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Diagnostic Obligatoire Location : démarches, durée, prix

Diagnostic Obligatoire Location Obligations
Sommaire
⚠️ Diagnostic Obligatoire Location : Dans cet article, nous plongerons dans les tenants et aboutissants du diagnostic immobilier obligatoire lors de la location d'un bien immobilier. Comprendre ces aspects essentiels est crucial tant pour les locataires que pour les bailleurs. Nous aborderons les obligations, les types de diagnostics requis, leur durée de validité, le moment opportun pour leur réalisation, ainsi que les personnes responsables de leur exécution.
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1. Diagnostic Obligatoire Location : Est-il obligatoire ?

Lorsque vous envisagez de louer ou de mettre en location un bien immobilier, la réalisation de diagnostics immobiliers obligatoires est une étape incontournable. Voici ce que vous devez savoir sur cette obligation cruciale :

❗️Le Diagnostic immobilier : Une obligation

Oui, il est impératif de réaliser certains diagnostics immobiliers lorsque vous mettez en location un logement en France. Ces derniers, également connus sous le nom de diagnostics techniques, sont destinés à évaluer la sécurité, la santé, et la performance énergétique du bien immobilier. Cependant, cette obligation ne se limite pas seulement à leur réalisation. Elle englobe également des obligations en matière de qualité et de décence de l’habitation.

🧠 L’info JAQE : Depuis l’adoption de la Loi Carrez en 1997, les diagnostics immobiliers sont devenus imposés pour toute opération immobilière. Que vous ayez l’intention de vendre ou de louer une maison ou un appartement, vous êtes tenu de préparer un Dossier de Diagnostic Technique (DDT).

Obligations liées au Diagnostic Technique

Outre les diagnostics en eux-mêmes, les bailleurs sont soumis à d’autres obligations essentielles lors de la location d’une habitation. Deux de ces obligations principales sont :

Canva ©

Le logement décent

Le propriétaire est tenu de remettre à l’occupant un logement considéré comme “décent”. Cette notion englobe plusieurs critères liés à la sécurité, la santé, et le confort. Ainsi, l’habitation doit être exempte de toute situation mettant en danger la vie ou la santé des occupants.

Un logement en bon état

En plus de la décence, le bailleur doit délivrer au locataire une habitation en bonne condition. Cela signifie qu’elle doit être exempte de vices et de défauts qui pourraient nuire à l’usage normal du bien immobilier.

2. Quels sont les diagnostics obligatoires en location ?

Lors de cette dernière plusieurs diagnostics techniques obligatoires peuvent être requis, en fonction de différents critères. Voici une liste des principaux obligatoires :

Diagnostic obligatoire location : Diagnostic de Performance Énergétique (DPE)

Le DPE évalue l’énergie d’une habitation et attribue une classe énergétique, allant de A (très économe en énergie) à G (très énergivore). Il fournit également des recommandations pour améliorer son efficacité en termes d’énergie.

Diagnostic obligatoire location : Constat des Risques d’Exposition au Plomb (CREP)

Le CREP vise à détecter la présence de plomb dans les revêtements d’une habitation, notamment les peintures. Le plomb est toxique et peut présenter un risque pour la santé, en particulier chez les enfants.

⚡️Diagnostic obligatoire location : État de l’Installation Intérieure de l’Électricité et du Gaz (si elle a plus de 15 ans)

Ces derniers vérifient la conformité et la sécurité des installations électriques et gaz si elles ont plus de 15 ans. Ils visent à prévenir les accidents liés à ces installations.

☣️ Diagnostic obligatoire location : ERP État des Risques et Pollution (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon…)

L’ERP informe l’occupant des risques auxquels est exposé le logement, qu’ils soient d’ordre naturel (inondations, séismes) ou technologique (proximité d’une usine chimique, par exemple).

Diagnostic obligatoire location : Diagnostic Bruit

Le diagnostic bruit évalue les nuisances sonores auxquelles est exposé le logement, notamment en cas de proximité avec des axes routiers bruyants ou d’autres sources de son.

Diagnostic obligatoire location : Diagnostic Amiante

Le diagnostic amiante est une évaluation technique effectuée dans le cadre de l’immobilier pour identifier la présence et les conditions de l’amiante dans un bâtiment ou une structure. Il vise à détecter les éventuelles sources de danger liées à l’amiante, un matériau cancérigène, et à établir des recommandations pour sa gestion ou son retrait en toute sécurité.

3. Durée de Validité des Diagnostics Obligatoires en Location ⏳

Une fois qu’ils sont réalisés, ils ont un temps de validité spécifique. Il est important de les comprendre pour s’assurer qu’ils restent conformes tout au long du bail. Voici les principaux :

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Jaqe ©

Diagnostic de Performance Énergétique (DPE)

Le DPE a une validité de 10 ans, ce qui signifie qu’il reste valable pendant une décennie à partir de sa réalisation. Cependant, il existe des exceptions : les DPE réalisés jusqu’au 31 décembre 2017 sont désormais obsolètes et inutilisables pour louer. De plus, ceux réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 ne sont valides que jusqu’au 31 décembre 2024.

Constat des Risques d’Exposition au Plomb (CREP)

Il est valide six mois. Cela signifie qu’il doit être refait pour chaque nouveau locataire. Heureusement, il peut être obtenu facilement et rapidement sur le site officiel errial.georisques.gouv.fr.

⚡️ État de l’Installation Intérieure de l’Électricité et du Gaz (si elle a plus de 15 ans)

Les études de l’installation électrique et gaz sont valides six ans.

☣️ État des Risques et Pollution ERP (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon…)

Il est valide six mois, similaire au CREP. Il doit être refait pour chaque nouvel occupant.

Diagnostic Bruit

Il n’a pas de durée de validité spécifique, mais il doit être à jour au moment de la signature du bail. Cela signifie que si des modifications dans l’environnement sonore du bien surviennent, il doit être mis à jour pour refléter la situation actuelle.

Diagnostic de Surface Habitable

Il n’a pas de temps de validité spécifique, mais il doit être mis à jour en cas de travaux modifiant la surface du bien.

Elles sont essentielles pour garantir qu’ils reflètent la situation actuelle du bail et de son environnement. Les bailleurs et les locataires doivent être conscients de ces délais pour se conformer aux réglementations en vigueur.

Diagnostic Amiante

Illimitée, mais est toutefois conseillé d’en faire réaliser un nouveau à l’occasion de la prochaine vente si des travaux de rénovation sont effectués dans le bien.

✏️ Exemple : Jacques avait fait son diagnostic de surface habitable l’année dernière, mais il y a 5 mois, il a commencé des rénovations dans sa maison qui ont changé la taille de certaines pièces. Maintenant, il se demande s’il doit le mettre à jour. La règle dit que ce dernier est valide indéfiniment, mais si des travaux modifient la superficie, il vaut mieux le mettre à jour pour être en règle. Jacques devrait donc penser à faire réévaluer sa zone d’habitation pour être en conformité avec la loi.

4. Quand et Comment Fournir les Diagnostics au Locataire ?

Une fois qu’ils sont réalisés, il est essentiel de fournir les documents à l’occupant de manière appropriée. Voici des informations clés sur quand et comment les transmettre :

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🧠 L’info JAQE : En cas d’absence ou de fausses informations sur la performance énergétique avant la signature du contrat de location, des poursuites pénales et des amendes allant jusqu’à 37 500 euros, voire une peine de prison de 2 ans peuvent être entraînés.
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Inclure le Dossier de Diagnostic Technique (DDT) dans le Contrat de Location

Le DDT est un document qui doit être annexé au bail. Cela permet à l’occupant d’avoir accès à toutes les informations relatives à la sécurité, la santé, et la performance en termes d’énergie du logement.

Présenter le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) lors de la Publication d’une Annonce de Location

Lorsque vous publiez une annonce, il est obligatoire de le présenter. Les locataires potentiels ont ainsi accès aux informations sur le niveau d’énergie du logement dès le début du processus.

Mise à Jour des Diagnostics pendant la Durée du Bail

En règle générale, ils ne sont pas à actualiser en cours de bail, sauf exceptions. Cependant, il existe une exception pour le DPE, qui doit être actualisé tous les cinq ans si la consommation énergétique du logement a changé de manière significative.

Dispositions Particulières Concernant le DPE

Il a des dispositions spécifiques. Il doit être remis au locataire au moment de la signature du contrat de bail. S’il est obsolète, il ne pourra pas être utilisé pour louer le logement. Il est donc essentiel de veiller à ce qu’il soit à jour.

Méthodes de Transmission des Diagnostics au Locataire

Ils peuvent être transmis à l’occupant de différentes manières, notamment par voie électronique ou par remise en main propre. Il est recommandé de conserver une preuve de remise pour attester qu’ils ont bien été fournis à celui qui paye le loyer.

5. Qui Réalise les Diagnostics Immobiliers Obligatoires en Location ?

Ces derniers ne peuvent être réalisés que par des professionnels certifiés, communément appelés diagnostiqueurs immobiliers. Ces experts ont suivi une formation spécifique et obtenu les certifications nécessaires pour les effectuer conformément aux normes en vigueur.

Il est essentiel de faire appel à un diagnostiqueur professionnel et certifié pour garantir la validité, la fiabilité et la conformité de ces études. Les diagnostiqueurs possèdent les compétences et l’expertise nécessaires pour mener à bien ces évaluations complexes et fournir des rapports détaillés et précis.

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Lorsque vous envisagez de louer un bien immobilier, assurez-vous de sélectionner un diagnostiqueur qualifié et compétent. Vous pouvez vérifier leurs certifications et qualifications, et n’hésitez pas à demander des recommandations ou des références pour garantir la qualité de leurs services.

6. Quel Est le Coût des Diagnostics Immobiliers Obligatoires en Location ?

Le coût de ces derniers peut varier en fonction de plusieurs facteurs, notamment la région géographique, la taille et la complexité du logement, ainsi que le diagnostiqueur choisi. Voici une estimation du coût moyen de certains d’entre eux :

Tableau : Prix diagnostic obligatoire location 

Diagnostic obligatoire location
Coût moyen (varie selon région & complexité)
Dossier de diagnostic complet
300€ – 700€
Diagnostic de Performance Énergétique
100€ – 250€
Constat des Risques d’Exposition au Plomb
100€ – 200€
État de l’installation de l’électricité et du gaz
100€ – 140€
État des Risques & Pollution
30€ – 60€
Diagnostic Bruit
300€ – 700€
Diagnostic Surface Habitable
150€ – 200€
Diagnostic Amiante
200€ – 300€

Il est important de noter que ces coûts sont indicatifs et peuvent être soumis à des variations en fonction de la région et d’autres spécificités. Il est fortement recommandé de demander des devis à plusieurs diagnostiqueurs professionnels pour obtenir une estimation précise en fonction de votre situation spécifique.

De plus, il convient de préciser que les coûts peuvent être à la charge du bailleur ou du locataire, selon les accords conclus dans le contrat de bail. Par conséquent, il est essentiel de clarifier ces aspects lors de la rédaction du contrat de bail et de s’assurer que toutes les parties impliquées comprennent les responsabilités financières liées à ces études. 

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⭐️ Les points à retenir
  • Les diagnostics immobiliers imposés en location sont essentiels en France pour garantir la sécurité, la santé et la performance énergétique des logements loués.
  • Diagnostic obligatoire location : DPE, Constat des Risques d’Exposition au Plomb, état de l’installation électrique et du gaz, celui des risques, et diagnostic bruit.
  • Les durées de validité varient d’un à l’autre, allant de 6 mois à illimité.
  • Ils doivent être fournis à l’occupant en annexant le DDT au contrat de bail, en présentant le DPE lors de l’annonce, et en veillant à leur mise à jour lorsque nécessaire.
  • Ils doivent être réalisés par des diagnostiqueurs professionnels certifiés, garantissant leur fiabilité et leur conformité.
  • Les coûts varient en fonction de la région, de la taille du logement et du type de diagnostic, allant de 30 à 700 euros en moyenne. Les responsabilités financières liées à ces derniers doivent être précisées dans le contrat de bail.

L’équipe Jaqe vous remercie d’avoir lu cet article !

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