DPE location : Vous êtes propriétaire d'un bien immobilier et vous souhaitez le mettre en location ? Vous vous demandez peut-être si vous êtes tenu de réaliser un diagnostic de performance énergétique (DPE) avant de louer votre bien.
Cet article a pour objectif de vous informer sur les obligations légales en matière de DPE location, ainsi que sur les avantages de réaliser un DPE pour vous et pour vos futurs locataires.
Nous aborderons également les différents types de DPE, les tarifs pratiqués par les diagnostiqueurs et les sanctions encourues en cas de non-respect de ces obligations.
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- Qu'est-ce que le DPE location ?
- Quand est-il obligatoire de réaliser un DPE location ?
- Quels sont les types de DPE location ?
- Comment se déroule la réalisation d'un DPE location ?
- Combien coûte un DPE location ?
- Quels sont les avantages du DPE location ?
- Interdiction de louer des logements trop énergivores
- Quelles sont les sanctions encourues en cas de non-respect des obligations de DPE location ?
Qu'est-ce que le DPE location ?
Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est un outil de mesure de la consommation d'énergie d'un bâtiment. Il permet de connaître sa performance énergétique et son impact sur l'environnement. Ainsi, il est possible de proposer des solutions de rénovation et d'amélioration de la qualité énergétique du bâtiment.
Le DPE location concerne les biens immobiliers mis en location, qu'il s'agisse :
- D'une maison,
- d'un appartement,
- d'un local commercial.
Le DPE location doit être réalisé par un diagnostiqueur professionnel agréé, qui se chargera de réaliser les mesures et de remplir un rapport de diagnostic.
Quand est-il obligatoire de réaliser un DPE location ?
DPE location avant toute mise en location d'un bien immobilier.
Cette obligation s'applique à tous les types de biens immobiliers, qu'il s'agisse :
- D'une location vide ou meublée,
- d'une location longue durée,
- d'une location saisonnière.
Le DPE location doit être remis au futur locataire avant la signature du bail de location, afin qu'il puisse prendre connaissance de la performance énergétique du bien et de ses éventuelles solutions de rénovation.
Durée de validité du diagnostic de performance énergétique en location
Il est important de mettre à jour le DPE régulièrement afin de s'assurer que le bien est performant sur le plan énergétique et de proposer aux locataires des informations précises et fiables.
Voici quelques subtitlités
Les anciens diagnostics de performance énergétique ont une durée de validité qui se réduit au fil du temps. Cette dernière a été modifiée par la réforme entrée en vigueur le 1er juillet 2021.
Selon cette réforme :
- Les diagnostics réalisés entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 sont valables jusqu'au 31 décembre 2022,
- en revanche, ceux réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 sont valables jusqu'au 31 décembre 2024.
Il est important de noter que ces dates de validité DPE sont susceptibles de changer en fonction de futures réformes ou modifications législatives. Il est donc recommandé de se tenir informé des éventuelles évolutions et de mettre à jour les diagnostics de performance énergétique en conséquence.
Affichage obligatoire du diagnostic énergie dans l’annonce de location immobilière
Les annonces de location ou de vente parues dans la presse écrite, doivent obligatoirement mentionner la lettre des 2 classements du logement :
- énergétique,
- climatique.,
Cette-dernière est accompagnée des mots « Classe énergie » et « Classe climat » en majuscules et bien lisible. Lorsqu'elles sont publiées sur internet, la classe sur l’échelle de référence doit être visible et en couleur.
Si le bien immobilier est classé DPE F ou DPE G, il est nécessaire d'ajouter une mention précisant la consommation en énergie supérieure à la moyenne.Quels sont les types de DPE location ?
Il existe deux types de DPE location : le DPE location pour les bâtiments existants et le DPE location pour les bâtiments neufs.
DPE location : bâtiments anciens
Le DPE pour les bâtiments existants concerne les bâtiments qui ont déjà été construits et qui ont déjà été occupés. Il est obligatoire pour tous les bâtiments mis en location, qu'ils soient anciens ou récents.
Le DPE maison ancienne a pour objectif de sensibiliser les propriétaires et les locataires.DPE location : nouveaux bâtiments
Le DPE pour les bâtiments neufs concerne les bâtiments qui n'ont jamais été occupés et qui sont en cours de construction ou de rénovation. Il est obligatoire pour tous les bâtiments neufs mis en location.
Le DPE neuf a pour objectif de vérifier que les normes de construction et de performance énergétique sont respectées.
Comment se déroule la réalisation d'un DPE location ?
DPE location se déroule en plusieurs étapes :
1 - Le diagnostiqueur professionnel agréé se rend sur place pour réaliser les mesures nécessaires à la réalisation du DPE. Il prend en compte les caractéristiques du bâtiment (surface, type de chauffage, isolation, etc.), ainsi que la consommation en énergie (électricité, gaz, fuel, etc.).
2 - Le diagnostiqueur remplit un rapport de diagnostic, qui comprend :
3 - Le diagnostiqueur remet le rapport de diagnostic au propriétaire du bien, qui doit le transmettre au futur locataire avant la signature du bail de location.
Combien coûte un DPE location ?
Le prix du DPE varie selon :- La taille,
- la surface du bien,
- le nombre de diagnostics à effectuer
- de la localisation du logement,
- du diagnostiqueur.
Pour un appartement, le coût moyen est compris entre 150 et 250 euros. Pour une maison, le prix peut grimper jusqu'à 400 euros. Il est important de bien se renseigner sur les tarifs pratiqués par les professionnels afin de ne pas se faire surévaluer.
Il est important de noter que le coût du DPE est à la charge du propriétaire, et non du locataire.
En tant que propriétaire, sachez qu'il est possible de bénéficier de primes et de subventions pour la réalisation d'un DPE location, en fonction de votre situation et de votre bien.
Vous pouvez demander une subvention pour le DPE auprès de certains organismes :
Ces dispositifs d'aide peuvent couvrir une partie ou la totalité du coût du DPE.
Quels sont les avantages du DPE location ?
Le DPE location présente de nombreux avantages, tant pour les propriétaires que pour les futurs locataires.
Pour les propriétaires
Le DPE location permet de connaître la performance énergétique de votre bien. Ainsi less points forts de votre logement seront mis en avant. Ceci aura pour effet de vous aider à trouver des locataires plus rapidement.
Grâce à cela vous comprendrez au mieux votre consommation en énergie. Il sera plus facile mettre en place des mesures pour réduire votre facture énergétique.
Enfin, le DPE location peut vous ouvrir droit à des primes et des subventions pour la rénovation de votre logement. Vous réaliserez des économies sur vos travaux.
Pour les futurs locataires :
Le DPE location leur permet de connaître la performance énergétique du bien qu'ils souhaitent louer, ce qui leur permet de mieux évaluer leur budget énergie.
Il leur permet également de savoir si le bien est économe en énergie et de prendre une décision en connaissance de cause.
Enfin, le DPE location leur donne accès à des informations sur les éventuelles solutions de rénovation proposées par le diagnostiqueur. Ceci leur permet de savoir s'ils souhaitent investir dans des travaux de rénovation ou non.
Interdiction de louer des logements trop énergivores
L'interdiction de louer des logements trop énergivores est une mesure qui :
- Vise à lutter contre les émissions de GES,
- améliorer la performance énergétique des bâtiments.
En effet, le secteur du bâtiment est responsable d'environ 40% des émissions de gaz à effet de serre dans l'Union Européenne. Les logements représentent une part importante de cette empreinte carbone.
Cette mesure vise à mettre en place une réglementation, qui oblige les propriétaires de logements à respecter des critères minimaux en matière d'efficacité énergétique. Ceux, lors de la location de leur bien.
Ces critères peuvent prendre la forme de seuils de performance énergétique minimaux. Il est fait référence ici au label énergie "D" ou "E" dans le cadre de la réglementation thermique française. On parle également de limites de consommation énergétique maximale.
En interdisant la location de logements trop polluants, les gouvernements espèrent encourager les propriétaires. Ces derniers serait amenés à effectuer des travaux d'amélioration de l'efficacité énergétique de leurs logements.
Le résultat ?
- Réduire leur consommation d'énergie,
- diminuer leur empreinte carbone.
Cette mesure peut également inciter les propriétaires à investir dans des technologies :
- Plus performantes,
- plus respectueuses de l'environnement.
Nous pensons par exemple :
- Aux équipements de chauffage à haute performance énergétique,
- aux panneaux solaires.
En plus de lutter contre les émissions de gaz polluant, l'interdiction de louer des logements trop énergivores permet également :
- De réduire les coûts de chauffage,
- d'atténuer les coûts d'électricité pour les locataires.
Cette directive permettra d'offrir des logements plus performants énergétiquement. Cela peut contribuer à améliorer le confort des locataires et à réduire leur précarité énergétique.
Le calendrier d'interdiction à la location des logements trop polluants est un plan mis en place par les gouvernements :
- A partir du 1er janvier 2023, les propriétaires de logements autres que les 90 000 logements soumis à une interdiction de location immédiate en raison de leur faible performance énergétique (classe G selon le DPE) ont deux ans pour se préparer à cette interdiction,
- en 2025, tous les logements de classe G, considérés comme extrêmement peu performants, seront interdits à la location,
- En 2028, ce sera le tour des logements de classe F, considérés comme très peu performants.
- Enfin, en 2034, les logements de classe E, considérés comme peu performants, ne pourront plus être loués.
Quelles sont les sanctions encourues en cas de non-respect des obligations de DPE location ?
Depuis le 1er juillet 2021, le DPE (Diagnostic de Performance Énergétique) est opposable au propriétaire d'un bâtiment. Cela signifie que si le diagnostic est erroné et que le locataire peut prouver qu'il en découle pour lui un préjudice (par exemple, si le logement est moins performant qu'indiqué et que la consommation énergétique est plus élevée), il pourra réclamer une compensation financière à son bailleur.En outre, l'absence de mention des étiquettes énergie et climat issues du DPE dans l'annonce de location peut entraîner une amende administrative allant jusqu'à 3 000 euros. Il est donc important pour les propriétaires de veiller à inclure ces informations dans leur annonce afin d'éviter toute sanction.