Etat des risques et pollution : diagnostic ERP, ERNMT 2021

Etat des risques et pollution : diagnostic ERP, ERNMT 2021

Vous ne savez pas comment remplir le formulaire d'état des risques et pollutions ? Vous devez déterminer si votre bien est en zone à risque ? Jaqe vous explique tout !

Quels sont les risques naturels et technologiques ❓

Quelles sont les personnes concernées ❓

Qu'est-ce que le diagnostic ERP ❓

Etat des risques et pollution formulaire : comment le remplir ❓

Comment obtenir un diagnostic ERP ❓

ERP : quand doit-on effectuer le diagnostic ❓

Diagnostic ERP : valide combien de temps ❓

ERP : combien coûte le diagnostic ❓

Comment obtenir un ERNT gratuitement ❓

ERP et ERNT : quelle est la différence ❓

Radon : qu’est-ce que c’est ❓

Zonage sismique par commune❓

Le risque minier : en quoi ça consiste❓

Diagnostic ERP non effectué : quels sont les risques ❓

Quelles sont les communes les plus soumis aux risques naturels ❓

Quels sont les risques naturels et technologiques ?

Les risques naturels et technologiques correspondent aux risques auxquels peuvent être soumis votre bien, en fonction de la zone dans laquelle il se situe.

Les risques naturels correspondent à :

  • Des risques d’incendies
  • Des risques d’inondations
  • Des risques de glissements de terrains

Les risques technologiques correspondent à :

  • Des risques de présence d’usines à proximité du bien ou d'activités techniques ou technologiques.

Il peut également exister des risques de pollutions des sols.

Quelles sont les personnes concernées ?

Au terme des articles L.125-5, L.125-6 et L.125-7 et R.125-23 à 27 du Code de l’environnement, les acquéreurs ou locataires de bien immobilier, de toute nature, doivent être informés par le vendeur ou le bailleur, qu’il s’agisse ou non d’un professionnel de l’immobilier, des risques et des pollutions auxquels ce bien est exposé.

Un état des risques et pollution, fondé sur les informations transmises par le Préfet de chaque département, doit être en annexe de tout type de contrat de location écrit, de la réservation pour une vente en l’état futur d’achèvement, de la promesse de vente ou de l'acte réalisant ou constatant la vente de ce bien immobilier qu’il soit bâti ou non bâti.

Qu'est-ce que le diagnostic ERP ?

Le diagnostic état des risques et pollutions correspond à l'un des diagnostics immobiliers obligatoires pour toute vente ou location, d'un bien construit, d'un bien en construction, d'un terrain, d'une parcelle ayant le(s) même(s) propriétaire(s).

Ce diagnostic est à effectuer afin d'informer les futurs propriétaires ou locataires, à propos des risques naturels, technologiques ou miniers, auxquels est soumis le bien.

L'ERP est obligatoire à la vente et la location depuis 2006.

Le diagnostic demande le remplissage d'un formulaire CERFA, qui récapitule toutes les informations concernant l'ERP du bien.

formulaire-etat-des-risques-et-pollution.jpg

Pour chaque commune concernée, le préfet du département arrête :

  • La liste des terrains présentant une pollution ;
  • La liste des risques à prendre en compte ;
  • La liste des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer.

L’arrêté préfectoral comporte en annexe, pour chaque commune concernée :

  1. La note de présentation du ou des plans de prévention ainsi que des secteurs concernés, excepté pour les plans de prévention des risques technologiques ;
  2. Un ou plusieurs extraits des documents graphiques permettant de délimiter les secteurs d'information sur les ;
  3. Les sols, les zones exposées aux risques pris en compte, de préciser leur nature et, dans la mesure du possible, leur intensité dans chacune des zones ou périmètres délimités ;
  4. Le règlement des plans de prévention des risques définissant notamment les prescriptions et obligations ;
  5. Le zonage réglementaire de sismicité : 2, 3, 4 ou 5 défini par décret ; Concernant la zone 1, toute la France est concernée.
  6. Le zonage réglementaire à potentiel radon défini par décret.

Etat des risques et pollution formulaire : comment le remplir ?

Le formulaire de l’état des risques et pollutions requiert de vous renseigner auprès de votre préfet afin de déterminer si vous êtes dans une zone comportant des risques naturels, miniers ou technologiques.

Il faut d’une part reporter au bien, les informations contenues dans l’arrêté préfectoral et dans les documents de référence et d’autre part, le compléter des cartographies et des informations propres à l’immeuble : sinistres indemnisés, prescription et réalisation de travaux.

Quelles informations doivent figurer ?

L’état des risques et pollutions mentionne :

  • la sismicité,
  • le potentiel radon,
  • l'inscription dans un secteur d'information sur les sols et les risques naturels, miniers ou technologiques pris en compte dans le ou les plans de prévention prescrits, appliqués par anticipation ou approuvés.
  • si l'information relative à l'indemnisation post catastrophes et/ou celles spécifiques aux biens en dehors des logements, est mentionnée dans le contrat de vente ou de location.
  • la réalisation ou non des travaux prescrits vis-à-vis de l’immeuble par le règlement du plan de prévention des risques approuvé.

Il est accompagné des extraits des documents graphiques de référence permettant de localiser le bien au regard des secteurs d'information des sols et des zonages règlementaires vis-à-vis des risques.

Pour les biens autres que les logements concernés par un plan de prévention des risques technologiques, il est accompagné, en application de l’article R.125-26 et lorsque celle-ci a été reçue par le vendeur ou le bailleur, de l'information sur le type de risques auxquels le bien est soumis, ainsi que la gravité, la probabilité et la cinétique de ces risques.

Cependant, ces démarches peuvent être très fastidieuses, chronophages et les risques d’erreurs sont élevés. C’est pourquoi il est vivement recommandé de vous tourner vers un professionnel afin d’obtenir un ERP rempli en bonne et due forme.

Le vendeur ou le bailleur doit conserver une copie de l’état des risques et pollutions, daté et visé par l’acquéreur ou le locataire, pour être en mesure de prouver qu’il a bien été remis lors de la signature du contrat de vente ou du bail.

Comment obtenir un diagnostic ERP ?

L’état des risques et pollution est établi directement par le vendeur ou le bailleur, le cas échéant avec l’aide d’un professionnel qui intervient dans la vente ou la location du bien.

L'état des risques et pollution peut être rempli par un diagnostiqueur immobilier certifié soit indépendant ou faisant partie d'une agence de diagnostics immobiliers.

Le professionnel, grâce à son réseau et son expérience, pourra avoir accès à toutes les informations nécessaires au bon remplissage du formulaire ERP.

ERP : quand doit-on effectuer le diagnostic ?

L’état des risques et pollutions est obligatoire lors de toute transaction immobilière en annexe de tout type de contrat de location écrit, de réservation d’un bien en l’état futur d’achèvement, de la promesse de vente ou de l'acte réalisant ou constatant la vente.

L'état des risques et pollutions est une condition à la finalisation de la vente ou de la location de votre bien ou terrain.

Il doit être établi moins de six mois avant la date de conclusion de tout type de contrat de location écrit, de la réservation pour une vente en l’état futur d’achèvement, de la promesse de vente ou de l’acte réalisant ou constatant la vente du bien immobilier auquel il est annexé.

Diagnostic ERP : valide combien de temps ?

Le diagnostic état des risques et pollutions est valable pour 6 mois mais aussi pour la totalité de la durée du contrat et de son éventuelle reconduction. En cas de co-location, il est fourni à chaque signataire lors de sa première entrée dans les lieux. Le cas échéant, il est actualisé en cas d’une entrée différée d’un des co-locataires .

Si des informations concernant l'ERP du bien changent pendant les six mois de sa validité, il sera nécessaire de les mettre à jour.

ERP : combien coûte le diagnostic ?

Le diagnostic ERP coûte en moyenne 35 € s'il est effectué à l'unité. En effet, afin d'économiser les frais de déplacements ainsi que pour obtenir un prix attractif d'une manière générale, il est conseillé de vous tourner vers un diagnostiqueur qui propose des diagnostics immobiliers sous forme de packs. On observe que les prix sont plus intéressants et permettent d'effectuer tous les diagnostics qu'il vous faut une bonne fois pour toutes.

Comment obtenir un ERNT gratuitement ?

Afin d'obtenir un ERNT gratuitement, il sera nécessaire de l'effectuer par vous-même. Pour cela, il est possible de se renseigner en ligne afin de vous rapprocher du préfet de votre commune. Celui-ci aura les informations concernant les risques auxquels est exposé votre bien ou terrain.

Cependant, les informations étant très techniques et de plus en plus réglementées vous pourriez rencontrer des difficultés et risquez de commettre des erreurs. Pour éviter cela, il est conseillé de vous rapprocher d'une agence professionnelle de diagnostics immobiliers.

A savoir : Les seuls documents fournis par la mairie de votre ville ne sont pas toujours suffisants, il faut dans une grande partie des cas les compléter avec des informations trouvées sur internet.

ERP et ERNT : quelle est la différence ?

La différence entre l'ERP et l'ERNT repose dans l'évolution du nom. En effet, il y a quelques années le diagnostic s'appelait état des risques naturels et technologiques. Le nom a ensuite évoluer pour devenir ERNMT, les risques miniers ayant été inclus à la liste. Par la suite, le nom a évolué pour devenir ERSIS (État des servitudes risques et d'informations sur les sols) pour devenir ERP, comme il est appelé aujourd'hui.

Radon : qu’est-ce que c’est ?

Depuis l'établissement du décret du 4 juin 2018, l’information sur le potentiel radon d’une commune dans l’état des risques est obligatoire à compter du 1er juillet 2018.

Le radon correspond à un gaz radioactif (cancérigène) qui n'a ni couleur ni odeur et qui est présent en France. Il est créé à partir de la désintégration de l'uranium et du radium, que l'on retrouvent dans des roches ou dans le sol.

On appelle également la possible présence de radon "le potentiel radon". Celui-ci peut-être de niveau 1, 2 ou 3 (3 étant le plus haut potentiel).

L'état des risques et pollutions vous informera du potentiel radon de votre commune et vous permettra de prendre vos précautions avant la vente ou simplement pour informer les acquéreurs ou locataires au vu de la vente, location.

En effet, il existe deux techniques pour se protéger du radon, si votre bien y est exposé :

  1. Prévoir une aération naturelle suffisante dans le bien (ex : VMC)
  2. Procéder à une meilleure isolation des sols de votre bien, pour éviter l'émanation du gaz.

Zonage sismique par commune

Les zones sismiques font également partie de l'état des risques et pollution. En effet, certaines zones de France, sont plus concernées que d'autres.

Les zones sismiques sont réparties par ampleur du risque. Les zones de sismicité notées un, possèdent un faible risque. L'échelle va jusqu'au risque cinq, et cela signifie que le risque est maximal.

Les séismes sont plutôt rares en France, en effet le territoire n'est pas considéré comme étant sous un fort risque de séismes. Il existe tout de même des zones à risque modéré et moyen, ce dont il faut avoir connaissance lors de l'achat ou la location d'un bien.

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Le risque minier : en quoi ça consiste ?

Dans certaines zones, d'anciennes mines subsistent en sous-terrain et présentent toutes un éventuel risque d'effondrement ou d'affaissement. En effet, ces mines servait à une époque à l'extraction de différents matériaux (de l'or, du charbon, etc.) et sont aujourd'hui fragilisées par le temps. Le risque minier fait partie, pour cette raison des risques qu'encourt votre bien s'il est situé dans une de ces zones.

Diagnostic ERP non effectué : quels sont les risques ?

Si le diagnostic ERP n'est pas effectué par le propriétaire lors de la vente ou de la location du bien, du terrain, celui-ci risque soit :

  • L'annulation de la vente, location.
  • La baisse du prix de vente, du loyer.
  • Une amende de 300 000€ et une peine de trois ans d'emprisonnement.

En effet, dans ce cas, c'est considéré comme vice-cachés et cela ne vous sera pas favorable.

Quelles sont les communes les plus soumis aux risques naturels ?

Cette obligation d’information s’applique dans chacune des communes dont la liste est arrêtée par le Préfet du département, pour les biens immobiliers* bâtis ou non bâtis situés :

  1. Dans le périmètre d’exposition aux risques délimité par un plan de prévention des risques technologiques ayant fait l’objet d’une approbation par le Préfet ; dans une zone exposée aux risques délimitée par un plan de prévention des risques naturels prévisibles ;
  2. Des risques miniers résiduels approuvé par le Préfet ou dont certaines dispositions ont été rendues immédiatement opposables en application de l’article L. 562-2 du Code de l’environnement ;
  3. Dans le périmètre mis à l’étude dans le cadre de l’élaboration d’un plan de prévention des risques technologiques, d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles ou de risques miniers résiduels prescrit par le Préfet ;
  4. Dans une des zones de sismicité 2, 3, 4 ou 5 mentionnées par les articles R 563-4 et D 563-8-1 du Code de l'environnement; dans un secteur d'information sur les sols ; dans une commune à potentiel radon de niveau 3.

*Le terme bien immobilier s’applique à toute construction individuelle ou collective, à tout terrain, parcelle ou ensemble des parcelles contiguës appartenant à un même propriétaire ou à une même indivision.

Le préfet adresse copie de l’arrêté au maire de chaque commune intéressée et à la chambre départementale des notaires. L’arrêté est affiché règlementairement en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le département. Un avis de publication de l’arrêté est inséré dans un journal diffusé dans le département.

Les arrêtés sont mis à jour :

  • Lors de la prescription d’un nouveau plan de prévention des risques naturels, miniers ou technologiques, de modifications relatives à la sismicité ou au potentiel radon et lors de la révision annuelle des secteurs d'information sur les sols ;
  • Lors de l’entrée en vigueur d’un arrêté préfectoral rendant immédiatement opposables certaines dispositions d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles ou miniers résiduels, ou approuvant un plan de prévention des risques ou approuvant la révision d’un de ces plans ;
  • Lorsque des informations nouvelles portées à la connaissance du préfet permettent de modifier l’appréciation de la sismicité locale, du potentiel radon, des secteurs d'information sur les sols, de la nature ou de l’intensité des risques auxquels se trouve exposée tout ou partie d’une commune.

Les documents mentionnés ci-dessus peuvent être consultés en mairie des communes concernées ainsi qu’à la préfecture et dans les sous-préfectures du département où est situé le bien mis en vente ou en location.

Voici les sites officiels des préfets de chaque département, afin de vous renseigner concernant les risques naturels dans votre secteur :

Départements
L'Ain (01)
L'Aisne (02)
L'Allier (03)
Les Alpes-de-Haute-Provence (04)
Les Hautes-Alpes (05)
Les Alpes-Maritimes (06)
L'Ardèche (07)
Les Ardennes (08)
L'Ariège (09)
L'Aube (10)
L'Aude (11)
L'Aveyron (12)
Les Bouches-du-Rhône (13)
Le Calvados (14)
Le Cantal (15)
Charente (16)
Charente-Maritime (17)
Le Cher (18)
La Corrèze (19)
La Corse du Sud (2A)
La Haute-Corse (2B)
La Côte-d'Or (21)
Les Côtes d'Armor (22)
La Creuse (23)
La Dordogne (24)
Le Doubs (25)
La Drôme (26)
L'Eure (27)
L'Eure-et-Loir (28)
Le Finistère (29)
Le Gard (30)
La Haute-Garonne (31)
Le Gers (32)
La Gironde (33)
L'Hérault (34)
L'Ille-et-Vilaine (35)
L'Indre (36)
L'Indre-et-Loire (37)
L'Isère (38)
Le Jura (39)
Les Landes (40)
Le Loir-et-Cher (41)
La Loire (42)
La Haute-Loire (43)
La Loire-Atlantique (44)
Le Loiret (45)
Le Lot (46)
Le Lot-et-Garonne (47)
La Lozère (48)
Maine-et-Loire (49)
La Manche (50)
La Marne (51)
La Haute-Marne (52)>
La Mayenne (53)
La Meurthe-et-Moselle (54)
La Meuse (55)
Le Morbihan (56)
La Moselle (57)
La Nièvre (58)
Le Nord (59)
L'Oise (60)
L'Orne (61)
Le Pas-de-Calais (62)
Le Puy-de-Dôme (63)
Les Pyrénées-Atlantiques (64)
Les Hautes-Pyrénées (65)
Les Pyrénées-Orientales (66)
Le Bas-Rhin (67)
Le Haut-Rhin (68)
Le Rhône (69)
La Haute-Saône (70)
La Saône-et-Loire (71)
La Sarthe (72)
La Savoie (73)
Haute-Savoie (74)
Paris (75)
La Seine-Maritime (76)
Seine-et-Marne (77)
Les Yvelines (78)
Deux-Sèvres (79)
La Somme (80)
Le Tarn (81)
Le Tarn-et-Garonne (82)
Le Var (83)
Le Vaucluse (84)
La Vendée (85)
La Vienne (86)
La Haute-Vienne (87)
Les Vosges (88)
L'Yonne (89)
Territoire-de-Belfort (90)
L'Essonne (91)
Les Hauts-de-Seine (92)
Seine-Saint-Denis (93)
Le Val-de-Marne (94)
Le Val-d'Oise (95)
La Guadeloupe (971)
La Martinique (972)
La Guyane (973)
La Réunion (974)
Saint Pierre et Miquelon (975)
Mayotte (976)
Saint Barthelemy (977)
Saint-Martin (978)
Wallis-et-Futuna (986)
La Polynésie Française (987)
La Nouvelle-Calédonie (988)

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