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Diagnostic Loi Carrez : obligations, validité et tarifs moyens

Diagnostic Loi Carrez
Sommaire
Diagnostic Loi carrez : c'est un diagnostic immobilier obligatoire lors de la vente d'un bien immobilier. Il a pour but de vérifier la surface privative d'un bien immobilier. Si vous envisagez de vendre votre appartement ou votre maison, il est essentiel de connaître cette loi ! Ce diagnostic permet de s'assurer que les acheteurs disposent d'informations précises sur la surface et la valeur du bien et ainsi prévenir tout litige potentiel.

➡️ Dans cet article, nous allons nous intéresser de plus près à cette méthode de calcul, à son utilité et à ses implications !
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Qu’est-ce que le diagnostic Loi Carrez ? 🔍

Présentation du diagnostic pour la surface Carrez

La méthode de calcul Loi Carrez promulguée en 1996 impose la réalisation d’un diagnostic. Il s’applique lors de la vente d’un appartement ou d’un bien immobilier comprenant un ou plusieurs appartements. 

Le rapport doit également indiquer la part des parties communes qui correspondent au bien, comme les couloirs, les ascenseurs ou l’entrée de l’immeuble.

C’est un processus de certification. Il garantit que la surface habitable d’un bien est mesurée avec précision. Et cela avant d’être donnée aux acheteurs potentiels. Le diagnostic porte le nom de la loi qui l’a créé, la Loi Carrez, promulguée en 1996.

Il est obligatoire pour la plupart des biens vendus en France. Il est conçu pour empêcher les propriétaires de gonfler la taille de leur espace de vie. Sans cela, les acheteurs pourraient acheter un bien à un prix supérieur à sa valeur.

Pourquoi faire ce diagnostic ?

Il y a plusieurs façons de mesurer la surface d’un logement. Il existe en outre la surface utile, la surface pondérée et la Loi Boutin.

Une méthode unique de calcul de la surface exclusive d’un bien a été mise au point pour éviter le moindre malentendu entre vendeurs et acheteurs sur la surface d’un bien. C’est la loi Carrez. Elle permet d’homogénéiser les surfaces sur le marché de l’immobilier.

Mais au-delà de l’obligation légale, il existe d’autres raisons importantes de faire réaliser ce calcul de surface habitable.

➡️ Tout d’abord, il vous permet de fournir aux acheteurs potentiels des informations précises sur la surface privée du bien, qui est un facteur essentiel pour déterminer sa valeur. Les acheteurs s’appuient sur ces informations pour prendre des décisions éclairées sur le bien qu’ils envisagent d’acheter.

➡️ D’autre part, le rapport Carrez permet d’éviter tout litige futur avec l’acheteur concernant la surface du bien. Sans cela, il pourrait y avoir des désaccords ou des malentendus sur la taille du bien, ce qui pourrait entraîner des problèmes juridiques ou même l’annulation de la vente.

➡️ Enfin, le diagnostic surface Carrez est un élément essentiel du processus de réflexion lors de l’achat d’un bien immobilier. Il favorise la transparence et l’équité des transactions immobilières. C’est essentiel pour instaurer la confiance entre acheteurs et vendeurs.

Obligation diagnostic de loi carrez pour la vente

Le diagnostic du calcul de surface Carrez est-il obligatoire ?

✅ Oui, ce diagnostic est obligatoire. C’est une mention qui doit apparaître sur les annonces de vente et location. Seules les maisons individuelles en sont exonérées. Il est obligatoire en France et doit être réalisé par un professionnel certifié et formé. Ce dernier émettra un rapport qui sera joint au compromis de vente. 

Comment est calculée la surface Carrez ? 🤔

Erreur calcul surface privative carrez

La surface de la Loi Carrez est calculée en mesurant la surface au sol de chaque pièce de la propriété habitable (à l’exclusion des zones telles que les garages, les balcons et les sous-sols).

Le diagnostic Carrez prend en compte plus de parties privées d’un logement que le diagnostic Loi Boutin

La méthode de calcul de la surface Carrez

Pour calculer la surface de la Loi Carrez, il faut mesurer la surface au sol de chaque pièce habitable de la propriété.

Le diagnostiqueur peut utiliser un télémètre laser ou un ruban à mesurer. Cela lui permet de prendre des mesures précises. Une fois que la surface au sol de chaque pièce est mesurée, il faut additionner toutes les mesures. Et ainsi calculer la surface totale de la propriété.

Les surfaces prises en compte dans le calcul

combles-calcul-carrez

Lors de la mesure de la surface au sol, certaines zones doivent être exclues du calcul.

Celles-ci incluent :

  • Zones d’une hauteur inférieure à 1,80 mètre
  • Sous-sols, garages et caves
  • Greniers qui ne sont pas convertis en espaces de vie
  • Balcons, terrasses et vérandas
  • Les zones qui ne sont pas considérées comme habitables (comme les couloirs, les placards et les espaces de rangement)

Voici un tableau récapitulatif des zones prises en compte par le diagnostiqueur :

Partie de l’habitation
Pris en compte pour la surface Carrez
Combles aménagés
Oui
Combles non aménagés
Non
Greniers
Non
Sous-sols
Oui
Surfaces vitrées
Oui
Cours et jardins
Non
Caves
Non
Garages et parkings
Non
Balcons et terrasses
Non

résumé des obligations loi carrez

Quand faut-il effectuer ce diagnostic ? Quels biens sont concernés ? 🏠

Cas où le diagnostic Loi Carrez est obligatoire

Si vous envisagez de vendre votre appartement en France, vous devrez réaliser le diagnostic Carrez.

En effet, la loi l’exige, et il est obligatoire pour la vente de tout appartement ou bien immobilier comprenant un ou plusieurs appartements.

Certains types de biens ne sont cependant pas soumis à la loi.

Ceux-ci incluent :

  • Les terrains à bâtir
  • Les propriétés vendues “telles quelles” sans garantie de l’état de la propriété
  • Les biens dont la superficie est inférieure à 8 mètres carrés

Néanmoins, ce sont des exceptions. Dans la plupart des cas, ce diagnostic est obligatoire avant une transaction immobilière.

🧠 L’info JAQE : le rapport fourni par le diagnostiqueur est nominatif. Il est donc conseillé d’en demander un nouveau si vous vendez à votre nom. Dans le cas contraire, vous ne serez pas protégé en cas de litige.

Quels biens immobiliers sont concernés par ce diagnostic ? 🔍

La loi Carrez s’applique à la vente de tout bien immobilier comprenant un ou plusieurs logements. Il s’agit :

  • d’appartements individuels dans des immeubles collectifs
  • de maisons en lotissement

Il est important de noter que la loi ne concerne que la surface privée de l’appartement ou des appartements. De plus, le diagnostic doit être effectué, que la propriété soit neuve ou ancienne.

“Elle ne s’applique pas aux parties communes ou aux zones qui ne sont pas considérées comme faisant partie de la surface habitable privée. Il peut s’agir de caves, de garages, de parkings et d’autres espaces partagés dans l’immeuble ou la propriété.”

Romain – Expert immobilier depuis 5 ans

✏️ Exemple : Jaque souhaite vendre son appartement de 70 mètres carrés situé en région parisienne.

✅ Il a pris connaissance de l’obligation de fournir un diagnostic Loi Carrez à l’acquéreur, qui permet de mesurer précisément la superficie du bien immobilier vendu.

➡️ Il prend contact avec un professionnel agréé pour réaliser cet examen. Le professionnel effectue les mesures nécessaires pour déterminer la surface de l’appartement selon la Loi Carrez, qui s’élève à 68 mètres carrés. Il remet à M. Martin un rapport de diagnostic Loi Carrez.

‍♂️ M. Martin décide de vendre son appartement pour 300 000 euros. Grâce à la fourniture du diagnostic Loi Carrez, l’acquéreur est rassuré sur la superficie exacte du bien immobilier, ce qui peut éviter des litiges ultérieurs. La vente est conclue sans difficulté.

Le coût du diagnostic Loi Carrez s’élève à 250 euros, mais il permet à M. Martin de vendre son appartement en toute sécurité et de bénéficier d’une valorisation de son bien immobilier.

Qui doit effectuer ce diagnostic ? Comment éviter les erreurs ? ‍🧔‍♂️

Choisir son diagnostiqueur

Le diagnostic Loi Carrez doit être réalisé par un professionnel qualifié et certifié. Uniquement par des organismes validés par l’état.

Ces professionnels doivent avoir suivi un programme de formation et réussi un examen pour être certifiés.

Pour éviter tout problème avec de futurs acheteurs, il est important de choisir un professionnel compétent. Et aussi expérimenté dans la réalisation de diagnostics immobiliers.

Le professionnel doit également connaître la réglementation et les normes fixées par le gouvernement français.

Éviter les erreurs de calcul de la surface Carrez

La première étape est donc de choisir un professionnel ou une entreprise de confiance. Voici quelques autres recommandations :

  • Vérifier la certification du professionnel avant de l’embaucher
  • Fournir au professionnel des plans d’étage précis et des informations sur la propriété
  • S’assurer que le professionnel mesure toutes les zones habitables du bien et exclut les zones non habitables
  • Demander un rapport détaillé des mesures prises lors du diagnostic

Que se passe-t-il en cas d’erreur ?

En cas d’erreur dans les résultats de la surface totale, les conséquences peuvent être importantes. 

Par exemple, l’acheteur peut avoir droit à une réduction du prix du bien, ou peut annuler la vente. Cela peut entraîner des pertes financières importantes pour le vendeur, ainsi que des frais de justice et une réputation endommagée sur le marché de l’immobilier.

En outre, si les erreurs du diagnostic Loi Carrez sont découvertes après la vente, le vendeur peut être tenu responsable des dommages et pénalités. Il peut s’agir d’indemniser l’acheteur pour les pertes subies et de payer les modifications nécessaires au bien pour le mettre en conformité avec la loi.

Pour éviter ces conséquences négatives, il est crucial de faire réaliser le diagnostic Loi Carrez par un professionnel de confiance. Il est également possible de faire vérifier le rapport par un avocat ou un notaire pour s’assurer de son exactitude avant de signer le compromis de vente.

Coût et validité du diagnostic de la Loi Carrez ⏱

Prix de ce diagnostic

Les diagnostics immobiliers obéissent à une réglementation très précise et nécessitent une méthodologie détaillée, ce qui justifie, entre autres, leur prix élevé.

Cette mesure nécessite entre une heure et quatre heures sur place, ce qui peut influer sur le coût du Diagnostic Carrez.

Ce dernier est susceptible d’évoluer en fonction de la taille et de la surface du bien immobilier. En moyenne, le coût du diagnostic peut aller de 100 euros à 300 euros.

Type de bien
Prix minimum
Prix moyen
Studio
59€
79€
Appartement 2 pièces
69€
89€
Appartement 3 à 4 pièces
89€
109€
Maison
109€
129€

Il est recommandé de demander plusieurs devis diagnostic immobilier aux entreprises pour comparer les prix.

Durée de validité du rapport de surface Carrez

Le diagnostic de Loi Carrez est valable tant qu’aucune modification n’a été apportée à la surface du bien. Si vous veniez à ajouter une extension ou supprimer une cloison, il faudra alors effectuer un nouveau rapport de surface Carrez.

Il est recommandé de refaire le diagnostic si des modifications importantes ont été apportées à la propriété. Cela inclut les modifications apportées à l’espace de vie, telles que l’ajout ou la suppression de murs.

À quoi sert ce diagnostic dans le cadre d’une vente immobilière ? 💡

Le diagnostic Loi Carrez est un facteur important lors d’une vente immobilière car il fournit des informations précises sur la surface habitable du bien.

Pour les acheteurs, le diagnostic Loi Carrez fournit des informations précises sur la surface habitable du bien qu’ils souhaitent acheter. Ces informations peuvent être utilisées pour négocier le prix de la propriété et éviter de payer plus que ce qu’elle vaut.

Pour les vendeurs, le diagnostic Loi Carrez permet d’augmenter la valeur de leur bien en fournissant des informations précises et fiables sur son espace de vie. Cela peut rendre la propriété plus attrayante pour les acheteurs potentiels et augmenter son prix de vente.

Si un bien est vendu sans diagnostic valide de la Loi Carrez ou avec une mesure inexacte, l’acheteur peut intenter une action en justice contre le vendeur. Cela peut entraîner l’annulation de la vente ou l’indemnisation de l’acheteur pour la différence entre la surface habitable réelle et annoncée de la propriété.

Comment préparer l’arrivée du diagnostiqueur ? 🗒

Pour optimiser le processus de diagnostic de la Loi Carrez, il est important de se préparer au diagnostic.

Avant le diagnostic, il est recommandé de :

  • Retirer tout meuble ou objet susceptible d’obstruer l’accès du professionnel à l’espace de vie
  • Fournir au professionnel des plans d’étage précis et des informations sur la propriété
  • Informez le professionnel de toutes les zones pouvant être difficiles d’accès

surfaces prises en compte Loi Carrez

⭐️ Les points à retenir

  • Le diagnostic Loi Carrez est obligatoire pour la vente d’un appartement ou maison en résidence
  • Il permet d’unifier le calcul des surfaces sur le marché
  • Sa durée est illimitée tant que des modifications n’ont pas été faites sur la surface
  • Son prix dépend de la surface
  • Il doit être réalisé par un professionnel agréé


Jaqe vous remercie d’être passé sur son blog 😊

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