Bail étudiant : quelles particularités ?
Les particularités du bail étudiant
Ce bail est une forme de contrat de location qui se distingue des autres, y compris du bail meublé classique. Sa principale particularité est sa durée adaptée aux contraintes des étudiants qui cherchent un logement pour l’année universitaire.
Ce bail est réservé exclusivement aux étudiants, même si la loi ne définit pas précisément le terme « étudiant ». Toutefois, vous pouvez exiger un justificatif de préinscription, un certificat de scolarité ou une carte étudiante. Si l’étudiant exerce un emploi à temps partiel, vous pouvez également demander des justificatifs pour démontrer sa stabilité financière.
Au moment de la signature du contrat de location, vous pouvez exiger les justificatifs de ressources des garants. En effet, un acte de cautionnement est souvent requis en raison du risque d’impayés lié à la situation financière précaire des étudiants. Les derniers bulletins de salaire et le dernier avis d’imposition du garant font partie des pièces à fournir pour vérifier sa solvabilité.
Ce bail offre de nombreux avantages tant pour les locataires que pour les bailleurs. Pour les étudiants, il permet de bénéficier d’un logement adapté à leurs besoins, avec une durée de location réduite à 9 mois, correspondant à la durée de l’année universitaire. Pour les bailleurs, il permet de trouver un locataire fiable et solvable, tout en bénéficiant d’avantages fiscaux, tels que la déduction des charges et la récupération de la TVA sur les frais d’acquisition du bien.
« En tant qu’agent immobilier spécialisé dans les logements étudiants, je comprends à quel point il est important pour vous de trouver le logement idéal pour votre année universitaire. Voici quelques conseils pour vous aider à prendre une décision éclairée concernant votre futur bail :
Faites des recherches sur les quartiers : Assurez-vous que l’emplacement du logement soit proche de votre université, de votre travail et de vos activités quotidiennes. Renseignez-vous également sur la sécurité du quartier et ses commodités.
Évaluez votre budget : Établissez un budget réaliste et assurez-vous que le loyer, les charges et les autres dépenses liées au logement ne dépassent pas votre budget mensuel.
Vérifiez les équipements : Assurez-vous que le logement dispose de toutes les commodités nécessaires. Telles que des appareils électroménagers, une connexion internet et une laverie.
Lisez attentivement le bail : Assurez-vous de comprendre les termes et les conditions du bail avant de le signer, notamment en ce qui concerne sa durée, les modalités de paiement, les frais supplémentaires et les responsabilités respectives du propriétaire et du locataire.
Visitez le logement : Avant de signer le bail, visitez le logement en personne pour vous assurer qu’il correspond à vos attentes et qu’il est en bon état. »
Martial, agent immobilier depuis 7 ans
Le bail étudiant : une durée adaptée aux besoins des étudiants
Le bail a été conçu pour répondre aux contraintes des étudiants en recherche de logement pendant leurs études universitaires. Sa durée légale est fixée à 9 mois, ce qui est parfaitement adapté à la période d’un cursus universitaire. Si vous souhaitez louer pour une durée différente, vous pouvez opter pour un bail mobilité ou un bail meublé classique pour une durée d’un an.
Il présente de nombreux avantages pour les deux parties. En effet, le locataire n’a pas à déposer de préavis pour quitter les lieux à la fin du bail de 9 mois. De votre côté, vous pouvez en profiter pour proposer une location saisonnière pendant les vacances estivales. Un nouveau bail pourra être signé à la rentrée avec un nouvel étudiant.
Le logement loué doit être meublé, avec les équipements minimaux prévus par la loi. Il est important de noter que même si le bien est meublé, le bail n’est pas considéré comme une location saisonnière. Ainsi, la taxe d’habitation pour une location étudiante est due par celui qui occupe le logement au 1er janvier.
Ensuite, il est conseillé de faire des recherches sur les quartiers de Lyon. Lyon compte plusieurs quartiers étudiants tels que le 1er, le 2ème et le 7ème arrondissement. Ces quartiers sont proches des universités et offrent de nombreux services pour les étudiants.
Une fois que Charles a défini son budget et les quartiers qui l’intéressent, nous pouvons commencer à chercher des logements étudiants correspondant à ses critères.
Ensuite, nous pourrions organiser des visites de plusieurs logements pour permettre à Charles de faire son choix en toute connaissance de cause.
Supposons que Charles a trouvé un logement étudiant qui correspond à ses besoins pour un loyer mensuel de 600 €, charges comprises.
Donc, le coût total mensuel pour Charles serait de :
Loyer : 600 €
Caution : 512 € (payée une seule fois)
Assurance habitation : 6,67 €/mois (80 € par an)
Électricité, gaz et internet : 60 €/mois
Coût total mensuel : 666,67 €
Pour davantage d’informations à ce sujet, nous vous invitons aussi à consulter : logement étudiant conseil.
Quelles sont les règles de renouvellement d’un bail étudiant ?
Contrairement à d’autres types de baux, ce bail ne peut pas être reconduit tacitement. Cela signifie que le contrat est automatiquement résilié à la fin des 9 mois sans que ni le locataire ni le propriétaire n’aient à envoyer un préavis. Le locataire doit quitter le logement à la date d’échéance. En tant que propriétaire-bailleur, vous êtes ainsi assuré de récupérer votre bien.
Règlementations du bail étudiant | Description |
|---|---|
Durée du bail | La durée du bail est de 9 mois, sauf dans le cas où l’étudiant est inscrit pour une formation qui dure plus longtemps. |
Renouvellement du bail | Contrairement aux autres types de baux, le bail ne peut pas être reconduit tacitement. Le contrat est automatiquement résilié à la fin des 9 mois sans que ni le locataire ni le propriétaire n’aient à envoyer un préavis. |
Dépôt de garantie | Le dépôt de garantie demandé ne peut pas excéder l’équivalent d’un mois de loyer hors charges dans le cas ou le bien est vide et seulement si le loyer est à payer d’avance chaque mois ou chaque deux mois. Il doit être restitué un mois après que vous avoir rendu les clés si aucun dommage n’a été constaté. |
Montant du loyer | Le loyer est librement fixé par le propriétaire, mais il ne peut pas être augmenté pendant la durée du bail. |
Charges locatives | Les charges locatives doivent être clairement mentionnées dans le contrat de bail et être justifiées par des factures. Leur montant doit être régulièrement révisé en fonction des dépenses réelles. |
Obligations du locataire | Le locataire doit prendre soin du logement et des équipements mis à sa disposition, payer son loyer et ses charges à temps, et respecter le règlement intérieur de l’immeuble. |
Obligations du propriétaire | Le propriétaire doit délivrer un logement en bon état d’usage, effectuer les réparations nécessaires, et garantir au locataire une jouissance paisible du logement. |
Quels avantages du bail étudiant ?
Les avantages du contrat de ce bail pour les locataires et les bailleurs sont nombreux. En effet, il peut permettre de bénéficier d’avantages fiscaux ou d’aides et garanties offertes par l’Etat aux étudiants.
Le bail meublé étudiant et ses avantages fiscaux pour les propriétaires.
Le régime fiscal de ce bail est identique à celui de la location meublée. Ainsi, le bailleur est soumis au régime des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).
Pour bénéficier de ce régime et de ses avantages, le propriétaire doit :
- Proposer une location meublée
- Exercer cette activité de location meublée à titre habituel
Il existe cependant un régime encore plus avantageux : le régime micro BIC de la location meublée. Pour y avoir droit, le chiffre d’affaires hors taxes de l’activité de location ne doit pas dépasser 72 600 €.
En fonction du statut du bailleur (loueur en meublé professionnel ou non professionnel), la fiscalité du bail étudiant peut être rattachée à une micro-entreprise (régime forfaitaire) ou au régime réel.
De nombreuses garanties contre les risques d’impayés
Les garanties pour réduire les risques de loyers impayés sont multiples pour les bailleurs de logements étudiants. Parmi celles-ci, il y a :
Information | Détails |
La caution | vous pouvez demander à un ou plusieurs garants de se porter caution en cas de défaut de paiement du locataire. Dans le bail de location, vous devez spécifier que vous exigez une caution. Généralement, les parents ou les représentants légaux se portent garants. |
Les aides au logement | Si l’étudiant remplit les conditions d’éligibilité pour les aides au logement (APL) de la CAF, le montant de cette aide peut être directement versé au bailleur. Cela permet de couvrir tout ou partie du loyer. |
La garantie VISALE | VISALE est une garantie locative proposée gratuitement par l’État. Les locataires de moins de 30 ans peuvent l’activer sous certaines conditions de ressources. En cas d’impayés de loyers, elle permet de prendre en charge les sommes dues et les éventuelles dégradations locatives. |
Une demande importante
Il y a une forte demande de logements étudiants dans les grandes villes universitaires et étudiantes. En particulier dans les résidences pour étudiants où l’offre est chaque année insuffisante. En conséquence, le marché privé est également très sollicité. Si votre logement est bien situé et répond à toutes les exigences des étudiants, il y a de fortes chances qu’il soit occupé d’une année sur l’autre. Si votre logement est situé à proximité des campus, vous recevrez un grand nombre de candidatures.
Une garantie pour le propriétaire
Si vous optez pour un bail étudiant, vous êtes assuré de récupérer votre bien au bout de 9 mois, sans avoir besoin de donner congé au locataire ni de justifier une résiliation. Contrairement au bail pour un logement vide qui dure 3 ans et au bail meublé qui dure un an, le bail est plus court et ne prévoit pas de tacite reconduction.
Une porte ouverte aux locations saisonnières
Pour une meilleure rentabilité, il est possible de combiner le bail étudiant de 9 mois avec une location saisonnière pendant les mois de juin, juillet et août. Cette solution est souvent plus avantageuse qu’un bail classique de 12 mois, surtout si le logement est situé dans une zone touristique. Pensez-y si vous cherchez à optimiser le rendement de votre investissement locatif.
De nombreuses aides pour les étudiants en contrat de location
Il existe de nombreuses aides destinées aux locataires qui ont signé un bail étudiant. Ces aides sont destinées à couvrir les frais liés à la location d’un logement et ont été mises en place par l’Etat.
Les aides suivantes sont disponibles :
- L’allocation de logement à caractère social (ALS) : c’est l’aide la plus courante pour les étudiants. Pour en bénéficier, le logement ne doit pas être conventionné et l’étudiant doit y résider au moins 8 mois par an.
- Le dispositif Visale : mis en place gratuitement par Action Logement depuis 2018, il remplace la caution locative étudiante (CLE). Il garantit le paiement des loyers et des charges ainsi que la réparation des dommages locatifs.
- L’aide personnalisée au logement (APL) : cette aide est accordée en fonction des ressources du locataire. Le logement doit être conventionné, constituer la résidence principale du locataire et répondre aux normes de décence requises par la loi.
- Le système Loca-Pass : ce système avance le dépôt de garantie et propose également de se porter caution. Le montant avancé sera remboursé par des mensualités adaptées au budget du locataire.
- Le fonds de solidarité pour le logement (FSL) : cette aide est plus globale et permet aux personnes en difficulté financière de subvenir à leurs besoins en leur offrant des subventions ou des prêts.
Aides pour les locataires étudiants | Description | Conditions d’attribution |
Allocation de Logement à caractère Social (ALS) | Aide la plus courante pour les étudiants. | Logement non conventionné, occupation de 8 mois minimum par an. |
Dispositif VISALE | Remplace la caution locative étudiante (CLE) et garantit le paiement des loyers, des charges et la réparation des dommages locatifs. | Aucune condition de ressources. |
Aide Personnalisée au Logement (APL) | Aide accordée en fonction des ressources du locataire. | Logement conventionné, résidence principale, respect des normes de décence. |
Système Loca-Pass | Avance le dépôt de garantie et propose une caution. | Logement non conventionné, aucun critère de ressources. |
Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) | Aide plus globale permettant aux personnes en difficulté financière de subvenir à leurs besoins. | Aucune condition de ressources. |
Quelle durée de préavis pour un bail étudiant ?
Quelle est la durée de préavis en cas de départ anticipé d’un locataire étudiant ?
Le préavis pour ce bail est le même que pour une location meublée. Le locataire peut donc résilier le bail à tout moment en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception et doit respecter un préavis d’un mois. En tant que propriétaire, vous devez attendre la fin du bail.
Vous disposez alors d’un mois pour restituer le dépôt de garantie si l’état des lieux de sortie est conforme à celui d’entrée. Si des réparations sont nécessaires, le délai de restitution peut être prolongé jusqu’à deux mois.
Comment renouveler un bail étudiant ?
Ce bail, contrairement aux autres types de baux, n’est pas tacitement reconductible. Il prend fin automatiquement à la fin des 9 mois. Cela signifie que si vous êtes un propriétaire-bailleur, vous êtes assuré de récupérer votre bien à la fin du bail. Si vous souhaitez poursuivre la location avec le même locataire, vous devrez signer un nouveau bail. Vous pouvez également décider de proposer votre logement à un nouvel étudiant. Dans tous les cas, il est important de bien anticiper la fin du bail pour ne pas vous retrouver sans locataire.
Y a-t-il d’autres contrats adaptés aux étudiants ?
A part le contrat de location, il existe d’autres contrats auxquels les étudiants peuvent bénéficier.
Type de bail | Description |
|---|---|
Location meublée classique | Contrat de location d’un logement meublé pour une durée minimale d’un an, renouvelable tacitement. |
Bail mobilité | Contrat de location d’un logement meublé pour une durée de 1 à 10 mois, non renouvelable et destiné aux personnes en mobilité professionnelle. |
Bail non meublé | Contrat de location d’un logement non meublé pour une durée minimale de 3 ans, renouvelable tacitement. |
Location d’une chambre meublée chez soi | Contrat de location d’une chambre meublée chez un particulier pour une durée maximale de 9 mois. |
Colocation à bail unique ou à baux multiples | Contrat de location d’un logement meublé ou non meublé pour une durée minimale d’un an, renouvelable tacitement, signé par tous les colocataires ou par chaque colocataire individuellement. |
Colocations intergénérationnelles solidaires | Contrat de location d’un logement meublé ou non meublé pour une durée minimale de 3 ans, renouvelable tacitement, entre un senior et un jeune actif en échange de services. |
La location en meublé classique : une solution intéressante pour les étudiants
La location en meublé classique constitue une option intéressante pour les étudiants. Le bail est signé pour une durée minimum d’un an, renouvelable ensuite par tacite reconduction. Ainsi, le contrat se renouvelle automatiquement à l’échéance, tant que le bailleur ou le locataire ne donne pas congé.
La durée minimale du bail meublé classique est d’un an, mais il est possible de prévoir une durée plus longue lors de la rédaction du contrat, jusqu’à deux ou trois ans. Dans ce cas, le bailleur s’engage à maintenir la location pendant cette période. En revanche, le bailleur ne pourra résilier le contrat qu’en fin de bail. Le locataire, quant à lui, peut donner congé à tout moment avec un préavis d’un mois.
La location mobilité : un bail flexible pour les étudiants
La location mobilité est une solution locative modulable en termes de durée, qui présente un grand intérêt pour les étudiants. Le bail peut être conclu pour une période d’un à dix mois maximum, et c’est à vous de préciser la durée souhaitée dans le contrat de location. Cela permet à l’étudiant de trouver une solution locative adaptée à ses besoins, que ce soit pour une année d’étude (maximum 10 mois) ou pour le temps d’un stage, d’un contrat d’apprentissage ou d’une formation professionnelle.
Il convient de noter que contrairement au bail pour étudiants, il n’est pas possible de proposer plusieurs baux mobilité successifs au même étudiant. Si le locataire souhaite rester dans le logement après la fin du bail, vous devrez lui proposer soit un bail de 9 mois, soit un bail meublé classique d’un an renouvelable.
Le bail étudiant non meublé : une option pour les propriétaires
Louer en non meublé à des étudiants est une autre option à la disposition des propriétaires. Dans ce cas, c’est le contrat de location classique qui s’applique avec une durée de 3 ans, renouvelable.
La durée de préavis est plus longue pour les deux parties dans ce type de bail :
- de 1 à 3 mois selon la commune pour le locataire
- 6 mois pour le bailleur
Cette option convient aux étudiants qui cherchent une location sur une période plus longue et qui ont leur propre mobilier à apporter. Les propriétaires qui préfèrent cette option peuvent avoir l’assurance d’avoir un locataire stable pour une durée plus longue, mais doivent être prêts à offrir des délais de préavis plus longs en cas de départ du locataire.
Louez une chambre meublée chez un particulier : une belle opportunité pour les étudiants !
Vous êtes propriétaire et vous disposez d’un logement devenu trop grand après le départ de vos enfants ? Louer les chambres inoccupées peut être une solution intéressante pour vous et pour les étudiants. En effet, vous pouvez proposer des baux classiques meublés d’un an, des baux meublés étudiants de neuf mois non renouvelables ou encore des baux de mobilité.
De plus, avec ce type de location, les loyers peuvent être exonérés d’impôt sous certaines conditions. Ainsi, le logement dans lequel se trouve la chambre doit être votre résidence principale. Pour un étudiant locataire, sa résidence principale est considérée comme l’endroit où il réside pour ses études. Cela même s’il retourne chez ses parents chaque week-end et reste rattaché à leur foyer fiscal. En outre, le loyer doit être fixé dans des limites raisonnables, qui sont déterminées chaque année.
En 2024, pour les loyers perçus, le loyer hors charges annuel par mètre carré de surface habitable ne doit pas dépasser :
- 206 € en Île-de-France (199 € en 2023)
- 152 € dans les autres régions (147 € en 2023)
Par exemple, si vous louez une chambre de 16 m² de votre appartement situé en Occitanie qui est votre résidence principale, pour que celui-ci soit exonéré d’impôt, le loyer mensuel hors charges ne doit pas dépasser (152x 16) / 12 = 202 €.
Si vous dépassez ce montant, vous pouvez toujours louer la chambre, mais vous serez imposé sur les loyers au même titre que pour un logement loué indépendamment de votre logement.
Il est important de noter que tout logement mis en location, même s’il s’agit d’une chambre située dans votre domicile, doit respecter certaines normes de confort et de surface. En effet, le logement doit être décent, notamment mesurer au moins 9 m² de surface habitable.
Jaqe vous remercie d’être passé sur son blog 👋🏼
