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Diagnostic Immobilier Obligatoire 2023 Vente : Les 10 Obligatoires

Sommaire

Diagnostic immobilier obligatoire : la liste pour la vente de maisons ou d'appartements ne cesse d'augmenter. Voici une description de chaque document que vous devez fournir obligatoirement pour pouvoir vendre en 2023. Celui-ci constituera le dossier de diagnostic technique du compromis de vente.

L'information se présentent sous la forme d'un dossier technique (DDT), qui doit être joint au compromis de vente puis à l'acte authentique. Le DDT regrouppe l'ensemble de tous les diagnostics immobiliers obligatoires dans un document. Il sera réalisé par un diagnostiqueur immobilier certifié pour le propriétaire du bien.

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Vous devez effectuer plusieurs diagnostics immobiliers obligatoires avant de vendre le bien. Ce sont des documents rédigés par des diagnostiqueurs immobiliers certifiés qui réaliseront une analyse technique du logement.

Ces documents sont utilisés pour informer les acheteurs potentiels sur les caractéristiques et l’état du bien vendu. Le but étant de mesurer le risque du bâtiment et d’analyser les éléments de sécurité de l’installation.

Vous souhaitez vendre votre logement ?

Voici 10 diagnostics immobiliers obligatoires à réaliser par le propriétaire du bien immobilier :

Quand on additionne les prix de ces diagnostics immobiliers obligatoires, les tarifs sont différents et élevés. Des entreprises spécialisées dans le diagnostic immobilier peuvent vous proposez une formule pour les dix diagnostics. Cela vous permet de faire une économie non négligeable. Évitez de gérer toutes les installations individuellement.

Pour une location :

Les frais de diagnostics restent à la charge du bailleur lorsqu’il s’agit d’une location.

Pour une vente :

Lors de la transaction d’un bien, les diagnostics sont par défaut à la charge du vendeur. Toutefois, l’acquéreur et le vendeur peuvent convenir d’un tarif en fonction de la performance, ou à la charge exclusive de l’acquéreur.

C’est un diagnostic qui atteste de la superficie privative d’un lot, à la suite des déductions de la surface qu’occupe non seulement :

  • Les murs ;
  • Les cloisons ;
  • Les cages ;
  • Les marches ;
  • Les portes ;
  • Les zones de l’appartement d’une hauteur inférieure à 1.80 m.

Le métrage Loi Carrez devrait en principe être réalisé une fois que vous avez la certitude que vous allez mettre votre bien (appartement ou maison) en vente. Il concerne toutes les ventes de bien en copropriété :

  • Les biens à usage d’habitation ;
  • Les biens à usage commercial.

Durée de validité : permanente

🚨 Sanctions prévues : action en nullité de la vente en cas d’absence de mention. Demande de diminution du montant final s’il y a une erreur de surface de plus de 5 %.

Loi n°96-1107 du 18 Décembre 1996

Retrouvez toutes les informations sur le calcul de la superficie, le prix, et quelles sont les conséquences en cas d’erreur de métrage.

Cette expertise renseigne sur le rendement énergétique d’une habitation ou d’une construction (immeuble…), en évaluant :

  • Sa consommation d’énergie ;
  • Son impact en termes d’émissions de gaz à effet de serre.

Il est requis dans toute annonce immobilière. Il s’inscrit dans le cadre de la politique énergétique définie au niveau européen pour réduire la consommation d’énergie des bâtiments et limiter les émissions de GES.

Uniquement un diagnostiqueur certifié, par un organisme de formation agréé, est autorisé à effectuer cette expertise.

Durée de validité : 10 ans. A refaire en cas de travaux substantiels notamment.

Pour plus d’informations sur le prix du diagnostic performance énergétique.

Le DPE vis-à-vis de la loi :

“Un DPE doit être réalisé lors de toutes ventes ou locations d’un bien immobilier. Ce dernier est un document intégré dans le dossier de diagnostics techniques (DDT). Le diagnostic de performance énergétique informe l’acquéreur et le locataire sur la future consommation d’énergie de son logement (chauffage, production d’eau chaude sanitaire). Cette étude qui considère les caractéristiques d’une maison, le descriptif des équipements, le système de chauffage, la valeur isolante a pour finalité d’émettre un rapport faisant résulter à travers deux étiquettes la consommation énergétique et le taux d’émission de gaz à effet de serre.” Arrêté du 13 décembre 2011, modifiant l’arrêté du 16 octobre 2006 modifié, définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant le diagnostic de performance énergétique et les critères d’accréditation des organismes de certification.

Tous les biens immobiliers dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997 doivent être soumis à un diagnostic amiante. Il intervient en avant de la réalisation des travaux de démolition d’un immeuble bâti ou non bâti.

Son rôle principal est de repérer et révéler tous les matériaux qui peuvent contenir de l’amiante dans l’immeuble concerné. C’est une recherche approfondie dans tous les matériaux et produits constituant le bâtiment.

Cela servira à prévenir les futurs travailleurs, habitants des risques auxquels ils seront exposés.

Durée de validité : si aucune trace d’amiante n’est détectée, la période de conformité est illimitée. En revanche, si de l’amiante est détecté, un nouveau contrôle doit être réalisé dans les trois ans suivant le diagnostic.

🚨 Sanctions prévues : le vendeur ne peut s’exonérer de la garantie des vices cachés correspondante

Pour plus d’informations sur le prix du diagnostic amiante.

L’examen plomb ou constat des risques d’exposition au plomb (CREP) est obligatoire pour tout bien immobilier à usage d’habitation ayant obtenu leur permis de construire avant 1949.

Il est nécessaire dans le cadre :

  • D’une vente ;
  • La mise en location du bien ;
  • Dans les parties communes.

L’objectif du diagnostic plomb est de connaître le risque immédiat lié à la présence de revêtements dégradés contenant du plomb, mais aussi le risque potentiel pour :

  • Le propriétaire ;
  • Les occupants ;
  • Les populations environnantes ;
  • Les professionnels du bâtiment amenés à effectuer des ouvrages sur le bien, lié à la présence de revêtements contenant du plomb, bien qu’en bon état, pouvant se dégrader ultérieurement ou être altérés lors de travaux.

Durée de conformité du document : si la présence de plomb est supérieure à un certains seuils : 1 an pour la vente. Si la présence est inférieure au seuil alors illimité.

🚨 Sanctions prévues : le vendeur ne peut s’exonérer de la garantie des vices cachés correspondante.

Pour plus d’informations sur le prix du diagnostic plomb (CREP).

L’état relatif à la présence de termites, juge sur l’existence ou non d’insectes xylophages (Insecte dont se compose son régime alimentaire d’aubier et de duramen principalement : L’aubier et le duramen sont deux parties du bois). Ce contrôle vise à informer le futur propriétaire sur le bien immobilier qu’il projette d’acheter.

C’est une obligation légale lors de la vente d’un bien immobilier. Il est réalisé par un diagnostiqueur immobilier certifié. Ce diagnostic permet une évaluation des biens à risque. Il émane de la loi n° 99-471 du 8 juin 1999 qui le rend imposé.

Cette norme stipule qu’avant de vendre un bien immobilier, le propriétaire doit faire établir un document certifiant de la présence ou non des termites dans sa propriété. En cas d’exposition chez lui, le propriétaire doit immédiatement en informer la mairie. Il risque de se voir infliger une amende de 1500 €, si en cas d’absence de cet examen lors de l’après-vente, l’acquéreur en découvre. C’est pourquoi on précise que le fichier final du diagnostic doit absolument être joint au certificat de vente.

Durée de validité : jusqu’à 6 mois maximum. Il sera refait en cas de nouvel arrêté municipal déclarant une zone d’infestation.

🚨 Sanctions prévues : le vendeur ne peut s’exonérer de la garantie des vices cachés correspondante.

Pour plus d’informations sur le prix du diagnostic termites.

Carte des départements couverts par un arrêté préfectoral délimitant les zones infestées au 1er janvier 2016

L’État des Risques et Pollution est à remettre à vos futurs acquéreurs ou locataires. Il permet de mettre en avant les menaces encourues ou non par la parcelle où se situe le bien.

L’ERP indique donc les risques naturels :

  • Inondation ;
  • Séisme ;
  • Feu de forêt ;
  • Crue torrentielle ;
  • Glissement de terrain ;
  • Coulée de boue ;
  • Avalanche ;
  • Cyclone ;
  • Volcan, etc.

Les risques technologiques :

  • Activités technologiques ;
  • Usines, etc.

Les risques miniers et écologique avec une étude de la pollution des sols :

  • Niveau de radon ;
  • Pollutions du terrain, etc.

Durée de validité : moins de 6 mois avant la date de la promesse de vente.

🚨 Sanctions prévues : Le vendeur continue de mettre en œuvre la résolution ou demande une réduction de prix.

Vis-à-vis de la loi :

Si l’installation au gaz de votre appartement ou de votre maison est utilisée depuis plus de 15 ans, vous devez fournir une expertise pour prouver que l’équipement en cours d’installation répond aux exigences. Il est utilisé pour prouver la sécurité des bâtiments, tout comme l’électricité.

Période de conformité : 3 ans maximum pour l’état de l’installation intérieure, à l’identique que l’attestation de conformité s’il y a des travaux de rénovation.

🚨 Sanctions prévues : le vendeur ne peut s’exonérer de la garantie des vices cachés correspondante. De son côté, l’acheteur peut obtenir en justice une diminution de la valeur de vente, voire l’annulation de celle-ci.

Pour plus d’informations sur le prix du diagnostic gaz.

Entré en vigueur le 1er juillet 2017 et le 1er janvier 2018 pour les immeubles récents, c’est un diagnostic immobilier obligatoire qui exige qu’avant :

  • La signature d’un contrat de vente ;
  • D’un contrat de location ou de son renouvellement, qu’un état de l’installation intérieure d’électricité soit réalisé.

Comme pour le gaz, l’analyse électrique concerne tous les logements où des installations électriques sont utilisées depuis plus de 15 ans.

En cas de non-présentation de ce document par le vendeur, il peut être poursuivi pour vice caché. L’acquéreur peut obtenir des dommages et intérêts, si jamais après l’acquisition du bien, il survient un problème électrique.

Dans le cas échéant, la valeur de vente de la construction peut être revu à la baisse ou la transaction purement et simplement annulée.

Il n’y a aucune obligation de rendre l’électricité conforme aux normes pour l’acte de vente. L’acheteur doit déterminer les travaux à prévoir en fonction des résultats et en tenir compte dans le coût d’achat. En effet, il l’a acquit tel quel.

Durée de validité : 3 ans maximum pour l’état de l’installation intérieure.

🚨 Sanctions prévues : le vendeur ne peut s’exonérer de la garantie des vices cachés correspondante.

Pour plus d’informations sur le prix du diagnostic électrique.

Depuis le 1er janvier 2011, le diagnostic de contrôle d’assainissement non collectif est devenu indispensable. Il concerne toutes les habitations non raccordées au égout.

Cette inspection garantit le respect des installations de collecte des eaux usées. Selon le type de bâtiment, vous devez également vérifier votre installation et son état.

Période de validité : 3 ans.

🚨 Sanctions prévues : le vendeur ne peut renoncer à la garantie des vices cachés correspondante. L’acheteur est tenu de se conformer dans un délai d’un an après la signature du vrai document.

Le propriétaire doit fournir le DDT (Dossier Technique) à l’acquéreur concernant les parties communes du bien. C’est régulièrement le cas dans tous les immeubles. Les parties communes concernées sont généralement les :

  • Cages d’escaliers ;
  • Caves ;
  • Cours, etc.

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