Changement de locataire EDF : les diagnostics obligatoires lors d’une location
Pour le changement de locataire EDF, le dossier de diagnostic technique (DDT) à remettre au locataire n’est pas exactement identique à celui à fournir dans le cadre d’une vente immobilière. Plus léger, il est constitué de trois documents particuliers à donner dès la signature du bail.
Diagnostic de performance énergétique (DPE)
Le propriétaire-bailleur doit annoncer au nouvel arrivant la consommation d’énergie exacte de son logement. Ce dernier doit recevoir le diagnostic de performance énergétique (DPE). Ce document, élaboré par un diagnostiqueur certifié, classe l’habitation, selon un code : de A (foyer économe en énergie) jusqu’à G (consommation élevée, passoire énergétique).
Ces étiquettes d’énergie et de climat donnent une indication précieuse au locataire sur le confort dont il pourra disposer. Cela lui permet aussi d’anticiper ses factures énergétiques.
Le diagnostic de performance énergétique peut orienter le consommateur vers des travaux de rénovation à entreprendre pour être dans un logement encore plus vert. Le bailleur n’est pas contraint de les réaliser, ce n’est pas obligatoire.
Le DPE est valide pendant une durée de dix ans. Il n’est donc pas nécessaire d’en réaliser un nouveau à chaque changement de locataire.
Le diagnostic sur les risques naturels, miniers et technologiques
La loi oblige les bailleurs à informer de l’état des risques naturels, miniers et technologiques (ERNMT). Ce diagnostic doit annoncer au locataire si des catastrophes naturelles sont susceptibles d’arriver, comme des inondations par exemple. Ce diagnostic doit aussi signaler si des installations industrielles dangereuses se situent à côté (usines pétrochimiques, centrale nucléaire, etc.).
Si la location se situe sur un périmètre à risques ou fait partie d’un plan de prévention des risques avec des travaux à réaliser, ces informations doivent être spécifiées dans l’ERNMT.
Le propriétaire peut se charger lui-même de réaliser ce diagnostic, en cherchant l’information auprès des autorités locales (mairie, sous-préfecture, préfecture) ou en allant directement sur le portail d’information georisques.gouv.fr.
Celui-ci permet d’accéder au formulaire à compléter pour la réalisation de l’ERNMT. Il est aussi possible de confier cette réalisation à un diagnostiqueur certifié.
Si le logement n’encourt aucun risque de ce type, le propriétaire peut juste transmettre l’arrêté préfectoral dans lequel l’endroit où se situe l’habitation n’est pas répertorié. Ce document est valide durant six mois.
De plus, si le logement a subi un sinistre lié à une catastrophe naturelle ou technologique avant, le nouveau locataire doit en être avisé.
Le Diagnostic plomb
Le constat de risque d’exposition au plomb (CREP) est demandé pour tous les immeubles construits avant 1949. Il n’est pas obligatoire pour les logements plus récents.
Dès lors qu’un précédent CREP n’a pas relevé de plomb dans les revêtements de l’habitation (peintures, etc.), il n’est pas obligatoire d’en demander un nouveau.
En revanche, la présence de plomb peut ralentir la mise en location du bien. Le diagnostiqueur en charge du diagnostic peut recommander la réalisation de travaux à faire avant l’arrivée de nouveaux occupants.
Les nouveaux diagnostics obligatoires depuis 2017
Depuis le 1er juillet 2017, les propriétaires-bailleurs doivent donner deux diagnostics supplémentaires aux locataires. Ils doivent être prévenus de l’état des installations d’électricité et de gaz, dès lors qu’elles ont plus de 15 ans.
L’état de l’installation intérieure d’électricité et de gaz est un diagnostic qui donne un aperçu global de la sécurité des installations électriques et de gaz dans un logement. Il est donc intégré au dossier de diagnostic technique (DDT).
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