Que dit la loi sur la location de logements classés G ?
Les propriétaires de passoires thermiques sont actuellement confrontés à un certain nombre de mesures restrictives.
Il est fait référence, ici, :
- au gel des loyers,
- d’un audit énergétique forcé,
- à une expulsion du marché locatif.
Certaines informations sont déviées de la réalité, et peuvent créer une confusion dans la sphère immobilière.
En 2023, peut-on encore louer des maisons ou des appartements classés G ?
Oui, la réglementation est valable, mais seule une petite partie des passages thermaux y sera internée en janvier 2023.
La ministre du Logement, Emmanuelle Wargon, a confirmé l’interdiction de location des DPE G. Seulement, cette interdiction ne concerne que 90 000 unités résidentielles, en France, au 1er janvier 2023.
Les 90 000 unités sont composées par :
- 70 000 biens immobiliers dans le privé,
- 20 000 logements sociaux.
Interdiction location DPE G : pour les logements qui consomment plus de 450 kWh/m²/EF
En 2022, on compte 2 032 000 résidences principales classées DPE G. Parmi elles, 812 000 seront situées dans des parcs ou des zones sociales.
Il ne s’agit pas de procéder à l’interdiction totale de location des DPE G en 2023. Seront concernés, seuls les logements ayant une consommation énergétique supérieure à 450 kWh par m2 en énergie finale (EF) par an. (source: Service public)
C’est dans un décret publié le 11 janvier 2021 que cette mesure a été promulguée.
Ce niveau de 450 kWh ne concerne que la France métropolitaine et s’applique aux baux qui commencent après cette date.
Différence entre EF (énergie finale) et EP (énergie primaire)
En fonction de l’étiquette du diagnostic de performance énergétique de votre logement, vous verrez peut-être qu’il consomme plus de 450 kWh/m2/an. N’oubliez pas qu’il s’agit avant tout de la consommation d’énergie primaire et non de la consommation d’énergie finale. Ces données ne sont pas les mêmes.
Assurez-vous de bien savoir comment procéder à la lecture de votre DPE !
Un logement chauffé à l’électricité, par exemple, aura une consommation EF < à sa consommation EP.
L’interdiction ne vise donc qu’environ 191 000 foyers, dont la plupart sont chauffés au charbon ou au gaz. Si le seuil était établi en énergie primaire, il toucherait beaucoup plus de systèmes énergétiques.
Quelles évolutions en 2025 pour ces passoires thermiques ?
Un propriétaire qui loue son bien de la lettre G a deux ans pour se préparer à la Loi Climat et Résilience (article 160).
Cette loi découragera progressivement le placement de stockage thermique :
- En 2025, tous les logements classés G seront interdit, en France,
- En 2028, toutes les lettres F du DPE seront prohibés.
- En 2034, l’interdiction location DPE E sera mise en place.
Il est impossible d’éviter cette restriction à moins de rapidement rénover. Isolation thermique, nouveau système de chauffage, double vitrage… Vous pourrez améliorer l’efficacité énergétique de votre appartement ou de votre maison et ainsi gagner des classes DPE.
Grâce aux aides financières existantes (MaPrimeRénov’, éco-PTZ, Prime Coup de pouce…), vous pouvez couvrir la facture et rendre le projet réalisable.
Comment contourner l’interdiction de location DPE G ?
Jaqe ©️ – Capture d’écran sur l’actualité concernant l’interdiction de location des DPE G en 2023
Des travaux de rénovation énergétique seront nécessaires, afin d’améliorer le DPE de votre logement.
Dans un premier temps, il est nécessaire d’isoler plus efficacement son appartement ou sa maison. Les sous-sols doivent être traités, car ils représentent environ 30 % des fuites de froid et de chaud. Il faut également isoler à nouveau les murs et les sols des zones viticoles, comme les caves ou les garages, avec des matériaux à haute efficacité énergétique.
Vous pourrez vous orienter vers un changement de vos fenêtres et à installer une fenêtre à double vitrage.
Il est également important d’assurer une bonne ventilation de votre maison. Une maison isolée peut entraîner de l’humidité.
Un DPE amélioré implique nécessairement un mode de production d’énergie plus efficace (comme une pompe à chaleur alimentée par une énergie renouvelable).
Finis les passoires thermiques ! Votre logement passera entre les mailles du filet de l’interdiction de location des DPE G.
