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Diagnostic ERP gratuit : les 6 étapes à suivre pour le réaliser

Diagnostic Erp Gratuit
Sommaire

Le diagnostic ERP gratuit est obligatoire pour vendre ou louer un bien immobilier. Il est possible de l'obtenir simplement à travers l'option du CERFA. Les sites officiels peuvent également fournir des informations supplémentaires pour compléter le document.

C'est un état des risques et pollution que l'on rédige soi-même sans recourir à un professionnel.

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Rappel concernant le diagnostic ERP

Le diagnostic ERP est un état des risques naturels, sismiques, miniers et de pollution des sols. Il informe les futurs occupants d’un logement sur les risques encadrés par l’article L125-5. Cet article a été défini par le code de l’environnement.

L’état des risques et pollution a eu plusieurs appellations au fil du temps. Tout d’abord, ESRIS, puis ERNMT, il sera finalement nommé ERP en 2018. diagnostic erp gratuit risques

Il faut savoir que la durée de validité diagnostic ERP est l’une des plus courtes des diagnostics immobiliers. Cela s’explique par le fait que les régulations changent souvent dans le domaine des risques naturels. Récemment, il y a eu par exemple l’ajout des nuisances sonores dans le rapport.

Il peut donc être difficile de conserver un document légal lors d’une transaction immobilière rapide. De ce fait, le diagnostic ERP location et vente n’est valable que six mois. Il doit être renouvelé si sa date d’expiration a été dépassée.

Ce diagnostic immobilier est obligatoire dans les zones délimitées par un plan de prévention des risques (PPR). Afin de savoir s’il se situe dans une de ces zones, le propriétaire doit contacter la mairie ou la préfecture.

S’il est concerné il devra faire un diagnostic. Une fois que ce sera fait, il fournira le rapport à l’acquéreur ou au locataire. Le document devra être transmis au moment de la signature du bail ou de la promesse de vente.

Lorsque je fais un diagnostic ERP je rappelle toujours aux clients qu’il n’est valable que six mois. C’est un point important, car il arrive souvent que leur diagnostic périme avant qu’ils aient signé leur promesse de vente. Il faut vraiment être prévoyant, six mois ça passe vite.” – Paul, diagnostiqueur depuis 2 ans

Il est possible de bénéficier d’un état des risques et pollution gratuit en le faisant soi-même. Nous allons vous détailler les six étapes à respecter pour le réaliser.

Obtenir le formulaire du diagnostic ERP gratuit en ligne

Il est possible d’obtenir un diagnostic ERP gratuit en téléchargeant un formulaire. Le téléchargement se fait très simplement sur le site du gouvernement. Le document obtenu est aux normes, il suffit de le remplir. Plusieurs aides sont à disposition pour le compléter correctement. Vous pouvez notamment vous servir de l’outil Géorisques.

diagnostic ERP gratuit formulaire

Géorisques est un site qui propose une carte interactive permettant de localiser le logement dans la commune. Il donne des informations précises sur le bien immobilier, c’est pourquoi nous vous le recommandons.

diagnostic erp gratuit carte interactive

Il est possible, sur la carte, de déplacer le curseur sur l’emplacement terrestre. De cette façon, vous pouvez affiner la recherche par échelle :

  • pays
  • ville
  • appartement maison

Ainsi, vous localiserez la parcelle exacte.

Ensuite, vous placez le curseur sur le bien immobilier. Puis, vous rentrez la position GPS du curseur sur le moteur de recherche. Cette étape vous donnera accès à toutes les informations nécessaires.

Saisir l’Information Acquéreur Locataire(IAL)

Obtenir un diagnostic ERP gratuit en ligne nécessite l’Information Acquéreur Locataire. Vous devez saisir le numéro et la date de publication du dernier arrêté préfectoral le concernant. Cet arrêté préfectoral doit être celui de la commune où se situe le bien immobilier.

diagnostic ERP gratuit IAL

Pour obtenir l’Information Acquéreur Locataire, il suffit de se rendre sur le site officiel du département. Il y aura sur la barre de menu une rubrique IAL sur laquelle cliquer. Pour trouver le site officiel de votre département, vous pouvez taper : www.Nom-du-département.gouv.fr

Vous trouverez également leur espace attitré en allant sur la carte interactive du site interieur.gouv.fr. Il suffira alors de cliquer sur le département pour obtenir les informations nécessaires.

Entrer les détails concernant le Plan de Prévention des Risques (PPR) ️

Le diagnostic ERP gratuit permet aux propriétaires de connaître les risques auxquels leur bien est exposé. Afin de le réaliser, il faut indiquer si l’immeuble ou le terrain est concerné par un PPR. Le PPR étant un plan de prévention des risques. Il en existe trois sortes au total :

  • Plans de Prévention des Risques Naturels (PPRN)
  • Plans de Prévention des Risques Miniers (PPRM)
  • Plans de Prévention des Risques Technologiques (PPRT)

Pour évaluer la situation de votre logement aisément. Rendez-vous sur Géorisques.

Lorsque vous serez sur le site, allez directement sur la carte interactive. Vous pourrez trouver la localisation exacte de la parcelle concernée en :

  • déplaçant le curseur sur l’emplacement de la propriété
  • affinant la recherche
  • ajustant l’échelle
  • en validant la position GPS sur l’écran de recherche

Vous obtiendrez ainsi toutes les informations relatives à votre bien en fonction des PPR. Vous devrez ensuite remplir chaque section concernant les risques possibles. De cette façon, vous mentionnerez chaque situation.

diagnostic ERP gratuit PPRN
diagnostic ERP gratuit PPR

Selon l’article R562-5 du Code de l’Environnement, une prescription de travaux peut être émise. Si c’est le cas, le propriétaire a reçu une notification d’obligation d’y procéder dans un certain délai. Ce délai s’étend entre 1 et 5 ans.

Toutefois, le montant des travaux de mise en conformité ne doit pas dépasser 10 % de la valeur vénale du bien. Si cela se produit, la prescription de travaux devient une recommandation. Le propriétaire n’est donc plus soumis à une obligation.

🧠 L’info JAQE : la carte de localisation du PPR (Plan de Prévention des Risques) est à annexer à l’état des risques et pollution en ligne. Notamment lorsque le bien immobilier est exposé à un risque.

Ajouter les informations complémentaires suivantes

En réalisant votre état des risques et pollution en ligne, vous devez ajouter les informations suivantes :

  • le secteur de prescription
  • la zone d’exposition aux risques d’un PPRT
  • le secteur d’expropriation ou de détention
  • la situation du logement au regard du zonage sismique réglementaire 
  • la situation du logement au regard du zonage réglementaire du potentiel radon

Ces données sont consultables sur le Dossier Communal d’Information (DCI) des communes concernées. Afin de savoir si la vôtre en fait partie, allez sur le site officiel de votre département.

diagnostic erp gratuit DCI

En revanche, notez que la mention potentiel radon est appliquée uniquement sur les communes ayant un risque de niveau 3. En France, ces zones ont été délimitées par l’arrêté du 27 juin 2018.

Vous trouverez également les noms des sites répertoriés en zone sismique dans la rubrique SIS. Le terme SIS correspond au Secteur d’Information sur les Sols. En utilisant la loupe, vous déterminerez précisément si votre terrain y est situé.

Compléter les informations relatives au dédommagement des sinistres

Il est essentiel de vérifier dans l’ERP si le bien immobilier a fait l’objet d’une indemnisation depuis 1982.

Cette indemnisation doit avoir été octroyée à la suite d’un évènement classé comme une catastrophe par un arrêté ministériel. La catastrophe peut être d’origine naturelle, minière ou technologique.

Si vous êtes dans ce cas, référez-vous à la liste des évènements classés en catastrophes. Ceux-ci sont datés et ont en face d’eux une case Oui et une case Non.

Il vous suffira alors de cocher si Oui ou Non votre logement a fait l’objet d’une indemnisation pour chacun des sinistres.

diagnostic erp gratuit sinistres

Si un sinistre a été indemnisé, des déclarations de sinistre devront être annexées à l’ERP. Si ce n’est pas fait, elles devront au moins être incluses dans l’acte de vente. Une mention devra aussi apparaitre dans l’état des risques.

Les documents requis pour la cartographie du bien immobilier

Il vous faut enfin référencer les cartographies pour situer le logement par rapport au risque mentionné dans le PPR. Si le bien est concerné. Il suffit de télécharger et d’annexer les cartes à votre diagnostic ERP en ligne.

Les risques engendrés par un diagnostic ERP gratuit ⚠️

Le diagnostic ERP est un processus complexe. Il nécessite des études poussées sur les risques :

Type de risques
A quoi cela correspond ?
Miniers
  • contamination des eaux souterraines par les produits chimiques et les métaux lourds
  • érosion des sols
  • affaissements progressifs
  • effondrements miniers
  • combustion et échauffement
  • émanations de gaz de mine
Technologies
les dangers dus à la manipulation, le transport et le stockage de matériaux dangereux
Naturels
  • avalanche
  • canicule
  • cyclone
  • éruption volcanique
  • feu de forêt
  • grand froid
  • inondation
  • mouvement de terrain
  • séisme
  • tempête
  • tsunami
  • sécheresse
Pollution
  • pollution du sol terrestre
  • pollution de l’eau dû à la pollution industrielle, automobile ou dû à l’agriculture
  • pollution de déchets nucléaires et chimiques
Potentiel radon
Concentration de gaz radon dans les sols

Il est difficile pour la plupart des particuliers de remplir le rapport conformément à la législation en vigueur. Or, si l’état des risques et pollution gratuit n’est pas fiable et conforme, des sanctions sont applicables.

✏️ Exemple : un propriétaire a rempli son formulaire État des Risques et Pollutions lui-même et a omis de mentionner deux éléments :
  • il y a une station-service à proximité de sa propriété
  • l’usine située à côté de sa propriété a reçu des plaintes signalant une éventuelle pollution des sols par des produits chimiques

La présence de ces risques et pollutions n’a pas été mentionnée dans son formulaire. Le problème c’est que cela peut avoir un impact considérable sur la valeur de sa propriété.

En effet, la loi stipule que la responsabilité du propriétaire peut être engagée s’il mentionne de fausses informations. Notamment si ces informations incorrectes induisent le futur locataire en erreur.

Une erreur dans ce diagnostic immobilier peut donc être considérée comme un vice-caché. Dans cette situation, le locataire a la possibilité de saisir le tribunal.  Les sanctions pourront être :

  • l’annulation du bail
  • une réduction du prix du loyer

Il peut également saisir le DGCCRF. Le DGCCRF correspond à la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

Cet organisme peut infliger au bailleur :

  • une amende de 300 000 € 
  • une peine de 2 ans de prison

Par conséquent, il est préférable de faire appel à un expert pour ce diagnostic immobilier. Grâce à un diagnostiqueur, les chances d’erreurs sont réduites. De plus, c’est sa responsabilité qui sera engagée en cas de litige.

Les prix diagnostic ERP sont généralement compris entre 15 et 39 €. Toutefois, il est possible de l’obtenir gratuitement même auprès d’un prestataire. Pour cela, il suffit de se tourner vers les packs. Les packs sont très utiles lorsque l’on a plusieurs diagnostics immobiliers à réaliser. En général, le diagnostic ERP y est inclus gratuitement.

⭐️ Les points à retenir
  • Le diagnostic ERP permet d’évaluer les risques qui entourent un logement,
  • Il est possible d’obtenir un formulaire ERP en ligne,
  • L’Information Acquéreur Locataire se retrouve sur le site officiel de votre département,
  • Les plans de prévention se trouve dans la préfecture ou la mairie de la commune,
  • Les informations complémentaires se trouvent sur le Dossier Communal d’Information,
  • Il faut ajouter au formulaire les informations relatives à des sinistres indemnisés,
  • Il est recommandé de ne pas réaliser l’ERP soi-même,
  • Faire appel à une diagnostiqueur permettra d’être protégé en cas de litige.


Jaqe vous remercie d’être passé sur son blog

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