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Interdiction de location d’un local commercial DPE classe G ?

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Sommaire
L'interdiction de location d’un local commercial sans un DPE (Diagnostic de Performance Énergétique) a des répercussions majeures dans le secteur de l'immobilier commercial. Mais la question de l’interdiction de location de logements énergivores se pose-t-elle pour les locaux commerciaux ? Cette loi qui va s’étendre dans les prochaines années concerne-t-elle un local commercial ?

Vous avez besoin de réponses et surtout de comprendre ce qu’il en est ? Nous sommes là pour vous répondre. Pour des explications et conseils pratiques pour respecter les règlements en constante évolution, vous êtes au bon endroit.

1. L’interdiction à la location DPE d’un local commercial ? ❌

Où en est-on ?

Depuis le 1ᵉʳ janvier 2023, par un décret du 11 janvier 2021, la location des logements consommant plus de 450 kWh.m2 par an en énergie finale est interdite. Ces biens, incluent dans la catégorie de passoires thermiques, se situent au-dessus du seuil d’indécence énergétique et sont classés G+ au DPE. Cette mesure ne s’applique toutefois que pour les nouveaux contrats de location conclus à compter du 1er janvier 2023.

La loi Climat et résilience prévoit d’aller plus loin dans les années à venir. En 2025 ce sont tous les logements de classe énergie G qui devraient être interdits à la location. Le tour des habitations classées F viendra en 2028.

🧠 L’info JAQE : Depuis le 1er avril 2023, comme pour la location, la vente une passoire thermique implique désormais de nouvelles contraintes. Les propriétaires doivent maintenant réaliser un audit énergétique approfondi avant la vente, spécifiquement pour les monopropriétés. Cet audit, plus détaillé et précis que le DPE habituel, inclut des propositions concrètes d’amélioration.

Mais qu’en est-il des locaux commerciaux ? Est-il déjà interdit de louer un local classé G+ depuis 2023 ?

Lorsqu’on parle de logements énergivores et passoires thermiques, on ne fait dans les faits pas références à tous les biens immobiliers. Les locaux commerciaux font partie des oubliés, or, ils devraient également être concernés. Il s’agit du député de la 3ᵉ circonscription des Ardennes, Jean-Luc Warsmann, qui souligne ce fait.

👀 Il a observé que de nombreux commerçants se trouvaient contraints de louer à prix élevé des locaux peu performants sur le plan énergétique. Face à cette situation, il interroge le ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires sur d’éventuelles mesures adaptées.

Alors que les logements de catégorie F et G au DPE bénéficient des dispositions de la loi Climat et Résilience, les bâtiments tertiaires de plus de 1 000 m² sont régis par le décret tertiaire. Ce décret oblige les bailleurs et occupants de limiter leur consommation énergétique. Ils doivent réaliser des économies d’énergie de 40 % minimum d’ici à 2030. ⚡

Mais une zone d’ombre subsiste concernant les locaux commerciaux de moins de 1 000 m² mis en location et ne respectant pas les normes énergétiques. M. Warsmann s’interroge donc sur la stratégie envisagée pour ces derniers.

Il existe donc des réglementations pour les maisons et appartements et les bureaux, commerces, cabinets etc. de plus de 1 000 m² mais les espaces commerciaux de plus petite taille sont voués à être dans le flou. Ce manque de cadre réglementaire est un problème certain.

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Jaqe © – Récapitulatif des réglementations en matière de diagnostic de performance énergétique

Pourquoi ?

L’élargissement du champ d’application aux logements classés F en 2025 puis à ceux de classe énergie E en 2028 s’inscrit dans une démarche de protection de l’environnement. 🌻

Des considérations environnementales qui pourraient aussi bénéficier de la mise en place d’une réglementation claire pour les bâtiments tertiaires. Ces biens, d’ores et déjà régis par une interdiction de location sans DPE, sont impliqués dans la réduction de la consommation d’énergie et des émissions de gaz à effet de serre.

L’objectif étant de lutter contre le changement climatique, notamment grâce à une transition énergétique, il est essentiel d’étendre la loi aux locaux commerciaux de petite surface.

2. Le DPE, c’est quoi ? 🤔

Le DPE d’un local immobilier est presque le même que celui d’un logement détenu par un particulier.

Le DPE est un élément essentiel dans le secteur de l’immobilier commercial. Il s’agit d’un outil conçu pour évaluer et quantifier la performance énergétique d’un bâtiment, que ce soit un bureau, un magasin, un entrepôt ou tout autre type de local commercial. Le DPE permet de déterminer l’efficacité énergétique d’un espace en prenant en compte divers paramètres tels que la consommation d’énergie, les émissions de gaz à effet de serre et les coûts associés.

Le DPE local commercial, comme le DPE pour habitation personnelle, a une durée de validité de 10 ans. Il est cependant essentiel de procéder à une nouvelle évaluation si des modifications ou des travaux ont été réalisés.

🔎 Quelles sont les informations clés contenues dans un rapport de DPE ?

Le rapport de DPE fournit des informations essentielles aux propriétaires, aux locataires et aux professionnels de l’immobilier. Voici les principales données incluses dans un rapport de DPE :

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Jaqe © – Les informations clés d’un rapport de DPE

L’importance du DPE dans l’immobilier commercial

Depuis l’adoption de la loi Grenelle en date du 12 juillet 2010, le DPE est obligatoire pour la location d’un local commercial.

Le propriétaire se doit de réaliser ce diagnostic avant de mettre à louer un local professionnel. Il est impératif d’annexer ce document, au même titre que les autres diagnostics techniques obligatoires, au contrat de bail commercial. Le DPE s’avère aussi nécessaire en cas de vente d’un tel bâtiment tertiaire.

Le DPE est d’ailleurs devenu une exigence légale pour la location de locaux commerciaux dans de nombreux pays.

Il revêt une importance croissante dans le secteur de l’immobilier commercial pour plusieurs raisons. Tout d’abord, il aide les parties prenantes à évaluer l’efficacité énergétique d’un bâtiment. Cela peut avoir un impact significatif sur les coûts d’exploitation à long terme. Ensuite, il sensibilise les acteurs de l’immobilier aux enjeux environnementaux en mettant en lumière l’empreinte carbone d’un bâtiment.

Les propriétaires doivent fournir un rapport de DPE aux locataires potentiels. Cette exigence influence le processus de location et peut avoir des répercussions sur la valeur du bien. 😍

En conséquence, comprendre le DPE est crucial pour les propriétaires, les locataires et les professionnels de l’immobilier cherchant à se conformer à la réglementation en vigueur.

✏️ Exemple : Sophie, une jeune entrepreneure, a loué un local pour sa librairie en centre-ville. Attirée par le loyer abordable et l’emplacement idéal elle a selectionné un bien avec un DPE mauvais. Néanmoins, elle a sous-estimé l’impact des coûts énergétiques élevés sur ses finances. Malgré ses efforts pour réduire la consommation d’énergie, les factures restent importantes. Cette expérience met en exergue le dilemme des entrepreneurs face au choix entre un loyer bas et une efficacité énergétique faible. Il souligne l’importance d’une législation interdisant la location de locaux commerciaux énergivores pour aider des entrepreneurs comme Sophie à réduire leurs coûts tout en favorisant la durabilité.

3. La réglementation DPE pour les locaux commerciaux

La réglementation entourant le DPE pour les locaux commerciaux est une composante cruciale du secteur immobilier. Elle vise à promouvoir une meilleure efficacité énergétique. Comprendre ces règles est essentiel, car elles ont un impact direct sur les propriétaires et les locataires.

Les obligations légales

Dans de nombreux pays, les propriétaires de bâtiments tertiaires sont soumis à des obligations légales en matière de DPE. Ces obligations requièrent que le DPE soit réalisé par un diagnostiqueur certifié et qu’il soit mis à disposition des locataires potentiels ou des acheteurs.

De plus, le DPE doit être inclus dans les annonces immobilières lors de la mise en location ou en vente d’un local commercial.

Le contenu du DPE pour les locaux commerciaux

Le DPE pour les locaux commerciaux doit contenir des informations spécifiques, telles que :

  • L’estimation de la consommation énergétique annuelle du bâtiment en kWh/m²/an.
  • L’impact environnemental du bâtiment en termes d’émissions de gaz à effet de serre.
  • Dans le cas où la classe énergétique est D (ou moins) : des recommandations pour améliorer la performance énergétique, même si elles ne sont pas contraignantes.

Les sanctions en cas de non-conformité

Le non-respect des obligations légales en matière de DPE pour les locaux commerciaux peut entraîner des sanctions importantes. Les propriétaires qui ne fournissent pas un DPE valide risquent des amendes financières et des litiges juridiques avec les locataires ou les autorités compétentes.

Dans certains cas, certaines juridictions peuvent même imposer l’interdiction de la location de locaux commerciaux sans DPE pour les propriétaires ne respectant pas cette exigence.

Il est donc essentiel que les propriétaires de locaux professionnels se conforment rigoureusement à la réglementation en vigueur en matière de DPE. Cela permet d’éviter des sanctions potentiellement coûteuses et des complications juridiques qui pourraient découler du non-respect de ces obligations légales.

4. Les impacts de l’interdiction de location sans DPE 🎯

L’interdiction de location sans DPE pour un local commercial a des répercussions significatives sur les acteurs du secteur immobilier.

Pour les propriétaires
Pour les locataires
Obligation de conformité : Les propriétaires doivent se conformer aux exigences légales en matière de DPE avant de mettre leur bien sur le marché. Cela inclut la réalisation d’un DPE valide et la mise à disposition du rapport aux locataires potentiels.
Informations plus complètes : Les locataires ont désormais accès à des informations plus complètes sur la performance énergétique du bâtiment, ce qui leur permet de prendre des décisions plus éclairées lorsqu’ils choisissent un local commercial.
Hausse des coûts : La réalisation d’un DPE peut entraîner des coûts initiaux pour les propriétaires, car ils devront engager un diagnostiqueur certifié pour effectuer l’inspection. De plus, si des améliorations énergétiques sont nécessaires, cela peut impliquer des dépenses supplémentaires.
Réduction des coûts d’exploitation : Un bâtiment bien noté en termes d’efficacité énergétique peut se traduire par des coûts d’exploitation plus faibles. Les locataires peuvent ainsi réaliser des économies sur leurs factures d’énergie à long terme.
Valorisation de la propriété : Un DPE favorable peut constituer un argument de vente ou de location attractif. Les locataires sont souvent plus enclins à choisir des bâtiments tertiaires offrant une meilleure efficacité énergétique, ce qui peut valoriser la propriété.
Engagement Écologique : Les locataires sont de plus en plus sensibles aux questions environnementales. Opter pour un local professionnel avec un bon classement DPE contribue à réduire leur empreinte environnementale.

Jaqe ©️ – Tableau des effets de l’interdiction de location sand DPE sur les propriétaires et locataires

Pour les propriétaires de locaux commerciaux, l’interdiction de location sans DPE implique une série de changements et de responsabilités. Cette réglementation leur impose davantage d’inconvénients, bien qu’une bonne note au DPE puisse être avantageuse.

Du côté des locataires, l’interdiction de location sans DPE apporte une plus grande transparence et n’offre que des bénéfices. 😊

Le DPE est devenu un critère de choix important pour de nombreuses entreprises lorsqu’elles recherchent des locaux commerciaux. Elles souhaitent souvent s’installer dans des espaces qui offrent une efficacité énergétique optimale pour réduire leurs coûts d’exploitation et afficher un engagement envers la transition énergétique.

5. Comment se conformer au DPE ?

  1. Trouver un diagnostiqueur certifié : La première étape pour se conformer au DPE est de trouver un diagnostiqueur certifié. Ces professionnels sont formés pour évaluer la performance énergétique des locaux commerciaux de manière précise. Ils réaliseront une inspection approfondie du bâtiment et fourniront un rapport complet.
  2. Rassembler les documents nécessaires : Avant l’inspection, il est important de rassembler tous les documents pertinents sur le bâtiment, tels que les plans, les factures d’énergie, et les informations sur les systèmes de chauffage, de climatisation et d’éclairage. Ces documents aideront le diagnostiqueur à effectuer une évaluation précise.
  3. Réalisation de l’inspection : L’inspection du bâtiment par le diagnostiqueur inclura l’évaluation de différents aspects, notamment l’isolation, les systèmes de chauffage et de refroidissement, la ventilation, l’éclairage et les éventuelles sources d’énergie renouvelable. Ils enregistreront également des données sur les matériaux de construction et la superficie.
  4. Obtention du DPE : Une fois l’inspection terminée, le diagnostiqueur compilera les données et calculera la performance énergétique du bâtiment. Le DPE est ensuite délivré sous la forme d’une étiquette énergétique, qui indiquera la classe énergétique du bâtiment ainsi que d’autres informations importantes.
  5. Réaliser des améliorations (facultatif) : Bien que les recommandations du DPE ne soient pas contraignantes, il peut être judicieux de considérer les suggestions d’amélioration pour augmenter l’efficacité énergétique du bâtiment. Cela peut permettre de réduire les coûts d’exploitation et d’améliorer la performance environnementale.

En suivant ces étapes, les propriétaires et les locataires peuvent se conformer au DPE et maximiser ses avantages potentiels, que ce soit en tant que vendeur ou en tant qu’acheteur de locaux commerciaux.

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Jaqe ©️ – Parcours du DPE

⭐️ Les points à retenir
  • La location de logements classés G+ est interdite depuis le .
  • er janvier 2023. Cette mesure s’étendra aux classes F en 2025 et G en 2028.
  • Pour les locaux commerciaux, il n’existe pas de réglementation en vigueur concernant l’interdiction de location.
  • Un local commercial a obligation de présenter un DPE pour être loué.
  • La loi Climat et résilience lutte contre le dérèglement climatique. Dans ce but, l’extension des critères concernant le DPE aux bâtiments tertiaires de petite taille est indispensable.

Jaqe vous remercie d’être passé sur son blog 💙

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