L'interdiction location DPE E qu'est-ce que ça signifie ? Le DPE fait partie des diagnostics immobiliers obligatoires lors d'une vente et d'une location. En France, depuis 2021, il a été entièrement repensé pour répondre à des enjeux climatiques.
La loi a alors mis en place divers objectifs à atteindre. De ce fait, si ces objectifs ne sont pas respectés, il sera interdit de louer certains logements. Qu'est-ce qui attend les logements dont le diagnostic de performance énergétique est mauvais ?
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Suite à la loi Climat et Résilience promulguée le 22 août 2021, le gouvernement souhaite impérativement supprimer les passoires énergétiques. Il a donc pris des mesures importantes à mettre en place sur une douzaine d'années. Parmi ces mesures, on compte l'interdiction à la location pour les logements considérés énergivores. Pourquoi mettre en place cette interdiction ?
Source : leparisien.fr — carte de la France avec proportion des résidences principales dont le DPE est de F ou G.
Les passoires énergétiques conduisent à des émissions excessives de gaz à effet de serre. Cela est causé par :
Les logements classés F entre 330 et 420 kWh/m² (émettant 70 à 100 kg CO²eq/m²). Ceux classés G consomment plus de 420 kWh/m² (émettant plus de 100 kg CO²eq/m²).
Les logements classés E consomment entre 250 et 330 kWh/m² et émettent entre 50 et 70 kg CO²eq/m². Ils sont tout de même énergivores.
| Catégorie | Consommation annuelle (kWh/m²) | Émissions de GES (kg CO²eq/m²) |
| Classe E | 250 - 300 | 50 - 70 |
| Classe F | 330 - 420 | 70 - 100 |
| Classe G | > 420 | > 100 |
Source : Batiactu.com - étiquette DPE
Les logements classés E, F et G en France entraînent des problèmes sociaux, environnementaux et économiques. Cela mène donc à leur interdiction de location en fonction de leur étiquette énergétique. Ces logements connaissent des variations extrêmes de température et d'humidité, provoquant une surconsommation énergétique.
Les logements classés E engendrent des dépenses excessives pour les occupants, affectant leur santé en cas de privation de chauffage. Cette surconsommation contribue à des émissions de gaz à effet de serre. Ce qui impacte l'environnement et dévalorise les biens immobiliers, privant ainsi les propriétaires d'une plus-value liée à l'efficacité énergétique.
Source : immofix.com - Carte de différence de prix entre passoire thermique et maison économe
Quant à la vente d'une passoire thermique, elle s'accompagne de nouvelles exigences. Avant de signer l'acte de vente, les propriétaires doivent réaliser un audit énergétique. Cet audit est semblable au DPE. Il est en revanche plus détaillé et préconise un certain nombre de travaux de rénovation.
Il devra effectuer des travaux de rénovation avant 2034, car après cette date, il ne pourra plus le louer. Afin de se conformer à ces normes énergétiques et éviter des restrictions de location futures.
Bertrand, expert en diagnostic immobilier depuis 11 ans, nous conseille :
"Transformez ces contraintes en opportunités ! Vous n'avez qu'à moderniser votre appartement pour attirer les locataires qui sont soucieux de l'environnement. Considérez les rénovations comme un investissement pour un avenir plus durable et attractif pour votre bien immobilier."
Source : agendadiagnostics.fr - Scénarios de travaux
Cette exigence était initialement prévue pour le 1ᵉʳ janvier 2022. Elle entrera finalement en vigueur le 1ᵉʳ avril 2023.
Le Sénat avait initialement proposé l'année 2040 pour l'interdiction location DPE E. Cependant le rapport n'a pas été accepté. Par conséquent, c'est la proposition du gouvernement qui a été retenue. La date butoir est alors fixée à 2034.
Selon le président de la FNAIM, le renouvellement de la moitié du parc privé ne peut se faire en 12 ans. Selon lui, ce n'est techniquement, juridiquement et financièrement pas possible.
"Il faut reporter l’interdiction pour les logements E, ne serait-ce que pour que la filière rénovation se réorganise et qu’il n’y ait pas d’effet inflationniste." - Jean Marc Torrollion, président de la FNAIM
Le parc locatif privé représente au total 7,3 millions de logements. Si l'on se base sur les chiffres de la Fédération Nationale de l'Immobilier (FNAIM) :
Par conséquent, environ 3,5 millions de logements seraient soumis à des obligations de rénovation. Soit 48 % du parc locatif privé.
Ces données ont été calculées en fonction du nouveau DPE mis en vigueur en juillet 2021. Il évalue notamment l'empreinte carbone des bâtiments. Il pénalise également ceux qui utilisent des combustibles fossiles ou du gaz naturel plutôt que de l'électricité pour se chauffer.
Source : Bienici.com - Le marché des passoires thermiques en France
À partir de 2025, locataires peuvent exiger rénovations si seuil énergétique non respecté. Sans réponse du propriétaire en deux mois, action en justice possible. L'applicabilité des sanctions pour baux en cours est incertaine, mais la performance énergétique est considérée essentielle pour la décence du logement.
En conclusion, la réalisation de travaux de rénovation énergétique ne doit pas attendre l'entrée en vigueur des seuils. Il vaut mieux être prudent et améliorer son DPE afin d'anticiper.
🔍 En savoir plus :
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