DAPP amiante : Dossier Amiante Parties Privatives

DAPP amiante : qu’est-ce que c’est ?

À quoi sert le Diagnostic Amiante Parties Privatives ?

Le diagnostic amiante des parties privatives, ou diagnostic amiante location est un document qui analyse les risques liés à l’amiante dans les propriétés louées. La loi française l’exige Depuis le 1er janvier 2013. Il est destiné aux immeubles construits avant 1997, dont les occupants peuvent être exposés à des risques liés à la présence d’amiante. 

➡️ Son objectif est :

• d’identifier les matériaux susceptibles de contenir de l’amiante
• d’évaluer les risques pour les occupants de l’immeuble
• de prendre des mesures pour assurer leur sécurité et leur santé

La fibre d’amiante peut se dégager de plusieurs matériaux, visibles ou invisibles. Les matériaux visibles contenant de l’amiante : 

• Isolants, 
• Calorifugeages, 
• Faux-plafonds, 
• Couvertures de toit, etc

Les matériaux amiantés invisibles :

• Colles, 
• Mortiers-colles, 
• Dalles de sol, 
• Revêtements, etc 

Contenu du Dossier Amiante – DAPP

Le DAPP amiante est une mesure de prévention des risques d’amiante. Il permet de repérer les matériaux contenant de l’amiante selon la liste A (flocages amiante, calorifugeages, faux plafonds) du programme de repérage.

➡️ Il évalue l’état de conservation des matériaux amiantés avec une note selon les listes A et B :

• Si des produits de la liste B sont contaminés, un contrôle doit être effectué tous les 3 ans. 
• Si ce sont des matériaux de liste A, le propriétaire est tenu de retirer ou de confiner les matériaux. Puis, il faudra procéder à un nouveau diagnostic. Le logement ne pourra pas être loué tant que ces matériaux représentent un danger.

Nous vous conseillons de préparer en amont les documents à présenter pour un diagnostic amiante. Cela facilitera le processus !

Voici un exemple de rapport d’un DAPP réalisé avant la vente d’un appartement.

Différence entre un DAPP et un DTA

Un DAPP concerne les parties privatives. Cela signifie qu’il concerne uniquement l’appartement. C’est donc au propriétaire d’être responsable des diagnostics amiantes à effectuer. Tandis qu’un Dossier Amiante Parties Communes (DTA) concerne les parties communes de l’immeuble.

Dans ce cas, c’est au syndicat de propriété de s’en occuper. Le DTA est également obligatoire pour les immeubles construits avant 1997.

Voici un tableau regroupant le type de diagnostic amiante à réaliser selon votre situation :

Prix et durée de validité du dossier amiante des parties privatives

Prix DAPP : combien coûte ce diagnostic ?

Le prix diagnostic amiante dépend de plusieurs facteurs, comme pour toutes les interventions de ce type. Pour fixer son devis, le diagnostiqueur va prendre en compte ces critères :

• la surface de l’appartement
• le nombre de matériaux contenant de l’amiante
• la complexité de l’intervention
• le déplacement du diagnostiqueur

D’autres éléments peuvent être retenus pour définir le prix, c’est propre à chaque professionnel ou entreprise.

Voici cependant une moyenne des tarifs pratiqués pour le DAPP amiante :

Durée de validité du DAPP amiante

La durée de validité d’un Dossier Amiante des Parties Privatives est identique à la validité diagnostic amiante.

Cela signifie que : 

• Lorsque le rapport indique la présence d’un matériau amianté, le propriétaire est tenu d’effectuer un contrôle tous les 3 ans
• Lorsque le DAPP conclut l’absence d’amiante, le rapport a une durée illimitée.

Si de l’amiante a été détecté par le diagnostiqueur immobilier, les locataires et occupants doivent être informés du risque amiante.

Le niveau de risque dépend de l’état de conservation des matériaux amiantés. Ou bien des matériaux et produits susceptibles de contenir de l’amiante.

L’état de conservation des matériaux amiantés, établi par le diagnostiqueur immobilier, a une durée de validité limitée. 

➡️ Il doit être régulièrement mis à jour par les éléments suivants :

1. Des évaluations périodiques
2. Des mesures d’empoussièrement 
3. Voire des obligations de confinement ou de retrait (désamiantage)

Soyez vigilant à la présence éventuelle d’amiante dans votre logement et respectez les réglementations en vigueur pour assurer la sécurité de tous.

Les obligations pour le DAPP amiante ‍⚖️

Obligations pour les propriétaires

Tout propriétaire d’un appartement dans un immeuble collectif d’habitation construit avant juillet 1997 doit obligatoirement faire réaliser un Dossier Amiante des Parties Privatives (DAPP). Les maisons individuelles sont également concernées par l’amiante.

La question qui revient souvent dans ce cas est : peut-on vendre une maison avec un toit en amiante ? C’est grâce au diagnostic amiante que cela est possible.

Il permet d’informer les potentiels locataires que votre bien ne présente pas de risques.

Ce diagnostic n’est pas conditionné par une vente, une mise en location ou la commande de travaux. Il doit être fait dans tous les cas. Il est d’ailleurs rattaché au bien immobilier et non au propriétaire. 

➡️ Le projet influencera uniquement le type de diagnostic amiante à réaliser.

En effet, l’amiante est un matériau très toxique et des maladies graves peuvent se développer. Les conséquences peuvent être très graves pour un propriétaire qui souhaiterait habiter, vendre ou louer un logement contaminé à l’amiante.

Vous devrez donc en tant que propriétaires réaliser un diagnostic ddap si :

• votre logement se trouve dans un immeuble collectif
• votre appartement a été construit avant le 01/07/1997
• vous souhaitez le mettre en location ou le vendre

Conseils concernant le DAPP amiante pour les propriétaires d’un bien immobilier :

• Assurez-vous que les travaux de désamiantage soient effectués par des professionnels qualifiés et agréés.
• Veillez à respecter les réglementations en vigueur quant à l’amiante et la sécurité de vos locataires.
• Gardez une documentation complète des travaux de désamiantage effectués, y compris les noms des professionnels impliqués, les dates, les coûts et les résultats des contrôles.
• Incluez des informations sur l’amiante dans votre contrat de location pour informer les locataires de la présence de matériaux amiantés dans l’appartement et de leur état actuel.

Obligations pour les locataires

Les locataires n’ont pas d’obligations concernant l’amiante dans les parties privatives. Par contre, ils ont des droits !

Le DAPP doit être mis à la disposition du locataire. C’est une obligation lors de la location d’un logement. Vous pouvez également vous renseigner sur le diagnostic amiante copropriété ou DTA, prévu pour les parties communes d’un immeuble.

Sanctions en cas d’absence de diagnostic amiante pour les parties privatives ❌

Si un propriétaire ne fournit pas un rapport DAPP valide lors d’une transaction immobilière, il peut encourir diverses sanctions. Voici quelques conséquences potentielles :

1. Responsabilité civile : L’acheteur ou le locataire peut engager une procédure judiciaire contre le vendeur ou le propriétaire, s’il découvre la présence d’amiante après la signature du contrat de vente ou de location. Dans ce cas, le vendeur ou le propriétaire peuvent être tenus responsables de tous les dommages ou dépenses liés au désamiantage.
2. Sanctions pénales : Le Code de la santé publique français prévoit que l’absence de production d’un rapport de DAPP lors d’une transaction immobilière est punie d’une amende pouvant aller jusqu’à 1 500 euros pour les personnes physiques. Cela va jusqu’à 7 500 euros pour les personnes morales.
3. Sanction administrative : Le préfet peut ordonner au propriétaire de fournir un rapport DAPP valide dans un certain délai. Le non-respect de cet ordre peut entraîner des amendes et des sanctions administratives, ainsi que d’autres mesures telles que la suspension de la vente ou de la location du bien.