Le DPE bail commercial a pour objectif d’évaluer la performance énergétique d’un local. Cette évaluation se fait selon des critères précis et va se focaliser sur deux éléments précis. Il s’agit de la consommation en énergie du bien ainsi que de ses émissions de gaz à effet de serre (GES).
Il se réalise lors de la vente ou de la location d’un bien que celui-ci soit à but commercial, industriel ou d’habitation.
Le DPE bail commercial est-il obligatoire ?
Il est impératif de savoir que le DPE bail commercial est l’un des diagnostics requis lors du processus de location. Peu importe si c’est pour un bail commercial ou un bail résidentiel.
Ce document doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié pour les logements résidentiels et commerciaux. La méthode utilisée lors de son analyse sera la même que celle utilisée dans la cadre d’une maison ou d’un appartement.
Afin de trouver un professionnel qualifié, il suffit de se tourner vers des entreprises proposant ce service. Google Maps est un bon moyen de cibler celle se situant à proximité. Sinon, vous pouvez vous rendre sur l’annuaire du gouvernement qui répertorie la majeure partie des diagnostiqueurs.
A noter que le DPE bail commercial a la même durée de validité que la version classique. Celle-ci est donc de dix ans. En d’autres termes, vous pouvez le réutiliser autant de fois que vous le souhaitez durant cette période.
En revanche, si des travaux de rénovations sont entrepris, il deviendra obsolète. Par conséquent, il faudra l’exécuter à nouveau pour actualiser les résultats. Toutefois, cela augmentera la valeur verte du bien et sera bénéfique pour des transactions futures.
Classes énergétiques A B C D E F G : qu’est-ce que ça signifie ?
Les classes d’énergie décrivent l’efficacité énergétique du bâtiment. En outre, plus la note est faible, plus la performance énergétique est mauvaise. Ce classement se fait sur la base de lettres allant de A à G. A correspond de ce fait à la meilleure note et G la pire.
Les diagnostics de classe énergétique A comprennent les locaux les plus efficaces sur le plan énergétique. Il s’agit des bâtiments dont la consommation d’énergie minimale est de 70 kWh par mètre carré.
En général, les biens conformes à la RT 2012 peuvent prétendre à une performance énergétique de classe B. La consommation de ces logements est comprise entre 70 et 110 kWh/m2.
Les diagnostics de performance énergétique de classe C concernent les biens dont la consommation énergétique est relativement faible (110 à 180 kWh/m2).
Les logements qui obtiennent une classe D ont une consommation comprise entre 180 et 250 kWh/m2.
Le diagnostic de performance énergétique de classe E s’applique généralement aux bâtiments construits avant les années 1970. Dans ce domaine, la consommation se situe entre 250 et 330 kWh/m2.
Les immeubles construits entre 1950 et 1960 obtiennent souvent une classe F. Ces bâtiments consomment beaucoup d’énergie. Cette note correspond à une consommation comprise entre 330 et 420 kWh/m2.
Les diagnostics classés G correspondent aux bâtiments les plus énergivores. Cela concerne les biens dont la consommation d’énergie est supérieure à 420 kWh/m2. Cette étiquette est majoritairement attribuée à des biens immobiliers très anciens.
Comment faire pour améliorer son étiquette énergétique ?
En effectuant des rénovations, on peut augmenter l’efficacité énergétique du local commercial. Les travaux de rénovations énergétiques se concentre majoritairement en trois points principaux.
- Remplacer le système de chauffage par un dispositif plus performant. En effet, le système de chauffage et d’eau chaude sanitaire est généralement celui qui consomme le plus d’énergie. Il est par conséquent impératif de bien le choisir pour faire des économies.
- Améliorer l’isolation. Cela peut se faire au niveau du plancher haut et bas comme sur les murs extérieurs. Lorsque le local est bien isolé on limite les déperditions thermiques. S’il y a moins de perditions, le besoin en chauffage sera réduit. Cette méthode permet d’économiser beaucoup d’énergie.
- Remplacer les fenêtres. Les fenêtres sont également une zone de déperdition thermique. Il faut s’assurer qu’elles soient bien hermétiques. La chaleur sera ainsi mieux maintenu au sein du local. C’est un bon moyen d’améliorer son étiquette DPE.
Quels sont les autres diagnostics obligatoires bail commerciale ?
Il n’y a pas qu’un diagnostic bail commercial qui soit obligatoire. Au contraire, un certain nombre d’annexes obligatoires bail commercial sont requises. C’est-à-dire, que plusieurs diagnostics doivent être annexer au dossier technique de diagnostics (DDT). On compte parmi eux :
- le diagnostic de performance énergétique
- le diagnostic amiante
- l’ERP anciennement ERNMT
- l’état relatif à la présence de termites
- le diagnostic loi Carrez
- Le diagnostic de performance énergétique
Comme expliquer auparavant, il indique le niveau énergétique du bien immobilier. Suite au diagnostic, une étiquette énergétique sera donc remise. La durée de validité de ce document est de 10 ans.
- Le diagnostic amiante
L’amiante est un composé nocif pour la santé, de ce fait, il faut pouvoir évaluer les risques engendrés par les biens qui en sont composés. Ce diagnostic immobilier est obligatoire pour les bâtiments dont la construction précède le 1er juillet 1997. Si le composé n’est pas détecté, la durée de validité du document est illimitée.
- L’ERP anciennement ERNMT
Le diagnostic ERP fournit des informations sur les risques et pollutions qui planent sur un local. Ces risques peuvent être par exemple :
- des inondations
- des incendies
- la présence de gaz radon
Il est valable six mois à compter de sa date d’émission.
- Le diagnostic termites
Celui-ci permet de déterminer si votre bâtiment est infesté de termites ou non. Les termites s’attaque à tout élément composé de cellulose. Ce sont des insectes très invasifs qui peuvent engendrer des dégradations irréversibles. Il est par conséquent important de vérifier que le local n’en est pas infesté. Ce diagnostic est valable pendant 6 mois.
- Le diagnostic loi Carrez
La loi Carrez impose une mesure précise de la surface du local commercial. Connaître la superficie exact du bien immobilier permet de déterminer avec précision le prix du bien. Sa validité est illimitée, sauf, si des travaux d’agrandissement sont effectués.
Quels sont les diagnostics complémentaires pour la location ?
Lors de la location d’un local commercial, il peut être intéressant de fournir des documents complémentaires. Ils devront être ajoutés au dossier technique de diagnostics. Ils sont toutefois facultatifs. En voici la liste :
- L’annexe environnementale
Ce document est joint lorsque le local possède une superficie supérieure à 2 000 m². Il va décrire les obligations à respecter en matière d’environnement. Cela peut inclure des obligations spécifiques en matière de :
- sécurité
- protection des eaux
- gestion des déchets
- respect des lois et règlementations environnementales
Il va principalement contenir des informations sur les éléments suivants du local :
- les systèmes et équipements
- la consommation réelle d’eau et d’énergie
- la quantité de déchets générés
L’annexe environnementale permet notamment de prévoir le bilan évolutif. Elle joue également un rôle dans l’amélioration de la performance énergétique sur le site.
- Le diagnostic état parasitaire
Le diagnostic état parasitaire inclut le repérage de termites, mais pas seulement. Il va rechercher la présence de tout type de parasites. Cela inclut les insectes et les champignons lignivores. Sa réalisation permet surtout d’attester de la bonne foi du bailleur. Cela prévient la présence de vice-caché.
- Le diagnostic plomb
Contrairement aux deux autres documents celui-ci peut être obligatoire. Dans le cas d’un local mixte, il doit être fournit par le bailleur. On entend par local mixte, lorsqu’il y a des parties commerciales et résidentielles mélangées.
Quels sont les risques en l’absence de diagnostic de performance énergétique ?
Il existe des sanctions lorsque l’on ne respecte pas les exigences en termes de diagnostic immobilier. Cela vaut pour tous les types de biens immobiliers et tous les types de contrats.
Dans le cadre d’un DPE bail commercial, le bailleur doit impérativement le fournir. S’il ne respecte pas les exigences, il sera indéfendable si l’acheteur l’accuse d’une prétendue infraction.
Si le propriétaire d’un local ne respecte donc pas la loi il risque :
- une annulation du bail
- une réduction du loyer
Existe-t-il des ressources pour vous aider à réaménager votre local sur le plan énergétique ?
La réforme du nouveau DPE a engendré beaucoup de changements. En effet, en France, les logements ayant une étiquette F et G ne seront plus autorisés dans le parc locatif dès 2028. De ce fait, il devient capital de rendre son logement économe énergiquement afin de respecter les normes de protection de l’environnement.
Dans le but d’améliorer la note du diagnostic de performance énergétique, il n’existe qu’une seule option : il faut réaliser des travaux de rénovations. Or des travaux cela a un coût.
Heureusement, plusieurs aides sont disponibles pour rénover votre bien commercial. Voici la liste de celles dont vous pouvez bénéficier :
- Le crédit d’impôt transition
Ce crédit permet de financer les travaux d’isolation thermique des plafonds et des murs.
- MaPrimeRénov’ de l’ANAH
Cette aide concerne les rénovations de bâtiments à usage d’habitation ou de travail (cela inclut les bureaux, les commerces, etc.). Elle permet donc de financer différents types de rénovations énergétiques pour le local commercial telles que :
- le ravalement de la façade extérieure
- l’isolation thermique des murs et des plafonds
- La Prime Énergie Solidaire
Elle est destinée à soutenir les propriétaires qui réalisent des travaux d’amélioration. Elle est accordée sous forme de chèque et peut atteindre un montant maximal de 5000 euros. La condition pour en bénéficier, et de réaliser des travaux d’isolation thermique et/ou de remplacement du système de chauffage.
- L’Eco-PTZ
L’Eco-PTZ est un prêt à taux zéro proposé par les banques. Le montant octroyé peut aller jusqu’à 30 000 euros. Quant au remboursement, il se fait sur une durée de 10 ans.
Nous vous remercions d’avoir pris le temps de notre article.
