Qu’est-ce qu’un diagnostic plomb location ?
Le diagnostic plomb ou CREP
« Le constat de risque d’exposition au plomb (Crep), aussi appelé diagnostic plomb, est un document qui donne des informations sur la présence de plomb dans les logements. Votre logement est concerné par ce diagnostic s’il a été construit avant 1949.«
– service-public.fr
Le diagnostic plomb location est une mesure de l’existence de plomb dans une habitation. Il permet d’évaluer si le bien est suffisamment sûr et sain pour y habiter.
Il doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié. Ce professionnel doit avoir obtenu sa certification par un organisme agréé par le COFRAC.
Afin de s’assurer des compétences du technicien, il est tout à fait possible de lui demander de présenter ses certifications. Sinon, pensez à vérifier qu’il est inscrit sur l’annuaire des diagnostiqueurs immobiliers certifiés.
« Un diagnostic plomb avant location, c’est un geste responsable pour éviter toute intoxication, et un acte citoyen pour protéger la santé des locataires. »
– FIDI
Le contenu du CREP dans le cadre d’une location
Le diagnostic plomb location mesure la concentration en plomb des revêtements des parties privatives d’un logement. Cela inclut les revêtements intérieurs et extérieurs (volets, etc.).
Il va prendre en compte la présence de :
- peinture au plomb,
- tapisseries contenant ce métal,
- ainsi que leur état de dégradation.
Le rapport de l’évaluation comporte les informations suivantes :
- l’identification du bien et de son propriétaire,
- l’identification de l’entreprise certifiée qui intervient,
- les mentions des assurances professionnelles obligatoires,
- l’attestation de détention du détecteur à fluorescence X,
- les méthodes utilisées pour l’inspection,
- un tableau récapitulant les résultats pour tous les matériaux analysés, leur quantité et leur localisation,
- des mentions obligatoires en cas de détection de revêtements contenant du plomb,
- un récapitulatif sur leur état de conservation en fonction des classes 1 à 3,
- une notice signalant les dangers d’une exposition élevée au plomb,
- une liste détaillée des actions à prendre pour assurer la sécurité des individus.
Un croquis devra également être fourni pour visualiser les pièces testées et celles qui n’ont pas pu l’être. Il permettra de prendre les mesures nécessaires pour l’élimination des revêtements dangereux. Par conséquent, ce croquis devra être précis et lisible.
Lorsque le propriétaire obtient le rapport, il doit l’annexer au contrat de location. C’est-à-dire l’intégrer au DDT. Le DDT étant le dossier de diagnostic technique. Il rassemble tous les diagnostics immobiliers obligatoires lors de la vente ou location d’un bien.
Quand doit-on remettre le constat de risque d’exposition au plomb ?
Ce diagnostic immobilier doit être fourni au nouveau locataire à la signature du contrat. Cette obligation concerne les logements construits avant le 1ᵉʳ janvier 1949.
Si le constat révèle une présence significative de plomb, supérieure à la valeur seuil d’1 mg/cm², des travaux sont requis.
Ils peuvent consister à :
- retirer les matériaux contenant le métal,
- recouvrir les surfaces abîmées mais conserver les éléments comprenant du plomb.
Un nouveau CREP doit être réalisé après la réalisation des travaux afin de prouver que le bien est désormais sécuritaire. Les 2 rapports doivent alors être joints au bail.
Comment est réalisé le diagnostic plomb location ?
Réaliser un diagnostic plomb location nécessite l’intervention d’un diagnostiqueur certifié. Ce professionnel doit avoir en sa possession :
- un appareil à fluorescence X couteux (environ 20 000 €),
- une autorisation de détention.
Il doit par ailleurs faire un entretien régulier de sa machine.
Lors de son intervention, l’expert suit plusieurs étapes.
- Il identifie tous les éléments intérieurs et extérieurs dont le revêtement contient plus de 1 mg de plomb par cm².
- Il note leur état de conservation.
- Il rédige le rapport contenant les informations observées.
Quels sont les prix pour ce diagnostic dans le cadre d’une location ?
Le prix du CREP dans le cadre d’une location varie en moyenne de 110 à 220 euros (source : exacompare.fr). Il dépend :
- de la taille de l’habitation
- et de sa localisation.
Toutefois, il est déductible des revenus locatifs si le propriétaire bailleur opte pour le régime réel d’imposition.
Quelle est la durée de validité du CREP ?
La validité du constat de risque d’exposition dépend du résultat de la mesure.
- Dans le cas d’un résultat négatif : la durée de validité est illimitée.
- Cependant, si le repérage est positif au métal lourd : le diagnostic est valable six ans.
Dans le cas d’une vente, si la présence de métal est révélée, l’évaluation est valable pendant un an.
Quelles sont les conséquences lorsque le constat de risque est positif ?
Le constat de présence de revêtements dégradés contenant du plomb à des concentrations supérieures aux seuils légaux impose des travaux. Ces travaux visent à éliminer le risque d’exposition au plomb.
Le propriétaire doit dialoguer avec le diagnostiqueur pour connaître les rénovations à effectuer. Les travaux nécessaires peuvent comprendre :
- soit l’élimination des sources de plomb,
- soit le recouvrement de ces dernières.
Ils doivent être effectués avant la mise en location du logement.
Quelles sont les sanctions en lien avec ce diagnostic immobilier ?
Il est très important de faire effectuer un CREP lors de la location d’un logement. C’est une obligation, comme :
- le diagnostic de performance énergétique (DPE),
- l’état des risques et pollutions (ERP),
- l’état de l’installation intérieure de l’électricité (si elle a plus de 15 ans),
- l’état de l’installation intérieure du gaz (si elle est âgée de plus de 15 ans).
Le propriétaire-bailleur s’expose à des sanctions s’il ne respecte pas ses obligations. Il peut voir sa responsabilité être engagée dans différents cas de figure :
- s’il ne remet pas volontairement le document au locataire lors de la signature du bail ;
- s’il mentionne des informations erronées dans l’annonce de location afin d’induire en erreur ;
- s’il n’a pas réalisé les travaux de confinement nécessaires avant la mise en location du logement.
Dans ces trois situations, le locataire peut se retourner contre le propriétaire. Il pourra alors être considéré comme responsable civilement, voire pénalement.
Par conséquent, assurez-vous que vos documents sont à jour et conformes.
Conditions | Sanctions applicables |
|---|---|
Une erreur dans la mesure |
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Un recours est fait à la DGCCRF |
|
Le diagnostiqueur n’est pas certifié |
|
Cependant, quelques semaines après son emménagement, Sophie commence à remarquer que la peinture s’écaille. De plus, elle a régulièrement des maux de tête.
Elle se renseigne et découvre que ses problèmes peuvent être dus à la présence de plomb dans ses peintures.
Elle décide de contacter Jacques. Celui-ci lui avoue alors qu’il n’a jamais fait réaliser de CREP pour l’appartement.Sophie est furieuse.
Jacques a intentionnellement menti en mentionnant des informations erronées dans son annonce. La locataire décide donc de lancer une action en justice.
Quelques mois plus tard, le jugement est sans appel : le bail est annulé et Jacques doit des dommages et intérêts à Sophie.
- Le diagnostic plomb est obligatoire lors de la vente ou la location d’un bien construit avant 1949.
- Il est valable 6 ans s’il est positif.
- Il doit être réalisé par un professionnel certifié.
- Il coûte environ 110 à 220 € en fonction de la taille et la localisation de l’habitation.
- Un propriétaire risque de nombreuses sanctions en cas de non-respect de la loi vis-à-vis de ces diagnostics obligatoires.
Jaqe vous remercie d’être passé sur son blog !
