Dévolution successorale définition
Que veut dire « dévolution successorale ? C’est lorsque la succession d’une personne décédée est transférée à ses héritiers légitimes.
➡️ Cela se passe en l’absence de dispositions testamentaires spécifiques.
Voici la définition donnée par le site du service public :
« La dévolution successorale est le processus par lequel les biens d’une personne décédée sont transmis à ses héritiers. Selon les règles établies par la loi. Cela implique la répartition de l’ensemble des biens du défunt. » – « Dévolution successorale », service-public.fr
Lors du processus, le notaire s’assure de répartir l’héritage entre les héritiers réservataires et ceux qu’il a choisis. L’héritage est composé de :
- la réserve héréditaire ;
- la quotitité disponible.
À savoir que la quotité disponible va dépendre du nombre d’héritiers légaux existant. Et également de leur rang dans la succession.
Catégories d’héritiers | Quotité disponible | Réserve héréditaire |
|---|---|---|
Héritiers réservataires | Part réservataire (la moitié des biens en présence d’un enfant, 2/3 en présence de deux enfants, 3/4 en présence de trois enfants ou plus) | Part de la succession réservée par la loi |
Conjoint survivant | 1/4 si la succession est partagée avec des enfants issus d’une précédente union, la moitié de la succession dans les autres cas | Part de la succession réservée par la loi, si elle n’est pas déjà incluse dans sa part disponible |
Autres héritiers possibles | Intégralité de la succession si la quotité disponible n’a pas été utilisée | Aucune |
L’objectif premier de la dévolution successorale est d’assurer une répartition juste et équitable des biens du défunt. Notamment entre ses héritiers légaux. Elle tient compte de :
- la législation en vigueur
- des intentions exprimées par le défunt
Ce mécanisme permet de clarifier et de structurer le processus complexe de distribution des biens.
Cela permet ainsi une résolution harmonieuse et efficace des questions d’héritage.
Dévolution successorale : règles et ordre de succession des héritiers
C’est l’acte de dévolution successorale qui va définir les règles d’héritage.
Rang des héritiers
Héritiers réservataires et autres
Il existe différents niveaux d’héritiers. Mais tout d’abord, il faut en distinguer deux types distincts :
- les héritiers réservataires ;
- les autres héritiers.
➡️ Comme expliqué précedemment, la catégorie « réservataire » est celle qui recevra obligatoirement une part du patrimoine. Notamment de la réserve héréditaire.
➡️ Les autres héritiers. Cela peut être des personnes n’ayant pas de liens familiaux avec le défunt. Ou encore des associations. Ils recevront alors des parts de la quotité disponible.
Les différents ordres et rangs d’héritiers
L’ordre d’héritage est établi selon la proximité du lien de parenté. Il est divisé en plusieurs catégories ou « ordres ».
Le Code Civil, dans ses articles 734 à 740, identifie quatre ordres de succession. Chaque ordre exclut les suivants :
- Les enfants et leurs descendants (descendants directs) ;
- Les parents (ascendants privilégiés), les frères et sœurs et les descendants de ces personnes (parents privilégiés) ;
- Les ascendants autres que les parents (ascendants ordinaires) ;
- les collatéraux autres que les frères et sœurs et leurs descendants (collatéraux ordinaires).
À l’intérieur de chaque ordre, le rang des héritiers est déterminé par leur degré de parenté avec le défunt.
Ceux qui ont un lien de parenté plus étroit étant prioritaires dans l’héritage.
Le cas du conjoint survivant ♂️
S’il existe, l’ordre est modifié. Pour le conjoint, la part d’héritage du conjoint survivant est la suivante :
Absence d’héritiers légaux
En cas d’absence :
- d’enfants ;
- de parents ;
- et d’autres membres de la famille ;
➡️ le conjoint survivant hérite de la totalité de la succession.
Parents du défunt en vie
Si seuls les parents du défunt sont en vie, la répartition se fait comme ceci :
- le conjoint survivant reçoit 50 %
- chaque parent reçoit 25 %
Un seul parent en vie
Lorsque l’un des parents du défunt est toujours en vie, la réapartion est comme suit :
- le conjoint survivant hérite de 75 % de la succession
- le parent survivant en reçoit 25%
Présence d’enfants communs
Le conjoint survivant a deux choix :
- hériter de la totalité de la succession en usufruit ;
- recevoir un quart de la succession en pleine propriété.
➡️ Le reste de l’héritage est réparti entre les enfants. C’est la même chose pour l’héritage maison ou tout autre type de bien.
Présence d’enfants non communs
Si cette situation se présente, voici la règle :
- le partenaire hérite d’un quart de la succession en pleine propriété ;
- le reste est réparti entre les enfants.
Ordre d héritage | Premier degré | Deuxième degré | Troisième degré | Quatrième degré | Cinquième degré et plus |
|---|---|---|---|---|---|
1er ordre | Descendants directs | Enfants | Petits-enfants | Arrieres-petits-enfants | Arrières-arrières-petits-enfants |
2ème ordre | Père et mère, frères et sœurs ou leurs descendants | Père et mère | Frères et sœurs | Neveux et nièces | Petits-neveux et petites-nièces, arrière-petits-neveux et nièces |
3ème ordre | Ascendants autres que père et mère | Grands-parents | Arrieres-grands-parents | Arrières-arrières-grands-parents | Etc. |
4ème ordre | Collatéraux autres que frères et sœurs et leurs descendants | Oncles et tantes | Grands-oncles et grandes-tantes | Cousins germains | Petits-cousins et cousines |
Répartition de l’héritage
Cette procédure est régie par un ensemble de règles énoncées dans le Code Civil. Ces règles dictent un ordre des héritiers en fonction :
- des liens de parenté
- de l’état matrimonial
Lors d’une succession, il y a un processus de recherche d’héritiers qui est mené. Une fois cela fait, le notaire défini la part de chacun.
Voici un tableau récapitulatif sur comment est réparti le patrimoine :
Héritier | Part de l’héritage |
|---|---|
Conjoint survivant | 25% en propriété |
Enfants | 50% en nue-propriété |
Petits-enfants (en représentation de leur parent décédé) | 25% en nue-propriété |
Père et/ou mère | Si un seul parent : 25% en pleine propriété Si les deux parents : 50% en pleine propriété |
Frères et sœurs | Si un seul frère ou une seule sœur : 25% en pleine propriété Si plusieurs frères et sœurs : 50% en pleine propriété |
Neveux et nièces (en représentation de leur parent décédé) | Si un seul neveu ou une seule nièce : 12,5% en pleine propriété Si plusieurs neveux et nièces : 25% en pleine propriété |
Parents jusqu’au 6ème degré inclus | Si un seul parent : 25% en pleine propriété Si plusieurs parents : 50% en pleine propriété |
Collatéraux au-delà du 6ème degré | Si un seul collatéral : 25% en pleine propriété Si plusieurs collatéraux : 50% en pleine propriété |
Cette approche structurée de l’héritage minimise les conflits potentiels. Elle favorise une résolution plus efficace des questions successorales. Cela pour toutes les parties concernées.
Ces règles jouent un rôle important dans la détermination des droits successoraux.
Exemple de processus de dévolution successorale
➡️ Dans ce cas, la dévolution pour la succession serait déterminée par les lois successorales de la juridiction applicable. Règles qui régissent la répartition de la succession entre les héritiers survivants.
⚖️ Selon ces lois, les enfants hériteraient de la totalité de la succession à parts égales. Puisqu’ils représentent les parents vivants les plus proches.
Ainsi, Anne, Pierre et Isabelle recevront chacun un tiers de la succession de Jean.
✅ Pour entamer la procédure, les enfants doivent prendre contact avec un notaire. Ou une autorité juridique compétente. Cela afin de faciliter le partage de la succession.
Il s’agira de rassembler les documents nécessaires, tels que :
- l’acte de décès de Jean
- la preuve de l’identité des héritiers
- tout titre de propriété ou relevé de compte financier pertinent
Une fois que l’autorité légale a examiné les documents soumis et confirmé les droits des héritiers à l’héritage, la succession est distribuée en conséquence. Les bénéficiaires devront ensuite signer une attestation dévolutive.
Cela peut impliquer le transfert des titres de propriété, l’accès aux comptes bancaires et le partage des autres actifs entre Anne, Pierre et Isabelle.
Tout au long de ce processus, divers frais peuvent être engagés, notamment :
- des frais d’avocat
- des frais de justice
- des taxes
- d’autres dépenses diverses
➡️ Il est essentiel que les héritiers soient conscients de ces coûts potentiels. Et qu’ils consultent des professionnels du droit. Ou des conseillers financiers. Notamment afin d’assurer une répartition harmonieuse et équitable de la succession.
Comment fonctionne la représentation successorale ?
Définition
La notion de « représentation successorale » est un mécanisme juridique. Elle permet à certains membres de la famille d’une personne décédée d’hériter en son nom.
Cette règle de représentation s’applique :
- aux enfants du défunt
- à leurs descendants
- ainsi qu’à ses frères et sœurs
- et à leurs descendants
Lorsqu’ils héritent de cette manière, on dit qu’ils « viennent par représentation ».
» La représentation successorale est définie comme « une fiction juridique qui appelle les représentants aux droits du représenté dans la succession » (article 751 du Code Civil). Elle permet aux descendants d’un individu d’hériter à leur place, puisqu’ils ne sont pas présents dans la succession. » – Catherine – Experte en succession
Par ailleurs, l’article 752 du Code Civil précise que « la représentation a lieu à l’infini en ligne directe ».
Cela implique que la représentation peut avoir lieu aussi bien en ligne directe :
- grands-parents ;
- enfants ;
- petits-enfants ;
qu’en ligne collatérale :
- frères et sœurs ;
- tantes ;
- oncles ;
- cousins.
La représentation successorale est un mécanisme exceptionnel qui s’écarte de la dévolution classique. En l’absence de testament, un ordre légal de priorité entre les héritiers est établi pour partager l’héritage.
Cependant, c’est différent avec la représentation successorale. Le descendant d’un héritier représenté peut bénéficier d’une part d’héritage qu’il n’aurait pas reçu sans représentation.
En d’autres termes, le descendant prend la place de l’héritier dans la part d’héritage.
Ordre de priorité | Représentation | Conditions | Partage de l’héritage |
|---|---|---|---|
1 | Les enfants du défunt | Absence de conjoint survivant | Parts égales entre les enfants |
2 | Les descendants du défunt représentés par leurs enfants | Prédécès d’un enfant du défunt | Parts égales entre les descendants représentés |
3 | Les ascendants du défunt représentés par leurs enfants | Prédécès du défunt sans descendants | Parts égales entre les ascendants représentés |
4 | Les frères et sœurs du défunt représentés par leurs enfants | Prédécès du défunt sans descendants ni ascendants | Parts égales entre les frères et sœurs représentés |
5 | Les autres parents jusqu’au 6ème degré inclusivement représentés par leurs descendants | Prédécès du défunt sans descendants, ascendants, frères et sœurs ni descendants de ces derniers | Parts égales entre les parents représentés |
6 | L’État | Absence d’héritiers connus ou représentés | L’État récupère l’intégralité de l’héritage |
Conditions
Les conditions d’ouverture de la représentation successorale sont essentielles. Pour engager une représentation successorale, les critères suivants doivent être remplis :
- L’héritier représenté doit être prédécédé ou incapable d’hériter. Notamment en raison d’une incapacité légale ou d’une déshérence.
- L’héritier représentant doit être un descendant de l’héritier représenté.
- L’héritier représenté doit pouvoir prétendre à l’héritage en question. Ce qui signifie qu’il aurait pu hériter s’il était en vie ou en mesure d’hériter.
L’héritier représentant doit remplir les conditions légales d’héritage, telles que :
- l’âge légal
- ou la capacité mentale de gérer l’héritage
Lorsque ces conditions sont remplies, la représentation successorale peut être mise en œuvre.
Obtenir une attestation de dévolution successorale ✅
L’attestation successorale est un document qui certifie l’identité des héritiers d’une personne décédée. Et leur part respective dans l’héritage.
Vous vous demandez comment obtenir une attestation de dévolution successorale ? Voici tout ce qu’il faut savoir !
Qui donne cette attestation successorale ?
Il est essentiel de déterminer qui accorde le droit à hériter. Cela pour comprendre le processus juridique de transfert de la succession.
Elle est généralement délivrée par un notaire ou un avocat. Après un examen approfondi du patrimoine du défunt et du statut juridique des héritiers.
➡️ Vous devrez donc la demander au notaire responsable de votre succession.
Ce document est essentiel pour que les héritiers puissent :
- accéder aux comptes bancaires ;
- aux investissements ;
- aux biens immobiliers ;
- et autres actifs du défunt.
Sans attestation successorale, les héritiers peuvent rencontrer des difficultés pour gérer la succession ou distribuer les biens. Notamment en cas de litiges ou de contestations de l’héritage.
Comment se déroule la demande d’acte de dévolution successorale ?
L’obtention de l’acte de dévolution successoral suit une méthodologie établie. Il faut suivre les étapes suivantes :
Identifier l’autorité compétente
Selon la juridiction, l’attestation peut être délivrée par :
- un notaire
- un tribunal successoral
- ou une autre autorité juridique compétente chargée de traiter les questions de succession et d’héritage
Rassembler les documents nécessaires
Vous devrez rassembler divers documents, notamment :
- l’acte de décès du défunt
- une preuve d’identité des héritiers
- tout document testamentaire pertinent, tel qu’un testament ou un contrat de fiducie
Soumettre la demande ⚖️
Préparez et soumettez une demande officielle. Ou une requête d’attestation à l’autorité légale compétente.
Attendre la décision ⏱
L’autorité légale examinera votre demande et vérifiera les informations fournies. Elle s’assurera que la distribution de la succession est conforme aux lois successorales.
Ainsi qu’aux intentions exprimées par le défunt.
Recevoir l’attestation ✅
Une fois que l’autorité légale a approuvé votre demande, elle vous délivre l’attestation. Celle-ci confirme votre droit légal à hériter.
Ce document peut être nécessaire pour diverses tâches liées à la succession, telles que :
- le transfert de titres de propriété
- l’accès à des comptes bancaires
- la distribution d’autres actifs
Quel est le prix d’une dévolution successorale ?
Le coût de cette démarche peut varier en fonction de plusieurs facteurs. Il englobe les frais juridiques et administratifs liés au processus de succession.
Pour comprendre ces coûts, il convient de prendre en compte les aspects suivants :
➡️ Frais de justice
Ces frais peuvent dépendre de :
- la complexité de la succession
- du nombre d’héritiers
- des services spécifiques rendus.
➡️ Frais d’homologation
Dans certaines juridictions, des frais d’homologation peuvent s’appliquer. Ces frais peuvent varier en fonction de :
- la taille et de la complexité de la succession
- la structure des frais de justice locaux.
➡️ Impôts
Des droits de succession peuvent s’appliquer, en fonction de la juridiction et de la valeur de la succession. Ces taxes peuvent avoir un impact significatif sur le coût global.
➡️ Frais divers
Des frais supplémentaires peuvent survenir au cours de la procédure de succession, tels que :
- l’obtention des documents nécessaires
- l’évaluation des actifs
- la résolution des conflits entre les héritiers.
Ces dépenses peuvent contribuer au coût total de la dévolution successorale.
➡️ Honoraires de l’exécuteur ou de l’administrateur
Lors de la gestion d’une succession, divers frais sont engagés, y compris les honoraires de l’exécuteur testamentaire ou de l’administrateur de la succession. Ces coûts peuvent varier en fonction de la complexité de la succession et des actes nécessaires. Voici un tableau indicatif des coûts basé sur les tarifs réglementés des notaires en vigueur depuis le 1er janvier 2021 :
Émoluments en matière de succession | Tarif HT |
|---|---|
Acte de notoriété | 70,75 € |
Inventaire | 94,32 € |
Certificat de propriété (valeur < 3 120 €) | 18,86 € |
Certificat de propriété (valeur > 3 120 €) | 0,605 % HT de la valeur du bien |
Attestation de propriété (valeur de 0 € à 6 500 €) | 2,419 % HT de la valeur du bien |
Attestation de propriété (valeur de 6 500 € à 17 000 €) | 1,330 % HT de la valeur du bien |
Attestation de propriété (valeur de 17 000 € à 30 000 €) | 0,907 % HT de la valeur du bien |
Attestation de propriété (valeur > 30 000 €) | 0,665 % HT de la valeur du bien |
Déclaration de succession (actif de 0 € à 6 500 €) | 1,935 % HT de l’actif brut |
Déclaration de succession (actif de 6 500 € à 17 000 €) | 1,064 % HT de l’actif brut |
Déclaration de succession (actif de 17 000 € à 30 000 €) | 0,725 % HT de l’actif brut |
Déclaration de succession (actif > 30 000 €) | 0,532 % HT de l’actif brut |
Partage de la succession (actif de 0 € à 6 500 €) | 6,046 % HT de l’actif brut |
Partage de la succession (actif de 6 500 € à 17 000 €) | 2,494 % HT de l’actif brut |
Partage de la succession (actif de 17 000 € à 60 000 €) | 1,662 % HT de l’actif brut |
Partage de la succession (actif > 60 000 €) | 1,247 % HT de l’actif brut |
Il est important de noter que ces tarifs sont hors taxes (HT) et qu’une TVA de 20 % s’applique aux émoluments. De plus, les frais non réglementés, tels que les débours, les droits et les taxes dus au Trésor public, peuvent varier en fonction des prestations.
Ces informations sont fournies à titre indicatif. Il est essentiel de consulter un notaire pour obtenir une estimation précise des frais de succession applicables à votre situation spécifique.
Peut-on l’obtenir sans notaire ?
Explication notaire à son client – Source : Pexels
L’obtention du processus d’héritage sans l’intervention d’un notaire dépend des exigences légales de la juridiction.
Dans certains cas, il est possible de gérer la succession sans l’intervention d’un notaire. Toutefois, cette approche peut s’accompagner de certaines difficultés et limitations.
Il convient de tenir compte des facteurs suivants :
➡️ Exigences légales
Selon la juridiction, l’intervention d’un notaire peut être obligatoire pour certains aspects du processus de succession.
Notamment :
- le transfert de biens immobiliers
- la validation d’un testament
Dans ces cas, il est nécessaire de faire appel à un notaire pour garantir la conformité avec les lois locales. Notamment pour la succession immobilière.
➡️ Complexité de la succession
Pour les successions moins importantes ou moins complexes, il peut être possible de gérer le processus de succession sans l’intervention d’un notaire.
À condition que toutes les exigences légales soient respectées.
En revanche, pour les successions plus importantes ou plus complexes, l’intervention d’un notaire est nécessaire. Cela afin de naviguer dans les différents aspects juridiques et administratifs.
➡️ Différends entre héritiers
En cas de désaccord ou de litige entre les héritiers, l’intervention d’un notaire ou d’un professionnel du droit peut s’avérer cruciale.
Cela pour résoudre ces problèmes et assurer une répartition équitable de la succession.
➡️ Implications fiscales
Un notaire peut fournir des conseils précieux sur les implications fiscales du processus de succession. En veillant à ce que tous les impôts pertinents soient payés. Et que toutes les exemptions ou déductions disponibles soient utilisées.
- La dévolution successorale permet de répartir l’héritage
- Il apparaît en cas d’absence de testament
- La représentation successorale est possible dans ce cadre
- Le rang des héritiers est respecté
