Non soumis au DPE qu’est-ce que ça signifie ? Qui est concerné ?

Le diagnostic de performance énergétique, qu’est-ce que c’est ?

En France, le diagnostic de performance énergétique est un document obligatoire lors de la vente ou de la location. Il est réalisé par un diagnostiqueur certifié. Il vise à informer le propriétaire et le futur acquéreur ou locataire des performances énergétiques du bâtiment.

Le DPE va évaluer la consommation en énergie et les émissions de gaz à effet de serre du bâtiment par rapport aux normes en vigueur. Ensuite, il fournit des conseils en fonction des résultats pour effectuer des travaux de rénovation.

Le résultat de ce diagnostic se traduit par deux étiquettes. Tout d’abord une étiquette énergie qui correspond à la classe énergétique du logement. Puis une étiquette climat qui correspond à la quantité d’émission de GES.

© imimmo.fr – étiquette DPE et GES

Les classes vont de A à G, A étant la plus performante. Un logement classé A dans les deux catégories est dit « bâtiment à énergie positive ». Un logement classé B, lui, bénéficie du label BBC. En revanche, les logements F et G sont qualifiés de passoire thermique.

© Niort Agglo – Nouveaux seuils des étiquettes DPE

Au moment de louer ou acheter un bien, il est de ce fait très important de connaître le diagnostic énergétique. Il doit être fourni aux futurs locataires ou acquéreurs avec les autres diagnostics qui figurent dans le Dossier de Diagnostic Technique (DDT).

S’il n’est pas fourni alors que le bien immobilier y est soumis, des sanctions sont prévues.

L’acquéreur peut dénoncer le vendeur au service des fraudes de la DGCCRF. La DGCCRF correspond à la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

Le propriétaire bailleur peut alors être poursuivi en justice et risque jusqu’à 300 000 € d’amende et 2 ans de prison. Cette sanction s’applique s’il ne fournit pas le diagnostic ou s’il ment volontairement à son sujet.

Dans le cas où il mentirait à propos du diagnostic énergétique, il risque une autre sanction. En effet, le locataire peut aussi demander l’annulation du bail ou une diminution du prix du loyer.

Le notaire, quant à lui, peut être tenu responsable si la vente a été validée sans diagnostic énergétique. Sa responsabilité est aussi engagée s’il a eu connaissance d’informations mensongères induisant le futur acquéreur en erreur. Les sanctions encourues sont similaires à celles du vendeur.

Enfin, si le diagnostiqueur ne transmet pas le rapport de la performance énergétique à l’ADEME, il encourt une amende de 1 500€.

© service-public.fr — transmission du DPE

Que signifie la mention « non soumis au DPE » ?

Que veut dire non soumis au DPE ? Certains biens immobiliers, immeubles, appartements ou maisons, sont exonérés du diagnostic de performance énergétique.

On parle alors d’un logement non soumis au DPE. Les raisons de leur non-éligibilité peuvent être leur nature ou leurs caractéristiques. Ces biens ne disposent donc pas d’un diagnostic complété.

Pourquoi un bien immobilier est non soumis au DPE ?

Il est possible de vendre et d’acheter un bien immobilier non soumis au DPE. Ces logements sont exemptés lorsque le diagnostic de performance énergétique est techniquement impossible à mettre en place.

Prenons l’exemple d’une vieille maison qui n’a pas de chauffage, à l’exception d’une cheminée. Si celle-ci n’a pas été mise en vente ou en location depuis plusieurs années, il sera difficile de tracer la consommation en énergie. Dans ces circonstances, on a une maison non soumis au DPE.

Les propriétaires bénéficiant d’une dispense de diagnostic énergétique doivent rester à l’écoute des évolutions en la matière. Ce diagnostic évolue régulièrement, on l’a notamment constaté avec la réforme DPE 2021. Par conséquent, leur bien immobilier peut devenir soumis à ce dispositif. Si cela arrive, le propriétaire se doit de fournir le diagnostic énergétique.

Afin de rester à jour, pensez à vous rendre sur le site du gouvernement.

© service-publilc.fr – évolution du DPE

En tant que propriétaire exonéré du diagnostic énergétique, il est essentiel que vous compreniez bien ce sujet. En cas de mauvaises informations ou de non-respect des exigences, vous pourriez être responsable. Si cela se produit, vous pourriez être puni par la loi.

Quels sont les biens non soumis au DPE ?

Selon la loi, le diagnostic de performance énergétique s’applique aux bâtiments clos et couverts. En conséquence, les terrains nus ne sont pas concernés par le DPE obligatoire. Il existe toutefois d’autres exceptions. La liste des biens concernés est déterminée par l’article R.134-1 du Code de la Construction et de l’Habitation.

• Les constructions provisoires prévues pour une durée d’utilisation inférieure ou égale à deux ans.
• Les bâtiments indépendants dont la surface de plancher est inférieure à 50 m².
• Les bâtiments à usage agricole, artisanal ou industriel.
• Les lieux de culte.
• Les monuments historiques classés ou inscrits à l’inventaire.
• Les bâtiments non chauffés ou chauffés avec une cheminée à foyer ouvert et ne disposant pas d’un dispositif de refroidissement.
• Les bâtiments résidentiels qui sont destinés à être utilisés en cumulé moins de quatre mois par an.
• Les mobil-homes qui ne sont pas considérés comme des bâtiments.

Cependant, même si ce diagnostic n’est pas exigé, le propriétaire doit s’assurer que le bien est conforme aux règles de performance énergétique. Pour cela, il doit se baser sur la Réglementation Environnementale (ou Thermique) actuelle (RE 2020).

© ecologie.gouv.fr – RE2020

🧠 L’info JAQE : Lorsque l’on parle de terrains nus, nous n’incluons pas les VEFA. Les VEFA sont des ventes en l’Etat Futur d’Achèvement. Elles concernent les logements à construire. Dans ce cas spécifique, le diagnostic de performance énergétique est obligatoire. Il doit être transmis à la livraison du bien immobilier.

Quelle est la différence entre la mention DPE vierge et la mention non soumis au DPE ?

Le diagnostic de performance énergétique est une obligation pour certains biens immobiliers. Néanmoins, il peut arriver que cette obligation ne soit pas applicable pour certains biens. Dans ce cas-là, on parle de logement non soumis au DPE.

Par contre, le DPE vierge est applicable à des biens soumis à l’obligation du diagnostic.

Cette mention apparait lorsqu’il est impossible de réaliser le diagnostic. La cause est souvent l’absence de données des consommations réelles. Cette situation se présente le plus souvent avec des biens immobiliers datant d’avant 1948.

Dans ce cas, le diagnostic affiche « non renseignées » au niveau des étiquettes climat et énergie. La mention « non soumis au DPE » dispense le propriétaire ou le bailleur de le réaliser. Le DPE vierge, lui, est une question d’impossibilité technique.

⭐️ Les points à retenir

• La mention non soumis au diagnostic de performance énergétique signifie que le bien immobilier en est exonéré,
• les biens exemptés sont seulement ceux pour lesquels le diagnostic est impossible,
• la liste de ces biens est répertoriée dans l’article R.134-1 du Code de la Construction et de l’Habitation,
• les propriétaires peuvent vendre leur bien malgré tout,
• il faut toutefois être sûr d’en être exonéré sinon on s’expose à des sanctions,
• cette mention est différente de la mention DPE vierge.

Jaqe vous dit merci ! ✌️