Loi Climat et Résilience : apparue le 22 août 2021 et publiée au Journal Officiel deux jours plus tard, est conçue pour lutter contre le dérèglement climatique en France.
Ce code de législation intègre 146 propositions de la Convention Citoyenne pour le climat sélectionnées par le président de la République. Il se compose de 6 titres, 18 chapitres et 305 articles.
Cet article vous explique ce que prévoit cette loi, comment elle a été accueillie, quels sont ses impacts et quelles mesures sont prévues pour l'immobilier.
Sommaire
En réponse au mouvement des Gilets Jaunes en fin 2018, le président Emmanuel Macron a lancé le "Grand débat National" le 15 janvier 2019. Les citoyens ont pu s'exprimer sur divers sujets :
"Le climat doit être au cœur du projet national et européen" - Emmanuel Macron avril 2019
À la suite de ce débat, le Conseil Économique, Social et Environnemental (CESE) a ensuite créé deux institutions pour la préservation de l'environnement :
La CCC, composée de 150 citoyens français tirés au sort, a élaboré 146 propositions pour réduire d'au moins 40% les émissions de gaz à effet de serre d'ici 2030. Ces propositions forment la loi climat et résilience, regroupées sous 5 thèmes :
Suite à son entrée en vigueur, la mise en place des mesures de la loi climat et résilience se déroule progressivement. Toutefois, le 13 août 2021, le Conseil constitutionnel a été saisi par plus de 60 représentants. Il a émis une décision de non-respect partiel, notamment en condamnant l'article 14 en tant que disposition additionnelle à la législation.
La ministre de la Transition Environnemental, Barbara Pompili, a présenté ce code de législation au Ministère le 10 février 2021. Il a ensuite été adopté en première lecture par l'Assemblée nationale avec des amendements le 4 mai 2021. Puis il a été examiné par le Sénat le 29 juin 2021.
Lors de la réunion du comité mixte du 13 juillet 2021, les délégués et les sénateurs ont réussi à trouver un accord. Le texte de compromis a ensuite été finalisé par l'Assemblée nationale et le Sénat le 20 juillet 2021. Le gouvernement a alors lancé un processus accéléré pour le texte.
Depuis 2021, le calendrier de mise en œuvre des mesures a déjà débuté, avec particulièrement le renforcement des sanctions pénales. En 2022, les bailleurs verront leurs loyers gelés dans les résidences considérés comme passoires thermiques. L'application des propositions retenues de la CCC sera ensuite échelonnée jusqu'en 2034.
Source : Hello Watt
L'administration française a mis en place des dispositions progressives pour atteindre ses objectifs en matière de dépense d'énergie des logements locatifs.
Ainsi, avant chaque étape, un seuil de consommation énergétique maximale doit être atteint. Le calendrier d'interdiction de location se décline en 4 dates clés :
| Date | Classe de performance énergétique | Interdiction de location | Interdiction d'augmenter le loyer |
|---|---|---|---|
| 1er janvier 2023 | F et G | Non | Oui |
| 1er janvier 2023 | Si la consommation finale est supérieure à 450 kWh/m² par an pour les F et G | Oui | Oui |
| 1er janvier 2025 | G | Oui | Oui |
| 1er janvier 2028 | F et G | Oui | Oui |
| 1er janvier 2034 | E, F et G | Oui | Oui |
Ces moyens ont pour but de réduire les dépenses énergétiques des logements locatifs. Mais aussi de promouvoir une transition énergétique plus respectueuse de l'environnement.
Le Haut Conseil pour le climat ainsi que celui d'État ont exprimé de sérieux doutes quant à la capacité de la France à honorer ses engagements (Accord de Paris de 2015). Le premier étant un organe indépendant responsable de l’évaluation de la politique climatique française.
La nouvelle législation environnementale touche durement le secteur immobilier. Le gouvernement cherche à éliminer les passoires thermiques. Et cela pour lutter contre les diffusions de gaz à effet de serre du parc immobilier français.
Les passoires thermiques sont des résidences énergivores qui émettent plus de 450 kWh/m2/an et coûtent plus de 2 250 €/an. Ils sont principalement situés en région parisienne et dans le Nord de la métropole.
À partir de 2023, les passoires thermiques seront interdites à la location. Sauf si les propriétaires bailleurs effectuent des travaux de rénovation énergétique (ici un article sur les façons d'améliorer son DPE), tels que :
Les propriétaires de ces biens devront également réaliser un audit énergétique en complément du DPE à partir de septembre 2022.
Mais cela ne s'arrête pas là : un bannissement échelonnée de location a été agencée pour 2025 pour les logements étiquetés G, F, E et D. Les critères de performance énergétique à atteindre sont par ailleurs renforcés par la méthode de calcul 3CL du nouveau DPE.
Les modes de consommation et d'alimentation ont un impact significatif sur l'environnement. Ainsi, le « label environnemental » a été créé pour informer les consommateurs de l'impact des produits et services sur l'environnement. Cette « note écologique » ou écoscore, sera normalisée et obligatoire, en particulier pour les produits textiles, après une phase expérimentale.
De plus, la publicité faisant la promotion des énergies fossiles sera interdite dès 2022, ainsi que celle des voitures polluantes à partir de 2028 et des vols commerciaux à la fin de 2022. La publicité devient un acteur de la lutte contre le réchauffement climatique et doit désormais afficher son impact environnemental. Le système de publicité mis en place afin de pousser à l'économie d'énergie sera amplifié et promu.
Le dispositif « Oui pub » sera également progressivement mis en place sur les boîtes aux lettres des communes volontaires, ce qui signifie que seuls les ménages avec cette étiquette pourront recevoir des publicités papier.
D'autres moyens majeurs sont présentes dans ce code de législation, telles que le développement de la vente en vrac et l'évolution des menus des cantines scolaires en réponse à la loi Egalim de 2018.Cette nouvelle législation comprend également plusieurs moyens pour la production d'énergie en Hexagone, notamment :
Dans la catégorie des moyens de déplacement, les agencements phares de la loi comprennent :
Pour encourager l'utilisation du vélo, la prime à la conversion, initialement destinée aux voitures, est étendue aux vélos électriques.
De plus, à partir de 2023, un prêt à taux zéro sera proposé pour l'achat de véhicules propres dans les zones à faibles émissions.
La loi climat et résilience prévoit des sanctions pénales en cas de manquement aux obligations environnementales. Le texte de loi établit désormais deux grands délits :
Source : Pideeco
Le CNTE a publié le 26 janvier 2021 son avis sur le projet de loi climat et résilience. Bien qu'il reconnaisse l'intérêt d'une loi globale sur ce sujet et salue de nombreuses avancées, il déplore certains points tels que :
Le 27 janvier 2021, le CESE a également tiré la sonnette d'alarme en soulignant "l'urgence de respecter les trajectoires climatiques prévues".
Bien que les nombreuses dispositions de ce code de législation soient en général pertinentes. Il estime qu'elles sont souvent limitées, différées ou soumises à des conditions incertaines. Ce qui rend leurs instaurations à court terme difficile.
Dans un avis du 4 février, il a également émis des critiques envers la loi. Il a estimé que l'analyse des impacts du texte était souvent superficielle et présentait des insuffisances notables, tandis que de nombreuses dispositions posaient problème.
Le HCC a publié un avis le 23 février 2021, dénonçant la dynamique actuelle de réduction des émissions en métropole. Il la juge insuffisante et le manque d'ambition du projet de loi climat et résilience en la matière.
Cependant, selon le HCC, les mesures du décret ont un impact potentiel limité sur le niveau des émissions. Leur champ d'application est restreint ou leur délai de mise en œuvre est trop long (2024, 2025, 2030...).
Cela rend incompatible le rythme attendu de l'action contre le changement environnemental et le rattrapage du retard pris par la France dans l'atteinte de ses budgets carbone.
Il a également examiné la qualité de l'étude d'impact et a regretté un manque de transparence méthodologique et de synthèse. Ce qui empêche de saisir :
En mars 2021, la CCC a publié un avis sur les réponses apportées par le gouvernement à ses propositions. Les membres de la convention estiment que le gouvernement n'a pas assez pris en compte leurs propositions et a amoindri leurs ambitions. Dénaturant ainsi l'articulation des dispositions qui formaient un ensemble cohérent.
Elle juge le décret insuffisant et ne donnant pas un cap net pour faire face aux enjeux de la lutte contre le réchauffement climatique. De nombreux participants à la convention craignent que certaines propositions n'aient été diluées ou ignorées sous l'influence de lobbies, alors que l'objectif de réduction des GES impose des décisions économiques structurantes.
