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DPE et location d’un bien : conséquences pour le bailleur ⚡️🏠

DPE Location
Sommaire
DPE location : Vous êtes propriétaire d'un bien immobilier et vous souhaitez le mettre en location ? Vous vous demandez peut-être si vous êtes tenu de réaliser un diagnostic de performance énergétique (DPE) avant de louer votre bien.

Cet article a pour objectif de vous informer sur les obligations légales en matière de DPE location. Ainsi que sur les avantages de réaliser un DPE pour vous et pour vos futurs locataires.

Nous aborderons également :

  • Les différents types de DPE,
  • Les tarifs pratiquées par les diagnostiqueurs
  • Et les sanctions encourues en cas de non-respect de ces obligations.

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1. Qu’est-ce que le DPE location ? 🔍

📝 DPE location définition

Definition du DPE
Jaqe © – Définition DPE

🧠 L’info JAQE : Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est un document obligatoire pour tous les baux de location depuis le 1er juillet 2007.

Cette analyse est un outil de mesure de la consommation d’énergie d’un bâtiment. Il permet de connaître sa performance en termes d’énergie et son impact sur l’environnement. Ainsi, il est possible de proposer des solutions de rénovation et d’amélioration de la qualité de l’énergie du bâtiment.

Le DPE location concerne les biens immobiliers destinés à être loués, qu’il s’agisse :

  • D’une maison,
  • D’un appartement,
  • D’un local commercial.

Il doit être réalisé par un diagnostiqueur professionnel agréé. Il se chargera de réaliser les mesures et de remplir un rapport de diagnostic.

🔬 Quels sont les types de DPE location ?

Il en existe deux types : celui pour les bâtiments existants et celui pour les bâtiments neufs.

DPE location : bâtiments anciens

Celui pour les bâtiments existants concerne les bâtiments qui ont déjà été construits et qui ont déjà été occupés. Il est obligatoire pour tous les bâtiments voués à être loués, qu’ils soient anciens ou récents.

Le DPE maison ancienne a pour objectif de sensibiliser les propriétaires et les locataires.

DPE location : nouveaux bâtiments

Celui pour les bâtiments neufs concerne :

  • Les bâtiments qui n’ont jamais été occupés
  • Les bâtiments qui sont en cours de construction ou de rénovation.

Il est obligatoire pour tous les bâtiments neufs destinés à être loués.

Le DPE neuf a pour objectif de vérifier que les normes de construction et de performance en termes d’énergie sont respectées.

« Les critères de performance s’appliquent au parc privé (loué nu ou meublé) comme au parc social.

{…} Les dispositions de l’article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 {…} ne s’appliquent pas aux locations saisonnières. »

ecologie.gouv.fr ©

Quels sont les avantages et les inconvénients du DPE location ?

Avantages et Inconvénients du DPE Location

Jaqe © - Les avantages & les inconvénients du DPE location

Ce diagnostic présente de nombreux avantages, tant pour les propriétaires que pour les futurs locataires.

Pour les propriétaires

Ce diagnostic permet de connaître la performance énergétique de votre bien. Ainsi less points forts de votre logement seront mis en avant. Ceci aura pour effet de vous aider à trouver des locataires plus rapidement.

Grâce à cela vous comprendrez au mieux votre consommation énergétique. Il sera plus facile mettre en place des mesures pour réduire votre facture en termes d'énergie.

Enfin, il peut vous ouvrir droit à des primes et des subventions pour la rénovation de votre logement. Vous réaliserez des économies sur vos travaux.

Pour les futurs locataires :

Il leur permet de connaître la performance énergétique du bien qu'ils souhaitent louer. Ce qui leur permet de mieux évaluer leur budget énergie.

Il leur permet également de savoir si le bien est économe en énergie et de prendre une décision en connaissance de cause.

Enfin, il leur donne accès à des informations sur les éventuelles solutions de rénovation proposées par le diagnostiqueur. Ceci leur permet de savoir s'ils souhaitent réaliser des travaux de rénovation ou non.

✏️ Exemple : Jacques, un nouveau propriétaire, a récemment compris l'importance d'obtenir un DPE pour sa propriété locative. Obligatoire pour tous les contrats de location depuis le 1er juillet 2007, ce diagnostic évalue la consommation d'énergie et l'impact environnemental d'un bâtiment. Jacques a réalisé que fournir cette information aux locataires potentiels avant la signature du bail était :
  • Non seulement une exigence légale,
  • Mais aussi une étape clé dans la gestion responsable de la propriété
Freyja, spécialiste en diagnostic immobilier, je vous conseille : "Il est super important de mettre régulièrement à jour le DPE de son logement. Tenez vous informés des changements législatifs. Et envisagez des améliorations écologiques, qui peuvent rehausser la valeur de la propriété et réduire les coûts d'énergie sur le long terme"

2. Quel niveau de DPE pour louer ? ⚡️

🌈 Les classes énergétiques autorisées à la location

En France, les classes énergétiques autorisées à la location sont réglementées par des normes visant :

  • À améliorer l'efficacité de l'énergie des logements
  • À réduire leur impact environnemental.

À partir de 2023, les logements classés G, considérés comme des "passoires thermiques", ne seront plus autorisés à être loués.

Cette interdiction s'étendra progressivement aux classes F en 2028 et E en 2034. Les propriétaires sont donc encouragés à effectuer des travaux de rénovation en termes d'énergie pour améliorer le classement de leurs biens. Cette mesure fait partie d'une stratégie plus large pour favoriser la transition énergétique et lutter contre le changement climatique. En garantissant aux locataires des habitations plus économes en énergie et plus confortables.

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Jaqe © - Calendrier Loi Climat & Résilience

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Comment améliorer son DPE ?

Pour améliorer le DPE de votre habitation, plusieurs mesures peuvent être prises :

  • L'isolation est cruciale : renforcer l'isolation des murs, toitures et planchers peut significativement réduire les déperditions thermiques.
  • Le remplacement des fenêtres par des modèles à double ou triple vitrage contribue à une meilleure conservation de la chaleur.
  • Opter pour un système de chauffage plus efficace et écologique. Comme une chaudière à condensation ou une pompe à chaleur, peut améliorer ce type de diagnostic. En outre, l'installation de thermostats intelligents aide à réguler la température de manière plus efficace.
  • L'utilisation d'éclairage LED basse consommation et la mise en place de panneaux solaires. Pour la production d'électricité ou d'eau chaude, ces éléments peuvent également avoir un impact positif sur votre diagnostic de performances énergétiques. Ces actions, en plus d'améliorer le classement de votre logement, contribuent à réduire votre empreinte carbone et vos factures en termes d'énergie.

3. Quand est-il obligatoire de réaliser un DPE location ? 🗓

Il est obligatoire avant que tout bien immobilier ne soit loué. Cette obligation s'applique à tous les types de biens immobiliers, qu'il s'agisse d'un bien loué :

  • Vide ou meublé,
  • À longue durée,
  • De manière saisonnière.

Il doit être remis au futur locataire avant la signature du bail. Afin qu'il puisse prendre connaissance de la performance en termes d'énergie du bien et de ses éventuelles solutions de rénovation.

Durée de validité du diagnostic de performance énergétique en location

La durée de validité du DPE pour un bien loué est de 10 ans. Lorsque un bien est loué, il doit être réalisé au plus tôt 10 ans avant la fin du bail.

Il est important de le mettre à jour régulièrement afin de s'assurer que le bien est performant énergétiquement. Il est aussi primordial de proposer aux locataires des informations précises et fiables.

Voici quelques subtilités :

Les anciens diagnostics de performance énergétique ont une durée de validité qui se réduit au fil du temps. Cette dernière a été modifiée par la réforme entrée en vigueur le 1er juillet 2021.

Selon cette réforme :

  • Les diagnostics réalisés entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 sont valables jusqu'au 31 décembre 2022,
  • En revanche, ceux réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 sont valables jusqu'au 31 décembre 2024.

Il est important de noter que ces dates de validité sont susceptibles de changer en fonction de futures réformes ou modifications législatives. Il est donc recommandé de se tenir informé des éventuelles évolutions et de mettre à jour les diagnostics de performance énergétique en conséquence.

📣 Affichage obligatoire du diagnostic énergie dans l’annonce de location immobilière

Affichage DPE annonce immobilière
logic-immo.fr © - Capture d'écran du DPE sur une annonce immobilière de location

Les annonces immobilières de location ou de vente parues dans la presse écrite, doivent obligatoirement mentionner la lettre des 2 classements du logement :

  • Énergétique,
  • Climatique.

Cette dernière est accompagnée des mots « Classe énergie » et « Classe climat » en majuscules et bien lisible. Lorsqu'elles sont publiées sur internet, la classe sur l’échelle de référence doit être visible et en couleur.

Si le bien immobilier est classé DPE F ou DPE G : ajoutez une mention précisant la consommation énergétique supérieure à la moyenne.

4. Comment se déroule la réalisation d'un DPE location ? 🚀

1️⃣ Étape 1

Le diagnostiqueur professionnel agréé se rend sur place pour réaliser les mesures nécessaires à la réalisation du DPE. Il prend en compte les caractéristiques du bâtiment :

  • Surface,
  • Type de chauffage,
  • Isolation, etc.

Ainsi que la consommation en énergie :

  • Électricité,
  • Gaz,
  • Fuel, etc.

2️⃣ Étape 2

Le diagnostiqueur remplit un rapport de diagnostic, qui comprend :

  • Une étiquette énergie, qui indique la performance énergétique du bien sur une échelle de A (très économe) à G (peu économe). On parle de classe DPE,
  • Un étiquetage qui indique l'impact sur le changement climatique sur une échelle de A à G. A représentant une faible émission de Gaz à Effet de Serre et G une forte émission de GES.
  • Un bilan de l'énergie du logement, qui détaille la consommation en énergie du bien et les émissions de gaz à effet de serre associées,
  • Des recommandations, qui proposent des solutions de rénovation pour améliorer la performance du bien.

3️⃣ Étape 3

Le diagnostiqueur remet le rapport de diagnostic au propriétaire du bien. Ce dernier doit le transmettre au futur locataire avant la signature du bail.

5. Combien coûte un DPE location ? 💰

Le prix du DPE varie selon :

  • La taille,
  • La surface du bien,
  • Le nombre de diagnostics à effectuer
  • De la localisation du logement,
  • Du diagnostiqueur.

Pour un appartement, le coût moyen est compris entre 150 et 250 euros. Pour une maison, le prix peut grimper jusqu'à 400 euros. Il est important de bien se renseigner sur les tarifs pratiqués par les professionnels afin de ne pas se faire surévaluer.

Il est important de noter que le coût est à la charge du propriétaire, et non du locataire.

En tant que propriétaire, sachez qu'il est possible de bénéficier de primes et de subventions pour la réalisation d'un DPE. La hauteur de ces aides financières dépendra de votre situation et de votre bien.

Vous pouvez demander une subvention auprès de certains organismes :

  • L'ANAH : Agence Nationale de l'Habitat
  • L'ADEME : Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l'Énergie

Ces dispositifs d'aide peuvent couvrir une partie ou la totalité du coût de ce diagnostic. Il existe un DPE gratuit cependant il n'a pas de valeur légale.

6. Législation et pénalités sur les réglementations du DPE location ⚖️

Est-il interdit de louer des logements trop énergivores ?

L'interdiction de louer des logements trop énergivores est une mesure qui :

  • Vise à lutter contre les émissions de GES,
  • Améliorer la performance des bâtiments.

En effet, le secteur du bâtiment est responsable d'environ 40% des émissions de gaz à effet de serre dans l'Union Européenne. Les logements représentent une part importante de cette empreinte carbone.

Cette mesure vise à mettre en place une réglementation. Qui oblige les propriétaires à respecter des critères minimaux en matière d'efficacité énergétique. Cela lorsque leur bien est loué.

Ces critères peuvent prendre la forme de seuils de performance énergétique minimaux. Il est fait référence ici au label énergie "D" ou "E" dans le cadre de la réglementation thermique française. On parle également de limites de consommation énergétique maximale.

En interdisant de louer des logements trop polluants, les gouvernements espèrent encourager les propriétaires. Ces derniers seraient amenés à effectuer des travaux d'amélioration de l'efficacité de leurs logements.

Le résultat ?

  • Réduire leur consommation d'énergie,
  • Diminuer leur empreinte carbone.

Cette mesure peut également inciter les propriétaires à investir dans des technologies :

  • Plus performantes,
  • Plus respectueuses de l'environnement.

Nous pensons par exemple :

  • Aux équipements de chauffage à haute performance,
  • Aux panneaux solaires.

En plus de lutter contre les émissions de gaz polluant, l'interdiction de louer des logements trop énergivores permet également :

  • De réduire les coûts de chauffage,
  • D'atténuer les coûts d'électricité pour les locataires.

Cette directive permettra d'offrir des logements plus performants énergétiquement. Cela peut contribuer à améliorer le confort des locataires et à réduire leur précarité en termes d'énergie.

Le calendrier d'interdiction à la location des logements trop polluants est un plan mis en place par les gouvernements :

  • A partir du 1er janvier 2023, les propriétaires de logements ont deux ans pour se préparer à cette interdiction. Hormis les 90 000 logements soumis à une interdiction de location immédiate en raison de leur classe G.
  • En 2025, tous les logements de classe G, considérés comme extrêmement peu performants, seront interdits à la location,
  • En 2028, ce sera le tour des logements de classe F, considérés comme très peu performants.
  • Enfin, en 2034, les logements de classe E, considérés comme peu performants, ne pourront plus être loués.

🧑‍⚖️ Quelles sont les sanctions encourues en cas de non-respect des obligations de DPE location ?

Depuis le 1er juillet 2021, Diagnostic de Performance Énergétique est opposable au propriétaire d'un bâtiment. Cela est possible que si le locataire peut prouver qu'il en découle pour lui un préjudice. Cela signifie que si le diagnostic est erroné il pourra réclamer une compensation financière à son bailleur. Un préjudice peut par exemple être que le logement soit moins performant qu'indiqué et que la consommation d'énergie soit plus élevée.

L'absence de mention dans l'annonce peut entraîner une amende administrative allant jusqu'à 3 000 euros. Il est donc important pour les propriétaires de veiller à inclure ces informations dans leur annonce afin d'éviter toute sanction

⭐️ Les points à retenir
  • Importance : Il est essentiel pour la transparence et la compréhension de la performance des propriétés en location.
  • Rôle Écologique : Il contribue à la sensibilisation environnementale et à l'amélioration de l'efficacité énergétique des bâtiments.
  • Obligation Légale : Les propriétaires doivent se conformer à cette exigence légale, en le traitant comme une étape clé dans la gestion immobilière
  • Opportunité d'Optimisation : Il représente une opportunité pour les propriétaires d'améliorer et d'optimiser leurs biens.
  • Conseils d'Experts : L'expertise de professionnels comme Bertrand Combass est cruciale pour rester à jour sur :
    • Les législations
    • Les meilleures pratiques en matière de développement durable
    • Et en matière de rénovation énergétique

Jaqe vous remercie d’être passé sur son blog 💙

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