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Interdiction location DPE E : le calendrier des mesures 🪫🗓

interdiction location dpe e 2034

L'interdiction location DPE E qu'est-ce que ça signifie ? Le DPE fait partie des diagnostics immobiliers obligatoires lors d'une vente et d'une location. En France, depuis 2021, il a été entièrement repensé pour répondre à des enjeux climatiques.

La loi a alors mis en place divers objectifs à atteindre. De ce fait, si ces objectifs ne sont pas respectés, il sera interdit de louer certains logements. Qu'est-ce qui attend les logements dont le diagnostic de performance énergétique est mauvais ?

1. Pourquoi mettre en place l'interdiction location DPE E ? 🧐

Suite à la loi Climat et Résilience promulguée le 22 août 2021, le gouvernement souhaite impérativement supprimer les passoires énergétiques. Il a donc pris des mesures importantes à mettre en place sur une douzaine d'années. Parmi ces mesures, on compte l'interdiction à la location pour les logements considérés énergivores. Pourquoi mettre en place cette interdiction ?

 
carte France 2021 interdiction location dpe e

Source : leparisien.fr — carte de la France avec proportion des résidences principales dont le DPE est de F ou G.

Les passoires énergétiques conduisent à des émissions excessives de gaz à effet de serre. Cela est causé par :

  • une isolation insuffisante
  • une ventilation inadéquate
  • et des systèmes de chauffage énergivores

Les logements classés F entre 330 et 420 kWh/m² (émettant 70 à 100 kg CO²eq/m²). Ceux classés G consomment plus de 420 kWh/m² (émettant plus de 100 kg CO²eq/m²).

Les logements classés E consomment entre 250 et 330 kWh/m² et émettent entre 50 et 70 kg CO²eq/m². Ils sont tout de même énergivores.

CatégorieConsommation annuelle (kWh/m²)Émissions de GES (kg CO²eq/m²)
Classe E250 - 30050 - 70
Classe F330 - 42070 - 100
Classe G> 420> 100

 

interdiction location dpe e classes énergétiques

Source : Batiactu.com - étiquette DPE

Les logements classés E, F et G en France entraînent des problèmes sociaux, environnementaux et économiques. Cela mène donc à leur interdiction de location en fonction de leur étiquette énergétique. Ces logements connaissent des variations extrêmes de température et d'humidité, provoquant une surconsommation énergétique.

Les logements classés E engendrent des dépenses excessives pour les occupants, affectant leur santé en cas de privation de chauffage. Cette surconsommation contribue à des émissions de gaz à effet de serre. Ce qui impacte l'environnement et dévalorise les biens immobiliers, privant ainsi les propriétaires d'une plus-value liée à l'efficacité énergétique.

👉 AMÉLIORER SON DPE

interdiction location dpe e carte classement énergie

Source : immofix.com - Carte de différence de prix entre passoire thermique et maison économe

 

2. Quelles sont les principales mesures auxquelles il faut s’attendre ? 📏

  • Depuis 2022, les vendeurs doivent inclure l'étiquette énergétique et une fourchette de consommation d'énergie dans leurs annonces.
  • Depuis août 2022, les loyers ne peuvent être augmentés pour les logements classés F ou G en termes d'efficacité énergétique.
  • En 2023, les logements au-dessus du seuil de 450 kWh/m2 par an en énergie finale sont considérés impropres à la location. Mais distinct de l'énergie primaire mentionnée dans le DPE.
🧠 L'info JAQE : en France, selon les chiffres, 191 000 biens immobiliers consomment plus de 450 kWh.m2.
  • En 2025, l'interdiction location DPE G sera mise en place. La classe G correspond aux logements dont la consommation est supérieure à 420 kWh.m2.an.
  • En 2028, ce sera autour des maisons et appartements classés F d'être interdits à la location.
  • Enfin, en 2034, ce sont les biens de classe E qui seront considérés comme indécents. C'est à ce moment-là que l'interdiction location DPE E sera mise en place.

Quant à la vente d'une passoire thermique, elle s'accompagne de nouvelles exigences. Avant de signer l'acte de vente, les propriétaires doivent réaliser un audit énergétique. Cet audit est semblable au DPE. Il est en revanche plus détaillé et préconise un certain nombre de travaux de rénovation.

CALENDRIER LOI CLIMAT & RÉSILIENCE

 

✏️ Exemple : Jacques, propriétaire d'un appartement classé DPE E, doit depuis 2022 indiquer :
  • l'étiquette énergétique
  • une fourchette de consommation d'énergie dans ses annonces de location.

Il devra effectuer des travaux de rénovation avant 2034, car après cette date, il ne pourra plus le louer. Afin de se conformer à ces normes énergétiques et éviter des restrictions de location futures.

 

Bertrand, expert en diagnostic immobilier depuis 11 ans, nous conseille :

"Transformez ces contraintes en opportunités ! Vous n'avez qu'à moderniser votre appartement pour attirer les locataires qui sont soucieux de l'environnement. Considérez les rénovations comme un investissement pour un avenir plus durable et attractif pour votre bien immobilier."

 

interdiction location dpe e rénovationSource : agendadiagnostics.fr - Scénarios de travaux

Cette exigence était initialement prévue pour le 1ᵉʳ janvier 2022. Elle entrera finalement en vigueur le 1ᵉʳ avril 2023.

 

3. Quelles mesures sont spécifiques aux logements avec un DPE E ? 🪫

🗓 La date importante à connaître

Le Sénat avait initialement proposé l'année 2040 pour l'interdiction location DPE E. Cependant le rapport n'a pas été accepté. Par conséquent, c'est la proposition du gouvernement qui a été retenue. La date butoir est alors fixée à 2034.

Selon le président de la FNAIM, le renouvellement de la moitié du parc privé ne peut se faire en 12 ans. Selon lui, ce n'est techniquement, juridiquement et financièrement pas possible.

"Il faut reporter l’interdiction pour les logements E, ne serait-ce que pour que la filière rénovation se réorganise et qu’il n’y ait pas d’effet inflationniste." - Jean Marc Torrollion, président de la FNAIM

 

🏘 Les logements concernés

Le parc locatif privé représente au total 7,3 millions de logements. Si l'on se base sur les chiffres de la Fédération Nationale de l'Immobilier (FNAIM) :

  • 22% d'entre eux seraient classés F et G
  • 26% d'entre eux seraient classés E soit 1,9 million de logements

Par conséquent, environ 3,5 millions de logements seraient soumis à des obligations de rénovation. Soit 48 % du parc locatif privé.

Ces données ont été calculées en fonction du nouveau DPE mis en vigueur en juillet 2021. Il évalue notamment l'empreinte carbone des bâtiments. Il pénalise également ceux qui utilisent des combustibles fossiles ou du gaz naturel plutôt que de l'électricité pour se chauffer.

interdiction location dpe e carte

Source : Bienici.com - Le marché des passoires thermiques en France

4. Quelles sanctions en cas de non-respect des interdictions ? ⚖️

À partir de 2025, locataires peuvent exiger rénovations si seuil énergétique non respecté. Sans réponse du propriétaire en deux mois, action en justice possible. L'applicabilité des sanctions pour baux en cours est incertaine, mais la performance énergétique est considérée essentielle pour la décence du logement.

En conclusion, la réalisation de travaux de rénovation énergétique ne doit pas attendre l'entrée en vigueur des seuils. Il vaut mieux être prudent et améliorer son DPE afin d'anticiper.

 

⭐️ Les points à retenir
  • Les logements en dessous du seuil d'indécence deviennent impropres à la location dès 2023.
  • Les logements classés G deviennent impropres à la location en 2025.
  • C'est en 2034 que viendra le tour des logements classés E.
  • La vente des logements dits passoires énergétiques s'accompagne désormais d'un audit énergétique complet.
  • En cas de non-respect de l'interdiction, les propriétaires risquent de payer des dommages et intérêts. Ils devront réduire leur loyer ou effectuer des travaux,
  • En ce qui concerne les baux en cours, on ne sait pas encore quelles sanctions sont applicables.

 

Jaqe vous remercie d'être passé sur son blog 👋

🔍 En savoir plus :

👉 Interdiction location DPE G : entrée en vigueur dès le 1er janvier 2023

👉 DPE Nouvelle Réglementation : Changements et Impacts en 2023 🔋🔍

👉 Interdiction Vente Passoire Thermique : Interdiction pour 2028 ?

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