Diagnostic électrique location : est-il obligatoire en 2023 ?

Qu’est-ce qu’un diagnostic électrique ? ⚡

Il permet d’évaluer les risques susceptibles de compromettre la sécurité des personnes et de leurs biens. Ce diagnostic consiste en l’évaluation des caractéristiques de l’installation électrique. L’installation électrique inclut par exemple :

• l’appareil général de commande et de protection
• les dispositifs différentiels et de protection contre les surintensités
• la liaison équipotentielle
• l’installation adaptée aux conditions des locaux contenant une baignoire ou une douche

Il permet également d’identifier des matériels et des conducteurs électriques inadaptés.

Quelles sont les spécificités du diagnostic électrique pour la location ?

« 7 millions d’installations électriques en France sont considérées comme dangereuses. La mauvaise qualité de ces systèmes a été la principale cause de plus de 50.000 incendies domestiques en 2016. »

Observatoire National de la Sécurité Électrique

De ce fait, le diagnostic électrique location offre aux locataires une prévention des risques liés au vieillissement des installations électriques. Il va donc se concentrer sur les installations dans les biens en copropriété âgés de plus de 15 ans.

Selon le Décret 2016-1105 du 11 août 2016, il fournit aussi un dossier de diagnostic technique pour assurer la décence de l’électricité dans le logement.

Est-il obligatoire ? ‍⚖️

Au départ l’état d’installation intérieur d’électricité était obligatoire dans un cas précis. Elle concernait les logements équipés d’une installation intérieure d’électricité mise en place depuis plus de quinze ans. En termes de logements sont inclus, les vides ou meublés à usage de résidence principale.

Depuis le 1er janvier 2018, la réalisation d’un diagnostic électricité est obligatoire pour toute mise en location d’un bien immobilier en copropriété. Cette obligation a été définie conformément à la loi Alur.

Il s’ajoute ainsi à la liste des diagnostics immobiliers déjà obligatoires pour un contrat de location. On compte parmi eux :

• le DPE (nouvelle version disponible depuis le 1er juillet 2021)
• le diagnostic amiante (pour les biens dont le permis de construire remonte avant le 1er juillet 1997)
• le diagnostic plomb (pour les copropriétés construites avant 1949)
• l’état des risques et pollution
• le métrage loi Boutin

Le diagnostic immobilier doit figurer dans le Dossier de Diagnostics Techniques (DDT). Notamment, lorsque le propriétaire signe le contrat de location. Si ce n’est pas fait, une sanction pénale et financière s’applique.

Qui le réalise ? ‍

Un professionnel certifié par le COFRAC doit effectuer le diagnostic. Il est nécessaire que ce professionnel soit compétent et qu’il dispose des moyens et de l’organisation adéquats. Pour couvrir les conséquences de ses interventions, le diagnostiqueur doit souscrire une assurance.

La liste des diagnostiqueurs agréés est accessible sur le site internet du ministère en charge de l’environnement. Il est sinon possible de se rendre sur Google Maps afin de cibler les entreprises présentes à proximité. De plus, cet outil délivre les notes et avis de chacune d’entre elles.

Vous pouvez également toujours vous tourner vers votre agent immobilier. Celui-ci vous recommandera des professionnels avec lesquels il a déjà eu l’occasion de travailler.

Le propriétaire du bien peut évidemment choisir le diagnostiqueur de son choix. En revanche, celui-ci ne doit pas entretenir d’éléments susceptibles de remettre en question son indépendance et son impartialité. Les tarifs des diagnostics ne sont pas réglementés et peuvent donc varier d’un prestataire à un autre.

Il est à la charge de qui ?

Le bailleur est à l’origine de la réalisation de cet état des lieux. Il en supportera les coûts.

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Voici une estimation des prix moyens pratiqués par les diagnostiqueurs immobiliers :

Dans quel cas doit-il être réalisé ?

Le diagnostic électrique est requis pour toute mise en location d’un logement dont l’installation électrique est âgée de plus de 15 ans. Avant de signer le bail, le propriétaire bailleur doit faire appel à un professionnel certifié par le COFRAC pour émettre le diagnostic. Le COFRAC correspondant au Comité Français des Accréditations.

« Le diagnostic électrique concerne les parties privatives et certaines annexes du bâtiment »

Article R134-10 du Code de la Construction et de l’Habitation

Quand le propriétaire doit-il remettre le diagnostic ?

Afin de se conformer aux exigences légales, le bailleur doit fournir au locataire un dossier de diagnostic technique (DDT) comprenant :

• un diagnostic de performance énergétique (DPE)
• un constat de risque d’exposition au plomb (CREP) pour les logements construits avant le 1er janvier 1949
• un état de l’installation intérieure du gaz dans les bâtiments ayant plus de 15 ans
• un état des risques naturels, miniers et technologiques (ERNMT) si le logement se trouve dans une zone à risque
• un diagnostic amiante pour les logements ayant fait l’objet d’un permis de construire avant le 1er juillet 1997

Tous ces documents doivent être mentionnés dans le contrat de bail. Ils doivent par ailleurs être signés par le locataire. Cette signature atteste que les documents ont bien été communiqués. Ainsi, le locataire ne pourra pas attaquer le bailleur pour vice caché.

Comment se déroule un diagnostic électrique pour location ? ⚙️

Le diagnostiqueur immobilier effectue une visite complète du bien immobilier situé en copropriété. Il inspecte l’intégralité de l’installation électrique des parties privatives et dépendances. Ce contrôle est réalisé afin de vérifier le respect des normes électriques location, notamment la NF C 15-100. Les principaux points inspectés sont :

1. le tableau électrique
2. les dispositifs de protection et différentiel
3. la liaison équipotentielle

Selon la norme NF C 16-600 de juillet 2017, le diagnostiqueur doit réaliser environ 87 contrôles lors de l’expertise des parties privatives. L’intervention complète peut durer entre 30 minutes et 2 heures. L’expert s’équipe par ailleurs d’appareils de mesures spécifiques. À la fin de l’inspection, il délivre une attestation de conformité pour le propriétaire bailleur.

Des travaux sont-ils obligatoires en fonction du résultat du diagnostic ? ️

Dans le cadre de la location, l’obligation de travaux dépend du résultat de l’ampleur des problèmes. Les anomalies diagnostic électrique sont classées selon 11 catégories, allant de 1 à 11, et désignées par des lettres B.

Les problèmes les plus fréquents comprennent la vétusté des équipements et l’absence de protections différentielles.

Il est envisageable que des travaux soient exigés en fonction de la gravité et du danger immédiat de certaines anomalies. Toutefois, le choix revient au propriétaire.

Les propriétaires bailleurs sont fortement encouragés à tout de même effectuer des rénovations du système électrique. L’absence d’obligation ne signifie pas qu’ignorer le problème est une bonne solution.

En effet, en cas d’incident, le locataire peut se retourner contre le propriétaire bailleur. Leur responsabilité civile pourra être engagée pour manque d’entretien des installations électriques.

Existe-t-il une durée de validité pour le diagnostic électrique location ? ⌛

Les diagnostics immobiliers ont pour la plupart une durée de validité définie. Celle-ci peut être plus ou moins longue selon les cas. Le diagnostic électrique location ne fait pas exception à la règle. La durée de validité pour cet état d’installation intérieure d’électricité est de 3 ans à compter de sa date d’émission.

Cette durée peut être raccourcie selon deux cadres spécifiques :

1. lorsque des modifications importantes ont été apportées à l’installation électrique
2. lorsque des travaux importants sont effectués sur l’ensemble du bien immobilier

Quelles sanctions sont encourues si le diagnostic n’est pas remis ? ⚠️

Les sanctions encourues par le vendeur

Votre responsabilité peut être engagée si vous ne transmettiez pas volontairement le diagnostic à l’acquéreur. Cela sera aussi le cas, si vous fournissiez des fausses informations dans l’annonce de vente visant à induire en erreur.

L’acquéreur pourrait alors déposer une plainte auprès du tribunal. Cette plainte pourrait aboutir en l’annulation de la vente ou des dommages et intérêts.

Il peut également se tourner vers la DGCCRF. La DGCCRF correspond la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Elle pourrait vous infliger :

• une amende de 300 000 € et une peine de 2 ans de prison
• une amende de 1 500 € si vous faisiez appel à un diagnostiqueur non certifié (3 000 € en cas de récidive)

Les sanctions encourues par le diagnostiqueur

Si le diagnostiqueur ne respecte pas la réglementation pour réaliser le diagnostic, il risque une sanction. L’acquéreur peut faire un recours auprès du tribunal pour demander des dommages et intérêts. Le diagnostiqueur peut par ailleurs être sanctionné d’une amende de 1 500 € s’il exerce sans certification. Cette amende sera doublée en cas de récidive.