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Comment faire estimer sa maison gratuitement pour succession ?

Comment Faire Estimer Sa Maison Gratuitement Pour Succession
Sommaire
Comment faire estimer sa maison gratuitement pour succession ? le notaire ou un agent immobilier peut effectuer une évaluation de la valeur vénale d'un terrain, d'une maison ou de l'appartement dans le contexte d'une succession.

Découvrez plusieurs méthodes gratuites envisageables pour évaluer la valeur d'un bien dans cet article !
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Pourquoi faire une estimation immobilière ?

Estimer correctement le coût de vente de votre logement vous permet de conclure la transaction plus rapidement et de réduire les marges de négociation avec les acheteurs potentiels.

En outre, l’évaluation de votre maison vous donne une idée précise de sa valeur actuelle, ce qui peut vous aider à planifier vos projets futurs, que ce soit pour une nouvelle acquisition ou une future transaction.

Cela vous permet également de déterminer avec précision le montant que vous pouvez emprunter pour financer votre prochain achat immobilier.

Pour une succession ou une donation :

Estimer un bien immobilier pour une succession immobilière est une obligation légale imposée par l’administration financière. Les héritiers sont responsables de cette évaluation et doivent fixer un prix pour le bien, qu’il soit :

  • Une maison
  • Un appartement
  • Un immeuble
  • Une propriété
  • Des locaux professionnels appartenant au défunt.

La déclaration fiscale de la valeur vénale du patrimoine permet aux services fiscaux de déterminer avec précision les droits de succession qui doivent être payés par les héritiers.

Il convient de souligner que l’estimation immobilière pour un héritage n’est pas une tâche facile, car elle implique de nombreux paramètres appartenant à différents domaines. Bien que des critères légaux soient nécessaires dans une succession, l’examen précis de la valeur d’un bien relève plutôt d’une expertise en immobilier.

Il s’agit donc d’une procédure complexe et délicate. Les notaires ont l’habitude de réaliser ce type d’appréciation et possèdent des connaissances dans les deux domaines que nous venons d’évoquer.

Il est important de noter que l’expertise d’un professionnel de l’immobilier est obligatoire dès lors que la valeur du bien est supérieure à 5 000 €.

🧠 L’info JAQE : Le recours aux notaires est également nécessaire dans les cas de donation entre les époux ou lorsqu’un testament est présent.

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service-public.fr ©

Pour une vente ou un achat :

Il est fortement recommandé de faire apprécier une maison avant de la vendre ou de l’acheter. Cela évite des estimations approximatives qui peuvent mener à des erreurs coûteuses. L’expertise permet de considérer les choses avec sérénité et de déterminer le juste prix du bien immobilier. Pour estimer un bien, il est conseillé de consulter régulièrement un expert immobilier ou un agent immobilier, afin d’obtenir des informations précises et actuelles sur sa valeur marchande.

Cela est particulièrement important si vous envisagez de prendre des décisions financières basées sur la valeur de la propriété. Une mauvaise mesure de la valeur de la propriété peut mener à une bonne affaire pour l’acheteur et une mauvaise affaire pour le vendeur et vice versa. En utilisant les services d’un expert, vous pouvez éviter ces situations en obtenant une évaluation fiable et équilibrée de la valeur de votre bien immobilier.

Comment est réalisée une estimation ?

Elle est effectuée en prenant en compte différents paramètres tels que :

  • La situation géographique du bien ;
  • Sa surface ;
  • Son état général ;
  • Les équipements ;
  • Les commodités environnantes ;
  • L’offre et la demande sur le marché immobilier local, etc.

Elle peut être effectuée par un professionnel immobilier (mandataire, notaire, expert immobilier) ou par le propriétaire lui-même.

Qui peut estimer un bien immobilier dans le cadre d’une succession ?

Par un agent immobilier :

En France, conformément à la loi Hoguet, les agences peuvent procéder gratuitement à l’estimation de la valeur d’une maison.

Cette loi encadre la pratique de l’appréciation des biens en obligeant les agents à ne percevoir aucune rémunération en dehors de la mission de transaction. Par conséquent, l’appréciation d’une maison effectuée en dehors d’une procédure de vente ne peut faire l’objet d’une facturation.

Lorsque vous faites une requête à un mandataire immobilier ou une agence pour l’appréciation de votre maison, il est recommandé de fournir toutes les informations relatives aux caractéristiques de celle-ci. Ces informations sont utilisées en conjonction avec les montants des biens similaires sur le marché pour obtenir une estimation plus précise.

Le service d’une agence peut vous donner des conseils sur :

  • Le prix ;
  • L’administration ;
  • Les impôts ;
  • Articles de loi ;
  • Le droit de transmission.

C’est une forme d’assurance gratuite, profitez-en !

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Canva ©

Par un notaire :

Faire une requête à un officier public peut s’avérer le meilleur choix puisqu’il est expert dans l’immobilier et le droit lié à celui-ci.

Le coût d’une estimation de logement par un expert dans le cadre d’une donation dépend de plusieurs facteurs, notamment :

  • Le type de bien ;
  • Le temps nécessaire pour l’évaluation ;
  • Sa notoriété ;
  • Sa situation géographique.

En général, le prix varie généralement entre 250 et 300 euros. Si l’officier public est impliqué au-delà de la simple appréciation et participe au processus de transaction, le montant à régler sera plus élevé.

Retrouvez ici le récapitulatif des frais de notaire pour les successions.

🧠 L’info JAQE : Si la valeur du bien dépasse les 30 000 €, les notaires ne peuvent percevoir une rémunération supérieure à 0,434 % de la valeur du bien.

✏️ Exemple : Dans le cadre d’une maison héritée dont la valeur est estimée à 400 000 €.

  • Si le notaire est chargé de l’appréciation du bien, il pourra recevoir une rémunération maximale de 1 736 €, soit 0,434 % de la valeur du bien.
  • Si le notaire est également impliqué dans le processus de transaction, sa rémunération sera calculée sur la base d’un pourcentage de la valeur finale de la transaction. L’expert pourra donc percevoir une rémunération de 1,9 %, soit 7 600 €.

  • Il est important de noter que les frais peuvent varier en fonction des services fournis et des accords convenus entre les parties concernées.

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    economie.gouv.fr ©

    Par vous-même :

    Il est possible d’effectuer une estimation de sa maison soi-même en se basant sur des critères tels que :

    • La surface habitable ;
    • Le nombre de pièces ;
    • La présence d’un jardin ou d’un garage ;
    • L’état général du bien, etc.

    Cependant, il est important de noter que l’appréciation réalisée par un particulier ne peut être considérée comme une valeur précise et fiable de la maison.

    En effet, il peut vous manquer des informations cruciales telles que :

    • L’emplacement ;
    • L’état du marché immobilier local ;
    • Les caractéristiques spécifiques du bien, etc.

    Par un simulateur en ligne :

    En France, plusieurs sites de service offrent des estimations de biens immobiliers gratuitement.

    Pour en obtenir une, vous devez vous connecter à l’une de ces plateformes et fournir certaines informations essentielles telles que :

    • La surface de la propriété ;
    • La superficie du jardin si vous en avez un.

    Vous devez également renseigner d’autres détails tels que :

    • Le nombre de pièces et leurs dimensions ;
    • La présence d’une cave ;
    • D’un garage ;
    • D’une piscine, etc.

    Une fois que vous avez rempli le formulaire, vous recevrez une réponse par courrier électronique contenant une appréciation de la valeur de votre bien immobilier.

    🧠 L’info JAQE : Cette estimation sur internet n’est pas 100 % précise puisqu’elle ne peut pas tout analyser.

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    Meilleurs Agents © – simulateur

    Pour résumer :

    Qui peut estimer ?
    Coût
    Mandataire immobilier
    Gratuit
    Notaire
    0,434 % de la valeur du bien (si > 30 000 €)
    Vous-même
    Gratuit mais peu fiable
    Simulateur virtuel
    Gratuit mais peu fiable

    Comment faire en cas d’estimation trop basse ou de désaccord ?

    Il est possible de contester l’évaluation en suivant les étapes suivantes :

    1. Discutez avec l’évaluateur : dans un premier temps, discutez avec l’évaluateur pour comprendre comment il a procédé à l’appréciation et pour lui fournir des informations complémentaires qui pourraient influencer sa décision.
    2. Faites appel à un autre évaluateur : si vous n’êtes pas d’accord avec l’estimation initiale, vous pouvez faire une demande à un autre évaluateur indépendant pour procéder à une nouvelle analyse.
    3. Faites appel à un médiateur : si les deux parties ne parviennent pas à se mettre d’accord, il est possible de faire une demande à un médiateur pour résoudre le différend.
    4. Saisissez le tribunal : en dernier recours, vous pouvez saisir le tribunal pour faire valoir vos droits et obtenir une décision définitive sur la valeur du bien immobilier.

    🧠 L’info JAQE : La représentation par un avocat spécialisé en droit des successions sera nécessaire dans ce cas.

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    Canva ©

    Quel est le déroulement d’une succession immobilière ?

    Étapes

    1. L’ouverture : cette étape marque le début du processus de legs. Elle intervient après le décès du propriétaire du bien immobilier et consiste à établir la liste des héritiers et à déterminer leurs parts respectives dans la transmission.
    2. L’estimation des biens : ceux faisant partie de la donation doivent être estimés pour déterminer leur valeur vénale. Cette mesure est nécessaire pour déterminer la part de chaque héritier et pour fixer les droits de succession.
    3. La déclaration : il s’agit d’une déclaration fiscale qui doit être remplie et déposée par les successeurs auprès des services fiscaux compétents. Cette déclaration permet de déterminer les prérogatives de succession à payer et de procéder aux formalités fiscales nécessaires.
    4. Le partage des biens : le partage du patrimoine peut intervenir à différentes étapes de la succession, en fonction de la volonté des héritiers. Il peut être réalisé à l’amiable ou par voie judiciaire.
    5. La vente des propriétés : si les successeurs ne souhaitent pas conserver les biens immobiliers, ils peuvent être vendus. Dans ce cas, il convient de procéder à une mesure précise du bien immobilier et de le mettre en vente auprès d’une agence immobilière ou d’un conseiller juridique.
    6. Le règlement : après avoir procédé au partage et à la transaction éventuelle des biens, les héritiers peuvent régler la transmission. Cela consiste à régler les prérogatives de succession et les éventuelles dettes laissées par le défunt.

    🧠 L’info JAQE : En cas de partage d’un bien lors d’un héritage, vous trouverez ici un article sur : comment sortir de l’indivision entre frère et soeur.

    Qu’en est-il des meubles ?

    Lors d’un legs, les biens tels que :

    • Le mobilier ;
    • Les tableaux.

    Ils sont généralement évalués individuellement et inscrits sur une liste déposée chez l’officier public en cas de legs ou de donation. Dans le cas d’une appréciation forfaitaire globale des biens meubles, cette dernière ne peut être inférieure à 5 % de la somme totale du legs, qui comprend le reste de l’héritage.

    Cependant, si la succession inclut des biens autres que les meubles “meublants” (c’est-à-dire ceux qui remplissent le bien), il est recommandé de procéder à un inventaire détaillé et estimatif de chacun des biens. Effectivement, le forfait risque sinon d’être trop élevé.

    🧠 L’info JAQE : Il est important de noter que les meubles “meublants” doivent être vendus dans les 2 ans suivant le décès. Le produit de la vente doit être déclaré.

    Si ce n’est pas le cas, il est obligatoire de déclarer la valeur retenue dans l’inventaire, qui peut être effectué dans les 5 ans suivant le décès.

    En ce qui concerne les bijoux et les objets de valeur, leur appréciation ne peut être inférieure à la valeur déclarée dans un contrat d’assurance au jour du décès.

    ⭐️ Les points à retenir
    • Estimer un bien immobilier est obligatoire dans le cas d’une succession,
    • L’estimation peut être réalisée par un notaire, une agence, vous-même ou un simulateur en ligne,
    • Dans la plupart des cas, elle est gratuite,
    • Il est possible de contester une appréciation en cas de désaccord.


    Jaqe vous remercie d’être passé sur son blog 😄

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