Diagnostic batiment : contrôles techniques pour un bien, tarif

Qu’est-ce que le DTT ?

Il apparaît clairement que la vente d’un bien immobilier est encadrée par une réglementation rigoureuse. Elle vise à assurer la transparence de l’acquéreur. Dans cette dynamique, le vendeur est mandaté par la loi pour mettre à disposition un dossier de diagnostic technique (DDT) particulièrement exhaustif. Il se présente comme une cartographie complète des spécificités et des potentiels enjeux liés au bien en question.

L’aménagement intérieure d’électricité ‍

Un élément crucial, car une aménagement défectueuse peut représenter un danger imminent, allant des courts-circuits à d’éventuels incendies.

L’aménagement intérieure de gaz « naturel » 

Tout comme l’électricité, une mauvaise aménagement peut conduire à des dangers d’explosion ou d’intoxication.

Le constat de risque d’exposition au plomb (CREP) 

Ceci est particulièrement pertinent pour les bâtiments anciens où le plomb. Uutilisé dans les peintures, il peut présenter des dangers pour la santé.

La présence de matériaux contenant de l’amiante 

Autrefois utilisé pour ses propriétés isolantes, l’amiante est maintenant reconnu comme étant hautement cancérigène.

La présence de termites dans le bâtiment ️

Ces insectes peuvent causer des dégâts structurels significatifs, d’où l’importance de leur détection précoce.

L’état des dangers naturels et technologiques 

Cette section informe sur les divers dangers potentiels tels que :

1. Les inondations
2. Les tremblements de terre 
3. Ou encore les activités industrielles à proximité

L’état des aménagements d’assainissement non collectif

Cela donne un aperçu de la qualité de l’assainissement, crucial pour la salubrité de l’habitat.

« Un diagnostic assainissement collectif doit être intégré au dossier de diagnostic technique (DDT) pour la région parisienne depuis le 1er janvier 2023.

C’est ce qu’indique l’article 63 de la loi n°2021-1104 du 22 août 2021″

Le diagnostic de performance énergétique du bâtiment

Au-delà de la simple consommation, cette analyse vise à comprendre l’empreinte écologique du bâtiment et à favoriser les démarches de transition énergétique.

« Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est un document qui sert principalement à estimer la consommation d’énergie et les taux d’émission de gaz à effet de serre d’un logement (ou bâtiment). »

Source : service-public.fr

Devoirs du bailleur

Les obligations légales inhérentes à la figure du bailleur revêtent une importance prépondérante en vue d’assurer une transparence optimale. Ainsi que de garantir un cadre de vie sain et sécurisé pour le locataire. Ces obligations se manifestent de manière tangible à travers la mise en œuvre d’une série de diagnostics techniques. Ils doivent être scrupuleusement présentés lors de moments clés, tels que l’initialisation ou la reconduction d’un contrat de location.

Ainsi, le corpus de diagnostics exigés est articulé autour de trois piliers centraux :

• Le constat de risque d’exposition au plomb 
• L’état des dangers naturels et technologiques
• Le diagnostic de performance énergétique

Qu’est-ce que l’aménagement intérieure de l’électricité ?

Dans le cadre approfondi des structures immobilières et de leur impact sur la salubrité publique, une attention particulière doit être accordée à l’intégrité des systèmes électriques. Une aménagement électrique qui n’est pas à la hauteur des normes requises ou qui a subi des altérations au fil du temps peut devenir un enjeu important.

Des chiffres clés

De façon plus précise, la gravité de ces enjeux est mise en lumière par des statistiques alarmantes. Chaque année, 4 000 cas d’électrocution graves sont recensés, entraînant une mortalité d’environ une centaine d’individus. Ces chiffres, en eux-mêmes, traduisent l’importance cruciale d’une aménagement électrique fiable. 

De surcroît, le rôle prépondérant de l’électricité en tant qu’agent causal dans les incendies ne peut être négligé. Sur un total de 250 000 incendies domestiques recensés annuellement, il est à noter que près de 80 000 d’entre eux trouvent leur origine dans des dysfonctionnements électriques.

Ancienneté de l’aménagement ️

Ainsi, lorsqu’il est question de mettre en vente un immeuble dédié à l’habitation, une attention particulière est portée à l’ancienneté de l’aménagement électrique. Si cette dernière a été réalisée il y a plus de 15 ans, elle entre dans le cadre de la réglementation qui exige un examen minutieux. Cette règle trouve son origine dans la logique selon laquelle les normes électriques évoluent. Et les aménagements plus anciens sont susceptibles de ne plus répondre aux exigences contemporaines de sécurité.

L’examen, ou diagnostic, est axé sur les sections privatives des locaux habitables, ainsi que leurs annexes ou dépendances. Il est crucial de souligner que ce périmètre n’est pas arbitraire. En effet, les parties privatives, en tant que zones de vie principales des occupants, sont les plus susceptibles de révéler des défauts. Ils pourraient avoir des conséquences sur le bien-être des résidents.

En quoi consiste le diagnostic d’état du gaz ?

De quoi s’agit-il ?

Dans le contexte multifacette de la sécurité domestique, les aménagements « naturel » revêtent une importance cruciale. Bien que les incidents liés à ces aménagements demeurent relativement rares, leurs conséquences peuvent s’avérer disproportionnées. Cela engendrant un nombre élevé de victimes, tant au niveau des pertes humaines que des traumatismes irréversibles.

Les répercussions des dysfonctionnements relatifs aux aménagements de gaz sont exacerbées par plusieurs facteurs, parmi lesquels :

• La dégradation liée au temps
• L’omission de maintenance régulière des dispositifs 
• Des comportements imprudents ou malavisés de la part des utilisateurs

Un fait frappant à relever est que 98 % des incidents, qu’il s’agisse de simples fuites ou d’explosions dévastatrices, trouvent leur origine au sein même des aménagements intérieurs. Ceci traduit la vulnérabilité inhérente de ces systèmes, surtout lorsqu’ils ne sont pas rigoureusement entretenus ou surveillés.

Quels sont les batiments concernés ?

Lors de la mise en vente d’une propriété résidentielle, une mise en exergue particulière est réservée à la durée de vie de l‘aménagement intérieure de gaz. Si cette dernière a été instaurée ou rénovée il y a un laps de temps dépassant les 15 années, elle se trouve automatiquement sous le coup de la réglementation exigeant un diagnostic précis. Cette temporalité, loin d’être arbitraire, s’explique par le fait que les matériaux et techniques d’aménagement évoluent avec le temps. Les aménagements qui ont dépassé cette période sont donc potentiellement sujettes à des dégradations.

Quant à la portée du diagnostic, il s’étent aux zones dites « privatives » des espaces résidentiels. Il englobe ainsi les zones de vie principales où les résidents passent le plus clair de leur temps. De plus, cette évaluation ne se cantonne pas uniquement à l’espace interne de l’habitation. Elle englobe également les dépendances.

Cela garantit ainsi une couverture exhaustive de toute la propriété. Ces dépendances peuvent inclure :

• Des garages
• Caves
• Greniers 
• Ou tout autre espace lié à la résidence principale

Zones où des équipements à gaz pourraient être installés ou des conduits pourraient passer. Cela faisant de leur inspection une nécessité impérieuse pour garantir la sécurité globale de la propriété.

Qu’est-ce que le CREP ?

Enjeu de santé publique

Le constat de risque d’exposition au plomb (CREP), constitue une réponse articulée et sophistiquée face à un enjeu majeur de santé publique. Cette initiative est le reflet d’une prise de conscience accrue concernant les implications sanitaires liées à l’exposition au plomb. Elle s’articule autour de la protection primordiale de deux groupes démographiques jugés particulièrement vulnérables :

• Les enfants, dont le système neurologique en développement est sensiblement affecté par la présence de cet élément toxique
• Les femmes enceintes, chez qui l’exposition au plomb peut avoir des conséquences fœtales désastreuses

Ce risque, associé à l’exposition prolongée ou significative au plomb, est médicalement reconnu sous le terme de « saturnisme ». Le saturnisme n’est pas simplement un danger contemporain isolé. Il évoque une longue histoire d’exposition humaine à ce métal lourd, ayant des conséquences potentiellement dévastatrices pour la santé. La mise en place du CREP est donc une initiative nécessaire pour contrecarrer, à travers des mesures préventives et réglementaires, les effets néfastes de cette intoxication. 

En quoi consiste t-il ?

Il instaure un protocole exhaustif et détaillé visant à identifier avec précision la présence de revêtements incorporant du plomb au sein des structures immobilières. De surcroît, lorsqu’il est pertinent, le CREP établit un inventaire des éléments présentant des signes de dégradation susceptibles d’exacerber la libération du plomb. 

Il convient de souligner, dans le cadre des prérogatives et des limites du CREP, qu’il ne se préoccupe pas explicitement de la détection de canalisations confectionnées en plomb. Cette nuance est essentielle pour comprendre la portée et les frontières de l’investigation qu’incarne ce constat.

Annexée à ce document probatoire se trouve une notice d’information, d’une importance cruciale. Cette dernière s’efforce de clarifier les ramifications sanitaires potentiellement néfastes découlant de l‘exposition au plomb. Elle éclaire également sur les mesures préventives et les comportements prudents à adopter face à la découverte de revêtements incorporant cet élément. Ce qui garantit ainsi une meilleure sensibilisation et protection du public face à cette problématique.

Qu’est-ce que le diagnostic d’état amiante ?

Matériau toxique

L’amiante, au fil des décennies précédentes, a été profusément intégré au sein des matériaux et composants structurels dans le domaine de la construction, en raison de ses propriétés d’isolation thermique. Néanmoins, l’aspect occulté de cette utilisation réside dans les périls sanitaires qu’il représente. En effet, lorsque les fibres microscopiques de l’amiante se libèrent et sont inhalées, elles peuvent des pathologies pulmonaires sévères. Parmi celles-ci, plusieurs sont des affections malignes, incluant des formes rares et agressives de cancer.

L’identification, et par la suite la gestion, de la présence de l’amiante dans les infrastructures construites s’impose donc comme une initiative impérative. Elle vise non seulement à contenir et à réduire les dangers associés à ce minéral. Mais aussi à répondre à un enjeu majeur de santé publique. Dans cette optique, les démarches de repérage de ce matériau s’inscrivent dans une volonté proactive de préserver la santé des individus. 

Objectif du contrôle

Lorsqu’on se penche sur la question des structures immobilières qui sont sujettes à réglementation dans le cadre d’une transaction de vente, il convient de dresser un cadre précis pour délimiter leur éligibilité. En effet, dans le contexte d’une cession immobilière, tous les édifices, qu’ils soient :

• de nature résidentielle
• commerciale
• ou autre

Et dont la validation du permis de construire a été officialisée antérieurement à la date pivot du 1er juillet 1997, entrent dans cette catégorie régulée. Il est crucial de noter que cette stipulation englobe indistinctement les structures qui relèvent de la propriété d’entités. Qu’elles soient de juridiction publique ou de nature privée.

En quoi consiste l’état de présence de termites ?

Dans la complexe mosaïque des problématiques rencontrées au sein de l’architecture et de la stabilité des bâtiments, l’une des préoccupations majeures réside dans la menace posée par les insectes xylophages. Il s’agit principalement des termites. Ces organismes, bien que microscopiques, peuvent engendrer des perturbations conséquentes. 

Des conséquences désastreuses

Cela étant donné leur propension à décomposer le bois ainsi que ses dérivés qui sont fréquemment employés dans la charpente et la construction. Leur action insidieuse ne se contente pas de diminuer la qualité d’usage des édifices. Elle peut, à long terme, compromettre l’intégrité structurale de l’ouvrage. Ce qui menace dans des cas critiques un effondrement.

Ainsi, l’élaboration d’un état spécifiquement dédié à la présence potentielle de termites transcende le simple acte informatif. Il s’inscrit dans une démarche proactive visant à préserver la sécurité des structures architecturales. Cette documentation vise à évaluer et à anticiper les menaces posées par ces insectes. Cela afin d’instaurer des mesures correctives ou préventives adaptées, assurant ainsi une pérennité renforcée.

• L’identité du déclarant
• L’adresse du bien immobilier en question
• Les preuves sur la présence de colonies dans le logement

Quels batiments sont concernés ?

Lorsqu’on aborde la question des structures immobilières spécifiquement soumises à réglementation dans le contexte d’une transaction de vente, il est primordial d’établir une délimitation claire et précise quant à leur éligibilité. Ainsi, les édifices concernés englobent, non seulement l’ensemble des immeubles bâtis dans leur totalité, mais également les segments ou fractions spécifiques de ces immeubles. Il est essentiel de noter que cette régulation s’applique de manière stricte aux ouvrages qui se trouvent à l’intérieur des zones géographiques spécifiées par des décrets émanant de l’autorité préfectorale.

Qu’est-ce que l’état des dangers naturels et technologiques ?

De quoi s’agit-il ? ‍

L’état des dangers naturels et technologiques, dans sa conception documentaire et méthodologique, constitue une démarche rigoureuse visant à éclairer avec perspicacité l’acquéreur. Ou même le locataire potentiel quant aux aléas inhérents à l’environnement dans lequel se situe l’entité immobilière envisagée. Ce document ne se borne pas simplement à notifier des dangers éventuels. Il se distingue par sa capacité à disséquer, avec une granularité notable, les menaces spécifiques qu’elles soient de nature prévisible, découlant de phénomènes naturels. Ou issues de la technologie et des innovations humaines, sans oublier celles liées à la sismicité.

Quels sont les impératifs ?

Au cœur de ces obligations réside l’impératif pour le vendeur de présenter, de manière indéfectible, l’état des dangers naturels et technologiques. Ce document, d’une importance capitale, doit être intégré au compendium plus global du dossier de diagnostic technique. Ce dernier est ensuite judicieusement annexé,

• Soit à la promesse de vente, si une telle promesse préliminaire est établie 
• Ou, en l’absence de celle-ci, directement à l’acte authentique de vente, servant ainsi de garantie pour l’acheteur

Pour assurer la pertinence et la récence de l’information véhiculée, il est stipulé que cet état des dangers doit être formulé dans un intervalle ne dépassant pas six mois précédant la date de finalisation de la transaction. Que cela concerne une réservation dans le cadre d’une vente en l’état futur d’achèvement, la promesse de vente en elle-même, ou l’acte ultime scellant la cession du bien immobilier. Cette temporalité garantit que les données présentées reflètent fidèlement la réalité actuelle.

L’état des aménagements d’assainissement non collectif ?

Un document à founir

L’un de ces impératifs concerne l’intégration, au sein du dossier de diagnostic technique (DDT), d’un document spécifique qui résulte d’un contrôle rigoureux des dispositifs d’assainissement non collectif de la propriété. Ce contrôle n’est pas à la discrétion du propriétaire ni réalisé par une entité arbitraire, mais est effectué de manière méthodique par le service public d’assainissement non collectif.

Les obligations

Le vendeur se trouve astreint à une responsabilité formelle : celle d’incorporer, au sein du dossier de diagnostic technique, un état détaillé des dispositifs d’assainissement non collectif de la propriété. Cette obligation, prend ses racines dans une régulation mise en place depuis le 1er janvier 2011. Cela atteste ainsi de l’importance croissante accordée à la question de l’assainissement dans les transactions immobilières.

Sa pertinence et sa validité sont circonscrites à une période triennale, soit trois ans. Au-delà de cette échéance, il serait impératif de procéder à un nouveau diagnostic pour garantir l’actualité des informations fournies. Ce qui assure ainsi une transaction transparente et en parfaite adéquation avec les normes en vigueur.

Le diagnostic de performance énergétique

La consommation énergétique des batiments

Dans le contexte contemporain où les préoccupations environnementales prennent une ampleur grandissante, le diagnostic de performance énergétique émerge comme un instrument majeur. Il s’articulant en harmonie avec la stratégie énergétique élaborée à l’échelle européenne. Cette démarche, qui vise essentiellement à modérer, la consommation énergétique inhérente aux structures bâties, répond à une problématique cruciale : la consommation énergétique des bâtiments engloutit. 

Réduire les effets de serre

Mais le DPE ne se cantonne pas uniquement à l’aspect consumériste de l’énergie. En effet, il est intrinsèquement lié à une question environnementale : la réduction des émissions à effet de serre. Le secteur du bâtiment, par sa nature et ses activités, s’avère être un contributeur majeur à cette problématique, étant à l’origine de près d’un quart, soit approximativement 25 %, des émissions totales de la France. Ainsi, le DPE ne se positionne pas simplement comme un outil d’évaluation, mais davantage comme un levier stratégique.

Il permet de concilier :

• Développement immobilier
• Responsabilité énergétique et engagement environnemental

Cela tout en respectant les directives et aspirations définies au niveau continental européen.

Le diagnostic solidité

Minimiser les coûts

Dans le cadre d’une approche prudentielle et anticipatrice concernant l’intégrité des structures immobilières, la vigilance des propriétaires se révèle être une nécessité. En effet, la survenance de désordres, même mineurs, au sein d’une construction, pourrait non seulement mettre en péril la sécurité des occupants mais également engendrer des coûts substantiels.

Diagnostic non obligatoire

Bien que les évaluations relatives à la solidité structurelle des bâtiments ne revêtent pas un caractère impératif ou prescrit par la loi, leur pertinence et leur utilité ne sauraient être sous-estimées. Dans ces contextes, où le changement de destination et l’adaptation structurelle sont à l’ordre du jour, la mise en œuvre d’un diagnostic de solidité devient une démarche stratégique. Elle offre, en effet, une opportunité d’anticiper d’éventuelles contraintes et de juger, en toute connaissance de cause, de la viabilité des projets envisagés.

Fiche métier batiment

L’accès à cette profession ou fonction nécessite, au minimum, la détention d’un diplôme de niveau baccalauréat, qu’il soit un Baccalauréat professionnel, un Brevet de Technicien, ou tout autre certification équivalente. Cela en lien direct avec le secteur du bâtiment. Cette base académique devra idéalement être consolidée et enrichie par une expérience professionnelle pertinente. Ce qui offre une familiarisation concrète avec les spécificités et exigences du domaine.

Cependant, pour prétendre à certains postes plus spécialisés ou de haut niveau, tels que ceux d’ingénieur chargé d’affaires ou d’ingénieur contrôle technique, un niveau d’études supérieur est impératif. Dans ce contexte, la détention d’un Master, qu’il s’agisse d’un Master professionnel, de recherche, ou d’un diplôme d’ingénieur, est souvent une prérequisité incontournable.