Désormais, tout propriétaire, vendeur ou bailleur est tenu de fournir un dossier de diagnostic technique. Il doit être complet et décrire l'état de l'habitation en question. Cela doit se faire au plus tard le jour de la signature des actes.
Cette obligation légale vise à protéger l'acheteur ou le locataire. Notamment en lui fournissant des informations précises sur l'état du bien immobilier. Une transaction transparente et équitable est ainsi assurée pour toutes les parties impliquées.
Ces derniers doivent être réalisés lors de la vente ou de la location d'un bien. Le contenu du dossier de diagnostic technique est donc variable selon la situation.
✅ Découvrez notre guide sur le dossier de diagnostic technique, son contenu et les différentes obligations qui y sont liées.
Sommaire
Son contenu dépend de différents éléments dont :
Le dossier de diagnostic technique a pour but d'assurer la sécurité des personnes, des biens et de l'environnement. Il sert également à fournir des informations précises aux acheteurs et aux locataires, afin de sécuriser les transactions.
Le DDT permet de protéger les futurs acquéreurs ou locataires. En leur fournissant des informations précises sur l'état du bien immobilier, il est gage de sûreté.
Il contient des informations importantes sur le bien, telles que sa performance énergétique ou la qualité de ses installations électriques.
uuCela permet aux acheteurs ou aux locataires d'avoir une connaissance complète de ce qu'ils achètent ou louent.
Ce document évite aussi que le vendeur ou le propriétaire ne soit tenu responsable de tout défaut non divulgué du bien. C'est une sécurité, les protégeant ainsi de toute responsabilité en cas de vices cachés.
En tant que propriétaire ou vendeur, vous devez fournir ce dossier à l'acheteur ou au locataire.
Cela doit être fait avant la conclusion de la transaction. Si nécessaire, vous pouvez être amené, en tant que propriétaire, à effectuer des rénovations sur la base des résultats des rapports d'inspection.
| Diagnostic | Obligatoire pour la vente | Obligatoire pour la location | Validité |
|---|---|---|---|
| Diagnostic de performance énergétique (DPE) | Oui | Oui | 10 ans |
| État des risques et pollutions (ERP) | Oui | Oui | 6 mois |
| Diagnostic termites | Oui | Non | 6 mois |
| Diagnostic plomb (CREP) | Oui (pour les logements construits avant 1949) | Oui (pour les logements construits avant 1949) | 6 ans |
| État de l'installation intérieure d'électricité | Oui (pour les installations de plus de 15 ans) | Oui (pour les installations de plus de 15 ans) | 3 ans |
| État de l'installation intérieure de gaz | Oui (pour les installations de plus de 15 ans) | Oui (pour les installations de plus de 15 ans) | 3 ans |
| Assainissement non collectif | Oui | Non | 3 ans |
La promesse de vente ou l'acte de vente doit mentionner les informations suivantes :
Pour la location d'un bien, le propriétaire doit inclure a minima ces deux diagnostics :
Il est possible d'ajouter les diagnostics plomb, électricité et gaz.
Le propriétaire de logement vacant ou meublé, d'une résidence principale ou secondaire, d'un bail de longue ou courte durée doit fournir à son bailleur la liste des diagnostics immobiliers lors de la signature du contrat de location.
Afin d'être reçus par le locataire au moment de la signature du bail, les diagnostics doivent être réalisés au préalable.
Cela se fait idéalement avant la publication de l'annonce. Les diagnostics sont fournis sous la forme d'un dossier papier joint au contrat, ou, depuis le 23 novembre 2018, par voie électronique (par exemple, en pièces jointes dans un courriel).
S'ils n'ont pas été fournis à la conclusion du bail, il est recommandé de contacter le locataire.
Le prix d'un dossier peut varier en fonction de plusieurs facteurs, tels que :
En moyenne, son coût est compris entre 400 et 800 euros.
| Diagnostic immobilier | Prix minimum | Prix moyen |
|---|---|---|
| DPE | 80€ | 150€ |
| Amiante | 60€ | 120€ |
| Plomb | 80€ | 150€ |
| Termites | 70€ | 120€ |
| Gaz | 80€ | 130€ |
| Électricité | 80€ | 130€ |
| Assainissement | 120€ | 200€ |
| Mérules | 80€ | 150€ |
| ERNT | 80€ | 120€ |
Il est recommandé de demander plusieurs devis auprès de diagnostiqueurs certifiés pour obtenir le meilleur prix possible. Des comparateurs existent et vous permettront de recevoir différents devis !
Il doit être réalisé par des professionnels certifiés, sauf pour les diagnostics suivants :
Il est important de choisir un inspecteur certifié et impartial pour s'assurer que le contrôle est précis et complet.
Vous pouvez trouver un diagnostiqueur certifié près de chez vous en utilisant des annuaires spécialisés sur internet, ou en demandant des recommandations à des professionnels de l'immobilier.
Pensez à comparer les prix ! Il peut y avoir une différence.
En France, les vendeurs sont tenus de fournir le dossier aux futurs acquéreurs lors de la vente d'un bien immobilier.
Ce dossier doit contenir tous les diagnostics immobiliers obligatoires et être remis aux futurs acquéreurs avant la signature de l'acte de vente.
Si les résultats des diagnostics sont incomplets, l'acheteur peuvent demander des dommages et intérêts au vendeur.
Il est donc important de faire réaliser les diagnostics immobiliers obligatoires par un diagnostiqueur certifié pour garantir la validité et l'exactitude des résultats.
Il est réalisé par un professionnel certifié. Ce dernier utilise des outils et des équipements spécifiques. L'examen comprend une évaluation des tableaux électriques, du câblage, des interrupteurs et d'autres composants de l'installation électrique.
Cet examen électrique est obligatoire pour tous les bâtiments dont l'installation électrique date de plus de 15 ans.
En cas de vente, le vendeur doit fournir le rapport de l'état de l'installation électrique à l'acheteur potentiel. Et cela avant la signature du contrat. Ce dernier doit être à jour et comporter toutes les informations obligatoires prévues par la loi.
Le diagnostic gaz est obligatoire pour tous les bâtiments dont l'installation de gaz date de plus de 15 ans.
En cas de vente, le vendeur doit fournir le diagnostic gaz à l'acheteur potentiel avant la signature du contrat. Le diagnostic doit être à jour et comporter toutes les informations obligatoires prévues par la loi.
En cas de modification d'une installation de gaz "naturel", un nouveau diagnostic gaz doit être réalisé. En effet, dès qu'une modification est effectuée, il y a des risques qui peuvent se présenter.
L'absence d'un rapport gaz à jour et complet lors d'une vente peut entraîner des poursuites judiciaires à l'encontre du vendeur. Notamment des amendes de plusieurs milliers d'euros. Cela peut aller jusqu'une peine de prison.
Les diagnostiqueurs gaz doivent posséder des certifications obligatoires spécifiques exigées par la loi pour réaliser le diagnostic gaz.
Le constat d'exposition au plomb est réalisé en prélevant des échantillons de la peinture du bien et en les analysant en laboratoire. Le diagnostic comprend une évaluation de la présence de plomb dans la peinture.
Le constat de risque d'exposition au plomb est obligatoire pour tous les biens immobiliers construits avant 1949.
En cas de vente, le vendeur doit fournir le constat de plomb à l'acheteur potentiel avant la signature du contrat. Le diagnostic doit être à jour et comporter toutes les informations obligatoires prévues par la loi.
Dans le cas d'une location, le propriétaire doit fournir le Constat d'exposition au plomb au locataire avant la signature du contrat de bail. Le diagnostic doit être à jour et comporter toutes les informations obligatoires prévues par la loi.
Les diagnostiqueurs plomb doivent disposer de certifications obligatoires spécifiques exigées par la loi pour réaliser le constat d'exposition au plomb.
Le diagnostic amiante est obligatoire pour tous les biens immobiliers construits avant 1997.
En cas de vente, le vendeur doit fournir le Diagnostic Amiante à l'acheteur potentiel avant la signature du contrat. Le diagnostic doit être à jour et comporter toutes les informations obligatoires prévues par la loi.
Dans le cas d'un immeuble soumis au statut de la copropriété, le diagnostic amiante doit être réalisé sur les parties communes de l'immeuble.
Le diagnostic termites est obligatoire pour tous les biens immobiliers construit dans une zone où un arrêté préfectoral l'exige, ou si le bien est situé dans une zone où une infestation de termites est connue.
En cas de vente, le vendeur doit fournir le diagnostic termites à l'acheteur potentiel avant la signature du contrat. Le diagnostic doit être à jour et comporter toutes les informations obligatoires prévues par la loi.
En cas de vente, le vendeur doit fournir le diagnostic ERNT à l'acheteur potentiel avant la signature du contrat. Le diagnostic doit être à jour et comporter toutes les informations obligatoires prévues par la loi.
En cas de location, le propriétaire doit fournir le diagnostic ERNT au locataire avant la signature du contrat de bail. Le diagnostic doit être à jour et comporter toutes les informations obligatoires prévues par la loi.
L' ERNT doit être réalisé par un professionnel certifié qui dispose des qualifications et de l'expérience nécessaires pour réaliser l'évaluation.
En cas de vente, le vendeur doit fournir l'État des installations d'assainissement non collectif à l'acheteur potentiel avant la signature du contrat. Le diagnostic doit être à jour et comporter toutes les mentions obligatoires prévues par la loi.
En cas de vente, le vendeur doit fournir le diagnostic champignons à l'acheteur potentiel avant la signature du contrat. Le diagnostic doit être à jour et comporter toutes les informations obligatoires prévues par la loi.
En cas de location, le propriétaire doit fournir le diagnostic champignon au locataire avant la signature du contrat de bail. Le diagnostic doit être à jour et comporter toutes les mentions obligatoires prévues par la loi.
Tous les biens immobiliers, qu'ils soient résidentiels ou non, sont concernés par le diagnostic de performance énergétique.
En cas de vente, le vendeur doit fournir le diagnostic de performance énergétique à l'acheteur potentiel avant la signature du contrat. Le diagnostic doit être à jour et comporter toutes les informations obligatoires prévues par la loi.
En cas de location, le propriétaire doit fournir le diagnostic de performance énergétique au locataire avant la signature du contrat de bail. Le diagnostic doit être à jour et comporter toutes les mentions obligatoires prévues par la loi.
La classe énergétique D correspond à une consommation d'énergie élevée, avec une estimation de 215 kWh/m²/an.
3. Évaluation des émissions de gaz à effet de serre :La classe GES E correspond à une émission de gaz à effet de serre élevée, avec une estimation de 50 kg CO2/m²/an.
4. Recommandations pour améliorer la performance énergétique :Le rapport de DPE propose les recommandations suivantes pour améliorer la performance énergétique du bien immobilier :
En suivant ces recommandations, le propriétaire du bien immobilier pourrait réduire sa consommation d'énergie et ses émissions de gaz à effet de serre, tout en améliorant le confort thermique du logement.
