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ERP vente maison obligatoire : état des risques et pollution

Erp Vente Maison
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ERP vente maison : l'ERP est l'état des risques et pollution. Comme le DPE, il fait partie des diagnostics obligatoires pour la vente d’une maison. Cette obligation s'applique si votre maison se trouve dans une zone à risque : PPRN, PPRM, PPRT, zone de radon de niveau 3 et zones 2, 3, 4 ou 5 de sismicité.

Il doit être réalisé par le propriétaire à destination du locataire ou de l’acheteur.  Il permet d’informer sur les risques auxquels il est exposé dans le secteur où se situe la maison. En tant que propriétaire, il est important de fournir un ERP fiable. Cela permet de garantir la sécurité et la transparence dans la vente de votre maison.
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Qu’est-ce que le diagnostic ERP ? 🧐

L’ERP, ou État des risques et pollutions, est un document obligatoire. Il rassemble les informations relatives aux risques naturels, technologiques et de pollution des sols. C’est une composante du diagnostic immobilier.

Il est remis par le propriétaire ou le bailleur au futur acheteur ou locataire lors de la vente ou de la location d’un bien immobilier. Il est réalisé dans le cadre du DDT, le dossier de diagnostic technique.

Ce dossier comprend également d’autres diagnostics obligatoires tels que :

  • Le DPE
  • Le diagnostic d’assainissement non collectif
  • Le diagnostic loi Carrez, si le logement est situé dans une copropriété

Il doit être remis le jour de la signature de l’acte de vente ou du contrat de location. Mais le plus tôt est le mieux !

En tant qu’agent immobilier, je conseille toujours mes clients sur la réalisation de leurs diagnostics. Concernant le diagnostic ERP, je pense qu’il est essentiel de prêter attention aux points suivants :

Planifiez le diagnostic ERP dès que possible : Je recommande de prévoir le diagnostic ERP dès le début de votre processus de vente. Cela permettra de détecter les éventuelles anomalies ou non-conformités liées aux risques d’incendie, de panique, d’explosion, d’asphyxie ou d’électrocution. Cela vous permettra également de disposer du temps nécessaire pour effectuer les réparations nécessaires si des problèmes sont détectés.

Choisissez un professionnel certifié : Il est important de faire appel à un professionnel certifié pour réaliser le diagnostic ERP, afin d’obtenir un rapport complet et fiable. Vous pouvez vérifier la certification du professionnel auprès des organismes compétents, comme le Bureau Veritas ou le Dekra. En choisissant un professionnel compétent et expérimenté, vous êtes assuré d’obtenir un rapport clair et précis sur l’état de votre maison en termes de risques et de pollution, ce qui facilitera la vente de votre bien immobilier.

Gianni, agent immobilier depuis 3 ans

Quelles informations sont fournies par le Diagnostic ERP pour la vente d’une maison ? 😉

Un diagnostic ERP contient des informations sur les risques auxquels une propriété peut être exposée. Le PRN est un élément clé de ce diagnostic.

Le plan de prévention des risques naturels (PRN) vise à identifier :

  • Les risques d’inondation
  • Les risques d’incendies naturels
  • Les risques de tempêtes
  • Les risques de ras de marées
  • Les risques de mouvements de terrains et de séismes

Le PPRT, ou plan de prévention des risques technologique, vise à identifier les dangers potentiels liés à l’industrie, comme :

  1. Les conséquences d’une activité nucléaire à proximité
  2. Les risques liés à la présence d’un établissement classé SEVESO

Enfin, le PPRM, ou plan de prévention des risques miniers, informe de la présence de cavités souterraines artificielles abandonnées. Ces dernières pourraient entraîner des fissures de bâtiments et des effondrements.

Où l’ERP est-il obligatoire pour vendre une maison ? 👍

L’ERP (ou ERNMT) doit être réaliser avant :

  • La vente d’un bien immobilier bâti
  • La vente d’un bien non bâti
  • L’implantation de tout bien immobilier, bâti ou non bâti

Cette obligation est présente dans certaines zones délimitées. Tout comme le diagnostic radon.

Si vous souhaitez en savoir plus à propos des zones où le diagnostic ERP doit être réalisé nous vous invitons aussi à consulter ERP Paris

Voici les endroits pour lesquels le diagnostic d’état des risques et pollutions est obligatoire :

Endroit
Type de bien
Obligatoire pour la vente
Obligatoire pour la location
Ville de Paris
Logement
Oui
Oui
Zones à risques naturels, miniers et technologiques
Logement
Oui
Oui
Zone sismique
Logement
Oui
Oui
Zone à potentiel radon
Logement
Oui
Oui
Zone de bruit des aéroports
Logement
Non
Oui
Zone de plan de prévention des risques technologiques
Local professionnel
Oui
Non

L’info JAQE : Si l’immeuble à vendre ou à louer est situé dans une zone exposée aux risques délimitée par un plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé ou par des risques miniers résiduels approuvé par le préfet, alors le diagnostic d’État des Risques et Pollutions (ERP ou ERNMT) est requis.

✏️ Exemple : Prenons l’exemple de Stéphanie qui entame des démarches pour la vente de sa maison.
Dans ce contexte, elle cherche à réaliser un diagnostic ERP, elle fait donc appel à un professionnel pour en savoir davantage.

  • Il est essentiel que Stéphanie contacte un professionnel certifié : le diagnostic ERP doit être effectué par un diagnostiqueur certifié qui dispose des compétences et des équipements nécessaires. Cela afin de réaliser une expertise complète et fiable. Il faut aussi qu’elle s’assure que le diagnostiqueur soit certifié et possède une assurance responsabilité civile professionnelle pour couvrir tout risque éventuel.
  • Stéphanie devra aussi préparer son logement avant l’arrivée du diagnostiqueur : il est important de préparer sonlogement pour que le diagnostiqueur puisse effectuer son travail dans les meilleures conditions. Veillez à ce que l’accès aux différentes parties de votre maison soit dégagé, que les compteurs d’eau et d’électricité soient accessibles et que les documents nécessaires (factures, plans…) soient à portée de main.
  • Ma maison est-elle dans une zone à risques ?

    Pour savoir si votre maison ou appartement se trouve dans une de ces zones à risques, vous pouvez vous rendre sur le site de l’état dédié aux risques naturels.

    1. Rendez-vous sur le site dédié. Choisissez “Particulier” puis “Mes risques

    Devez-vous réaliser le Diagnostic ERP?

    © Site du gouvernement

    2. Saisissez votre adresse dans la barre de recherche ⌨️

    ERP vente maison : les risques zone d'habitation=

    © Site du gouvernement

    3. Et voilà ! Vous avez toutes les informations sur les risques pour votre zone d’habitation

    erp vente maison types de risques=

    © Site du gouvernement

    L’ERP est-il obligatoire dans toute la France ?

    L’obligation légale de l’ERP pour la vente d’une maison varie selon les régions de France. En effet, dans les régions plus exposées à ces risques, il est nécessaire de réaliser des diagnostics complémentaires.

    Il est donc judicieux de se renseigner auprès des autorités locales. Vous pourrez ainsi connaître les exigences propres à chaque territoire. Ces obligations sont mises en place par arrêté préfectoral.

    Il est également important de souligner que cette obligation de réaliser un diagnostic ERP pour vendre une maison est un enjeu crucial.

    Tout d’abord pour la sécurité des futurs locataires ou acheteurs. Cela leur permettra de prendre des décisions éclairées sur l’acquisition ou location d’une propriété. Il est donc impératif de ne pas négliger cette étape. Votre vente pourrait être annulée.

    Assurez-vous que le diagnostic ERP est réalisé par un expert qualifié.

    Comment se passe l’ERP pour la vente d’une maison ? 🧐

    Comment est réalisé un diagnostic ERP ?

    Le diagnostic ERP peut être réalisé par le propriétaire du bien ou par un professionnel du diagnostic immobilier. Cependant, étant donné l’importance de ce document, il est préférable de passer par un professionnel expérimenté.

    Le processus de réalisation d’un ERP consiste à étudier et vérifier les risques. Ils sont identifiés par les autorités, en utilisant différentes sources d’informations.

    Voici les étapes d’un diagnostic ERP avant la vente d’une maison :

    1. Le diagnostiqueur recherche les plans de prévention des risques naturels, miniers et technologiques qui concernent la zone où se situe le bien. 
    2. Il vérifie le niveau de classement de la commune où se trouve le bien en se basant sur la carte de zones de sismicité.
    3. Il doit également vérifier la présence et la délimitation des secteurs d’information des sols à proximité du bien.
    4. Ces informations sont ensuite retranscrites dans le formulaire réglementaire de l’ERP. Elles sont accompagnées des extraits de cartographie. Cela pour permettre de localiser le bien vis-à-vis des risques. 

    Il est de la responsabilité du propriétaire de conserver une copie. Car il faudra prouver qu’il a été remis à l’acheteur ou au locataire, en bonne et due forme.

    Un sinistre a donné lieu au versement d’une indemnité pour catastrophe naturelle ou technologique ?

    Le propriétaire doit l’indiquer dans l’acte de cession immobilière. Il doit également inclure le paiement de cette indemnité dans la caution. Cela est valable s’il était propriétaire du bien loué pendant cette période ou s’il en a été informé lui-même.

    Comment se préparer au diagnostic ERP ? 😶

    Avant de réaliser un ERP pour la vente d’une maison, il est important de se préparer en rassemblant les pièces nécessaires.

    Quelles sont les pièces à fournir et les démarches à effectuer?

    Les documents à fournir pour la réalisation de l’ERP incluent : 

    • Un plan de situation du bien
    • Une copie de la carte d’identité du propriétaire
    • Une copie de la dernière taxe foncière
    • Un justificatif de domicile 

    Le diagnostic ERP comprend-il un contrôle électrique ?

    • Le bien est conforme au niveau électrique
    • Il possède un certificat de conformité électrique ou un diagnostic électrique

    Vous pouvez aussi retrouver les conseils Jaqe sur comment optimiser sa consommation énergétique

    Comment savoir si mon diagnostic ERP est fiable ? 🤨

    Si le diagnostic est mal réalisé, alors il risque d’être rejeté. Un des moyens pour avoir un diagnostic ERP fiable est tout simplement de choisir un diagnostiqueur professionnel et de confiance !

    Bien choisir son diagnostiqueur pour l’ERP

    Il y a plusieurs éléments à prendre en compte pour bien choisir son diagnostiqueur immobilier :

    • La certification

    Il est important de choisir un diagnostiqueur immobilier certifié par un organisme reconnu, tel que la Cofrac ou le Certibiocert.

    Cela garantit que le diagnostiqueur a suivi une formation qualifiée et qu’il est compétent pour réaliser les diagnostics obligatoires.

    • L’expérience

    Il est préférable de choisir un diagnostiqueur qui a une expérience significative dans le domaine de l’immobilier.

    Il sera plus à même de détecter les problèmes potentiels et de fournir des informations précises et utiles.

    Choisir un diagnostiqueur efficace pour son ERP

    • La réactivité et l’accompagnement

    Il est judicieux de se renseigner sur ces points, et d’évaluer la qualité du travail du diagnostiqueur.

    • La proximité géographique

    Il est pratique de choisir un diagnostiqueur situé près de votre bien immobilier. Cela réduira les délais de rendu des diagnostics. La coordination entre les différents intervenants sera facilitée.

    L’info JAQE : Si vous souhaitez davantage d’informations à propos de l’ERP, nous vous invitons à consulter l’article suivant: ERPS

    Quand faut-il faire l’ERP pour une vente ?

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    Photo de Tierra Mallorca sur Unsplash

    L’info JAQE : L’ERP est valable 6 mois à compter de sa date de réalisation. Vous pouvez donc anticiper ce diagnostic quelques semaines avant la vente !

    Vous devez posséder le rapport le jour de la signature. Pensez-y dès que vous réfléchissez à vendre votre maison !

    Voici d’ailleurs le délai de validité de chaque diagnostic immobilier !

    Diagnostic
    Concerne
    Validité
    Date limite
    Mesurage Loi Carrez
    Tous les biens en copropriété. Horizontale ou verticale.
    Illimité si pas de modification de pièce
    -15 ans
    DPE – Diagnostic de Performance Énergétique
    Tous les biens avec un système de chauffage.
    10 ans
    -15 ans
    Termites
    Tous les biens situés dans une zone sous arrêté préfectoral.
    6 mois
    -15 ans
    ERP – état des Risques et Pollutions
    Tous les biens.
    6 mois
    -15 ans
    Électricité
    Tous les biens qui possèdent une installation de plus de 15 ans.
    3 ans
    + 15 ans et après 01.07.1997
    Gaz
    Tous les biens qui possèdent une installation de plus de 15 ans.
    3 ans
    + 15 ans et après 01.07.1997
    Amiante – Avant-vente
    Tous les biens dont le permis de construire a été déposé avant le 01 Juillet 1997.
    Positif : 3 ans
    Négatif : illimité*
    *si négatif pour les rapports établis après le 01.04.2013 pour le diagnostic amiante avant-vente
    Entre 1949 – 01.07.1997
    Plomb
    Tous les biens bâtis avant le 01 Janvier 1949.
    Positif : 1 an
    Négatif : Illimité
    Avant 1949

    Quels sont les risques en cas d’absence du diagnostic ERP lors d’une vente ?

    Si un diagnostic ERP est absent lors d’une transaction immobilière, cela peut entraîner des risques importants pour le vendeur et l’acheteur.

    • Tout d’abord, pour le vendeur, il y a un risque juridique

    En effet, l’acheteur peut découvrir des risques après l’achat. Il sera en droit d’intenter une action en justice. La plainte sera déposée contre l’ancien propriétaire pour manque d’information. Des dommages et intérêts importants pourraient être réclamés à la personne n’ayant pas fait le diagnostic.

    • Pour l’acheteur, il y a donc un risque financier

    Il pourrait s’engager dans un achat qui pourrait s’avérer être une mauvaise affaire. En raison de ces risques, qui pourraient entraîner des coûts importants, l’acheteur sera donc réticent à l’achat de votre maison.

    Il y a également un risque pour la sécurité, si des risques d’effondrement, d’inondation, de séisme, ou autres ne sont pas détectés avant l’achat.

    ⭐️ Les points à retenir
    • Le diagnostic ERP peut entraîner des risques importants pour les deux partiesIl est valable 6 moisIl doit être réalisé avant la venteIl est obligatoire selon la zone dans laquelle se trouve le bien immobilierEnfin le diagnostic ERP doit être réalisé par un professionnel expérimenté


    Jaqe vous remercie d’être passé sur son blog 👋🏼

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