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Diagnostic gaz location : état de l’installation en 2023

Diagnostic Gaz Location
Sommaire
Diagnostic gaz location : le diagnostic gaz est obligatoire pour la location d’un bien immobilier. Il concerne les logements dont l’installation au gaz est ancienne de plus de 15 ans. C’est le propriétaire qui doit s’en occuper. Son coût est d’une centaine d’euros.
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Qu’est-ce que le diagnostic gaz pour la location ? 🧐

Le diagnostic des installations de gaz pour la location est obligatoire, comme le diagnostic plomb location.

C’est un document important pour les propriétaires de logements destinés à la location. L’obligation concerne les biens ayant une installation de plus de 15 ans.

C’est un examen effectué par un professionnel certifié pour vérifier :

  • Les tuyaux souples ou flexibles d’alimentation des appareils
  • Les équipements fixes

Cela est essentiel afin de garantir la sécurité des locataires. Ce diagnostic permet également de détecter d’éventuelles anomalies et les risques liés à l’utilisation de gaz, tels que :

  • Les fuites de gaz
  • Les problèmes de ventilation ou de raccordement

Si des anomalies sont détectées, le propriétaire est tenu d’entreprendre des travaux de rénovation.

Diagnostic gaz pour la location

Le diagnostic de l’état de l’installation intérieure de gaz fournit une description détaillée de l’état de l’installation intérieure de gaz, y compris l’alimentation en gaz, les éléments fixes de l’installation, les regards de l’installation intérieure de gaz et les équipements utilisant un moteur thermique.

Dans le cas contraire, ils s’exposent à des poursuites judiciaires de la part des locataires, qui peuvent demander une indemnisation pour les vices cachés ou les défauts cachés de l’installation de gaz.

✏️ Exemple : Prenons l’exemple de Fabienne qui souhaite réaliser un diagnostic gaz pour sa location. Elle voudrait connaître les étapes à suivre et savoir combien cela va lui coûter.

  • Fabienne devra d’abord trouver un diagnostiqueur certifié : Fabienne peut rechercher des diagnostiqueurs certifiés en ligne ou auprès des organismes de certification tels que Qualixpert ou Bureau Veritas. Il est important de choisir un diagnostiqueur certifié pour assurer la qualité et l’impartialité du diagnostic.

    Ensuite, il lui faudra prendre rendez-vous : Fabienne peut prendre rendez-vous avec le diagnostiqueur pour qu’il vienne réaliser le diagnostic chez elle. Le diagnostiqueur effectuera une inspection visuelle de l’ensemble de l’installation de gaz de son logement, en vérifiant notamment la conformité de l’installation, la présence de fuites, la ventilation et le bon fonctionnement des équipements.

    Et enfin, obtenir le rapport de diagnostic. Le rapport de diagnostic doit détailler l’état des installations fixes de chauffage, l’état des installations de production d’eau chaude sanitaire, ainsi que l’état des installations assurant la ventilation et l’évacuation des produits de combustion.

    À l’issue du diagnostic, le diagnostiqueur remettra à Fabienne un rapport détaillé indiquant les résultats du diagnostic, les éventuelles anomalies détectées, et les recommandations pour y remédier.

  • En ce qui concerne le coût d’un diagnostic gaz, celui-ci peut varier en fonction de plusieurs critères, tels que la taille du logement, la complexité de l’installation de gaz, la région où se trouve le logement, etc.

    Pour donner un exemple de calcul de coût, voici une fourchette de prix en France :

    Pour un studio ou un petit appartement : entre 80 et 150 euros
    Pour un appartement de taille moyenne : entre 100 et 200 euros
    Pour une maison individuelle : entre 120 et 250 euros.

    Il est important de noter que ces prix sont indicatifs et peuvent varier en fonction de la région et du diagnostiqueur choisi. Fabienne peut contacter plusieurs diagnostiqueurs pour obtenir des devis et comparer les prix avant de faire son choix.

Le diagnostic des installations au gaz est-il obligatoire pour la location ? 🤨

Le diagnostic est devenu obligatoire pour tous les logements destinés à la location depuis le 1er juillet 2017, suite à l’adoption de la loi ALUR.

Cette loi a été mise en place dans le but de garantir la sécurité des locataires et de limiter les risques d’accidents liés à l’utilisation de gaz.

Elle impose aux propriétaires de fournir le document de diagnostic aux locataires. Cela doit être fait lors de la signature du contrat de location.

Si le propriétaire ne fournit pas le document de diagnostic, le locataire peut faire valoir ses droits face au diagnostic gaz. Il est donc indispensable pour les propriétaires de se conformer à cette obligation légale.

Le propriétaire est tenu de fournir une attestation de conformité de l’installation datant de moins de 3 ans à leur locataire lors de la signature du bail, attestant de la conformité de l’état de l’installation intérieure de gaz.

🧠 L’info JAQE : Le prix diagnostic gaz pour la location est à la charge du propriétaire. Il peut varier en fonction de la taille et de l’emplacement du logement.

Diagnostic gaz : quelles sont les règles pour la location

Quelles anomalies peuvent apparaître suite au diagnostic gaz ? 😶

Si une installation ne respecte pas la norme diagnostic gaz, il y a un danger pour votre sécurité. Les risques liés au gaz comprennent les fuites, les intoxications au monoxyde de carbone et les explosions.

Afin de prévenir les habitants d’un immeuble locatif de ces risques, un rapport d’inspection de sécurité peut révéler quatre types d’anomalies :

  • A1 : le risque est léger
  • A2 : risque inquiétant pour le propriétaire
  • DGI : danger grave et immédiat
  • Anomalie 32c

Les trois premiers sont classés par ordre croissant de dangerosité. A1 fait référence à une anomalie mineure qui ne nécessite pas d’action immédiate, mais qui doit être prise en compte pour une intervention future.

A2 désigne une anomalie qui nécessite une réparation rapide, mais ne justifie pas la coupure immédiate de l’alimentation en gaz de la propriété.

DGI fait référence à une anomalie grave qui nécessite une déconnexion immédiate de l’alimentation de la propriété locative jusqu’à ce que le défaut soit réparé.

32c ne s’applique qu’aux chaudières gaz, ventilation, air chauffage (VMC Gaz) et renvoie à une anomalie liée au dispositif de sécurité collective. Le distributeur doit contacter le bailleur social ou la société de gestion pour vérifier la présence et l’état du DSC.

🧠 L’info JAQE : Si l’une de ces anomalies est détectée lors d’un contrôle de sécurité gaz, il est important de prendre les mesures nécessaires pour prévenir tout risque pour les habitants de l’immeuble locatif.

“En tant que professionnel de l’immobilier, je recommande à mes clients propriétaires qui souhaitent louer leur bien immobilier de réaliser un diagnostic gaz avant de mettre leur bien en location.

Le diagnostic est une obligation légale pour les installations de gaz de plus de 15 ans. Il permet de vérifier la sécurité de l’installation et de prévenir les risques d’accidents domestiques liés au gaz. De plus, la loi impose aux propriétaires de fournir une attestation de conformité de l’installation datant de moins de 3 ans à leur locataire lors de la signature du bail.

Je conseille donc à mes clients propriétaires de faire réaliser un diagnostic gaz par un diagnostiqueur certifié avant la mise en location de leur bien immobilier. Cela leur permettra de vérifier la conformité de l’installation et de s’assurer que leur bien est sécurisé pour leurs locataires.

Je recommande également à mes clients propriétaires de garder une copie du rapport de diagnostic et de l’attestation de conformité, afin de les fournir à leur locataire si besoin.”

Serge, agent immobilier depuis 6 ans

Quels logements sont concernés par le diagnostic gaz avant location ? 😉

Le rapport de diagnostic de l’installation intérieure de gaz est une obligation pour :

  1. Les biens locatifs
  2. Les biens destinés à la résidence principale du locataire
  3. Les biens meublés ou non
  4. Les biens dont l’installation intérieure a plus de quinze ans

Le rapport doit être réalisé par un diagnostiqueur professionnel dans les parties privatives du bien et ses dépendances.

Il doit détailler les éléments suivants :

  • L’état des installations fixes de chauffage
  • L’état des installations de production d’eau chaude sanitaire
  • L’état des installations fonctionnant au gaz ou utilisant un moteur thermique
  • L’état des installations des canalisations fixes d’alimentation en gaz et leurs accessoires
  • L’état des installations d’aménagement des locaux où fonctionnent les appareils fonctionnant au gaz
  • L’état des installations assurant la ventilation et l’évacuation des produits de combustion

Quelle durée de validité pour le diagnostic gaz location ?

Le contrôle de sécurité des installations au gaz pour la location d’un bien immobilier est une obligation légale. Dans cette optique, il est important de noter que le contrôle de sécurité gaz a une durée de validité limitée selon la loi française.

Quelle est la validité diagnostic gaz ? En général, le diagnostic  pour la location d’un bien est valable pour une période de 6 ans pour les biens locatifs.

Après la période de six ans, un nouveau rapport d’inspection de sécurité n’est requis que si un nouveau bail est signé pour un bien locatif meublé ou non meublé. Cela ne concerne pas le renouvellement automatique d’un bail existant. 

Cela signifie que si un locataire choisit de renouveler son bail après la période de six ans, un nouveau rapport d’inspection de la sécurité du gaz n’est pas nécessaire, sauf s’il signe un nouveau contrat de bail. Toutefois, les propriétaires doivent garder à l’esprit qu’il est important de s’assurer que leurs biens locatifs disposent d’un diagnostic valide.

Louer un logement, diagnostic gaz location

Le propriétaire doit veiller à ce que le contrôle de sécurité soit effectué régulièrement et renouvelé avant la date d’expiration. Le non-respect de cette obligation peut entraîner :

  • Des poursuites judiciaires
  • Des réductions de loyer
  • Une responsabilité civile ou pénale en cas d’accident

Pour garantir la validité de l’inspection de sécurité gaz, les propriétaires doivent prévoir la prochaine inspection avant l’expiration de la période de validité actuelle. De cette façon, ils peuvent s’assurer que l’installation reste sûre et qu’ils respectent toutes les règles de sécurité. Il est important de conserver des traces de toutes les inspections afin de prouver la conformité en cas de problèmes juridiques.

Comment obtenir le diagnostic gaz location ? 🧐

L’inspection de sécurité pour les biens locatifs doit être effectuée par un professionnel certifié. Il devra procéder à une inspection complète de l’installation intérieure de gaz du bien concerné.

Il est important de choisir un inspecteur certifié et expérimenté pour s’assurer que l’inspection est effectuée conformément aux exigences légales.

Le professionnel doit respecter les critères de certification des compétences pour réaliser ce diagnostic.

Pour obtenir une inspection de la sécurité dans les biens locatifs, le propriétaire doit prendre rendez-vous avec un inspecteur agréé. À l’issue de l’inspection, l’inspecteur rédigera un rapport détaillé qui devra être soumis au propriétaire. Ce rapport devra être inclus dans le contrat de location.

Le diagnostic technique DDT doit inclure le rapport détaillé de l’inspection de sécurité de l’installation intérieure de gaz, ainsi que d’autres diagnostics obligatoires pour les biens locatifs.

🧠 L’info JAQE : Il est également recommandé de prévoir suffisamment de temps pour effectuer l’inspection afin que le rapport d’inspection soit prêt à temps pour la signature du contrat de location.

Comment choisir un professionnel pour le diagnostic gaz ?

Que se passe-t-il en cas d’absence du diagnostic gaz pour la location ? 🤨

Si le propriétaire ne fournit pas le rapport du diagnostic gaz, le locataire a le droit de refuser de signer le contrat de location. Et ce jusqu’à ce que le propriétaire fournisse le rapport.

Diagnostic gaz location : sanctions en cas d'absence

Si la propriété à louer ne dispose pas d’un rapport d’inspection de sécurité valide, il est considéré comme illégal et dangereux. Dans ce cas, le locataire peut déposer une plainte auprès de l’autorité locale chargée du logement ou porter plainte devant les tribunaux. Le propriétaire peut faire l’objet :

  1. D’une action en justice
  2. D’amendes
  3. De sanctions pour non-respect de la réglementation en matière de sécurité du gaz

⭐️ Les points à retenir
  • Le diagnostic gaz est obligatoire pour les biens mis en location.
  • Cela concerne ceux dont les installations au gaz datent de plus de 15 ans.
  • Sa durée de validité pour la location est de 6 ans.
  • Si un nouveau bail est conclu après cette durée, il doit être refait.
  • Il doit être réalisé par un professionnel certifié.
  • La date de l’installation intérieure de gaz est un critère déterminant pour savoir si le diagnostic gaz est obligatoire pour la location. Il concerne les installations de plus de 15 ans.
  • Le propriétaire doit s’assurer de conserver des traces de toutes les inspections, y compris le certificat de conformité, pour prouver la conformité de l’installation en cas de problèmes juridiques.
  • Le dossier de diagnostic technique pour les biens locatifs doit inclure le rapport de l’état de l’installation intérieure de gaz réalisé par un inspecteur certifié.


Jaqe vous remercie d’être passé sur son blog 👋🏼

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