Dans quels cas un DPE vierge est autorisé en 2024 ? 🔋📃

1. DPE Vierge : de quoi s’agit-il ? 🧐

Un diagnostic de performance énergétique est un outil qui permet d’évaluer l’efficacité énergétique d’un bâtiment. Il identifie et évalue les sources d’énergie consommées par le bâtiment et les opportunités d’amélioration. Il peut aider les propriétaires et les occupants à réduire leurs coûts d’énergie, à améliorer leur confort et à réduire leur impact environnemental.

Le DPE blanc, lui, ne peut indiquer les dépenses en termes de consommation d’énergie. Il ne donnera pas non plus l’émission de gaz à effet de serre du logement. En somme, il ne délivre pas d’étiquette donnant la classe énergétique.

agence-france-electricite.fr © – DPE & GES

En revanche, ce document stipulera tout de même des informations importantes. Ces informations sont les caractéristiques du bien immobilier et son isolation par exemple.

2. Dans quel cas réalise-t-on un DPE vierge ? 🔬

Il existe deux procédés de calcul pour évaluer la performance énergétique d’un bien :

• La méthode sur factures
• La méthode 3 CL

La méthode sur facture consiste à prendre les factures des trois dernières années consécutives et d’en faire une moyenne.

La technique 3 CL correspond à la formule de calcul de la consommation conventionnelle des logements. Elle est basée sur des hypothèses standardisées, telles que :

• La durée d’occupation du logement par jour
• La période d’occupation du logement par semaine
• Le temps d’occupation les week-end
• Les températures intérieures estimées à 19°C le jour et 17°C la nuit en période de chauffe

La consommation d’eau chaude sanitaire, elle, est calculée en fonction de la surface habitable et du taux d’occupation. Les données climatiques sont calculées sur une moyenne de 30 ans et ajustées en fonction de l’altitude et de la distance du littoral. Cette formule peut entraîner des différences notables entre la consommation facturée et celle réellement consommée.

En appliquant l’un de ces procédés, le professionnel va donc évaluer la performance énergétique et délivrer un résultat.

Un DPE est considéré comme blanc lorsque aucune de ces méthodes n’a pu être effectuée. De ce fait, le diagnostiqueur ne peut pas classer le bien immobilier sur une échelle de A à G.

Ce cas de figure se présente surtout lorsqu’il faut analyser des bâtiments datant d’avant janvier 1948. Effectivement, la manière dont ils ont été construits rend l’application d’une méthode standardisée trop complexe et peu fiable. Par conséquent, on se tourne davantage vers la méthode sur factures.

EDF © – Contrat d’électricité

Or, il arrive que le diagnostiqueur ne puisse accéder aux factures, et ce, pour diverses raisons.

• Le propriétaire ne les a pas en sa possession et est en incapacité de les lui fournir.
• Le bien est inoccupé depuis longtemps, ou fait face à des absences prolongées (exemple : résidence secondaire)
• Les locataires ont eu un litige avec le propriétaire
• L’énergie utilisait pour le système de chauffage provenait de bois coupait par les habitants
• Le syndicat ne peut être contacté (cela s’applique aux habitations collectifs)

Dans ces situations, le professionnel était autorisé à délivrer un DPE blanc par manque d’informations.

3. Quelle est la durée de validité d’un DPE vierge ? ⏳

La période de conformité DPE standard est de 10 ans. Il en va de même pour un diagnostic énergétique vierge. Cependant, il existe des exceptions.

• Le propriétaire ou le locataire a effectué des travaux de rénovation significatifs.
• Le propriétaire ou le locataire a fait l’objet d’une décision de l’autorité publique compétente en matière de prévention des risques technologiques. L’autorité peut être préfectorale, administrative ou judiciaire.
• Le diagnostic de performance énergétique blanc a été réalisé avant 2013.
• Il a été fait entre 2013 et 2017 et ne sera valide que jusqu’au 31 décembre 2022.
• Il a été délivré entre 2018 et 2021 et restera valable que jusqu’au 31 décembre 2024.

Il vous faudra par conséquent vérifier tous ces paramètres. Il est important de vous assurer que le document valable. Tout manquement pourrait engendrer des sanctions.

4. Après la réforme de 2021, le DPE vierge est-il toujours autorisé ? 🗓

La réforme du 1er juillet 2021 s’inscrit dans une politique en faveur du climat. En France, le gouvernement cherche à atteindre la neutralité carbone en 2050. Il a ainsi mis en place un plan climat qui prévoit des mesures selon les secteurs d’activités. L’immobilier fait partie des secteurs placés au centre des actions visant à réduire la consommation en énergie.

Auparavant, les DPE vierges représentaient 20 % du marché. Il était par conséquent difficile d’obtenir des mesures précises dans le but de réduire la consommation en énergie.

C’est l’une des raisons qui a poussé l’Etat français à remanier le diagnostic de performance énergétique. Une nouvelle réglementation a donc été mise en place afin de le rendre plus précis et plus fiable.

Depuis donc la disparition du DPE ancienne version, il y a de nouvelles mesures. Parmi elles, on compte l’obligation de baser le calcul du diagnostic énergétique sur la méthode 3CL. La technique sur factures quant à elle est totalement délaissée.

Cette unification de la méthode implique que tous les propriétaires doivent désormais fournir les informations exigées. Cela implique ceux possédant des biens datant d’avant 1948. Ce qui veut dire que s’en est fini du DPE blanc.

Les propriétaires ne peuvent plus se contenter d’un diagnostic énergétique blanc. Ils doivent absolument fournir un rapport complet à leurs futurs acquéreurs ou locataires. S’il tente tout de même de présenter un DPE blanc, alors il peut être contesté.

En effet, le DPE opposable est également entré en vigueur grâce à la réforme.

L’opposabilité du diagnostic énergétique signifie qu’en son absence ou en cas d’erreur, le propriétaire peut être sanctionné. Le DPE blanc peut être considéré comme une absence de diagnostic.

ecologie.gouv.fr ©

⚠️ Les exceptions concernant ce diagnostic

Il existe des habitations non soumis au DPE. C’est-à-dire qu’il ne leur est pas imposé d’évaluer leur performance énergétique.

Cela inclut tous ces types de biens immobiliers :

• Les logements occupés moins de 4 mois par an
• Les logements avec une surface de plancher inférieur à 50 m²
• Les logements non chauffés
• Les logements avec pour seul système de chauffage des cheminées à foyer ouvert, et ne disposant pas de dispositif de refroidissement des locaux ;
• Les constructions provisoires prévues pour un temps d’utilisation égale ou inférieure à deux ans ;
• Les bâtiments à usage agricole, artisanal ou industriel
• Les lieux de cultes
• Les monuments historiques appartenant au patrimoine

« Le diagnostic de performance énergétique {…} est un document qui comprend la quantité d’énergie {…} consommée {…} pour une utilisation standardisée {…} et une classification {…}. Afin que les consommateurs puissent comparer et évaluer sa performance énergétique. Il est accompagné de recommandations destinées à améliorer cette performance. »

Article L. 134-1 du Code de la construction et de l’habitation

‍⚖️ Les sanctions encourues avec un DPE blanc

Si votre bien immobilier ne fait pas partie des exceptions citées précédemment, vous ne pouvez pas utiliser un DPE vierge. Vous devez obligatoirement réaliser un diagnostic de performance énergétique qui vous délivre une classe énergétique. Pour rappel, une classe énergétique correspond à une étiquette donnant une note allant de A à G.

Si en tant que propriétaire, vous ne respectez pas cet impératif, vous vous exposez à des sanctions. De ce fait, un diagnostic énergétique blanc dans une annonce immobilière est considéré comme de la publicité mensongère. Cela peut même constituer une fraude. Or, une fraude amène des sanctions.

De ce fait, une amende forfaitaire de 3 000 € sera imposée aux propriétaires bailleurs ne disposant pas d’un DPE. Cette sanction prend forme à la date d’entrée en vigueur de la loi, soit depuis 2021.

De plus, le propriétaire bailleur sera tenu de procéder à l’actualisation de son DPE à chaque nouvelle mise en location. S’il ne respecte pas l’obligation d’actualisation, une amende de 7 000 € pourra être appliquée. Le locataire peut aussi demander la résiliation du bail et l’obtention de dommages et intérêts.

5. Quels sont les inconvénients de conserver un DPE vierge même encore valable ? 🎯

Le Prêt Accession d’Action Logement (autrefois appelé Prêt 1% patronal) est un prêt à un taux avantageux. Il est disponible pour les salariés du secteur privé non agricole, qui souhaitent acheter un bien neuf ou ancien.

Prêt Action Logement ©

Pour bénéficier de ce prêt, le DPE du logement doit être classé entre A et E en termes de consommation énergétique. Si il ne présente aucune étiquette énergétique, il n’est pas possible d’obtenir ce prêt.

En somme, un diagnostic énergétique blanc, vous empêche l’accès à une aide intéressante.

6. Comment éviter un DPE vierge ? 🚀

La réforme de 2021 empêche de délivrer un diagnostic de performance blanc en imposant la formule 3CL comme unique procédé applicable.

Cependant, pour éviter d’obtenir un DPE vierge, il est important de vérifier que toutes les conditions sont respectées. C’est-à-dire que le diagnostic doit être réalisé par un professionnel certifié. Le rapport doit aussi contenir les informations nécessaires pour évaluer la performance énergétique.

Il est aussi conseillé de s’assurer que le logement a été inspecté de manière exhaustive. Tous les équipements et systèmes doivent avoir été testés et documentés. Enfin, il est important de vérifier que le rapport inclut ces éléments :

• L’efficacité énergétique des matériaux utilisés
• L’efficacité des systèmes de chauffage et de climatisation
• L’efficacité des équipements électriques

Si actuellement, vous possédez un DPE blanc et que celui-ci est encore valable, vous pouvez le conserver. Toutefois, sachez que désormais les acquéreurs et les locataires regardent ce document afin d’évaluer la valeur verte du bien. La valeur verte correspond à l’augmentation de valeur prise par un bien davantage écologique.

Le diagnostic peut donc être un argument de vente. S’il est blanc, cela peut créer une réticence chez les acquéreurs. Par conséquent, il vaut mieux un rapport imparfait qu’un rapport incomplet.

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