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Compromis de vente entre particuliers : les étapes à suivre

Compromis De Vente Entre Particuliers
Sommaire
Le compromis de vente entre particuliers est une étape cruciale lorsque l'on souhaite conclure une vente. Ce document, signe d'un consentement mutuel, précède l'acte définitif de vente. Il permet de sceller les conditions de la transaction. Dans cet article, nous vous guiderons à travers les différentes étapes de la rédaction de ce compromis de vente.

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Compromis de vente entre particuliers : comment le rédiger ?

Comment rédiger un compromis de vente ? Lorsqu’un acheteur et un vendeur parviennent à un accord sur la vente d’un bien immobilier, ils ont la possibilité de rédiger un précontrat. Ce précontrat est également appelé compromis de vente ou promesse de ventes entre particuliers.

Ce contrat peut être rédigé en présence d’un intermédiaire ou non. Le précontrat permet à l’acheteur de disposer du temps nécessaire pour réaliser les démarches administratives, telles que l’obtention d’un permis de construire et d’un crédit immobilier.” – Article 1589 du Code civil

Pour parvenir à une convention satisfaisante, il est essentiel que les parties se mettent d’accord sur :

  • l’objet de la transaction immobilière
  • le prix de la transaction immobilière

En plus de sceller l’engagement entre les deux parties, le précontrat met en évidence les conditions dans lesquelles la vente de la propriété sera effectuée.

Bien que le compromis de vente entre particuliers ne soit pas obligatoire, il est vivement recommandé par les professionnels de l’immobilier. En signant ce document, l’acheteur témoigne de sa bonne foi. De plus, il bénéficie d’un délai de rétractation de 10 jours à compter de la réception du précontrat par courrier recommandé avec accusé de réception.

S’il souhaite se rétracter il lui suffira de rédiger une lettre annulation compromis de vente.

Lors de la signature du document, l’acheteur verse généralement une indemnité d’immobilisation au vendeur. Cette somme correspond à un pourcentage de la vente, souvent compris entre 5 et 10 % du prix du bien immobilier. L’acompte versé sera déduit de la somme totale lors de la signature de l’acte de vente définitif.

L’info JAQE : si l’acheteur se rétracte dans les trois mois suivant la conclusion de la promesse synallagmatique, l’acompte lui sera restitué par le vendeur. De même, si une condition suspensive n’est pas remplie dans les délais impartis, l’acompte pourra également être restitué.

Compromis de vente entre particuliers : qui doit le rédiger ? ✍️

compromis de vente maison entre particulier

Les personnes qui peuvent le rédiger

La rédaction de la promesse de vente entre particuliers peut être effectuée par le vendeur lui-même. De cette façon, il est possible de réduire les dépenses liées à la transaction immobilière. Toutefois, il est également possible de déléguer cette tâche à une agence immobilière ou à un notaire.

Chaque partie peut solliciter un notaire ou deux professionnels différents pour intervenir dans la rédaction de l’acte juridique. Dans ce cas, les missions seront réparties entre les deux intervenants. Le premier se chargeant de la rédaction du contrat tandis que le second s’occupera des autres aspects de la transaction.

Il est recommandé de confier la rédaction de l’avant-contrat à un notaire. Il agira en tant qu’intermédiaire impartial entre le vendeur et l’acheteur. Le notaire veillera à ce que le contenu de la clause soit conforme à la réglementation en vigueur.

Les compromis de vente sous seing privé

Lorsque les signataires du contrat n’ont pas recours à des officiers publics, l’acte est rédigé sous seing privé. Dans ce cas, la convention bilatérale est rédigée par la personne chargée de la commercialisation du bien, généralement à son domicile.

L’acheteur ne supporte aucun frais dans cette démarche, qui peut également être effectuée par un mandataire tiers. Le rôle de ce dernier, ainsi que son identité, doivent être expressément mentionnés dans le document.

Le compromis de vente sous seing privé permet aux parties de gagner du temps. Grâce à lui les formalités administratives liées à la prise de rendez-vous chez un notaire sont évitables. Il convient néanmoins de noter que pour garantir la validité du document, certaines mentions doivent y figurer.

modèle compromis de vente entre particuliers sans notaire

Compromis de vente entre particuliers : quel contenu est obligatoire ?

Les informations indispensables

La promesse de vente entre particuliers est un contrat qui engage les signataires sur le plan personnel et financier. Par conséquent, ce document doit contenir certaines informations obligatoires, telles que :

  1. la nature de la transaction
  2. les noms, coordonnées et signatures des parties au contrat
  3. l’utilisation prévue du bien immobilier
  4. les détails de l’acte de vente précédent
  5. les caractéristiques de la propriété et de ses annexes
  6. l’emplacement exact du bien à vendre
  7. la valeur du bien et les conditions de paiement
  8. l’indemnité d’immobilisation
  9. les frais d’enregistrement auprès de l’administration fiscale
  10. les clauses suspensives
  11. la date à laquelle les lieux seront libérés
  12. les délais de rétractation et de conclusion définitive du contrat de vente

Les clauses à négocier lors de la signature

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Étant donné le montant élevé généralement en jeu dans une transaction immobilière, il est important de négocier préalablement des aspects tels que :

C’est là qu’il est utile de consulter un professionnel qui saura répondre aux besoins de chaque partie.

Les clauses suspensives permettent d’annuler le précontrat si certains événements se produisent avant la conclusion définitive de l’acte de vente. L’argent versé par l’acheteur sera alors restitué. Voici quelques exemples de cas qui peuvent entraîner l’annulation du contrat :

  • la découverte d’une servitude d’urbanisme préoccupante
  • l’application du droit de préemption par la municipalité
  • le refus d’octroi d’un crédit immobilier par l’établissement prêteur

Par ailleurs, la plupart des compromis entre particulier contiennent une clause pénale. Cette clause oblige l’acheteur à verser des dommages et intérêts au vendeur si ce dernier n’obtient pas la signature du client visé. Une clause de dédit, moins courante, incite également la partie qui renonce à la réalisation de la transaction à verser une somme fixée dans le précontrat.

✏️ Exemple : M.Stark et M.Roger ont conclu un compromis entre particulier, sans l’intervention d’un agent immobilier. Ce compromis de vente particulier a été rédigé de manière détaillée et inclut une clause pénale. La clause pénale stipule que si l’une des parties se rétracte de la vente sans motif valable, elle devra verser une indemnité équivalente à 10 % du montant de la vente.

Quelques jours après la signature du compromis, M.Roger commence à avoir des doutes quant à l’achat de la maison. Il craint que les travaux de rénovation nécessaires ne dépassent son budget initial. Il envisage sérieusement d’appliquer son droit de rétractation compromis de vente.

Cependant, il réalise que s’il se rétracte sans motif valable, il devra verser 10 % du prix de vente à M.Stark.

Pour éviter de payer cette indemnité, il décide de lui en parler ouvertement. Il explique ses inquiétudes concernant les travaux de rénovation et demande si une éventuelle réduction du prix serait envisageable. Après une discussion franche et cordiale, ils parviennent à un nouvel accord.

Grâce à la clause pénale, les deux parties ont été incitées à respecter leurs engagements, et à trouver une solution mutuellement bénéfique. Le compromis de vente entre particulier a pu être maintenu. La vente de la maison s’est par conséquent conclus avec succès sans conflit majeur.

Aucune des deux parties n’a subie des pénalités annulation compromis de vente.

Compromis de vente entre particuliers : quels documents sont obligatoires ? ️

vente entre particulier document

En plus d’une promesse de vente entre particuliers, le vendeur doit fournir à l’acheteur certains documents obligatoires. En fonction des biens immobiliers les documents requis ne seront pas les mêmes.

 
Bien immobilier en monopropriété
Bien immobilier en copropriété
Documents requis
  • une brève description du bien, fournie par le service de la publicité foncière
  • un certificat d’urbanisme délivré par la municipalité
  • les dossiers attestant de la réalisation des diagnostics
  • une brève description du bien, fournie par le service de la publicité foncière
  • un certificat d’urbanisme délivré par la municipalité
  • les dossiers attestant de la réalisation des diagnostics
  • l’état des impayés imputables à la copropriété
  • le carnet d’entretien du bâtiment
  • les comptes rendus des réunions des assemblées générales

Le nombre de pièces à fournir dans le cadre du compromis de vente entre particuliers a été élargi en vertu de la loi Alur. Cela permet à l’acheteur d’obtenir une vision plus précise de la situation financière du vendeur et de l’état du bâtiment concerné.

Compromis de vente entre particuliers : l’enregistrement du contrat

promesse de vente entre particulier

Dix jours après la levée d’option par l’acheteur, la promesse unilatérale de vente doit être enregistrée auprès du fisc. Dans ce cas, les frais d’enregistrement s’élèvent à 125 euros. Ils doivent être réglés auprès du Trésor public du lieu de résidence de l’acheteur.

L’enregistrement du précontrat auprès de l’administration fiscale n’est pas obligatoire. Néanmoins, cette démarche, effectuée par le vendeur, rendra l’acte opposable aux tiers. De plus, elle permettra d’apposer une date certaine sur le contrat.

Il est possible de requalifier la promesse de vente en avant-contrat dès lors que les parties acceptent de respecter leurs engagements respectifs.

L’info JAQE : le versement d’une indemnité d’immobilisation vaut consentement implicite de la part de l’acheteur.

En suivant ces étapes essentielles, vous serez en mesure de concrétiser votre transaction immobilière dans les meilleures conditions. Veillez à respecter les législations en vigueur et à vous faire accompagner par des professionnels du secteur. De cette façon, vous pourrez garantir la sécurité et la légalité de votre transaction.

⭐️ Les points à retenir :
  • Le compromis de vente entre particuliers est un document qui scelle l’accord entre l’acheteur et le vendeur pour la vente d’un bien immobilier,
  • lors de la signature, l’acheteur verse une indemnité d’immobilisation au vendeur, qui sera déduite du prix de vente final,
  • des clauses suspensives peuvent être négociées pour annuler le compromis si certaines conditions ne sont pas remplies,
  • le compromis de vente particulier peut être rédigé par le vendeur lui-même, une agence immobilière ou un notaire,
  • l’enregistrement du compromis de vente entre particulier auprès du fisc est facultatif.


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