Diagnostic ERP gratuit : le faire soi-même en 6 étapes !

Rappel concernant le diagnostic ERP

Le diagnostic ERP est un état des risques naturels, sismiques, miniers et de pollution des sols. Il informe les futurs occupants d’un logement sur les risques encadrés par l’article L125-5. Cet article a été défini par le code de l’environnement.

L’état des risques et pollution a eu plusieurs appellations au fil du temps. Tout d’abord, ESRIS, puis ERNMT, il sera finalement nommé ERP en 2018.

Il faut savoir que la durée de validité diagnostic ERP est l’une des plus courtes des diagnostics immobiliers. Cela s’explique par le fait que les régulations changent souvent dans le domaine des risques naturels. Récemment, il y a eu par exemple l’ajout des nuisances sonores dans le rapport.

Il peut donc être difficile de conserver un document légal lors d’une transaction immobilière rapide. De ce fait, le diagnostic ERP location et vente n’est valable que six mois. Il doit être renouvelé si sa date d’expiration a été dépassée.

Ce diagnostic immobilier est obligatoire dans les zones délimitées par un plan de prévention des risques (PPR). Afin de savoir s’il se situe dans une de ces zones, le propriétaire doit contacter la mairie ou la préfecture.

S’il est concerné il devra faire un diagnostic. Une fois que ce sera fait, il fournira le rapport à l’acquéreur ou au locataire. Le document devra être transmis au moment de la signature du bail ou de la promesse de vente.

« Lorsque je fais un diagnostic ERP je rappelle toujours aux clients qu’il n’est valable que six mois. C’est un point important, car il arrive souvent que leur diagnostic périme avant qu’ils aient signé leur promesse de vente. Il faut vraiment être prévoyant, six mois ça passe vite. » – Paul, diagnostiqueur depuis 2 ans

Il est possible de bénéficier d’un état des risques et pollution gratuit en le faisant soi-même. Nous allons vous détailler les six étapes à respecter pour le réaliser.

1. Obtenir le formulaire du diagnostic ERP gratuit en ligne

Il est possible d’obtenir un diagnostic ERP gratuit en téléchargeant un formulaire. Le téléchargement se fait très simplement sur le site du gouvernement. Le document obtenu est aux normes, il suffit de le remplir. Plusieurs aides sont à disposition pour le compléter correctement. Vous pouvez notamment vous servir de l’outil Géorisques.

Géorisques est un site qui propose une carte interactive permettant de localiser le logement dans la commune. Il donne des informations précises sur le bien immobilier, c’est pourquoi nous vous le recommandons.

Il est possible, sur la carte, de déplacer le curseur sur l’emplacement terrestre. De cette façon, vous pouvez affiner la recherche par échelle :

• pays
• ville
• appartement maison

Ainsi, vous localiserez la parcelle exacte.

Ensuite, vous placez le curseur sur le bien immobilier. Puis, vous rentrez la position GPS du curseur sur le moteur de recherche. Cette étape vous donnera accès à toutes les informations nécessaires.

2. Saisir l’Information Acquéreur Locataire(IAL)

Obtenir un diagnostic ERP gratuit en ligne nécessite l’Information Acquéreur Locataire. Vous devez saisir le numéro et la date de publication du dernier arrêté préfectoral le concernant. Cet arrêté préfectoral doit être celui de la commune où se situe le bien immobilier.

Pour obtenir l’Information Acquéreur Locataire, il suffit de se rendre sur le site officiel du département. Il y aura sur la barre de menu une rubrique IAL sur laquelle cliquer. Pour trouver le site officiel de votre département, vous pouvez taper : www.Nom-du-département.gouv.fr

Vous trouverez également leur espace attitré en allant sur la carte interactive du site interieur.gouv.fr. Il suffira alors de cliquer sur le département pour obtenir les informations nécessaires.

3. Entrer les détails concernant le Plan de Prévention des Risques (PPR) ️

Le diagnostic ERP gratuit permet aux propriétaires de connaître les risques auxquels leur bien est exposé. Afin de le réaliser, il faut indiquer si l’immeuble ou le terrain est concerné par un PPR. Le PPR étant un plan de prévention des risques. Il en existe trois sortes au total :

• Plans de Prévention des Risques Naturels (PPRN)
• Plans de Prévention des Risques Miniers (PPRM)
• Plans de Prévention des Risques Technologiques (PPRT)

Pour évaluer la situation de votre logement aisément. Rendez-vous sur Géorisques.

Lorsque vous serez sur le site, allez directement sur la carte interactive. Vous pourrez trouver la localisation exacte de la parcelle concernée en :

• déplaçant le curseur sur l’emplacement de la propriété
• affinant la recherche
• ajustant l’échelle
• en validant la position GPS sur l’écran de recherche

Vous obtiendrez ainsi toutes les informations relatives à votre bien en fonction des PPR. Vous devrez ensuite remplir chaque section concernant les risques possibles. De cette façon, vous mentionnerez chaque situation.

Selon l’article R562-5 du Code de l’Environnement, une prescription de travaux peut être émise. Si c’est le cas, le propriétaire a reçu une notification d’obligation d’y procéder dans un certain délai. Ce délai s’étend entre 1 et 5 ans.

Toutefois, le montant des travaux de mise en conformité ne doit pas dépasser 10 % de la valeur vénale du bien. Si cela se produit, la prescription de travaux devient une recommandation. Le propriétaire n’est donc plus soumis à une obligation.

4. Ajouter les informations complémentaires suivantes

En réalisant votre état des risques et pollution en ligne, vous devez ajouter les informations suivantes :

• le secteur de prescription
• la zone d’exposition aux risques d’un PPRT
• le secteur d’expropriation ou de détention
• la situation du logement au regard du zonage sismique réglementaire 
• la situation du logement au regard du zonage réglementaire du potentiel radon

Ces données sont consultables sur le Dossier Communal d’Information (DCI) des communes concernées. Afin de savoir si la vôtre en fait partie, allez sur le site officiel de votre département.

En revanche, notez que la mention potentiel radon est appliquée uniquement sur les communes ayant un risque de niveau 3. En France, ces zones ont été délimitées par l’arrêté du 27 juin 2018.

Vous trouverez également les noms des sites répertoriés en zone sismique dans la rubrique SIS. Le terme SIS correspond au Secteur d’Information sur les Sols. En utilisant la loupe, vous déterminerez précisément si votre terrain y est situé.

5. Compléter les informations relatives au dédommagement des sinistres

Il est essentiel de vérifier dans l’ERP si le bien immobilier a fait l’objet d’une indemnisation depuis 1982.

Cette indemnisation doit avoir été octroyée à la suite d’un évènement classé comme une catastrophe par un arrêté ministériel. La catastrophe peut être d’origine naturelle, minière ou technologique.

Si vous êtes dans ce cas, référez-vous à la liste des évènements classés en catastrophes. Ceux-ci sont datés et ont en face d’eux une case Oui et une case Non.

Il vous suffira alors de cocher si Oui ou Non votre logement a fait l’objet d’une indemnisation pour chacun des sinistres.

Si un sinistre a été indemnisé, des déclarations de sinistre devront être annexées à l’ERP. Si ce n’est pas fait, elles devront au moins être incluses dans l’acte de vente. Une mention devra aussi apparaitre dans l’état des risques.

6. Les documents requis pour la cartographie du bien immobilier

Il vous faut enfin référencer les cartographies pour situer le logement par rapport au risque mentionné dans le PPR. Si le bien est concerné. Il suffit de télécharger et d’annexer les cartes à votre diagnostic ERP en ligne.

Les risques engendrés par un diagnostic ERP gratuit ⚠️

Le diagnostic ERP est un processus complexe. Il nécessite des études poussées sur les risques :

Il est difficile pour la plupart des particuliers de remplir le rapport conformément à la législation en vigueur. Or, si l’état des risques et pollution gratuit n’est pas fiable et conforme, des sanctions sont applicables.

En effet, la loi stipule que la responsabilité du propriétaire peut être engagée s’il mentionne de fausses informations. Notamment si ces informations incorrectes induisent le futur locataire en erreur.

Une erreur dans ce diagnostic immobilier peut donc être considérée comme un vice-caché. Dans cette situation, le locataire a la possibilité de saisir le tribunal.  Les sanctions pourront être :

• l’annulation du bail
• une réduction du prix du loyer

Il peut également saisir le DGCCRF. Le DGCCRF correspond à la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

Cet organisme peut infliger au bailleur :

• une amende de 300 000 € 
• une peine de 2 ans de prison

Par conséquent, il est préférable de faire appel à un expert pour ce diagnostic immobilier. Grâce à un diagnostiqueur, les chances d’erreurs sont réduites. De plus, c’est sa responsabilité qui sera engagée en cas de litige.

Les prix diagnostic ERP sont généralement compris entre 15 et 39 €. Toutefois, il est possible de l’obtenir gratuitement même auprès d’un prestataire. Pour cela, il suffit de se tourner vers les packs. Les packs sont très utiles lorsque l’on a plusieurs diagnostics immobiliers à réaliser. En général, le diagnostic ERP y est inclus gratuitement.