Qu’est-ce qu’un DPE en quelques mots ?
Un diagnostic de performance énergétique est un document obligatoire lors de la vente ou de la location d’un bien immobilier. Il permet d’évaluer la performance énergétique d’un bien immobilier. Dans ce but, il va relever les éventuelles consommations d’énergie et de gaz à effet de serre associées. Il est établi à l’aide d’un outil de calcul normalisé.
À la suite d’un diagnostic énergétique, une étiquette est délivrée. On appelle cette étiquette, classe énergétique. Cette classe énergétique permet aux futurs acheteurs ou locataires de se faire une idée précise sur la consommation énergétique du bien immobilier.
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Pour réaliser un diagnostic de performance énergétique, il est nécessaire de faire appel à un organisme certifié agréé par le ministère de l’Écologie. Il est possible de se procurer le diagnostic à partir de ce type d’organisme.
Sinon, le DPE doit être réalisé par un professionnel qualifié et formé pour ce type d’expertise. La prestation comprend :
- Une visite technique du bien immobilier
- Un relevé des caractéristiques énergétiques
- Le calcul du niveau d’énergie nécessaire à son fonctionnement
Une fois ce bilan énergétique réalisé, un certificat et un rapport sont émis. Ces documents devront figurer dans le dossier de vente ou de location du bien immobilier.
DPE en cours, qu’est-ce que cette mention veut dire ?
La mention DPE en cours signifie que le diagnostic n’est pas encore terminé. C’est une expression utilisée en majorité par les agences immobilières.
Le DPE en cours est en général utilisé afin de commencer les visites sans avoir encore publié la classe énergétique du bien. Dans certains cas, cette mention apparaît quand le propriétaire essaie de se soustraire au diagnostic énergétique. En somme, le terme DPE en cours peut tout simplement dissimuler la mauvaise foi du propriétaire.
Or, depuis le 1ᵉʳ janvier 2011, il est obligatoire d’afficher la classe énergétique du bien sur tous les types d’annonces. Cette obligation concerne autant le DPE location que le DPE vente.
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De ce fait, en utilisant la mention en cours, les agences immobilières commettent une faute.
Pour rappel, le DPE opposable est maintenant en vigueur, par conséquent les locataires peuvent se retourner contre les propriétaires en cas de litige.
Pourquoi doit-on afficher la classe énergétique dans les annonces de ventes ou locations immobilières ?
La classe énergétique est un indicateur de la performance énergétique des bâtiments. Elle se base sur la consommation annuelle d’énergie et d’émission de gaz à effet de serre.
Elle est ainsi un critère important à prendre en compte pour les acheteurs ou les locataires d’un bien immobilier. Afficher la classe énergétique permet de les informer sur le niveau d’efficacité énergétique de l’habitation. Ils auront alors une idée de leur future facture énergétique.
Cela permet aussi aux vendeurs ou aux propriétaires de montrer la valeur verte de leurs logements. La valeur verte signifie que le bien immobilier est écologique et respectueux de l’environnement. Elle apporte une plus-value pouvant faire augmenter le prix de vente ou de location.
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Quelles sont les obligations mises en place pour le DPE ? ⚖️
Le diagnostic de performance énergétique est une obligation légale qui doit être réalisé avant la mise en vente ou la location d’un bien immobilier. Dans le cas d’une vente, le vendeur devra également fournir une attestation de conformité de son installation de chauffage ou de climatisation.
Il doit être effectué par un professionnel certifié et inscrit au registre des diagnostiqueurs agréés. Ce diagnostiqueur devra obligatoirement faire mention des éléments suivants dans son compte rendu :
- Une évaluation de la consommation d’énergie et des émissions de gaz à effet de serre du bien immobilier ;
- Une estimation des économies d’énergie possibles ;
- Des conseils et des recommandations pour améliorer la performance énergétique du bien ;
- Une déclaration de conformité ;
- L’identité et les coordonnées du diagnostiqueur ;
- La date de réalisation du diagnostic et la date de validité de l’évaluation.
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La validité DPE à une durée de 10 ans et doit être mise à jour en cas de travaux de rénovation effectués sur le bien.
Existe-t-il des biens immobiliers non soumis à un DPE obligatoire ? ️
Certains biens immobiliers ne sont pas soumis à un DPE obligatoire. Ces biens sont généralement :
- Des logements occupés seulement 4 mois par an
- Des logements faisant moins de 50 m²
- Des bâtiments classés monument historique
- Des logements occupés à titre gratuit
- Des bâtiments utilisés uniquement à des fins agricoles ou forestières
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Quelles sont les sanctions en lien avec le DPE ? ⚠️
Les sanctions encourues par le propriétaire — bailleur ?
Le gouvernement a prévu différentes sanctions selon les cas de figure.
EN CAS DE NON-TRANSMISSION DU DIAGNOSTIC
Le propriétaire s’expose aux paiements de dommages et intérêts si l’acquéreur ou le locataire saisi le tribunal.
EN CAS D’ERREUR DANS L’ANNONCE
Si l’étiquette affichée dans l’annonce est erronée, cela peut être considéré comme une publicité mensongère. Le locataire ou l’acquéreur peut alors faire appelle au tribunal pour fraude. Dans ce cas, le propriétaire risque de payer des dommages et intérêts. La vente ou le bail pourront aussi être annulés.
EN CAS DE RECOURS À UN DIAGNOSTIQUEUR NON CERTIFIÉ
Si le propriétaire se tourne vers les services d’un diagnostiqueur non certifié, il risque de se voir infliger une amende. Cette amende peut aller de 1 500 € à 3 000 € en cas de récidive.
Source : diagnostic-immobilier-arlian.fr ©
Les sanctions encourues par le diagnostiqueur ?
EN CAS DE DPE ERRONÉ
Lorsqu’une erreur est constatée dans le DPE, il faudra d’abord prouver qu’elle est du fait du diagnostiqueur. Si l’erreur est due à la communication volontaire de fausses informations, sa responsabilité ne sera pas engagée. Il en va de même s’il n’a pas eu accès à l’ensemble des pièces du logement.
En revanche, si l’erreur est bien de son fait, alors sa responsabilité sera engagée. Le propriétaire ainsi que son client pourront donc demander des dommages et intérêts. Il sera aussi possible de faire annuler la vente ou le bail.
EN CAS D’EXERCICE SANS CERTIFICATION
Un diagnostiqueur qui exerce sans certification risque de recevoir une amende de 1 500 €. Cette amende peut être doublée en cas de récidive.
EN CAS DE NON-TRANSMISSION DU DPE À L’ADEME
Dans ce cas encore, le diagnostiqueur peut se voir infliger une amende de 1 500 €.
À quoi faut-il s’attendre au niveau du prix DPE ?
Les éléments pris en compte dans le prix ️
Le prix d’un tel bilan énergétique dépend de plusieurs facteurs :
- La superficie
- Le type de bâtiment à évaluer
- Le type de diagnostic à réaliser (DPE normal ou DPE avec étude thermique complémentaire)
- Le type d’énergie à évaluer (électricité, gaz, fioul, bois, etc.)
- Le temps nécessaire pour réaliser le diagnostic
- Le degré de complexité du bâtiment
- Le coût des services supplémentaires (étude thermique, visite complémentaire, etc.)
- Les frais de déplacement
- Le tarif horaire du diagnostiqueur
Les tarifs sont généralement compris entre 150 et 250 euros pour un bien immobilier de petite ou moyenne taille. Le coût est à la charge du propriétaire du bâtiment.
Type de bien | Prix |
|---|---|
Maison | 110 à 250 € |
Appartement | 90 à 140 € |
Source : legalplace.fr ©
Des méthodes pour réduire le prix
Il existe plusieurs moyens de réduire le prix d’un diagnostic énergétique.
La première est de comparer les tarifs proposés par différents diagnostiqueurs. La seconde est de choisir un type de diagnostic adapté à votre bâtiment. Par exemple, pour un bâtiment plus petit, un DPE simplifié pourra suffire et sera moins cher qu’un DPE complet.
Enfin, vous pouvez demander à votre diagnostiqueur une remise ou un tarif préférentiel.
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Quelles sont les autres mentions relatives au DPE ?
DPE projeté : c’est un diagnostic qui donne la performance énergétique d’un bien après les travaux de rénovations. Il évalue donc le retour sur investissement des travaux.
DPE vierge : c’est une mention qui indique que le diagnostic énergétique n’a pas pu être réalisé. Cela se produit lorsqu’en l’absence d’éléments de calcul de la performance énergétique. Ce type de cas concerne en général les maisons construites avant 1948.
- Le DPE est un document obligatoire lors de la vente ou de la location d’un bien immobilier qui évalue sa performance énergétique,
- La mention « DPE en cours » signifie que le diagnostic n’est pas encore terminé,
- Cette mention n’est plus valable depuis qu’il est obligatoire d’afficher la classe énergétique du bien sur les annonces,
- Ce diagnostic doit être réalisé par un professionnel certifié et inscrit au registre des diagnostiqueurs agréés,
- Certaines sanctions sont prévues en cas de non-respect des obligations, que ce soit pour le propriétaire ou le diagnostiqueur,
- Le coût de ce diagnostic dépend de plusieurs facteurs, mais il peut être réduit en comparant les tarifs,
- D’autres mentions relatives au diagnostic énergétique existent, comme le DPE projeté et le DPE vierge.
