Quelles entreprises sont concernées par cet audit ?
Certains critères sont requis :
Les firmes soumises à ce contrôle doivent satisfaire aux critères suivants pour les deux derniers exercices comptables :
- Compter au moins 250 salariés
- Avoir généré un CA d’au moins 50 millions d’euros et un bilan supérieur à 43m sur la même période.
Ces critères ont été énoncés par le Code de l’Énergie et sont un devoir légal pour les grandes sociétés afin de réaliser cette évaluation tous les 4 ans. Elle permet de prendre des mesures pour réduire leur consommation et d’améliorer leur performance énergétique, ce qui peut se traduire par des économies importantes à long terme.
Ces sociétés doivent donc être en mesure de fournir des informations détaillées sur leur consommation d’énergie, leurs processus de production et leurs systèmes de gestion énergétique lors de l’évaluation. L’objectif de ce contrôle est d’identifier les domaines où des améliorations peuvent être apportées pour réduire leur consommation et améliorer la performance.
Audit et recommandations : Des auditeurs certifiés proposent le passage à un éclairage LED et l’installation de thermostats intelligents, prévoyant des économies d’énergie significatives.
Conseil d’expert de Raphaël : « Voyez l’audit énergétique comme un investissement pour l’avenir de votre entreprise, réduisant les coûts et valorisant votre image de marque. Pensez aussi à utiliser les aides étatiques et les certificats d’économie d’énergie pour minimiser les dépenses initiales. »
Quelles entreprises ne le sont pas ?
Pour être en conformité avec la loi, seules les sociétés ayant au moins 250 salariés et générant un CA d’au moins 50m doivent réaliser un audit énergétique tous les quatre ans. Cependant, d’autres sociétés peuvent également être concernées par ce devoir, mais elles peuvent être exemptées si elles ont réalisé une évaluation couvrant au moins 80 % de leurs factures énergétiques datant de moins de quatre ans.
Elle doit alors mettre en place un système de management de l’énergie ISO 50 001, qui lui permettra d’influer significativement sur au moins 80 % de ses factures énergétiques. Si l’entreprise dispose de cette norme, elle n’a pas besoin de se conformer à l’évaluation énergétique.
Il est important de noter que cette certification ne dispense pas de ce contrôle. Si la société dispose de cette certification, elle doit tout de même fournir les documents nécessaires sur la plateforme de recueil des audits.
Cette plateforme de recueil doit être renseignée par :
- Les utilisateurs « référents » (administrateurs du dossier)
- Ou les « contributeurs » (employés référents de la firme ou auditeur externe)
Les données fournies sont ensuite validées par l’autorité administrative, qui vérifie la présence des pièces ainsi que la conformité et la cohérence des informations communiquées.
« Depuis le 5 décembre 2015, toutes les grandes entreprises précitées doivent être en capacité de justifier à tout moment :
- soit d’avoir réalisé un audit énergétique suivant les exigences des normes NF EN 16247 et couvrant au moins 80% des factures énergétiques (définition dans la FAQ). L’audit doit dater de moins de 4 ans.
- soit d’être certifiée ISO 50 001 sur au moins 80% des factures énergétiques.
Une entreprise dont la certification ISO 50001 n’est plus en cours de validité n’est plus en conformité. Elle doit donc réaliser un audit énergétique dans un délai de 6 mois comme pour les entreprises nouvellement obligées (définition dans la FAQ). »
Ecologie.gouv.fr ©
Existe-t-il des aides financières pour le réaliser ?
Une évaluation représente souvent un coût important pour les firmes, en particulier les grandes. Toutefois, l’État a mis en place plusieurs aides financières pour les accompagner dans cette démarche, qu’elle soit volontaire ou obligatoire.
Les certificats
Le premier dispositif, disponible pour les entreprises et les particuliers, est celui des Certificats d’Économie d’Énergie (CEE). En effectuant des travaux d’efficacité énergétique, chaque firme peut générer des certificats dont la valeur dépend de l’importance des économies d’énergie réalisées. Cette valeur se traduit par une prime CEE, dont le montant varie en fonction des opérations effectuées : travaux spécifiques (isolation, chauffage, ventilation, énergies renouvelables) ou rénovation globale.
Aide nationale
Par ailleurs, l’Agence de la Transition Écologique (ADEME) prend en charge une grande partie des frais liés aux études de faisabilité et d’opportunités du contrôle pour les petites et moyennes sociétés. Il est donc possible pour ces dernières d’envisager le contrôle sans subir des frais trop importants.
Type d’entreprise | Financement de l’ADEME |
|---|---|
Grande | 50 % (hors audit obligatoire) |
Moyenne | 60 % |
Petite | 70 % |
- Les entreprises concernées par l’audit énergétique doivent répondre à des critères particuliers.
- Celles ayant moins de 250 salariés ne sont pas obligées de le réaliser.
- Elles peuvent bénéficier de certaines aides de l’Etat pour amortir les coûts.
Jaqe vous remercie d’être passé sur son blog ! 💙
