Diagnostic gaz : qu’est-ce que c’est ?
Diagnostic gaz définition : c’est une évaluation des risques d’accidents domestiques liés aux installations fixes de gaz. Il va par conséquent vérifier leur fonctionnement et leur état de conservation.
Il fait partie des diagnostics immobiliers obligatoires. Il se nomme également état de l’installation intérieure de gaz.
Les accidents qu’il permet de prévenir sont multiples, tels que :
- les explosions
- les incendies
- les fuites de gaz
- les intoxications au monoxyde de carbone
- les anoxies ou projections
Ce diagnostic immobilier est encadré par le Code de la Construction et de l’Habitat.
Diagnostic gaz : quand doit-il être fait ?
Il est obligatoire en cas de vente ou de location d’un bien immobilier dont les installations fixes date de plus de 15 ans. Il ne s’applique pas aux équipements mobiles (bouteille de butane et tuyau souple). En revanche, il concerne tous les types de gaz, que ce soit le naturel, le butane ou le propane.
Il devra être annexé à l’acte authentique de vente avec l’ensemble des diagnostics immobiliers obligatoires. S’il n’est pas fourni, aucune clause d’exonération des vices cachés ne pourra être stipulée dans l’acte de vente ou le contrat de location.
Le moment idéal pour le réaliser est lors de la mise en vente du bien afin que la validité diagnostic gaz couvre toute la transaction. Depuis le 1er juillet 2017, il est également requis à chaque signature de bail.
Diagnostic gaz : qui le réalise ?
Selon l’article L134-9 du Code de la construction et de l’habitation, le contrôle des installations de gaz doit être réalisé par un diagnostiqueur immobilier. Ce professionnel doit être certifié dans un organisme agréé.
Le rapport de cette expertise est quant à lui à la charge du propriétaire. Il doit être présenté à la signature de l’avant-contrat ou du bail avec l’ensemble des diagnostics obligatoires. Il sert à assurer la sécurité des occupants.
En cas de litige, le diagnostiqueur est couvert par sa responsabilité civile et le propriétaire est protégé contre les vices cachés.
Pourquoi réaliser un diagnostic immobilier gaz ?
Avec le temps, une installation de gaz peut se détériorer et présenter des risques directs pour les habitants. Ils pourraient notamment subir une intoxication au monoxyde de carbone.
Un accident pourrait aussi produire des incendies ou encore des explosions par exemple. Or cela représente également une menace pour l’environnement. En effet, une quantité de méthane conséquente pourrait se libérer. A savoir que ce gaz à un effet de serre 20 fois supérieur au CO².
Pour assurer une sécurité optimale, chaque installation de gaz doit être conforme à la norme NF DTU 61.1. Elle est applicable aux logements individuels ou en copropriété. Plus particulièrement, elle concerne ceux dont la construction date de plus de 15 ans.
Chaque année en France, des centaines d’accidents sont causés par des dysfonctionnements. Lorsque le risque d’accident est trop élevé, on parle de danger grave imminent.
La cause de l’accident était une mauvaise installation intérieure des équipements de gaz. Les tuyaux étaient trop vieux et mal entretenus, ce qui a causé des fuites.
Cet accident aurait pu être évité si les propriétaires avaient
- réalisé un état des installations intérieurs de gaz.
- remplacé les tuyaux lorsqu’ils étaient trop vieux.
- installé des détecteurs de gaz pour alerter les occupants en cas de fuites.
Les différentes anomalies possibles dans une installation intérieure de gaz
Au total, le diagnostiqueur doit vérifier que l’installation ne comporte pas un des quatre types d’anomalies. Il doit donc s’assurer qu’il n’y a pas d’anomalies A1, A2, DGI ou 32c.
Catégories d’anomalies | Risques | Mesures |
|---|---|---|
anomalie A1 | Léger | Recommandations d’utilisation et conseils pour de futurs travaux |
anomalie A2 | Modéré | Réalisation de travaux dans un délai plus ou moins long |
anomalie DGI | Danger grave imminent | Condamnation de l’installation et coupure du gaz |
L’anomalie 32c, elle, est un défaut relatif au dispositif de sécurité collective. On le trouve dans les logements équipés d’une chaudière de type VMC gaz. Dans ces cas-là, c’est au syndicat ou au bailleur social d’intervenir.
Comprendre ce qu’est un DGI
Un DGI correspond à un danger grave imminent. Ce terme est utilisé lorsque le danger lié à un système au gaz est trop important pour être ignoré. Il peut être provoqué par plusieurs anomalies telles que :
- une teneur en monoxyde de carbone trop élevée
- un chauffe-eau non raccordé
- une flamme d’un brûleur qui s’éteint
- un état de corrosion important dans le conduit de raccordement en gaz des appareils
Dans ce cas, la norme AFNOR NF P 45 500 prévoit un protocole à respecter. Le diagnostiqueur doit fermer l’alimentation en gaz, apposer des étiquettes de signalisation et informer le fournisseur de gaz.
Depuis 2014, certaines anomalies sont traitées de manière plus souple. C’est le cas de l’anomalie 32c, liée à la VMC gaz. Elle est maintenant seulement signalée au fournisseur d’énergie. C’est lui qui à la fin décidera ou non de couper l’alimentation en gaz.
Les moyens mis en place pour lever un DGI gaz
Pour éviter la délivrance d’un DGI, il n’existe qu’un moyen efficace. Le propriétaire du bien immobilier doit mettre en œuvre des travaux de rénovation. Il pourra ainsi rendre son installation de gaz conforme aux normes en vigueur.
Une fois les travaux effectués, il devra adresser un courrier attestant la remise en état de l’installation au fournisseur de gaz. Cette attestation sera délivrée par le diagnostiqueur, qui remettra en même temps un rapport écrit.
Dès que le courrier est reçu, le fournisseur de gaz pourra allumer l’alimentation en gaz du foyer. Cependant, cette démarche doit être effectuée dans un délai maximum de 3 mois. Si ce n’est pas fait dans les délais, le DGI sera délivré.
Comment l’état de l’installation intérieure de gaz est-il réalisé ?
Ce diagnostic est une vérification effectuée par un diagnostiqueur certifié. Il est assujetti à des normes de qualité et passe par une inspection méticuleuse. Le professionnel va donc inspecter l’état de divers éléments. Les points de contrôles à respecter sont :
- les tuyauteries
- les accessoires
- les appareils et les entrées de raccordement aux tuyaux
- le système de ventilation et d’aération des pièces
- la combustion
Lors de son inspection, il n’est pas nécessaire qu’il démonte des éléments de l’installation pour réaliser ses observations.
À l’issue du diagnostic, l’opérateur fournit un rapport légal de l’état de l’installation intérieure de gaz. Ce rapport consigne les éventuelles anomalies et leur degré de gravité. Il en existe quatre : A1, A2, 32c et DGI.
- une anomalie de type A1 gaz correspond à un risque léger
- une anomalie de type A2 gaz implique un risque modéré.
- une anomalie 32c est spécifique aux chaudières de type VMC GAZ
- une anomalie DGI qui correspond à un risque grave et imminent
Depuis le 1er janvier 2014, lorsqu’une anomalie 32c se présente, elle est traitée de manière plus souple. C’est-à-dire que le diagnostiqueur doit simplement prévenir le distributeur de gaz du problème.
C’est ensuite le distributeur qui interviendra auprès du syndicat, du bailleur social ou du propriétaire. Il viendra s’assurer que le dispositif est présent, conforme et fonctionnel.
« Quand on repère une anomalie DGI dans un logement, il nous faut suivre des mesures spécifiques. Une telle anomalie est une menace importante qu’on ne peut prendre à la légère. Dans ces cas là, on doit immédiatement condamner une partie voire toute l’installation de gaz. Ensuite il nous faut prévenir le distributeur pour qu’il intérrompe la fourniture de gaz. Il la remettre seulement si on lève le DGI. » Martin – Diagnostiqueur immobilier
Les travaux de mise à jour sont obligatoires pour le propriétaire quand il s’agit d’une anomalie A2 gaz ou DGI.
Quelle est la durée de validité du diagnostic gaz ? ⏰
En cas de vente d’un bien immobilier, la validité du diagnostic gaz est de 3 ans. Le diagnostic gaz location est en revanche valide pendant 6 ans.
Un certificat de conformité délivré et validé par un organisme agréé par le ministre de l’Industrie peut remplacer le diagnostic. Ce document est également valable pour 3 ans.
Quelle règlementation entoure le diagnostic immobilier gaz ?
La législation entourant le diagnostic gaz est assez vaste et complexe. Il faut prendre en compte notamment la présence de norme diagnostic gaz. On parle régulièrement de textes tels que :
- l’article L134-9 du Code de la construction et de l’habitation
- les articles R134-6 à R134-9 du Code de la construction et de l’habitation
- l’arrêté du 6 avril 2007 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l’état de l’installation intérieure de gaz
- la norme NF P45-500 (version janvier 2013)
- le décret n°2016-1104 du 11 août 2016 relatif à l’état de l’installation intérieure de gaz dans les logements en location
Les propriétaires ou bailleurs d’un bien immobilier sont tenus de respecter chacune de ces règlementations. Les points importants à respecter sont les suivants :
- Lors de ce diagnostic, seul un diagnostiqueur immobilier peut intervenir. Pour être légalement reconnu, il doit être certifié et formé par un organisme agréé COFRAC. Lorsqu’il rédige son rapport final, il devra par conséquent faire apparaitre le numéro de son certificat.
- Le diagnostiqueur doit aussi avoir souscrit à une assurance responsabilité civile professionnelle. Il doit par ailleurs ne pas être lié personnellement ou professionnellement au propriétaire.
- La réalisation de l’état de l’installation intérieure de gaz doit suivre un modèle et une méthode précise. Ceux-ci sont définis par l’arrêté du 6 avril 2007. Le professionnel devra aussi respecter une norme NF-P45-500 (de janvier 2013) lors de sa prestation.
- Depuis 2017, des changements ont été opérés dans le cadre d’une location. A savoir que la loi ALUR a fait évoluer les exigences pour le contrôle des installations de gaz. Depuis, le propriétaire est alors tenu de fournir un contrôle des tubes souples ou flexibles d’alimentation des appareils gaz.
- Il doit être annexé au DDT Location. En cas de non-conformité, le locataire peut refuser de signer l’acte de transaction ou demander une réduction du loyer.
Quels sont les prix pour un diagnostic immobilier gaz ?
Le coût du diagnostic plomb peut varier considérablement en fonction de divers éléments.
- la localisation géographique
- la distance de déplacement
- la taille de l’installation
- le choix du professionnel
En général, c’est l’un des diagnostics obligatoires les moins chers. Les prix proposés par les entreprises sont compris entre 80 € et 150 €. Le prix diagnostic gaz moyen, quant à lui, tourne autour de 120 €.
Des aides financières sont disponibles pour les propriétaires, via l’ANAH. L’ANAH correspond à l’agence nationale pour l’amélioration de l’habitat. Les aides qu’elle propose peuvent être utilisées pour couvrir le diagnostic, ainsi que pour les éventuels travaux de rénovation.
Il est aussi possible de demander plusieurs devis diagnostic immobilier pour les comparer. Il existe notamment des comparateurs qui réalisent cette tâche automatiquement. Ainsi, vous pouvez choisir l’entreprise avec le meilleur rapport qualité/coût.
- Le diagnostic immobilier gaz évalue les risques liés aux installations fixes de gaz,
- Il doit être réalisé sur les logements dont l’installation à plus de 15 ans,
- Seul un diagnostiqueur certifié peut le réaliser,
- Le diagnostiqueur devra réalisé son analyse selon la norme NF-P45-500,
- Il est important de faire ce diagnostic immobilier pour des raisons de sécurité,
- Le diagnostic immobilier est valable 3 ans pour la vente et 6 ans pour la location,
- Les prix des professionnels sont compris entre 80 et 150 €.
