Calendrier des interdictions de location par classe DPE
Pour laisser le temps aux propriétaires de se mettre en conformité, l’interdiction va s’appliquer de façon progressive :
Date | Logements concernés |
|---|---|
1er janvier 2023 | Interdiction de louer les logements G consommant + de 450 kWh/m²/an |
1er janvier 2025 | |
1er janvier 2028 | Interdiction de louer les logements classés F |
1er janvier 2034 | Interdiction de louer les logements classés E |
Depuis le 1er avril 2023, la vente d’un bien énergivore doit s’accompagner d’un audit énergétique complet préconisant les travaux à réaliser.
Zoom sur la classe DPE E
Suite à la loi Climat et Résilience promulguée le 22 août 2021, le gouvernement a pris des mesures fortes pour éliminer progressivement les passoires énergétiques du parc locatif. Parmi elles, l’interdiction de louer les logements classés E, F et G au diagnostic de performance énergétique (DPE).
Pourquoi interdire la location des logements énergivores ?
Un logement est considéré comme une passoire énergétique lorsqu’il consomme une quantité excessive d’énergie par rapport aux besoins réels des occupants. Cela est généralement dû à une isolation insuffisante, une mauvaise ventilation et des équipements de chauffage et d’eau chaude vétustes.
Lors d’un DPE, ces biens obtiennent les notes les plus basses :
- Classe F : 330 à 420 kWh/m²/an, 70 à 100 kg CO²eq/m² de GES
- Classe G : > 420 kWh/m²/an, > 100 kg CO²eq/m² de GES
Les logements classés E, bien que n’étant pas encore considérés comme des passoires, restent très énergivores avec une consommation entre 250 et 330 kWh/m²/an.
Ces habitations posent de nombreux problèmes :
- Des factures de chauffage exorbitantes pour les occupants
- Un inconfort thermique et des risques sanitaires liés au froid et à l’humidité
- Un impact environnemental désastreux dû aux émissions de gaz à effet de serre
- Une forte décote à la vente pour les propriétaires
C’est pour résoudre cette équation sociale, écologique et économique que le gouvernement a décidé d’interdire progressivement leur mise en location. L’objectif est d’inciter massivement à leur rénovation énergétique.
Focus sur l’interdiction location DPE E en 2034
Selon les estimations de la FNAIM (page 23 – section « Les résidences principales (4/6) »), environ 1,9 million de logements, soit 26% du parc locatif privé, seraient aujourd’hui classés E. Leurs propriétaires n’ont donc plus de 10 ans pour engager une rénovation énergétique et franchir le seuil fatidique des 330 kWh/m²/an !
Si le Sénat avait initialement proposé de repousser l’échéance à 2040, le gouvernement est resté sur sa position initiale. Un calendrier jugé intenable par les professionnels de l’immobilier, qui estiment impossible de rénover la moitié du parc en seulement 12 ans.
Quelles sanctions en cas de non-respect ?
Contrairement à ce que laisse penser l’expression « interdiction de louer », les propriétaires pourront toujours mettre leur bien sur le marché. Mais ils s’exposeront à un recours du locataire qui pourra exiger la réalisation de travaux.
En cas de refus ou d’absence de réponse sous 2 mois, le litige sera porté devant la commission départementale de conciliation. Si le logement est jugé non-conforme, le juge pourra :
- Ordonner la réalisation des travaux de rénovation nécessaires
- Imposer une réduction de loyer
- Condamner le bailleur à verser des dommages et intérêts
Seuls les logements en copropriété et ceux soumis à des contraintes architecturales pourront déroger à l’obligation de travaux s’il est prouvé que le seuil minimal ne peut être atteint. Le juge pourra néanmoins réduire le loyer et accorder des indemnités.
La question des baux en cours n’est pas encore tranchée, mais il est probable que les locataires puissent exiger la mise aux normes, au moins lors d’un renouvellement tacite.
Solutions et aides pour les propriétaires
Face à ces échéances, les propriétaires de passoires énergétiques ont tout intérêt à engager rapidement une rénovation énergétique de leur bien.
« Je dois faire des travaux d’isolation, changer les fenêtres et la chaudière. Cela va me coûter entre 15 000 et 20 000 €. C’est un budget conséquent mais je n’ai pas le choix si je veux continuer à louer. Et puis cela valorisera mon bien sur le long terme. J’espère pouvoir bénéficier d’aides, je vais me renseigner. »
Cindy Kindgen, Propriétaire d’un petit appartement au dernier étage d’un immeuble parisien – Ouest France
Heureusement pour Cindy, plusieurs aides financières existent pour les accompagner :
- MaPrimeRénov’
- Éco-prêt à taux zéro
- TVA à 5,5%
- Aides des collectivités locales
- Certificats d’économies d’énergie (CEE)
Il est recommandé de réaliser un audit énergétique au préalable, afin de prioriser les travaux les plus efficaces en fonction du logement : isolation, ventilation, chauffage, fenêtres…
En améliorant la performance énergétique de leur bien, les propriétaires pourront continuer à le louer ou le vendre sereinement, tout en réduisant la facture de chauffage pour leurs locataires. Une démarche gagnant-gagnant !
Conseils pratiques pour les propriétaires
Voici quelques pistes concrètes pour vous aider à passer à l’action :
- Priorisez les travaux ayant le plus fort impact sur la performance énergétique : isolation des combles et murs, remplacement d’une vieille chaudière…
- Étalez les rénovations dans le temps pour lisser l’investissement. Commencez par les mesures les plus rentables.
- Faites vous accompagner par un conseiller France Rénov’. Ces experts vous aideront à définir votre projet et monter les dossiers d’aides.
- Choisissez des artisans RGE (Reconnu Garant de l’Environnement) pour bénéficier des aides et avoir l’assurance d’un travail de qualité.
- Suivez vos consommations après travaux pour mesurer les économies réalisées et ajuster si besoin.
Témoignage de Sébastien GIRAUD
Ressources utiles pour les propriétaires
Pour aller plus loin et trouver des informations pratiques, voici une sélection de ressources utiles :
- Le site France Rénov’ pour trouver un conseiller près de chez vous et simuler les aides
- Le simulateur Simul’Aid€s pour estimer les financements mobilisables en fonction de votre projet
- L’annuaire France Rénov’ pour trouver des professionnels RGE de confiance
- Le guide « Rénover en copropriété » de l’ADEME pour vous accompagner pas à pas dans un projet collectif
- Les logements classés G deviendront impropres à la location à partir de 2025, ceux classés F à partir de 2028, et ceux classés E à partir de 2034.
- À partir d’avril 2023, la vente d’un logement énergivore doit s’accompagner d’un audit énergétique complet préconisant les travaux à réaliser.
- En cas de non-respect de l’interdiction de louer les logements énergivores, les propriétaires risquent de devoir payer des dommages et intérêts, réduire leur loyer ou effectuer des travaux de rénovation.
- Plusieurs aides financières existent pour accompagner les propriétaires dans la rénovation énergétique de leur logement, comme MaPrimeRénov’, l’éco-prêt à taux zéro, la TVA à 5,5% ou les certificats d’économies d’énergie.
