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Rétractation compromis de vente : règles et délai à respecter ✅

Retractation Compromis De Vente
Sommaire
La rétractation compromis de vente est un point très important lors de l'achat d'un bien immobilier. Lorsqu'un particulier signe un compromis de vente pour l'acquisition d'un bien immobilier, il est en principe engagé à réaliser l'achat. Cependant, conscient des enjeux financiers considérables impliqués dans un projet immobilier, le législateur a mis en place cette mesure de protection spécifique. Elle permet à l'acheteur de se rétracter de son engagement. Dans cet article, nous allons vous présenter en détail le délai de rétractation après la signature d'un compromis de vente immobilier. Nous vous informerons également sur toutes les subtilités juridiques entourant ce droit de rétractation.

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Comment se déroule la signature d’un compromis de vente ? ✒️

Les étapes de la vente commence par une offre d’achat immobilier réalisé par l’acheteur. Le vendeur va accepter cette offre d’achat et le processus est lancé.

Ensuite, lorsque le vendeur et l’acheteur parviennent à un accord sur la vente d’un logement, ils signent un compromis de vente. Ils peuvent notamment prendre rendez-vous chez le notaire pour réaliser cette signature. Le notaire se charge de rédiger le compromis en utilisant les informations et les documents fournis par le vendeur et l’acheteur.

Sinon, ils peuvent le réaliser eux-mêmes ou auprès d’une agence et on parle alors de compromis sous seing privé. Dans ce cas de figure, il leur faudra également fournir un certain nombre d’informations et de documents.

 
Acheteur
Vendeur
Informations à donner
  • Nom complet
  • Adresse
  • Numéro de téléphone
  • Adresse e-mail
  • Statut marital (célibataire, marié, divorcé, etc.)
  • Renseignements sur sa capacité financière (preuve de financement, montant du prêt hypothécaire, etc.)
  • Copie d’une pièce d’identité valide (carte d’identité, passeport, etc.)
  • Nom complet
  • Adresse
  • Numéro de téléphone
  • Adresse e-mail
  • Statut marital (célibataire, marié, divorcé, etc.)
  • Renseignements sur le bien immobilier à vendre (adresse, description du bien, superficie, etc.)
  • Le dossier de diagnostics techniques
  • Titre de propriété ou acte de vente initial
  • Informations sur les éventuels prêts hypothécaires ou privilèges enregistrés sur la propriété

Une fois cette étape accomplie, le compromis est prêt à être signé.

Suite à la signature du compromis, celui-ci doit être officiellement notifié aux acheteurs pour que le délai de rétractation puisse débuter. Sans cette notification officielle de la promesse de vente à l’acheteur, on ne peut compter le délai dont dispose ce dernier pour se rétracter.

rétractation compromis

Qui a le droit de se rétracter à la suite d’un compromis de vente ?

La possibilité de se rétracter après la signature d’un compromis de vente n’est pas donnée à tout le monde. Elle est réservée aux particuliers qui achètent un logement à usage d’habitation. Les professionnels, quant à eux, ne bénéficient pas de ce droit de rétractation.

Il est important de souligner que cette protection s’applique à tous les types d’avant-contrats de vente. Elle est par conséquent autant applicable à une promesse unilatérale de vente qu’à un compromis de vente entre particuliers. De plus, cette mesure est valable pour :

  1. les transactions réalisées entre particuliers
  2. les transactions passées devant un notaire

Il est donc primordial pour les vendeurs de biens immobiliers de prendre en compte cette disposition légale. Mais aussi de ne pas contraindre un acheteur particulier à y renoncer. Le délai de rétractation laisse à l’acheteur un temps de réflexion pendant lequel il peut encore changer d’avis sans être définitivement engagé dans son achat.

Toutefois, s’il décide de se rétracter en dehors de ce délai, il risque des pénalités annulation compromis de vente.

Comment rédiger un lettre de rétractation compromis de vente ? ✍️

retractation compromis

Pour se rétracter après la signature du contrat, l’acheteur doit envoyer une lettre annulation compromis de vente.

Cette lettre doit être rédigée en recommandé avec accusé de réception et doit mentionner clairement la volonté de l’acheteur de se rétracter de la vente, sans avoir à justifier de motifs particuliers. Dans cette lettre, il est essentiel de fournir les coordonnées de l’acheteur, celles du vendeur ainsi que l’adresse du bien concerné.

Suite à la rétractation, l’acheteur a droit au remboursement intégral de l’indemnité d’immobilisation qu’il a éventuellement versée au notaire. Cette somme, représentant environ 5 % du prix de vente du bien. Elle est déposée sur un compte séquestre et n’est pas versée directement au vendeur. Le notaire est responsable de rembourser l’acheteur dans un délai de 21 jours à compter du lendemain de la date de rétractation. Il n’y aucune déduction de frais.

✏️ Exemple : Modèle d’une lettre de rétractation compromis de vente

[Prénom et Nom de l’Acheteur]
[Adresse de l’Acheteur]
[Code postal et Ville]
[Adresse e-mail de l’Acheteur]
[Numéro de téléphone de l’Acheteur]
[Date]

[Prénom et Nom du Vendeur]
[Adresse du Vendeur]
[Code postal et Ville]

Objet : Rétractation de compromis de vente

Cher [Prénom du Vendeur],

Par la présente, je tiens à vous informer de ma décision de me rétracter de l’accord de vente concernant le bien immobilier situé au [Adresse du bien], pour lequel nous avons signé un compromis de vente en date du [Date de signature du compromis de vente].

Je tiens à préciser que ma rétractation est exercée dans le délai de rétractation légal de 10 jours. Ce délai étant conforme à l’article L 271-1 du Code de la construction et de l’habitation.

Après une réflexion approfondie, j’ai décidé de ne pas poursuivre cette transaction.

Je vous demande donc de bien vouloir prendre acte de ma rétractation. Je vous demande également d’annuler toute obligation ou engagement lié à la vente du bien susmentionné.

Conformément à la loi, je vous prie de me restituer intégralement l’indemnité d’immobilisation. Cette indemnité que j’ai éventuellement versée au notaire dans un délai de 21 jours à compter du lendemain de la date de rétractation.

Je vous remercie de votre compréhension. Je reste à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.

Veuillez agréer, Cher [Prénom du Vendeur], l’expression de mes salutations distinguées.

Cordialement,

[Prénom et Nom de l’Acheteur]

Quel est le délai à respecter lors de la rétractation compromis de vente ?

Le droit de rétractation ‍⚖️

Le délai légal de rétractation est fixé à 10 jours. Cette mesure a été instaurée par la loi Macron à compter du 8 août 2015. Elle remplace ainsi le délai de 7 jours qui prévalait auparavant.

L’objectif de ce droit de rétractation est d’assurer une protection essentielle à l’acheteur. Son cadre juridique est défini par les articles L 271-1 et L 272-2 du Code de la construction et de l’habitation.

Une fois que la promesse de vente est signée par le vendeur et l’acheteur, elle doit être notifiée de manière officielle à ce dernier. L’acheteur peut alors prendre le temps de relire attentivement les termes de l’accord et de mieux appréhender les différentes conditions. Le décompte du délai de rétractation débute à compter du lendemain de cette notification.” – Article L 271-1 du Code de la construction et de l’habitation

La méthode de calcul du délai de rétractation

compromis de vente retractation

Pour exercer son droit de rétractation, l’acheteur doit informer le vendeur de sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception. Le vendeur doit recevoir l’information avant l’expiration du délai de 10 jours. Le premier jour de ce délai est :

  1. soit le lendemain de la première présentation de la lettre recommandée
  2. soit le lendemain de la remise du compromis par le notaire

La loi ne précise pas explicitement :

  • si l’acheteur doit envoyer sa lettre au plus tard le dixième jour
  • si c’est la date de la première présentation au vendeur qui doit être prise en compte

Néanmoins, la jurisprudence a tranché en faveur de la date de l’expédition de la lettre de rétractation. Elle permet ainsi à l’acheteur d’envoyer sa lettre le dixième jour du délai. Toutefois, il est toujours conseillé de ne pas attendre la dernière minute pour se rétracter, afin d’éviter tout malentendu.

L’info JAQE : le calcul des 10 jours de rétractation se fait en jours calendaires. Ce terme signifie que tous les jours sont comptabilisés, y compris les jours fériés. Les jours fériés inclus dans la période des 10 jours sont donc pris en compte normalement. Cependant, si le dixième jour du délai tombe un jour férié, la fin du délai est reportée au premier jour ouvrable suivant.

Quelles sont les conséquences d’une rétractation compromis de vente hors délai ? ⚠️

compromis de vente rétractation

Une fois que l’acheteur a laissé passer le délai de rétractation de 10 jours sans se manifester, il ne peut plus changer d’avis. Néanmoins, il convient de noter que la plupart des promesses de vente comportent des conditions suspensives. Ces conditions suspensives permettent à l’acheteur de renoncer à son projet si elles ne sont pas remplies.

retractation compromis de vente

Parmi ces conditions, la plus courante est la condition suspensive d’obtention d’un prêt. Dans le cas où l’acheteur a besoin d’un crédit pour financer son achat, il peut se rétracter de la vente si le prêt n’est pas obtenu dans les délais prévus. En revanche, une fois toutes les conditions suspensives réalisées, l’acheteur est irrévocablement engagé dans l’achat du bien. La vente suit alors son cours.

En conclusion, le délai de rétractation après la signature d’un compromis de vente est un droit fondamental accordé aux particuliers. Il sert à les protéger lors de transactions immobilières importantes. En respectant les conditions et les délais établis par la loi, l’acheteur peut :

  • prendre une décision éclairée
  • changer d’avis en toute tranquillité si nécessaire

Cette mesure de protection contribue à assurer une relation de confiance entre les parties prenantes. Elle favorise également des transactions immobilières sereines et équitables.

⭐️ Les points à retenir :
  • Le compromis de vente peut être rédigé chez le notaire,
  • une fois le compromis signé, il doit être officiellement notifié aux acheteurs pour que le délai de rétractation puisse débuter,
  • ce droit est réservé aux particuliers qui achètent un logement à usage d’habitation,
  • le délai de rétractation est de 10 jours,
  • il commence le lendemain de la première présentation de la lettre recommandée au vendeur ou le lendemain de la remise du compromis par le notaire,
  • si l’acheteur ne se rétracte pas dans le délai imparti, il est définitivement engagé dans l’achat,
  • sauf s’il y a des conditions suspensives.


Merci de nous avoir lu

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