Qu’est-ce qu’un mandat de recherche ?
Définition du mandat de recherche en immobilier
Le mandat de recherche, dans le domaine de l’immobilier, se matérialise par un accord contractuel conclu entre un acquéreur en quête d’une propriété idéale et un agent immobilier. Ou bien une agence spécialisée. Cet arrangement confère au mandataire la mission spécifique de dénicher une résidence ou un bien qui correspond aux exigences spécifiques de l’acheteur. Il s’apparente ainsi étroitement au mandat de vente, tous deux étant régis par les mêmes cadres législatifs. Et partageant une similitude marquée dans les termes du contrat.
Les modalités de fonctionnement du mandat de recherche s’inscrivent sous l’égide de la loi Hoguet de 1970. Elle réglemente l’activité des agents immobiliers, et ont été actualisées par la loi Alur en 2014. Ce contrat formalise la relation entre le demandeur d’acquisition immobilière et le professionnel du secteur immobilier. Il est généralement représenté par une agence spécialisée ou un agent indépendant.
« Les dispositions de la présente loi ne sont pas applicables : Aux membres des professions dont la liste sera fixée par décret, en considération du contrôle dont leur activité professionnelle fait l’objet ainsi que des garanties financières qu’ils offrent pour l’exercice de cette activité » – Extrait de l’article 2 de la loi Hoguet
Conditions de la transaction
Le mandat de recherche doit impérativement spécifier les éléments suivants :
- Conditions encadrant la transaction immobilière
- Définir les pouvoirs délégués au mandataire
- Etablir les modalités de la prestation de service
- Sa rétribution
- Ainsi que les moyens déployés pour atteindre l’objectif fixé
En rétribution de ses diligences, l’agent mandataire recevra une commission. Aussi appelée frais d’agence, dont le paiement s’effectuera uniquement en cas de concrétisation de la transaction, après la signature de l‘acte de vente chez le notaire.
Type de Mandat | Description | Avantages | Inconvénients |
|---|---|---|---|
Mandat Simple | Le propriétaire peut confier la vente à plusieurs agences et vendre lui-même son bien. | Le bien a plus de visibilité, car il peut être listé par plusieurs agences. | Les agences peuvent moins s’investir, car elles sont en compétition avec d’autres. |
Mandat Semi-exclusif | Le propriétaire confie la vente à une agence mais se réserve le droit de vendre lui-même son bien. | L’agence s’investit plus dans la vente, mais le propriétaire peut aussi trouver un acheteur. | Le bien a moins de visibilité, car il n’est listé que par une agence. |
Mandat Exclusif | Seule une agence est chargée de la vente et le propriétaire ne peut pas vendre lui-même son bien. | L’agence s’investit totalement dans la vente et le propriétaire a un interlocuteur unique. | Le propriétaire dépend entièrement de l’agence pour la vente de son bien. |
Avantages du mandat de recherche ?
Pas de coûts supplémentaires
Contrairement à une perception répandue, le mandat de recherche n’engendre pas de coûts supplémentaires pour l’acheteur ! En effet, conformément à la jurisprudence, il est n’est pas possible de cumuler les frais d’agence pour un mandat de vente et un mandat d’achat. Cela afin d’éviter tout conflit d’intérêts susceptible d’émaner de la situation où l’agent serait à la fois juge et partie. En conséquence, les frais d’agence liés au mandat de recherche viennent annuler la commission associée au mandat de vente, et réciproquement.
Pour en savoir plus à ce sujet, nous vous invitons à consulter l’article suivant : mandat de recherche
Expérience du chasseur immobilier
Le chasseur immobilier, communément désigné sous le titre de « chasseur d’appartement, » se profile en tant qu’expert dédié à l’investigation immobilière. Pour l’acquéreur, il incarne un professionnel consacré corps et âme à la réalisation de son projet immobilier.
En mettant en action ses vastes réseaux, il dédie ses efforts à dénicher le bien de vos aspirations. Cela en explorant minutieusement tous les canaux disponibles, y compris ceux auxquels vous n’auriez peut-être pas songé. En outre, il opère un filtrage des annonces. Il écarte celles qui ne correspondent pas à vos attentes, de sorte que vous ne visiterez qu’un appartement s’accordant parfaitement à votre projet.
En fin de compte, les frais associés au mandat de recherche s’avèrent potentiellement moins élevés que ceux du mandat de vente. Cependant, il importe de souligner une distinction cruciale. Ces frais ne sont pas considérés comme étant inclus dans le prix de vente, écartant ainsi l’application des frais de notaire. De ce fait, l’acquéreur se voit gratifié d’économies substantielles. Elles peuvent s’étendre de quelques centaines à plusieurs milliers d’euros, selon la valeur du bien immobilier concerné.
Avantages du mandat de recherche :
Gain de temps : Mathilde n’a pas à chercher elle-même les biens disponibles. L’agent immobilier va le faire pour elle en tenant compte de ses critères de recherche.
Accès à un réseau plus large : Les agents immobiliers ont souvent accès à des propriétés qui ne sont pas annoncées publiquement. Mathilde pourrait donc avoir accès à un plus grand nombre de propriétés qui correspondent à ses critères.
Conseils d’experts : L’agent immobilier peut aider Mathilde à évaluer le juste prix d’un bien, à négocier le prix de vente. Et à comprendre les détails juridiques liés à l’achat d’une propriété.
Inconvénients du mandat de recherche :
Coût : Mathilde devra payer pour les services de l’agent immobilier. Les frais varient en fonction de l’agence, mais ils peuvent représenter une part importante du budget.
Manque de contrôle : En confiant sa recherche à un agent immobilier, Mathilde a moins de contrôle sur le processus. Elle doit faire confiance à l’agent pour qu’il sélectionne les biens qui répondent le mieux à ses critères.
Exclusivité : Si Mathilde opte pour un mandat de recherche exclusif, elle s’engage à ne travailler qu’avec une seule agence pendant la durée du mandat. Si elle trouve un bien par elle-même ou via un autre agent, elle pourrait quand même devoir payer des frais à l’agence mandatée.
Quels sont les engagements liés à un mandat de recherche ?
Le mandat de recherche, en tant que document contractuel, revêt une portée légale contraignante, ce qui en fait un acte juridiquement significatif et engageant pour toutes les parties impliquées. Avant de parapher ce document, il est primordial de mener une réflexion approfondie. Car une fois signé, il établit des obligations et des droits pour l’acquéreur ainsi que pour l’agent immobilier mandataire.
Pour l’acquéreur
Du point de vue de l’acquéreur, la signature du mandat de recherche implique un engagement financier envers l’agent immobilier, sous la forme de frais d’agence. Si la transaction immobilière aboutit. Cette disposition a été mise en place pour encourager les acquéreurs à ne pas court-circuiter l’agent et à respecter son rôle d’intermédiaire.
En effet, dès qu’un bien correspondant aux critères de recherche de l’acheteur est identifié par l’agent, il lui est interdit de traiter directement avec le vendeur. Afin d’éviter de se soustraire au paiement de la commission d’agence.
De plus, dans le cas où le mandat de recherche est établi avec une clause d’exclusivité, l’acquéreur se retrouve dans l’obligation de payer une commission à l’agent. Même s’il parvient à trouver un bien immobilier qui répond à ses attentes sans l’intermédiaire de celui-ci. Cette disposition peut sembler contraignante pour l’acheteur, mais elle assure à l’agent une garantie de rémunération pour le temps et les efforts investis.
Pour l’agent
Du côté de l’agent mandataire, la signature du mandat de recherche le lie contractuellement à l’acheteur et l’oblige à fournir des services de qualité. L’agent doit proposer des biens qui répondent aux critères et aux exigences définis par l’acquéreur. Cependant, son rôle ne se limite pas seulement à la recherche de biens. En effet, il doit également faire preuve d’une transparence totale vis-à-vis de son client.
Dans ce contexte, l’agent doit fournir régulièrement des comptes-rendus à l’acheteur sur les biens visités et les potentiels candidats. Ainsi que sur les avancées dans la recherche. Cette transparence est cruciale pour maintenir un climat de confiance entre l’agent et son client, car l’acheteur dépend fortement des informations fournies par l’agent pour prendre des décisions éclairées.
Quel est le contenu d’un mandat de recherche ?
Identification complète de l’acquéreur
Le contrat doit consigner de manière exhaustive les coordonnées du potentiel acquéreur, englobant son :
- Nom et prénom
- Adresse
- Date de naissance
- Etat civil
- Nationalité
- Et toute autre information pertinente
Identification minutieuse de l’agent immobilier
Le mandat de vente doit fournir en détail le nom de l’agent ou de l’agence. Ainsi que les documents de certification professionnelle tels que :
- La carte d’agent immobilier (également connue sous le nom de carte grise)
- L’attestation d’assurance Responsabilité Civile
- L’adresse de l’entreprise
- Le numéro SIRET
- Et toute autre référence nécessaire
Description détaillée du bien immobilier recherché
Cette description doit être la plus exhaustive possible, en incluant une pléthore de détails afin que le chasseur d’appartement ou de maison puisse effectuer une sélection correspondant aux aspirations du client.
Concernant un logement, il est essentiel de décrire précisément :
- La localisation
- Le nombre de pièces (ainsi que le nombre de salles de bain si applicable)
- L’état tant du bien que de l’immeuble
- Les installations (telles que le système de chauffage, l’installation électrique…)
- Les points de vue
- L’environnement immédiat
- Les parties privatives
- Les annexes
- La constructibilité du terrain, etc
Prix visé pour le bien recherché
Le montant financier attendu pour le bien doit être spécifié dans le mandat de recherche, établissant ainsi une base solide pour estimer le coût avant de rédiger le compromis ou la promesse de vente.
Conditions de rémunération explicites
La rémunération peut être établie sous forme d’un pourcentage ou d’une commission fixe, et dans le cas du pourcentage, sa valeur doit être clairement stipulée dans le mandat de recherche. Cet élément s’avère essentiel pour permettre au client d’avoir une vision précise du montant à payer avant la rédaction de tout engagement contractuel.
Durée du mandat spécifiée
Habituellement fixée à une période irrévocable de trois mois, la durée du mandat peut être prolongée automatiquement par périodes d’un mois, jusqu’à ce qu’une résiliation intervienne.
Moyens de communication et de suivi mis en oeuvre
Depuis l’adoption de la loi Alur, le mandat de recherche se doit de souligner le devoir d’information de l’agent envers l’acquéreur. Ainsi, le contrat doit particulièrement mentionner la fréquence des comptes-rendus fournis à ce dernier.
Différenciation entre mandat simple et exclusif
Le mandat peut prendre la forme d’un mandat simple ou d’un mandat exclusif, chacun ayant des implications et des avantages spécifiques pour le client et l’agent immobilier.
Quels sont les différents mandat de recherche ?
En réalité, il existe deux catégories distinctes de mandats de recherche qui délimitent les possibilités d’action concurrentes ou complémentaires lors de l’engagement d’un chasseur immobilier.
Le mandat de recherche exclusif
Fréquemment suggéré par la majorité des chasseurs immobiliers, il octroie à votre professionnel de recherche immobilière une exclusivité dans la quête de votre bien idéal. Ainsi que dans l’organisation des visites.
Au cours de cette période, si vous identifiez un bien par vos propres moyens ou qu’une tierce personne vous propose une opportunité immobilière, vous êtes tenu(e) de communiquer toutes les informations pertinentes à votre chasseur. Cela afin qu’il puisse efficacement prendre en charge la suite du processus.
D’autre part, le mandat de recherche simple
Couramment proposé par un agent immobilier, vous confère la liberté de poursuivre vos propres recherches en parallèle de celles du chasseur que vous avez mandaté. Dans certains cas, il vous autorise même à déléguer la mission de recherche à un ou plusieurs autres professionnels. Qu’ils soient également des chasseurs immobiliers ou des agents immobiliers.
La décision de choisir entre un mandat de recherche exclusif ou simple requiert une réflexion éclairée, car chacun de ces mandats comporte des implications spécifiques. Le mandat exclusif peut offrir une approche plus ciblée et concentrée, mettant ainsi toutes les ressources de recherche à la disposition d’un seul professionnel dédié.
Endadrement législatif
- Un mandat de recherche peut vous permettre de trouver votre logement plus rapidement.
- Des frais sont à prévoir auprès d’une agence immobilière.
- Deux types de mandats existent, exclusif ou de recherche simple.
