Qu’est-ce que le diagnostic plomb obligatoire (CREP) ?
Le diagnostic plomb obligatoire est une évaluation destinée à identifier la présence de plomb dans un logement. Pour cela, on mesure la concentration de ce métal toxique dans les revêtements du bien, intérieurs comme extérieurs.
Il relève également l’état de conservation des matériaux contenant du plomb. Ils sont classés par état de dégradation :
- classe 0 : absence de plomb ou présence avec une valeur inférieure à 1mg/cm² ;
- classe 1 : présence de plomb avec une valeur supérieure ou égale à 1mg/cm² mais revêtement en bon état ou non accessible ;
- classe 2 : présence de plomb avec une valeur supérieure à la valeur seuil – revêtement usagé sans présence de décollement ;
- classe 3 : présence de plomb supérieure à la valeur seuil dont l’état est dégradé avec décollement des couches de peinture.
Un élément fortement dégradé augmente la dangerosité de la situation.
Cette mesure vise à informer les acheteurs potentiels des risques liés à la présence de plomb dans le bâtiment. Elle permet aussi aux propriétaires de mettre en œuvre les mesures nécessaires pour :
- éliminer les sources de plomb
- et rendre le bâtiment sécuritaire.
Quand est obligatoire le diagnostic plomb ?
Pour vendre ou louer
Le constat de risque d’exposition au plomb est obligatoire :
- dans le cas de vente ou de mise en location d’un bien
- dont le permis de construction date de 1948 et avant.
Les bâtiments construits avant le 1ᵉʳ janvier 1949 sont susceptibles de contenir des revêtements renfermant du plomb. En particulier de la peinture contenant du plomb, interdite depuis cette même année.
Dans le cadre d’une location, le constat doit être annexé au bail. Pour une vente, il doit être inclus dans le dossier de diagnostics techniques (DDT). Ce dernier regroupe tous les diagnostics immobiliers requis pour la vente ou location. Il doit être remis à l’acquéreur lors de la transaction du bien immobilier
Les copropriétaires doivent se charger de réaliser le diagnostic parties communes et de le mettre à disposition des habitants de l’immeuble.
Avant la réalisation de travaux ou une démolition
Ce diagnostic est également une obligation dans le cas de travaux de rénovation ou avant la démolition d’un bien.
Il permet de protéger les ouvriers travaillant sur le chantier. En effet, démolir ou rénover un bien risque fortement de provoquer une dispersion des particules de plomb. Les personnes présentes à ce moment risquent alors leur santé.
Afin d’éviter les risques d’intoxication au plomb, la mesure permet de déterminer les méthodes utilisées pour la réalisation des travaux ou la démolition.
Pourquoi faire un constat de risque d’exposition au plomb ?
Les peintures au plomb sont dangereuses pour la santé. Elles peuvent causer de graves problèmes de santé. Notamment lorsqu’elles sont inhalées ou ingérées.
En particulier, le plomb peut provoquer des :
- troubles neurologiques,
- troubles de la croissance
- troubles de l’apprentissage
- et des problèmes de santé reproductive.
Ce métal constitue l’une des principales causes du saturnisme, une maladie qui affecte particulièrement les enfants. En effet, ces derniers sont les plus à même de tomber malades. Une peinture écaillée dont les résidus se trouvent au sol est à la portée des plus jeunes.
L’évaluation du risque d’exposition au plomb permet ainsi de déterminer si un logement est suffisamment sûr pour pouvoir l’habiter.
Qui réalise le diagnostic plomb ?
Le diagnostic plomb (CREP) doit impérativement être réalisé par un professionnel qualifié. Le diagnostiqueur doit être titulaire d’une certification délivrée par un organisme accrédité par le COFRAC (Comité Français d’Accréditation).
Cette certification atteste que le diagnostiqueur a suivi une formation spécifique. Il possède les compétences nécessaires pour réaliser le diagnostic plomb obligatoire de manière professionnelle et rigoureuse.
L’expert auquel vous allez faire appel doit également :
- posséder les appareils de mesures conformes à l’arrêté ;
- être en mesure de présenter une « attestation de durée maximale de vie de la source radioactive » pour ses appareils de repérage ;
- être indépendant et impartial.
Certains diagnostiqueurs sont spécialisés dans les diagnostics immobiliers et peuvent réaliser différents types de diagnostics, tels que :
- le diagnostic électrique,
- le diagnostic gaz,
- le diagnostic amiante,
- etc.
D’autres sont spécialisés uniquement dans le CREP et ne sont habilités à réaliser que ce type de diagnostic. Il est important de choisir un diagnostiqueur qualifié et expérimenté pour réaliser le diagnostic plomb. Cela permet de s’assurer de la qualité et la fiabilité des résultats.
Il est également recommandé de vérifier que le diagnostiqueur est assuré et couvert par une responsabilité civile professionnelle. Elle permet de protéger le professionnel ainsi que le demandeur en cas de litige.
La réalisation de l’évaluation est à la charge du propriétaire. Il se doit de réaliser les diagnostics immobiliers obligatoires avant la mise en vente ou location de son bien.
Comment est réalisé le diagnostic plomb obligatoire ?
Voici les étapes générales de la réalisation du diagnostic plomb :
Étape | Description |
1. Préparation du diagnostic | Avant de réaliser le constat, le diagnostiqueur doit se renseigner sur l’historique du bâtiment. Il s’informe aussi sur les éventuelles rénovations qui ont été effectuées. Il s’assure que le bâtiment est accessible et qu’il dispose de tout le matériel nécessaire pour réaliser le diagnostic. |
2. Les mesures | À l’aide d’un détecteur à fluorescence X, l’expert sonde la concentration en plomb des différentes zones définies. |
3. Les prélèvements | Il réalise des prélèvements d’échantillons dans différentes parties du bâtiment. Il se concentre sur les éléments qui sont susceptibles de contenir du plomb (peintures, revêtements de sol, plomberie, etc.). Ces échantillons sont prélevés à l’aide de forets ou de couteaux spéciaux. Ils permettent de retirer une petite quantité de matériau sans endommager le bâtiment. |
4. L’analyse des échantillons | Les échantillons prélevés sont ensuite envoyés dans un laboratoire pour être analysés. Les analyses permettent de déterminer la présence et la concentration de plomb. |
5. La rédaction du rapport | Une fois les analyses terminées, le diagnostiqueur rédige un rapport de diagnostic. Il détaille les résultats de l’examen. Le rapport doit comprendre une description du bâtiment et de ses éléments. Ainsi que les résultats des analyses et une évaluation des risques pour la santé liés à la présence de plomb. |
Combien de temps est valable le diagnostic plomb ?
La durée de validité du CREP dépend de :
- son résultat,
- la situation pour laquelle il est réalisé.
Si aucune trace de plomb n’est détectée (ou à une concentration inférieure à 1 mg/cm²), le diagnostic a une durée de validité illimitée.
Si le constat révèle une présence significative du métal (> à 1mg/cm²) il est valable :
- un an pour vendre,
- six ans pour louer.
FAQ : les réponses à vos questions les plus posées !
Quels sont les immeubles concernés par le diagnostic CREP ?
Les biens concernés par le constat de risque d’exposition au plomb (CREP) sont les bâtiments à usage d’habitation construits avant le 1ᵉʳ janvier 1949.
Si l’immeuble en question est destiné à des usages autres que l’habitation, le diagnostic ne porte que sur les parties réservée au logement.
Quel prix pour un diagnostic plomb ?
Le prix d’un diagnostic plomb varie généralement entre 90 et 300 € (source : empruntis.com). Il dépend notamment du :
- type de logement (maison, appartement, individuel, copropriété)
- de sa surface,
- de sa localisation géographique.
Quelle est la durée de validité du diagnostic CREP en cas d’absence de plomb ?
La durée de validité du diagnostic plomb en cas d’absence plomb est illimitée.
- Le diagnostic plomb permet de détecter la présence de plomb dans un bâtiment.
- Il est obligatoire pour la vente ou location d’un bien construit avant 1949. Ainsi qu’avant la réalisation de travaux ou une démolition.
- Il permet de protéger la santé des occupants d’un bien ou des ouvriers.
- Il doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié.
