Comment rédiger une lettre de résiliation de bail ?
C’est un document contractuel important
Si vous souhaitez quitter votre logement ou pour toute autre motif, vous devez rédiger un courrier.
Il doit inclure certaines mentions obligatoires, telles que :
- L’adresse exacte
- Les informations relatives du propriétaire et du locataire
- Une mention pour la prise de congé
- Le préavis obligatoire à respecter
- Les textes législatifs applicables en cas de diminution de l’avis de départ.
Il existe actuellement un courrier de prise de congé pour trois situations distinctes :
- La résiliation de baux de 1 mois pour les biens meublés
- Celle de 3 mois pour les biens nues
- Celle situés en zone tendue
Vous pouvez également ajouter d’autres informations importantes à votre courrrier, telles que le montant du loyer payé, le secteur habité (tendue ou non) et la durée de la location déjà effectuée.
En tant que locataire, vous avez le droit de faire une demande de congé pour cesser le bail à n’importe quel moment et sans motif. Toutefois, il est important de respecter les règles en vigueur pour sa rédaction et le l’avis de départ obligatoire.
« Je vous conseille de rédiger votre courrier de manière claire et concise, en précisant les motifs de votre départ et l’échéance à laquelle vous prévoyez de quitter le bien. Il est important de respecter la période mentionnée dans votre contrat de location, qui est généralement de trois mois.
Je vous suggère également de joindre à votre rapport écrit un état des lieux détaillé de l’habitat, afin de documenter l’état dans lequel vous le laissez. Cela permettra d’éviter toute confusion ou contestation ultérieure avec le propriétaire.
Enfin, je vous encourage à envoyer votre rapport écrit par courrier recommandé avec accusé de réception, afin de disposer d’une preuve en cas de litige.
N’hésitez pas à me contacter si vous avez des questions ou besoin d’aide. »
Arthur – Agent immobilier depuis 5ans ✨✨
En effet, cela nécessite une mise à jour du contrat de location et de l’état des lieux, ainsi que des formalités administratives, telles que la modification des abonnements d’électricité, d’eau et de gaz.
Pour davantage d’informations à ce sujet, nous vous invitons à consulter notre article à ce sujet changement locataire démarches
La prise de congé est un élément clé
Ce courrier doit être envoyé par recommandé avec accusé de réception ou remise en main propre au propriétaire contre un récépissé ou émargement. Si vous êtes marié ou pacsé et tous deux dépositaires, chacun des conjoints doit prévenir l’autre de la prise de congé.
Toutefois, si vous êtes marié et n’avez qu’un seul conjoint signataire du rapport écrit, vous devez également exprimer une demande de résiliation en signant une lettre ou en adressant une demande séparée. Si vous êtes adhérent au PACS et non locataire, vous n’êtes pas considéré comme copropriétaire du contrat, sauf si deux adhérents au PACS expriment cette exigence.
En tant qu’occupant du bien immobilier, vous avez le droit de profiter de votre domicile et de remplir vos obligations jusqu’à la fin de la période. Lorsqu’il est terminé, vous devez remettre les clés au bailleur après la réalisation de l’état des lieux de sortie.
Quel délai pour la remise du dépôt de garantie ?
Lorsque vous quittez votre bien, le propriétaire dispose d’une période de 1 à 2 mois pour vous remettre le dépôt de garantie initial. Toutefois, en cas de dégradations locatives constatées, il peut être de 2 mois complets.
N’oubliez pas de lui envoyer un courrier pour lui faire savoir votre changement d’adresse.
Il doit contenir les éléments suivants :
- Vos nouvelles coordonnées
- L’échéance à laquelle vous quittez votre habitat
- L’échéance à laquelle vous souhaitez que le dépôt initial vous soit restitué
Il est important de connaître les règles en vigueur pour le remboursement du dépôt initial. Le propriétaire doit vous restituer cette somme dans une période raisonnable. En général dans les deux mois qui suivent la fin de la location. Toutefois, en cas de dégradations locatives, il peut être prolongé jusqu’à deux mois complets.
En somme, lorsque vous quittez votre bien, il est important de respecter les règles en vigueur pour le remboursement du dépôt de garantie convenu. Cela vous permettra de faciliter vos démarches administratives et de vous concentrer sur votre déménagement.
Comment avoir un préavis de 1 mois ?
Le contrat de location est un document juridique
Lorsque le locataire souhaite résilier, il doit respecter une période de préavis avant de déménager.
En cas de bien meublé, la période est de trois mois. Toutefois, il peut être réduit à un mois dans certaines situations prévues par la loi ALUR et Macron, telles que :
- Une mutation professionnelle ou une perte d’emploi qui entraîne un changement de lieu de résidence
- Un changement de situation professionnelle, tel qu’un nouveau contrat de travail
- Un souci de santé
- L’attribution d’un logement social
- Le bénéfice du RSA ou de l’allocation pour adulte handicapé
- La location d’un bien situé en secteur tendu, c’est-à-dire une zone où la demande est supérieure à l’offre
Quel que soit le préavis, il est important de respecter la période d’échéance. Par exemple, une lettre reçue le 25 avril entraîne un délai obligatoire jusqu’au 25 mai minuit pour un bien meublé ou jusqu’au 25 juillet minuit pour une location nue.
Quelles sont les clauses résolutoires ?
Les clauses résolutoires d’un contrat de location sont des clauses qui permettent d’y mettre fin en cas de manquement à certaines obligations.
Voici quelques exemples de clauses résolutoires qui peuvent figurer :
- Le défaut de paiement du loyer ou des charges locatives
- Le non-respect des règles relatives à l’usage paisible du bien et à la destination des lieux loués
- Le non-respect des obligations relatives à l’entretien courant de l’habitation, notamment en matière de réparations locatives.
- Le non-respect des obligations relatives à la sous-location, aux animaux domestiques ou à la modification de la nature des lieux.
- Le non-respect de l’obligation d’assurance ; Le non-respect des obligations relatives à la durée du bail, notamment en cas de départ anticipé.
Elle doit vérifier si elle y est éligible : cette condition peut être remplie si la personne déménage pour des motifs professionnels, ou de santé, ou si elle a obtenu un logement social.
Sophie doit envoyer un rapport écrit en recommandé avec accusé de réception : ce courrier doit être envoyé au moins un mois avant la date de départ souhaitée.
Elle doit justifier sa demande d’un mois : pour cela, elle doit fournir les pièces justificatives nécessaires (certificat médical, etc.).
Si le propriétaire accepte la demande d’un mois, elle pourra quitter le logement au bout de cette période. S’il refuse, la personne doit respecter le préavis de trois mois prévu par la législation.
Il est important de noter que ces clauses doivent être précisées dans le contrat de location pour être opposables au locataire. Par ailleurs, leur mise en œuvre nécessite généralement une mise en demeure préalable, sauf s’il a été prévu une dispense de cette formalité.
Quelles sont les principales zones tendues en France ?
Agglomération | Code département |
|---|---|
Paris et Île de France | 75 |
Marseille et Aix-en-Provence | 13 |
Lyon et Villeurbanne | 69 |
Toulouse | 31 |
Nice | 06 |
Montpellier | 34 |
Bordeaux | 33 |
Lille | 59 |
Grenoble | 38 |
Nantes | 44 |
Strasbourg | 67 |
Ajaccio | 2A |
Bastia | 2B |
Toulon | 83 |
Annecy | 74 |
La Rochelle | 17 |
Modèle de lettre de résiliation ✒️
En tant que locataire, vous pouvez mettre fin à votre contrat en respectant certaines formalités. Pour vous simplifier la tâche et vous assurer une résiliation en toute sécurité, nous mettons à votre disposition un modèle pour appartement ou maison. Vous pouvez l’utiliser pour rédiger un courrier électronique facilement, que vous soyez chez vous ou au travail.
Rapport écrit pour un bien meublé
Nom, prénom et informations relatives au locataire]
[Nom, prénom et adresse du bailleur]
À [Ville], le [Date du jour],
Courrier avec accusé de réception
Objet : Résiliation du contrat de location pour le logement sis [adresse du bien]
loi n°89-462 du 6 juillet 1989
Madame, Monsieur,
En ma qualité de locataire du logement situé [adresse], depuis le [date de signature du bail], je vous informe par la présente de ma volonté, en application des dispositions de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 de mettre un terme au contrat qui nous lie.
Ainsi, conformément à l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 et étant donné [raison justifiant la réduction de préavis à un mois], la période d’ un mois applicable en l’espèce débutera à compter de la réception de la présente lettre.
Je me tiens à votre disposition pour que nous convenions ensemble d’une date dans le but de réaliser l’état des lieux de sortie du bien que j’occupe.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.
[Prénom, Nom du locataire][signature]
Courrier concernant une zone tendue
[Nom, prénom et informations relatives au locataire]
[Nom, prénom et adresse du bailleur]
À [Ville], le [Date du jour],
Courrier avec accusé de réception
Objet : Résiliation du contrat de location pour le bien sis [adresse]
Madame, Monsieur,
En ma qualité de locataire du logement situé [Adresse], depuis le [date de signature du bail], je vous informe par la présente de ma volonté, en application des dispositions de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, de mettre fin au contrat qui nous lie.
Ainsi, conformément à la loi ALUR 2014 et MACRON 2015 relatives aux secteurs tendus, le délai d’un mois applicable en l’espèce débutera à compter de la réception de la présente lettre.
Je me tiens à votre disposition pour que nous convenions ensemble d’une date dans le but de réaliser l’état des lieux de sortie de l’habitat que j’occupe.
Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.
[Prénom, Nom du locataire][signature]
Courrier concernant un bien nu
[Nom, prénom et informations relatives au locataire]
[Nom, prénom et informations relatives au bailleur]
À [Ville], le [Date du jour],
Courrier avec accusé de réception
Objet : Résiliation du contrat de location pour le bien sis [adresse]
Madame, Monsieur,
En ma qualité de locataire du logement situé [Adresse], depuis le [date de signature du bail], je vous informe par la présente de ma volonté, en application des dispositions de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, de de stopper le contrat qui nous lie.
Ainsi, conformément à l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989, la période de préavis de 3 (trois) mois débutera à compter de la réception de la présente lettre.
Je me tiens à votre disposition pour que nous convenions ensemble d’une échéance dans le but de l’état des lieux de sortie de l’habitation que j’occupe.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.
[Prénom, Nom du locataire][signature]
Une fois que vous l’avez envoyée, vous devez effectuer quelques démarches importantes :
- Mettre fin à vos abonnements de gaz et d’électricité
- A votre contrat d’eau
- Déplacer ou mettre fin à votre ligne téléphonique ainsi qu’à votre assurance habitation
- Déclarer votre changement d’adresse auprès de la Poste et des impôts
- Renseignez-vous sur les aides disponibles pour votre déménagement
Que rédiger dans son courrier de préavis ?
Éléments à inclure dans votre préavis de licenciement :
Lorsque vous mettez fin à un bail, il est essentiel de fournir un avis de résiliation qui comprend les renseignements suivants :
- L’adresse de la propriété louée
- Les informations relatives au locataire et au propriétaire
- Une déclaration claire de l’intention d’y mettre fin
- La période de préavis requise
Enfin, n’oubliez pas d’indiquer que vous êtes disponible pour planifier une visite de la propriété afin d’évaluer les réparations nécessaires.
Il convient de noter que l’avis de résiliation peut être remis au propriétaire en personne ou par l’intermédiaire d’un huissier de justice.
- Si vous souhaitez quitter votre logement ou pour toute autre raison, vous devez rédiger une lettre de résiliation.
Jaqe vous remercie d’être passé sur son blog 👋🏼
