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ERNMT : l’état des risques obligatoire et gratuit en ligne

Ernmt
Sommaire
L'ERNMT est un état des risques naturels, miniers et technologiques. Au fil des années, son nom a été modifié plusieurs fois. Tout d'abord appelé ERNT, il prendra ensuite le nom de diagnostic ERNMT. Par la suite, il sera appelé brièvement ESRIS.

Aujourd'hui, on l'appelle l'état des risques et pollutions. Les questions que l'on se pose maintenant sont : Qu'est-ce que ce diagnostic ? Est-il obligatoire ? Quel est son prix ?
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ERNMT : Qu’est-ce que c’est ? 🌋

Le terme ERNMT est l’ancien nom de l’actuel état des risques et pollutions. Toutefois, son principe est le même. Il permet de faire l’état des risques qui peuvent impacter un bien immobilier. Le rapport va couvrir divers niveaux de risques :

  • les risques naturels (sécheresse, inondation, feux de forêt, tremblements de terre, tempêtes, avalanches, cyclones, raz de marée, etc.)
  • les risques miniers liés aux cavités souterraines artificielles et abandonnées
  • les risques technologiques (chimiques, biologiques, pétroliers)
  • le risque de pollution des sols
  • le risque radon

ERNMT risques par régions

Ces risques peuvent varier d’une commune à une autre. La préfecture doit normalement en répertorier la liste pour chacune des communes. Le classement de la liste est réalisé en fonction de la gravité des menaces et des mesures à prendre pour les prévenir.

✏️ Exemple : dans la ville de Paris les risques sont classés en fonction des arrondissements.

On constate notamment dans le 16ᵉ arrondissement 3 risques :
  • inondations
  • séismes
  • mouvements de terrain
En revanche dans le 14ᵉ arrondissement situé à proximité, on ne compte que 2 risques :
  • mouvements de terrain
  • séismes

On appelle ces mesures des plans de préventions des risques (PPR). Il en existe au total trois types :

  • Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRN) : il est conçu pour prévenir ou limiter les conséquences des catastrophes naturelles. Cela peut être des inondations, des glissements de terrain, des séismes et des feux de forêt.
  • Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT) : il est conçu pour prévenir et limiter les conséquences des catastrophes technologiques. Cela peut être un accident industriel ou nucléaire par exemple.
  • Plan de Prévention des Risques Miniers (PPRM) : il est conçu pour prévenir et limiter les conséquences des catastrophes minières.

Ces documents comportent également des informations détaillées sur les infrastructures et les services publics qui doivent intervenir en cas de problème.

ERNMT : Pourquoi le réaliser ? ⛑️

C’est un document essentiel pour connaître l’état des risques et pollutions qui entourent un bien immobilier. Il permet d’avoir une idée précise de la situation d’un bien au regard des risques :

  • naturels
  • miniers
  • technologiques

La loi impose un diagnostic ERNMT officiel, lors de la signature de la promesse de vente ou du contrat de location. L’objectif étant de garantir la sécurité des futurs occupants du bien. S’il n’est pas fait conformément aux articles L. 125-5 et R. 125-23 à 27 du code de l’environnement, le propriétaire s’expose à des sanctions.

Par conséquent, il est important de se renseigner sur l’environnement qui entoure votre bien immobilier. Ainsi, vous pourrez savoir si vous êtes concernés par ce diagnostic. Partez tout de même du principe que chaque commune est au moins exposée à un risque.

ERNMT commune

Évitez donc toutes sanctions en respectant la règlementation mise en vigueur. Protégez aussi vos futurs acquéreurs et locataires en les informant des dangers pouvant les toucher.

L’ERNMT est-il en diagnostic obligatoire ?

Le diagnostic ERNMT est une obligation légale inscrite dans la loi française depuis 2003. Cette loi du 30 juillet 2003 est relative à la prévention des risques et à la réparation des dommages.

En effet, l’article 77, codifié à l’article L. 125-5 du code de l’environnement, impose la communication d’informations relative à cet état des risques.

Selon cet article, ces informations doivent être remises aux acheteurs ou locataires de tout bien situé en zone de sismicité et/ou dans un plan de prévention des risques prescrit ou approuvé. Par ‘tout bien”, on entend tous les biens immobiliers, qu’ils soient bâtis ou non.

ERNMT loi

Par conséquent, ce document est une obligation légale pour tout propriétaire lors d’une transaction immobilière. Afin de se prévenir des sanctions, il est alors indispensable de le réaliser.

L’ERNMT en quoi ça consiste concrètement ?

Qui peut le réaliser ?

Pour obtenir ce diagnostic immobilier, deux options sont envisageables :

  • faire appel à un diagnostiqueur certifié
  • le réaliser en ligne soi-même

Il est possible de trouver un formulaire en ligne sur le site du gouvernement. Vous pouvez ensuite le remplir vous-même en ajoutant les informations requises. Ce formulaire demande des informations telles que :

  1. l’arrêté préfectoral de la commune concernée
  2. l’adresse du bien immobilier
  3. le zonage sismique
  4. les informations relatives aux sinistres indemnisés
  5. les zones concernées
  6. la situation du bien au vu des PPR
  7. les pièces jointes
  8. les recommandations de travaux
  9. les données relatives à la pollution du sol

ERNMT rapport

Toutefois, il est préférable de faire appel à un professionnel qualifié pour obtenir un diagnostic immobilier fiable.

En effet, si une erreur se glisse dans votre rapport, cela peut être considéré comme un vice-caché. De ce fait, le locataire ou l’acquéreur peut engager votre responsabilité et demander réparation.

Or, si vous faites appel à un diagnostiqueur, ce sera sa responsabilité qui sera engagée en cas de litige. Vous serez donc protégés.

Comment le réaliser ?

Afin d’avoir à votre disposition toutes les données nécessaires pour le formulaire, vous pouvez consulter les documents de référence. Ceux-ci sont disponibles dans la Mairie et la Préfecture de votre commune. Vous pourrez y consulter les arrêtés préfectoraux et les plans de prévention s’ils existent.

ERNMT site géorisques

Vous pouvez également vous aider du site Géorisques. Géorisques est un site web qui fournit des informations et des services géospatiaux en ligne pour les utilisateurs. Il met à disposition des données sur les risques et les opportunités liés à :

  • l’environnement
  • l’urbanisme
  • l’aménagement du territoire
  • l’utilisation des sols

Il fournit également des données cartographiques

Quels sont les prix ?

Il est possible de réaliser un ERNMT gratuit en ligne. Les seules conditions sont :

  1. être le propriétaire du bien
  2. le réaliser soi-même

Si vous faites appel à un diagnostiqueur, il peut coûter entre 15 et 39 euros. Les prix diagnostic ERP vont varier en fonction des prestataires.

🧠 L’info JAQE : sachez qu’il est aussi possible d’avoir un diagnostic ERP gratuit en faisant appel à un professionnel. La plupart du temps, plusieurs diagnostics immobiliers sont nécessaires pour les transactions.

En conséquence, les entreprises proposent parfois des packs de diagnostics immobiliers. Dans ces packs, l’état des risques naturels, miniers et technologiques est le plus souvent gratuit.

Quelle est sa durée de validité ?

Ce diagnostic immobilier a la durée de validité la plus courte sur l’ensemble des diagnostics. En effet, ce document doit être renouvelé tous les six mois et à chaque changement de locataire.

Il est aussi nécessaire de le mettre à jour si des changements réglementaires relatifs aux risques sont intervenus entre la date de promesse de vente et la vente définitive.

En somme, sa durée de validité demande d’être extrêmement vigilant.

Calculez bien votre coup. Selon la durée de la transaction, il arrive que le document ne soit plus valable au moment de la signature de contrat.

Le diagnostic ERP d’un de nos clients avaient expiré seulement quelques jours avant la signature de son contrat de vente. L’acheteur avait mis plus de temps à se décider que prévu et le propriétaire n’avait pas anticipé cette possibilité. Etant donné qu’il avait déjà réalisé plusieurs diagnostics avec nous, nous lui avons renouvelé celui-ci gratuitement.

Sam, diagnostiqueur depuis 3 ans

Quelles sont les sanctions en l’absence du diagnostic ENRMT ? ‍⚖️

Comme expliqué, auparavant, l’état de risques naturels, miniers et technologiques est une obligation légale. Si la loi n’est pas respectée, le propriétaire peut alors s’exposer à des sanctions.

Il en va de même si une erreur a été commise lors de la réalisation du diagnostic immobilier. L’acquéreur ou le locataire peut saisir le juge d’instance et demander réparation. Les sanctions seront différentes en fonction des transactions.

Type de ERP
Sanctions possibles
  • Une diminution du prix de venteL’annulation du contrat de vente
  • L’annulation du contrat de bailUne réduction du loyer

Enfin, la DGCCRF peut également être saisie. Le propriétaire risquerait alors une amende de 300 000 € et une peine de prison de deux ans.

⭐️ Les points à retenir

  • L’ERNMT est l’ancien nom de l’actuel état des risques et pollution ou ERP,
  • Ce document est obligatoire lors de la signature d’une promesse de vente ou d’un contrat de location,
  • L’état des risques naturels, miniers et technologiques garanti la sécurité des habitants se trouvant dans une zone à risques,
  • Il est possible de réaliser ce diagnostic immobilier soi-même gratuitement,
  • En faisant appel à un diagnostiqueur vous vous protégez de toutes sanctions dues à une erreur dans le diagnostic,
  • La durée de validité de l’ERNMT est courte, seulement 6 mois,
  • Des sanctions importantes peuvent être appliquées si les obligations concernant le diagnostic ERNMT ne sont pas respectées.


Jaqe vous remercie d’être passé sur son blog 👋🏼

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