ERNMT : Qu’est-ce que c’est ? 🌋
Le terme ERNMT est l’ancien nom de l’actuel état des risques et pollutions. Toutefois, son principe est le même. Il permet de faire l’état des risques qui peuvent impacter un bien immobilier. Le rapport va couvrir divers niveaux de risques :
- les risques naturels (sécheresse, inondation, feux de forêt, tremblements de terre, tempêtes, avalanches, cyclones, raz de marée, etc.)
- les risques miniers liés aux cavités souterraines artificielles et abandonnées
- les risques technologiques (chimiques, biologiques, pétroliers)
- le risque de pollution des sols
- le risque radon
Ces risques peuvent varier d’une commune à une autre. La préfecture doit normalement en répertorier la liste pour chacune des communes. Le classement de la liste est réalisé en fonction de la gravité des menaces et des mesures à prendre pour les prévenir.
On constate notamment dans le 16ᵉ arrondissement 3 risques :
- inondations
- séismes
- mouvements de terrain
- mouvements de terrain
- séismes
On appelle ces mesures des plans de préventions des risques (PPR). Il en existe au total trois types :
- Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRN) : il est conçu pour prévenir ou limiter les conséquences des catastrophes naturelles. Cela peut être des inondations, des glissements de terrain, des séismes et des feux de forêt.
- Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT) : il est conçu pour prévenir et limiter les conséquences des catastrophes technologiques. Cela peut être un accident industriel ou nucléaire par exemple.
- Plan de Prévention des Risques Miniers (PPRM) : il est conçu pour prévenir et limiter les conséquences des catastrophes minières.
Ces documents comportent également des informations détaillées sur les infrastructures et les services publics qui doivent intervenir en cas de problème.
ERNMT : Pourquoi le réaliser ? ⛑️
C’est un document essentiel pour connaître l’état des risques et pollutions qui entourent un bien immobilier. Il permet d’avoir une idée précise de la situation d’un bien au regard des risques :
- naturels
- miniers
- technologiques
La loi impose un diagnostic ERNMT officiel, lors de la signature de la promesse de vente ou du contrat de location. L’objectif étant de garantir la sécurité des futurs occupants du bien. S’il n’est pas fait conformément aux articles L. 125-5 et R. 125-23 à 27 du Code de l’environnement, le propriétaire s’expose à des sanctions.
Par conséquent, il est important de se renseigner sur l’environnement qui entoure votre bien immobilier. Ainsi, vous pourrez savoir si vous êtes concernés par ce diagnostic. Partez tout de même du principe que chaque commune est au moins exposée à un risque.
Évitez donc toutes sanctions en respectant la réglementation mise en vigueur. Protégez aussi vos futurs acquéreurs et locataires en les informant des dangers pouvant les toucher.
L’ERNMT est-il en diagnostic obligatoire ?
Le diagnostic ERNMT est une obligation légale inscrite dans la loi française depuis 2003. Cette loi du 30 juillet 2003 est relative à la prévention des risques et à la réparation des dommages.
En effet, l’article 77, codifié à l’article L. 125-5 du Code de l’environnement, impose la communication d’informations relative à cet état des risques.
Selon cet article, ces informations doivent être remises aux acheteurs ou locataires de tout bien situé en zone de sismicité et/ou dans un plan de prévention des risques prescrit ou approuvé. Par ‘tout bien », on entend tous les biens immobiliers, qu’ils soient bâtis ou non.
Par conséquent, ce document est une obligation légale pour tout propriétaire lors d’une transaction immobilière. Afin de se prévenir des sanctions, il est alors indispensable de le réaliser.
En quoi consiste l’ERNMT concrètement ?
Qui peut le réaliser ?
Pour obtenir ce diagnostic immobilier, deux options sont envisageables :
- faire appel à un diagnostiqueur certifié
- le réaliser en ligne soi-même
Il est possible de trouver un formulaire en ligne sur le site du gouvernement. Vous pouvez ensuite le remplir vous-même en ajoutant les informations requises. Ce formulaire demande des informations telles que :
- l’arrêté préfectoral de risques naturels, miniers et technologiques de la commune concernée
- l’adresse du bien immobilier
- le zonage sismique
- les informations relatives aux sinistres indemnisés
- les zones concernées
- la situation du bien au vu des PPR
- les pièces jointes
- les recommandations de travaux
- les données relatives à la pollution du sol
Toutefois, il est préférable de faire appel à un professionnel qualifié pour obtenir un diagnostic immobilier fiable.
En effet, si une erreur se glisse dans votre rapport, cela peut être considéré comme un vice caché. De ce fait, le locataire ou l’acquéreur peut engager votre responsabilité et demander réparation.
Or, si vous faites appel à un diagnostiqueur, ce sera sa responsabilité qui sera engagée en cas de litige. Vous serez donc protégés.
Comment le réaliser ?
Afin d’avoir à votre disposition toutes les données nécessaires pour le formulaire, vous pouvez consulter les documents de référence. Ceux-ci sont disponibles dans la Mairie et la Préfecture de votre commune. Vous pourrez y consulter les arrêtés préfectoraux et les plans de prévention s’ils existent.
Vous pouvez également vous aider du site Géorisques. Il s’agit d’un site web qui fournit des informations et des services géospatiaux en ligne pour les utilisateurs. Il met à disposition des données sur les risques et les opportunités liés à :
- l’environnement
- l’urbanisme
- l’aménagement du territoire
- l’utilisation des sols
Il fournit également des données cartographiques
Combien coûte un ERNMT ?
Il est possible de réaliser un ERNMT gratuit en ligne. Les seules conditions sont :
- être le propriétaire du bien
- le réaliser soi-même
Si vous faites appel à un diagnostiqueur, il peut coûter entre 15 et 39 euros. Les prix diagnostic ERP vont varier en fonction des prestataires.
En conséquence, les entreprises proposent parfois des packs de diagnostics immobiliers. Dans ces packs, l’état des risques naturels, miniers et technologiques est le plus souvent gratuit.
Quelle est sa durée de validité ?
Ce diagnostic immobilier a la durée de validité la plus courte sur l’ensemble des diagnostics. En effet, ce document doit être renouvelé tous les six mois et à chaque changement de locataire.
Il est aussi nécessaire de le mettre à jour si des changements réglementaires relatifs aux risques sont intervenus entre la date de promesse de vente et la vente définitive.
En somme, sa durée de validité demande d’être extrêmement vigilant.
Calculez bien votre coup. Selon la durée de la transaction, il arrive que le document ne soit plus valable au moment de la signature de contrat.
Quelles sont les sanctions en l’absence du diagnostic ENRMT ? ⚖️
Comme expliqué, auparavant, l’état de risques naturels, miniers et technologiques est une obligation légale. Si la loi n’est pas respectée, le propriétaire peut alors s’exposer à des sanctions.
Il en va de même si une erreur a été commise lors de la réalisation du diagnostic immobilier. L’acquéreur ou le locataire peut saisir le juge d’instance et demander réparation. Les sanctions seront différentes en fonction des transactions.
Type de ERP | Sanctions possibles |
|---|---|
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Enfin, la DGCCRF peut également être saisie. Le propriétaire risquerait alors une amende de 300 000 € et une peine de prison de deux ans.
- L’ERNMT est l’ancien nom de l’actuel état des risques et pollution ou ERP,
- Ce document est obligatoire lors de la signature d’une vente ou location,
- L’état des risques naturels, miniers et technologiques garanti la sécurité des habitants se trouvant dans une zone à risques,
- Il est possible de réaliser ce diagnostic immobilier soi-même gratuitement,
- En faisant appel à un diagnostiqueur vous vous protégez de toutes sanctions dues à une erreur dans le diagnostic,
- La durée de validité de l’ERNMT est courte, seulement 6 mois,
- Des sanctions importantes peuvent être appliquées si les obligations concernant le diagnostic ERNMT ne sont pas respectées.
