Qu’est-ce que le dossier de diagnostic technique ? 🔍
À quoi sert le dossier de diagnostic technique ?
Ce document est un rapport sur l’état général de l’immeuble et comprend plusieurs contrôles obligatoires. Il est régi par le Code de la construction et de l’habitation.
Son contenu dépend de différents éléments dont :
- Le type de bien
- La date de son permis de construire
- La surface
- Le code postal
Le dossier de diagnostic technique a pour but d’assurer la sécurité des personnes, des biens et de l’environnement. Il sert également à fournir des informations précises aux acheteurs et aux locataires, afin de sécuriser les transactions.
Le DDT permet de protéger les futurs acquéreurs ou locataires. En leur fournissant des informations précises sur l’état du bien immobilier, il est gage de sûreté.
Comment le dossier de diagnostic technique protège-t-il les propriétaires, les acheteurs et les locataires ?
Il contient des informations importantes sur le bien, telles que sa performance énergétique ou la qualité de ses installations électriques.
Cela permet aux acheteurs ou aux locataires d’avoir une connaissance complète de ce qu’ils achètent ou louent.
Ce document évite aussi que le vendeur ou le propriétaire ne soit tenu responsable de tout défaut non divulgué du bien. C’est une sécurité, les protégeant ainsi de toute responsabilité en cas de vices cachés.
En tant que propriétaire ou vendeur, vous devez fournir ce dossier à l’acheteur ou au locataire.
Cela doit être fait avant la conclusion de la transaction. Si nécessaire, vous pouvez être amené, en tant que propriétaire, à effectuer des rénovations sur la base des résultats des rapports d’inspection.
Quelles obligations pour le dossier de diagnostics techniques ? ⚖️
Obligations du dossier dans le cadre d’une vente ️
Diagnostic | Obligatoire pour la vente | Obligatoire pour la location | Validité |
|---|---|---|---|
Diagnostic de performance énergétique (DPE) | Oui | Oui | 10 ans |
État des risques et pollutions (ERP) | Oui | Oui | 6 mois |
Diagnostic termites | Oui | Non | 6 mois |
Diagnostic plomb (CREP) | Oui (pour les logements construits avant 1949) | Oui (pour les logements construits avant 1949) | 6 ans |
État de l’installation intérieure d’électricité | Oui (pour les installations de plus de 15 ans) | Oui (pour les installations de plus de 15 ans) | 3 ans |
État de l’installation intérieure de gaz | Oui (pour les installations de plus de 15 ans) | Oui (pour les installations de plus de 15 ans) | 3 ans |
Assainissement non collectif | Oui | Non | 3 ans |
La promesse de vente ou l’acte de vente doit mentionner les informations suivantes :
- Surface privative du lot de copropriété : elle est calculée grâce au diagnostic Loi Carrez
- Présence d’un risque de mérule (champignon) dans la construction du logement. Ce risque de mérule concerne les zones géographiques identifiées par un arrêté. L’arrêté est consultable en préfecture ou sur son site internet
Les obligations de DDT pour la mise en location
Pour la location d’un bien, le propriétaire doit inclure a minima ces deux diagnostics :
- L’état des risques naturels et technologiques
- Le diagnostic de performances énergétiques (DPE)
Il est possible d’ajouter les diagnostics plomb, électricité et gaz.
Le propriétaire de logement vacant ou meublé, d’une résidence principale ou secondaire, d’un bail de longue ou courte durée doit fournir à son bailleur la liste des diagnostics immobiliers lors de la signature du contrat de location.
Photo signature d’un contrat – Source : Pexels
Afin d’être reçus par le locataire au moment de la signature du bail, les diagnostics doivent être réalisés au préalable.
Cela se fait idéalement avant la publication de l’annonce. Les diagnostics sont fournis sous la forme d’un dossier papier joint au contrat, ou, depuis le 23 novembre 2018, par voie électronique (par exemple, en pièces jointes dans un courriel).
S’ils n’ont pas été fournis à la conclusion du bail, il est recommandé de contacter le locataire.
Comment obtenir son dossier de diagnostic technique ? 📂
Prix du dossier de diagnostic technique
Le prix d’un dossier peut varier en fonction de plusieurs facteurs, tels que :
- La taille du bien
- La localisation
- Le nombre de diagnostics immobiliers obligatoires nécessaires
En moyenne, son coût est compris entre 400 et 800 euros.
Prix des différents diagnostics immobiliers
Diagnostic immobilier | Prix minimum | Prix moyen |
|---|---|---|
DPE | 80€ | 150€ |
Amiante | 60€ | 120€ |
Plomb | 80€ | 150€ |
Termites | 70€ | 120€ |
Gaz | 80€ | 130€ |
Électricité | 80€ | 130€ |
Assainissement | 120€ | 200€ |
Mérules | 80€ | 150€ |
ERNT | 80€ | 120€ |
Il est recommandé de demander plusieurs devis auprès de diagnostiqueurs certifiés pour obtenir le meilleur prix possible. Des comparateurs existent et vous permettront de recevoir différents devis !
Calcul des coûts – Source : Freepik
Comment trouver un diagnostiqueur pour réaliser ce dossier ?
Il doit être réalisé par des professionnels certifiés, sauf pour les diagnostics suivants :
- Le contrôle des installations d’assainissement non collectif : celui-ci doit être réalisé par le service public d’assainissement
- L’évaluation des risques naturels et technologiques : elle peut être réalisée par le vendeur ou le propriétaire du bien
Il est important de choisir un inspecteur certifié et impartial pour s’assurer que le contrôle est précis et complet.
Vous pouvez trouver un diagnostiqueur certifié près de chez vous en utilisant des annuaires spécialisés sur internet, ou en demandant des recommandations à des professionnels de l’immobilier.
Pensez à comparer les prix ! Il peut y avoir une différence.
Les obligations légales envers l’acheteur à propos du dossier de diagnostic technique
En France, les vendeurs sont tenus de fournir le dossier aux futurs acquéreurs lors de la vente d’un bien immobilier.
Ce dossier doit contenir tous les diagnostics immobiliers obligatoires et être remis aux futurs acquéreurs avant la signature de l’acte de vente.
Si les résultats des diagnostics sont incomplets, l’acheteur peuvent demander des dommages et intérêts au vendeur.
Il est donc important de faire réaliser les diagnostics immobiliers obligatoires par un diagnostiqueur certifié pour garantir la validité et l’exactitude des résultats.
Détail des diagnostics immobiliers contenus dans le dossier de diagnostic technique 🗒
État de l’installation électrique ⚡️
➡️ Qu’est-ce que l’état de l’installation électrique ?
Le diagnostic électricité évalue la sécurité et l’état de l’installation électrique d’un bien immobilier.
➡️ Comment le diagnostic électrique est-il réalisé ?
Il est réalisé par un professionnel certifié. Ce dernier utilise des outils et des équipements spécifiques. L’examen comprend une évaluation des tableaux électriques, du câblage, des interrupteurs et d’autres composants de l’installation électrique.
➡️ Quels sont les bâtiments concernés par l’état d’électricité ?
Cet examen électrique est obligatoire pour tous les bâtiments dont l’installation électrique date de plus de 15 ans.
➡️ Quelles sont les obligations en cas de vente ?
En cas de vente, le vendeur doit fournir le rapport de l’état de l’installation électrique à l’acheteur potentiel. Et cela avant la signature du contrat. Ce dernier doit être à jour et comporter toutes les informations obligatoires prévues par la loi.
État de l’installation de gaz 🔥
➡️ Qu’est-ce que l’état du gaz ?
Le diagnostic gaz permet d’évaluer la sécurité et l’état de l’installation de gaz dans un bien immobilier. Le diagnostic doit être réalisé par un professionnel certifié qui possède les qualifications et l’expérience nécessaires pour réaliser l’évaluation.
➡️ Quels sont les bâtiments concernés par le diagnostic gaz ?
Le diagnostic gaz est obligatoire pour tous les bâtiments dont l’installation de gaz date de plus de 15 ans.
➡️ Quelles sont les obligations en cas de vente ?
En cas de vente, le vendeur doit fournir le diagnostic gaz à l’acheteur potentiel avant la signature du contrat. Le diagnostic doit être à jour et comporter toutes les informations obligatoires prévues par la loi.
➡️ Que se passe-t-il en cas de modification d’une installation de gaz « naturel » ?
En cas de modification d’une installation de gaz « naturel », un nouveau diagnostic gaz doit être réalisé. En effet, dès qu’une modification est effectuée, il y a des risques qui peuvent se présenter.
➡️ Quelles sont les sanctions pour le vendeur si le diagnostic gaz n’est pas fourni lors de la vente ?
L’absence d’un rapport gaz à jour et complet lors d’une vente peut entraîner des poursuites judiciaires à l’encontre du vendeur. Notamment des amendes de plusieurs milliers d’euros. Cela peut aller jusqu’une peine de prison.
➡️ Quelles sont les compétences spécifiques obligatoires pour les diagnostiqueurs gaz ?
Les diagnostiqueurs gaz doivent posséder des certifications obligatoires spécifiques exigées par la loi pour réaliser le diagnostic gaz.
Évaluation de l’exposition au plomb ☢️
➡️ Qu’est-ce que le diagnostic du risque d’exposition au plomb ?
Le Constat d’exposition au plomb, ou diagnostic plomb, évalue la présence de plomb dans la peinture d’un bien immobilier. Le diagnostic doit être réalisé par un professionnel certifié qui possède les qualifications et l’expérience nécessaires pour réaliser l’évaluation.
➡️ Comment est réalisé le diagnostic du risque d’exposition au plomb ?
Le constat d’exposition au plomb est réalisé en prélevant des échantillons de la peinture du bien et en les analysant en laboratoire. Le diagnostic comprend une évaluation de la présence de plomb dans la peinture.
➡️ Quels sont les biens concernés par le constat d’exposition au plomb ?
Le constat de risque d’exposition au plomb est obligatoire pour tous les biens immobiliers construits avant 1949.
➡️ Quelles sont les obligations du vendeur ?
En cas de vente, le vendeur doit fournir le constat de plomb à l’acheteur potentiel avant la signature du contrat. Le diagnostic doit être à jour et comporter toutes les informations obligatoires prévues par la loi.
➡️ Quelles sont les obligations du propriétaire ?
Dans le cas d’une location, le propriétaire doit fournir le Constat d’exposition au plomb au locataire avant la signature du contrat de bail. Le diagnostic doit être à jour et comporter toutes les informations obligatoires prévues par la loi.
➡️ Quelle est la certification requise pour les diagnostiqueurs plomb ?
Les diagnostiqueurs plomb doivent disposer de certifications obligatoires spécifiques exigées par la loi pour réaliser le constat d’exposition au plomb.
État de l’amiante ☠️
➡️ Qu’est-ce que le diagnostic amiante ?
Le diagnostic amiante est un diagnostic qui évalue la présence d’amiante dans un bien immobilier. Le diagnostic doit être réalisé par un professionnel certifié qui dispose des qualifications et de l’expérience nécessaires pour réaliser l’évaluation.
➡️ Quels sont les biens immobiliers concernés par le diagnostic amiante ?
Le diagnostic amiante est obligatoire pour tous les biens immobiliers construits avant 1997.
➡️ Quelles sont les obligations en cas de vente ?
En cas de vente, le vendeur doit fournir le Diagnostic Amiante à l’acheteur potentiel avant la signature du contrat. Le diagnostic doit être à jour et comporter toutes les informations obligatoires prévues par la loi.
➡️ Quelles sont les spécificités dans le cas d’un immeuble soumis au statut de la copropriété ?
Dans le cas d’un immeuble soumis au statut de la copropriété, le diagnostic amiante doit être réalisé sur les parties communes de l’immeuble.
État de présence de termites 🐜
➡️ Qu’est-ce que le diagnostic termites ?
Le diagnostic termites est un diagnostic qui évalue la présence de termites dans un bien immobilier. Le diagnostic doit être réalisé par un professionnel certifié qui dispose des qualifications et de l’expérience nécessaires pour réaliser l’évaluation.
➡️ Quels sont les biens concernés par le diagnostic termites ?
Le diagnostic termites est obligatoire pour tous les biens immobiliers construit dans une zone où un arrêté préfectoral l’exige, ou si le bien est situé dans une zone où une infestation de termites est connue.
➡️ Quelles sont les obligations en cas de vente ?
En cas de vente, le vendeur doit fournir le diagnostic termites à l’acheteur potentiel avant la signature du contrat. Le diagnostic doit être à jour et comporter toutes les informations obligatoires prévues par la loi.
État des risques et pollution 🌪
➡️ Qu’est-ce que le diagnostic ERP ?
Le diagnostic état des risques et pollution évalue les risques liés aux événements naturels et technologiques dans la zone entourant le bien immobilier. Ce diagnostic est obligatoire pour tous les biens immobiliers situés dans une « zone à risques ».
➡️ Quelles sont les obligations en cas de vente ?
En cas de vente, le vendeur doit fournir le diagnostic ERNT à l’acheteur potentiel avant la signature du contrat. Le diagnostic doit être à jour et comporter toutes les informations obligatoires prévues par la loi.
➡️ Quelles sont les obligations en cas de location ?
En cas de location, le propriétaire doit fournir le diagnostic ERNT au locataire avant la signature du contrat de bail. Le diagnostic doit être à jour et comporter toutes les informations obligatoires prévues par la loi.
➡️ Qui réalisé L’ERNT ?
L’ ERNT doit être réalisé par un professionnel certifié qui dispose des qualifications et de l’expérience nécessaires pour réaliser l’évaluation.
État des installations d’assainissement non collectif 🚰
➡️ Qu’est-ce que l’état des installations d’assainissement non collectif ?
Le diagnostic assainissement évalue la conformité des installations d’assainissement du bien immobilier avec la réglementation en vigueur. Ce diagnostic est obligatoire pour tous les biens immobiliers non raccordés à un réseau public d’assainissement.
➡️ Quelles sont les obligations en cas de vente ?
En cas de vente, le vendeur doit fournir l’État des installations d’assainissement non collectif à l’acheteur potentiel avant la signature du contrat. Le diagnostic doit être à jour et comporter toutes les mentions obligatoires prévues par la loi.
État de présence de mérules 🍄
➡️ Qu’est-ce que le diagnostic mérules ?
Le diagnostic mérules permet d’évaluer la présence de champignons dans un bien immobilier. Ce diagnostic est obligatoire pour tous les biens immobiliers situés dans des zones identifiées comme à risque d’infestation de champignons.
➡️ Quelles sont les obligations en cas de vente ?
En cas de vente, le vendeur doit fournir le diagnostic champignons à l’acheteur potentiel avant la signature du contrat. Le diagnostic doit être à jour et comporter toutes les informations obligatoires prévues par la loi.
➡️ Quelles sont les obligations en cas de location ?
En cas de location, le propriétaire doit fournir le diagnostic champignon au locataire avant la signature du contrat de bail. Le diagnostic doit être à jour et comporter toutes les mentions obligatoires prévues par la loi.
Diagnostic de performance énergétique (DPE) 🏠
➡️ Qu’est-ce que le DPE ?
Le diagnostic de performance énergétique DPE évalue la consommation d’énergie et les émissions de gaz à effet de serre du bien immobilier. Ce diagnostic est obligatoire pour tous les biens immobiliers dans le cadre d’une vente ou d’une location.
➡️ Quels sont les biens concernés ?
Tous les biens immobiliers, qu’ils soient résidentiels ou non, sont concernés par le diagnostic de performance énergétique.
➡️ Quelles sont les obligations en cas de vente ?
En cas de vente, le vendeur doit fournir le diagnostic de performance énergétique à l’acheteur potentiel avant la signature du contrat. Le diagnostic doit être à jour et comporter toutes les informations obligatoires prévues par la loi.
➡️ Et pour une location ?
En cas de location, le propriétaire doit fournir le diagnostic de performance énergétique au locataire avant la signature du contrat de bail. Le diagnostic doit être à jour et comporter toutes les mentions obligatoires prévues par la loi.
Exemple Rapport de Diagnostic de Performance Énergétique (DPE)
1. Informations générales sur le bien immobilier :
- Type de bien : appartement
- Surface habitable : 75 m²
- Nombre de pièces : 3
- Adresse : 10 rue des Lilas, 75020 Paris
2. Évaluation de la consommation d’énergie :
- Classe énergétique : D
- Consommation annuelle d’énergie : 215 kWh/m²/an
La classe énergétique D correspond à une consommation d’énergie élevée, avec une estimation de 215 kWh/m²/an.
3. Évaluation des émissions de gaz à effet de serre :
- Classement GES : E
- Emissions de gaz à effet de serre : 50 kg CO2/m²/an
La classe GES E correspond à une émission de gaz à effet de serre élevée, avec une estimation de 50 kg CO2/m²/an.
4. Recommandations pour améliorer la performance énergétique :
Le rapport de DPE propose les recommandations suivantes pour améliorer la performance énergétique du bien immobilier :
- Isolation des murs et des combles pour réduire les pertes de chaleur
- Remplacement des fenêtres pour une meilleure isolation thermique
- Remplacement du système de chauffage pour un modèle plus performant
En suivant ces recommandations, le propriétaire du bien immobilier pourrait réduire sa consommation d’énergie et ses émissions de gaz à effet de serre, tout en améliorant le confort thermique du logement.
- Le DDT est un dossier obligatoire à fournir lors de la vente de son bien immobilier
- Différents diagnostics sont inclus au DDT et obligatoires
- Le vendeur est chargé de fournir le DDT à l’acheteur du bien
