Il n’est pas possible de vendre sa maison sans diagnostic !
Peut-on vendre une maison sans diagnostic ? La question ne se pose plus !
Le propriétaire ou bailleur d’un bien immobilier, a l’obligation d’effectuer différents diagnostics immobiliers. Ainsi, le vendeur ne peut vendre sa maison ou son appartement que si les diagnostics ont été réalisés par un professionnel ayant reçu la formation de diagnostiqueur immobilier.
Les diagnostics de la loi Carrez et des risques et des pollutions environnementales (ERP) font partie des exceptions à la règle. En effet, ce sont les seuls diagnostics immobiliers pouvant être réalisés par des personnes lambda.
Les notaires sont tenus de s’assurer à ce qu’aucune vente ne se fasse sans la passation de l’état des diagnostics immobiliers obligatoires. La protection de l’acheteur et du vendeur est donc assurée. De plus, ils permettent au vendeur d’éviter les possibles poursuites judiciaires. Il n’y a pas d’asymétrie d’information dans ce cas de figure.
La remise des diagnostics est obligatoire pour l’acheteur si le compromis ou la promesse de vente a été conclu. La vente ne dépend pas du résultat du diagnostic : le vendeur n’est pas tenu d’effectuer des travaux. De cette façon, la contenance en plomb ou amiante du logement, n’équivaut pas à sa non-mise en vente.
Pour contrôler l’état d’une maison ou d’un appartement, il existe de nombreux diagnostics immobiliers à réaliser. Nous établirons de ce fait une liste de diagnostics immobiliers nécessaires à la vente d’une maison.
Quels sont les diagnostics immobiliers obligatoires ?
Selon la nature du bien vendu, il est obligatoire de compiler l’ensemble des diagnostics immobiliers dans un document de diagnostic technique (DDT), qui est joint à la promesse de vente ou au contrat.
Le vendeur doit procéder comme suit, il doit fait réaliser par un professionnel :
- Le DPE,
- Le diagnostic amiante,
- Le diagnostic plomb (ou CREP),
- Le diagnostic assainissement,
- Le diagnostic termites,
- Le diagnostic ERP. Grâce à ce dernier, le vendeur peut savoir le niveau d’exposition aux catastrophes naturelles, de son bien.
Les vendeurs doivent également procurer à l’acquéreur, un rapport sur l’état de leurs installations extérieures d’électricité et de gaz si elles sont en fonctionnement depuis plus de 15 ans.
Si le bien est situé dans une zone à risque, il convient de mentionner les possibles événements naturels pouvant altérer la qualité du bien. La vente d’un appartement situé en copropriété ne nécessite pas d’état d’installation des aides non collectives.
Notez que la surface de la pièce est déterminée directement à partir du diagnostic loi Carrez.
Quelle est la durée de validité des diagnostics immobiliers ?
La durée de validité varie :
- Selon le diagnostic,
- Selon les résultats obtenus à ce diagnostic.
Par exemple, si la présence d’amiante n’est détectée, le diagnostic est valable pour toujours. Si la présence d’amiante est relevée, un nouveau contrôle suivra dans les trois ans suivant la transmission du diagnostic.
Même si aucune trace d’amiante ne peut être trouvée, il est impératif de renouveler le diagnostic s’il a été effectué avant 2013.
Tant que le plomb n’est pas détecté, la durée de validité du diagnostic plomb est illimitée, mais si une quantité excessive de plomb est détectée, il est seulement valable pour un an.
Le diagnostic Loi Carrez, lui, est valable de façon illimitée. Nuance avec le diagnostic mérule, qui lui, n’a pas de durée de validité fixée.
En cas de rénovation importante de l’équipement, le diagnostic de performance énergétique (DPE) doit également être effectué à nouveau. La durée de validité DPE est de 10 ans.
Un diagnostic d’assainissement, d’électricité et de gaz a une durée de validité de trois ans.
Le diagnostic ERP et le diagnostic termites ont tous deux, une durée de validité de six mois.
Si le bien a été mis en vente depuis plus de six mois et qu’un arrêté municipal déclare qu’un secteur est infesté par les termites, le vendeur peut être contraint de réévaluer certains diagnostics immobiliers.
Quelles sanctions pour la non-réalisation des diagnostics immobiliers ?
Il est important de souligner l’importance de la transmission des diagnostics immobiliers obligatoires par le vendeur.
Ces documents sont :
- Essentiels pour protéger les intérêts de l’acheteur,
- doivent être fournis lors de la signature de l’acte de vente.
L’absence de transmission de ces diagnostics peut entraîner des actions en justice de la part de l’acheteur, telles que :
- La rétroaction de la vente,
- Un remboursement ou une réduction des frais liés à la vente.
Il convient de noter que le diagnostic de performance énergétique est un document informatif. Il ne permet pas à l’acheteur de poursuivre en justice le vendeur. Enfin, il est possible que des vices cachés repérés dans les parties communes engagent la responsabilité du vendeur. Celle-ci peut être partagée avec les autres copropriétaires si le syndic a manqué à ses obligations.
En résumé :
- Les diagnostics immobiliers sont obligatoires avant la vente de votre maison,
- La vente d’une maison sans ces diagnostics peut entraîner des sanctions pour le vendeur.
