Un diagnostic électrique location est joint à tout contrat, en vue d'assurer la sécurité des occupants et des biens. Cela concerne autant les biens immobiliers nus que les meublés. Ce diagnostic est une nouveauté mise en place par la loi « Alur » de mars 2014.
Sommaire
Il permet d'évaluer les risques susceptibles de compromettre la sécurité des personnes et de leurs biens. Ce diagnostic consiste en l'évaluation des caractéristiques de l'installation électrique. L'installation électrique inclut par exemple :
Il permet également d'identifier des matériels et des conducteurs électriques inadaptés.
"7 millions d'installations électriques en France sont considérées comme dangereuses. La mauvaise qualité de ces systèmes a été la principale cause de plus de 50.000 incendies domestiques en 2016." - Observatoire National de la Sécurité Électrique
De ce fait, le diagnostic électrique location offre aux locataires une prévention des risques liés au vieillissement des installations électriques. Il va donc se concentrer sur les installations dans les biens en copropriété âgés de plus de 15 ans.
Selon le Décret 2016-1105 du 11 août 2016, il fournit aussi un dossier de diagnostic technique pour assurer la décence de l'électricité dans le logement.
Au départ l'état d'installation intérieur d'électricité était obligatoire dans un cas précis. Elle concernait les logements équipés d'une installation intérieure d'électricité mise en place depuis plus de quinze ans. En termes de logements sont inclus, les vides ou meublés à usage de résidence principale.
Depuis le 1er janvier 2018, la réalisation d'un diagnostic électricité est obligatoire pour toute mise en location d'un bien immobilier en copropriété. Cette obligation a été définie conformément à la loi Alur.Il s'ajoute ainsi à la liste des diagnostics immobiliers déjà obligatoires pour un contrat de location. On compte parmi eux :
Le diagnostic immobilier doit figurer dans le Dossier de Diagnostics Techniques (DDT). Notamment, lorsque le propriétaire signe le contrat de location. Si ce n'est pas fait, une sanction pénale et financière s'applique.
Un professionnel certifié par le COFRAC doit effectuer le diagnostic. Il est nécessaire que ce professionnel soit compétent et qu’il dispose des moyens et de l’organisation adéquats. Pour couvrir les conséquences de ses interventions, le diagnostiqueur doit souscrire une assurance.
La liste des diagnostiqueurs agréés est accessible sur le site internet du ministère en charge de l’environnement. Il est sinon possible de se rendre sur Google Maps afin de cibler les entreprises présentes à proximité. De plus, cet outil délivre les notes et avis de chacune d'entre elles.
Vous pouvez également toujours vous tourner vers votre agent immobilier. Celui-ci vous recommandera des professionnels avec lesquels il a déjà eu l'occasion de travailler.
Le propriétaire du bien peut évidemment choisir le diagnostiqueur de son choix. En revanche, celui-ci ne doit pas entretenir d'éléments susceptibles de remettre en question son indépendance et son impartialité. Les tarifs des diagnostics ne sont pas réglementés et peuvent donc varier d’un prestataire à un autre.
Le bailleur est à l'origine de la réalisation de cet état des lieux. Il en supportera les coûts.
Si vous souhaitez davantage d'informations au sujet du prix du diagnostic électrique, nous vous invitons aussi à consulter diagnostic électrique prixVoici une estimation des prix moyens pratiqués par les diagnostiqueurs immobiliers :
| Type de logement | Tarif minimum | Tarif moyen | Tarif maximum |
|---|---|---|---|
| Appartement T1 | 110 € | 125 € | 140 € |
| Appartement T2 | 120 € | 135 € | 150 € |
| Appartement T4 | 130 € | 145 € | 160 € |
Le diagnostic électrique est requis pour toute mise en location d'un logement dont l'installation électrique est âgée de plus de 15 ans. Avant de signer le bail, le propriétaire bailleur doit faire appel à un professionnel certifié par le COFRAC pour émettre le diagnostic. Le COFRAC correspondant au Comité Français des Accréditations.
"Le diagnostic électrique concerne les parties privatives et certaines annexes du bâtiment" - Article R134-10 du Code de la Construction et de l'Habitation
Afin de se conformer aux exigences légales, le bailleur doit fournir au locataire un dossier de diagnostic technique (DDT) comprenant :
Tous ces documents doivent être mentionnés dans le contrat de bail. Ils doivent par ailleurs être signés par le locataire. Cette signature atteste que les documents ont bien été communiqués. Ainsi, le locataire ne pourra pas attaquer le bailleur pour vice caché.
Le diagnostiqueur immobilier effectue une visite complète du bien immobilier situé en copropriété. Il inspecte l'intégralité de l'installation électrique des parties privatives et dépendances. Ce contrôle est réalisé afin de vérifier le respect des normes électriques location, notamment la NF C 15-100. Les principaux points inspectés sont :
Selon la norme NF C 16-600 de juillet 2017, le diagnostiqueur doit réaliser environ 87 contrôles lors de l’expertise des parties privatives. L'intervention complète peut durer entre 30 minutes et 2 heures. L'expert s'équipe par ailleurs d'appareils de mesures spécifiques. À la fin de l'inspection, il délivre une attestation de conformité pour le propriétaire bailleur.
Les problèmes les plus fréquents comprennent la vétusté des équipements et l’absence de protections différentielles.
Il est envisageable que des travaux soient exigés en fonction de la gravité et du danger immédiat de certaines anomalies. Toutefois, le choix revient au propriétaire.
Les propriétaires bailleurs sont fortement encouragés à tout de même effectuer des rénovations du système électrique. L'absence d'obligation ne signifie pas qu'ignorer le problème est une bonne solution.
En effet, en cas d'incident, le locataire peut se retourner contre le propriétaire bailleur. Leur responsabilité civile pourra être engagée pour manque d'entretien des installations électriques.
Les diagnostics immobiliers ont pour la plupart une durée de validité définie. Celle-ci peut être plus ou moins longue selon les cas. Le diagnostic électrique location ne fait pas exception à la règle. La durée de validité pour cet état d'installation intérieure d'électricité est de 3 ans à compter de sa date d'émission.
Cette durée peut être raccourcie selon deux cadres spécifiques :
Votre responsabilité peut être engagée si vous ne transmettiez pas volontairement le diagnostic à l'acquéreur. Cela sera aussi le cas, si vous fournissiez des fausses informations dans l'annonce de vente visant à induire en erreur.
L'acquéreur pourrait alors déposer une plainte auprès du tribunal. Cette plainte pourrait aboutir en l'annulation de la vente ou des dommages et intérêts.
Il peut également se tourner vers la DGCCRF. La DGCCRF correspond la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Elle pourrait vous infliger :
Si le diagnostiqueur ne respecte pas la réglementation pour réaliser le diagnostic, il risque une sanction. L'acquéreur peut faire un recours auprès du tribunal pour demander des dommages et intérêts. Le diagnostiqueur peut par ailleurs être sanctionné d'une amende de 1 500 € s'il exerce sans certification. Cette amende sera doublée en cas de récidive.
Pour en savoir plus :
