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Validité DPE : quelles nouveautés concernant sa durée en 2023 ?

Validite DPE
Sommaire

Le diagnostic de performance énergétique est désormais obligatoire. Cette obligation fait suite au décret n°2006-1147 du gouvernement français. Le DPE permet de classifier un logement. Il délivre alors des informations capitales pour l’acheteur ou le locataire avant la transaction.

La validité du DPE est impérative et dépend de plusieurs critères. Suite au décret n° 2020-1609 du 17 décembre 2020, la durée de validité DPE est passée à 10 ans. Après ce délai, elle devra être renouvelée.

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Rappel sur le diagnostic de performance énergétique

Qu’est-ce qu’un DPE ?

Le DPE est un diagnostic de performance énergétique d’un bien immobilier. Il a pour but d’informer les futurs locataires ou acheteurs avant la transaction. Il est établi en fonction de la consommation énergétique et des émissions de gaz à effet de serre du bâti. Le premier se mesure en kWh/m²/an, et le second en CO2/m2/an.

Les logements sont ensuite classés selon une étiquette énergétique allant de A à G. Le A correspond à la meilleure note, elle est attribuée aux logements très économes. Le G, lui, correspond à la pire. Les logements notés G sont appelés passoires énergétiques. Ce nom signifie qu’ils sont extrêmement énergivores.

Depuis 2006, le DPE est obligatoire en France. Il doit être annexé à tout contrat de vente ou de bail. La loi Grenelle II prévoit également de le placer dans chaque annonce immobilière. Cette règle ne s’applique pas aux territoires d’Outre-mer. Toutefois, la Guadeloupe et la Martinique font exception.

Comment est réalisé le rapport DPE ? ⚙️

Le diagnostic énergétique est réalisé selon les procédures applicables définies par l’arrêté du 31 mars 2021. Il doit contenir plusieurs informations indispensables.

Tout d’abord, le diagnostiqueur doit décrire les spécificités de trois éléments :

  • Les équipements de chauffage
  • Les équipements de production d’eau chaude sanitaire
  • Le système de refroidissement

Leurs conditions d’utilisation et de gestion doivent aussi être analysées.

validité dpe caractéristique logement

© climate.selectra.gouv – exemple DPE

Puis, le professionnel va évaluer la quantité d’énergie consommée et les coûts associés. Il en fera de même pour les émissions de gaz à effet de serre (GES). Son calcul des émissions de GES se fera par rapport à la consommation en énergie sur une période d’un an.

validité dpe consommation énergie

© climate.selectra.gouv – exemple DPE

Si le logement possède des systèmes d’énergies renouvelables, il devra noter les informations les concernant.

À la suite de son intervention, le diagnostiqueur délivrera une classification. Cette classification est représentée par une étiquette énergétique. Il y aura une étiquette pour la consommation en énergie puis une étiquette pour l’émission de GES.

Les deux classes énergétiques sont données en fonction des zones climatiques et des altitudes. Le professionnel fait ensuite une moyenne des deux. Le logement est alors noté de A à G.

Après avoir délivrée la note énergétique du logement, il fera des recommandations. Ces recommandations auront pour but d’améliorer la performance énergétique.

Exemple : Une maison construite il y a environ 15 ans, est équipée d’un système de production d’eau chaude sanitaire électrique. Au fil des années, les habitants remarque une augmentation significative de leurs factures.

Lors du diagnostic de la maison, il a été relevé que le chauffe-eau électrique actuel est assez ancien et peu performant. Leur système ne dispose pas de fonctionnalités d’efficacité énergétique. De plus, l’isolation des canalisations est insuffisante, créant des pertes de chaleur pendant le transport de l’eau. Ces facteurs engendrent une dépense énergétique élevée.

Pour réduire le problème, les habitants peuvent :

  • choisir un système d’amélioration de production d’eau chaude sanitaire
  • changer leur contrat de production d’eau chaude sanitaire pour un moins cher

Ainsi les propriétaires ou les locataires pourront réduire leurs coûts et leurs émissions de GES.

validité dpe recommandations

© heero.fr – recommandations de gestion et d’entretien des équipements

Quand doit-il être fait ?

Le DPE location ou vente doit obligatoirement faire partie du dossier de diagnostic technique (DDT). Ce document fournit des informations précieuses sur la consommation énergétique du logement. Il sert aussi à évaluer l’efficacité énergétique de celui-ci.

Le contrôle de performance énergétique est obligatoire en France métropolitaine. Il existe toutefois quelques exceptions. On compte notamment :

  • Les logements dont l’occupation est inférieure à 4 mois par an
  • Les bâtiments dont la superficie est inférieure à 50 m² selon l’article R.111-22

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Extrait d’un article du code de la construction

© legifrance.gouv.fr – article R111-22

Suite au décret n° 2006-1147 du 14 septembre 2006, la liste des exceptions s’allonge. On ajoute à la liste :

  • Les bâtiments temporaires
  • Les bâtiments agricoles
  • Les monuments historiques
  • Les bâtiments utilisés à des fins religieuses
  • Les biens ne disposant pas de système de chauffage fixe

Qui le réalise ?

Pour obtenir un rapport de diagnostic de performance énergétique fiable, vous devez faire appel à un professionnel certifié. Seul un diagnostiqueur immobilier titulaire des certifications nécessaires est à même de le mener à bien.

validité dpe diagnostiqueur

© data.gouv.fr – description rapport de DPE

Il est possible de réaliser son diagnostic énergétique soi-même et ce gratuitement. Néanmoins, il ne possédera qu’une valeur informative. Celle-ci peut s’avérer utile si vous souhaitez réaliser des travaux de rénovation.

En revanche, un DPE gratuit n’a aucune valeur juridique. Vous ne pourrez donc pas l’utiliser pour la vente ou la location de votre bien immobilier.

Quelle est la durée de validité DPE ? ⏲️

La durée validité diagnostic énergétique fait partie des plus longues parmi les diagnostics immobiliers. Elle est de 10 ans à partir de la date d’émission du diagnostic.

validité dpe durée loi

© legifrance.gouv.fr – article R. 134 -4 – 1 du Code de la construction et de l’habitation

Quels sont les prix pratiqués ? ️

Le prix diagnostic performance énergétique n’est pas réglementé. Il peut varier en fonction de plusieurs facteurs. Ces facteurs sont :

  • La taille du logement
  • Sa date de construction
  • Le professionnel qui réalise le diagnostic
  • La localisation du bien
  • Le temps nécessaire à sa réalisation
  • Le système de chauffage mis en place

Auparavant, le coût estimé des diagnostics était compris entre 60 et 120 euros. Cependant, selon l’Agence de la Transition Écologique (ADEME), il serait compris entre 100 et 250 euros.

La réforme et son impact sur la validité DPE

En temps normal, le DPE est valable 10 ans à partir de sa date d’émission. Cette durée peut être réduite si des travaux de rénovation sont effectués. Cela s’explique par la nécessité de mettre à jour le diagnostic énergétique.

Or, depuis le décret n° 2021-19 du 11 janvier 2021, il y a eu du changement. Le gouvernement a réformé le DPE au 1er juillet 2021. Cette réforme engendre des modifications quant à la durée validité DPE.

L’un des changements les impactant concerne la location certains logements. En France, les biens les plus énergivores seront interdits à la location à l’horizon 2023.

Ces interdictions se feront progressivement en commençant par les biens immobiliers de catégorie G. Ces logements appelés passoires thermiques ont une consommation énergétique supérieure à 450 kWh/m²/an. De ce fait, à partir du 1er janvier 2023, les propriétaires ne pourront plus les louer.

En 2028, ce sera au tour des logements de classe F. Ces biens ont une consommation énergétique supérieure à 331 kWh/m²/an.

Enfin, en 2034, il sera interdit de louer des logements de catégorie E. La consommation d’énergie d’un bien classé E est supérieure à 231 kWh/m²/an.

Ces nouvelles mesures auront des conséquences importantes sur le marché de l’immobilier. Elles ont aussi un fort impact sur les diagnostics qui ont déjà été réalisés sur ces dix dernières années. En effet, afin de mieux cibler la quantité de logements énergivores, le gouvernement souhaite que les diagnostics énergétiques réalisés soient remis à jour.

Ainsi, pour les DPE réalisés entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017, la durée de validité est réduite de 10 à 5 ans. Ils sont donc valables jusqu’au 31 décembre 2022. Pour ceux réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021, la validité est portée à 3-4 ans. C’est-à-dire jusqu’au 31 décembre 2024.

A noter aussi que la réforme interdit le DPE vierge et le DPE en cours.

Les sanctions encourues lorsque le DPE n’est pas valable ⚠️

Il est important de vérifier jusqu’à quand le DPE est valable, comme pour tout autre diagnostic immobilier. Les différentes parties peuvent être exposées à des sanctions si le diagnostic n’est pas conforme.

Si le vendeur/bailleur ne transmet pas le diagnostic à l’acheteur ou locataire, il peut être poursuivi pour des dommages-intérêts.

De même, si l’annonce est publiée avec des fausses informations, l’acheteur/locataire peut saisir le tribunal pour des dommages-intérêts. Cette règle vaut pour les annonces sur la presse, sur internet ou en agence. Le vendeur peut alors s’exposer à une peine de prison de 2 ans et une amende jusqu’à 300 000 euros.

Si le vendeur fait appelle à un diagnostiqueur non certifié, il risque une amende de 1 500 euros. En cas de récidive, cette peine peut atteindre 3 000 euros.

Le diagnostiqueur, quant à lui, est responsable si le diagnostic est erroné. Dans ce cas, l’acheteur/locataire peut saisir le tribunal pour des dommages-intérêts et même la rétrocession de la vente/bail. Le diagnostiqueur peut encourir les mêmes peines que le vendeur/bailleur. Cependant, une exception est faite si les informations fournies par le vendeur sont volontairement inexactes.

Le diagnostiqueur peut ensuite encourir une amende de 1 500 euros pour deux raisons. La première, il ne transmet pas le diagnostic à l’Ademe. La seconde, il exerce sans certification. Cette amende peut être doublée en cas de récidive.

Les professionnels de l’immobilier sont également exposés à des sanctions si le diagnostic est absent. Il en va de même si ils se rendent complices du mensonge provenant du vendeur/bailleur.

✏️ Exemple : Si le notaire fournit des informations floues sur le classement énergétique d’un logement, il peut être sanctionné par une amende.

Celle-ci peut aller jusqu’à 15 000 euros. L’acquéreur peut aussi saisir le tribunal pour demander des dommages-intérêts et même faire valoir l’annulation de l’acte de vente.

Quelques conseils pour vous assurer que votre DPE est toujours valable

Pour vous assurer de la validité de votre diagnostic énergétique, il existe deux possibilités. Vous pouvez trouver la mention “Valable jusqu’au : xx/xx/xxxx” en haut à gauche de votre document. Vous pourrez également trouver le détail de la date validité du DPE à droite du titre.

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© cher.gouv.fr – exemple de DPE

Si vous avez des doutes, vous pouvez vérifier le numéro du document sur le site du gouverment. Il vous faudra cliquer sur “Trouver un DPE”. Ce numéro attestant de sa validité est fourni par l’ADEME une fois que votre diagnostiqueur a transmis le rapport sur la plateforme.

Quelques conseils pour bien choisir son diagnostiqueur

Afin de réaliser un diagnostic de performance énergétique , vous aurez besoin de faire appel à une entreprise spécialisée. Sans ça vous n’obtiendrez pas les bons documents pour vendre votre bien ou le louer. Vous aurez peut-être aussi du mal à estimer les gains possibles avec des travaux de rénovation énergétique.

Avant de se tourner vers une entreprise, il est important de vérifier quelques points.

Tout d’abord, assurez-vous qu’elle dispose de la certification nécessaire pour effectuer ce genre de diagnostic. Cette certification doit être renouvelée tous les cinq ans.

Ensuite, prenez le temps de comparer les devis et les services associés. Évitez les prestataires qui proposent des tarifs trop bas, c’est souvent un signe de mauvaise qualité de service. Consultez les avis laissés par les précédents clients, vous pouvez les voir sur Google Maps par exemple.

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© Google Maps – Diagnostiqueur immobilier

Pensez aussi à vous tourner vers des comparateurs de prix. Notre comparateur Jaqe vous permettra d’obtenir trois devis au meilleur rapport qualité/prix. Nous prenons en compte dans nos propositions la localisation de votre bien immobilier.

Enfin, regardez si l’entreprise propose des packs de diagnostics immobiliers. C’est une offre qui inclut plusieurs diagnostics sous un prix global. Elle est intéressante lorsque l’on souhaite louer ou vendre, car souvent le DPE n’est pas le seul document nécessaire. Cette option fait baisser les prix individuels des diagnostics.

⭐️ Les points à retenir
  • Le DPE est obligatoire en France depuis 2006 et doit être annexé à tout contrat de vente ou de bail,
  • Il est établi en fonction de la consommation énergétique et des émissions de gaz à effet de serre du bâtiment,
  • Les logements sont classés de A à G en fonction de leur performance énergétique, A étant la meilleure note et G la pire,
  • Sa durée de validité est de 10 ans, mais elle peut être réduite si des travaux de rénovation sont effectués,
  • Depuis la réforme du DPE en 2021, les logements de catégorie G ne pourront plus être loués à partir de 2023,
  • Les sanctions encourues pour un DPE non valable peuvent être lourdes, pour le vendeur, le diagnostiqueur et les professionnels de l’immobilier,
  • Pour choisir un diagnostiqueur fiable, il est faut vérifier sa certification, comparer les devis, et consulter les avis clients.


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