Définition générale du diagnostic assainissement collectif
Le diagnostic assainissement collectif est un contrôle technique visant à vérifier le bon fonctionnement et la conformité de l’installation d’assainissement d’un logement raccordé au réseau public d’évacuation des eaux usées, communément appelé « tout-à-l’égout ».
Bien que ce diagnostic ne soit pas obligatoire dans la plupart des cas pour les habitations raccordées au réseau collectif, certaines communes peuvent l’exiger en se basant sur l’article L1331-4 du code de la santé publique. Cet article stipule que :
« Les ouvrages nécessaires pour amener les eaux usées à la partie publique du branchement sont à la charge exclusive des propriétaires et doivent être réalisés dans les conditions fixées à l’article L. 1331-1. Ils doivent être maintenus en bon état de fonctionnement par les propriétaires. La commune en contrôle la qualité d’exécution et peut également contrôler leur maintien en bon état de fonctionnement. »
Code de la Santé Publique
L’objectif principal du diagnostic assainissement collectif est de s’assurer que l’installation privative, c’est-à-dire la partie allant de l’habitation jusqu’au raccordement au réseau public, est en bon état et ne présente aucun risque de contamination ou de nuisance pour l’environnement et la santé publique.
Lors de ce diagnostic, un technicien habilité par la commune ou un diagnostiqueur immobilier certifié procède à une inspection visuelle et, si nécessaire, à des tests complémentaires pour :
- Repérer et caractériser le système d’assainissement collectif
- Vérifier l’accessibilité aux conduits et détecter d’éventuels défauts d’entretien ou usures
- Contrôler l’étanchéité des canalisations
- Examiner les raccordements et dispositifs présents
À l’issue de cette inspection, un rapport détaillé est rédigé, mentionnant les éventuelles non-conformités et recommandations pour les travaux de mise en conformité à effectuer.
En quoi consiste le diagnostic assainissement collectif en copropriété ?
Le diagnostic assainissement collectif en copropriété est une obligation légale découlant de la loi Grenelle II du 12 juillet 2010. Il vise à vérifier la conformité du raccordement de la copropriété au réseau public d’assainissement collectif.
Lors de ce diagnostic, un professionnel agréé inspecte :
- L’existence et l’implantation du dispositif d’assainissement
- La séparativité des réseaux d’eaux usées et d’eaux pluviales
- L’état général des installations (canalisations, regards, etc.)
Le rapport produit doit attester de la conformité ou non de l’installation intérieure du bâtiment, en décrivant :
- La sortie des eaux usées de l’habitation
- Le système d’évacuation des eaux de pluie
En cas de non-conformité, des travaux de mise aux normes pourront être préconisés pour :
- Séparer les réseaux d’eaux usées et pluviales
- Réparer/remplacer des éléments défectueux
- Raccorder l’immeuble au réseau collectif si nécessaire
Pourquoi le diagnostic assainissement en copropriété est-il obligatoire ?
Le diagnostic assainissement en copropriété est devenu obligatoire dans certaines communes depuis le 22 août 202&, suite à la loi Climat et Résilience. Cette obligation s’applique lorsque le bien immobilier (appartement ou maison) se situe dans un territoire où l’évacuation des eaux usées et pluviales via le réseau public est susceptible de porter atteinte à la qualité de l’eau, notamment celle de la Seine.
L’objectif principal de ce diagnostic est de s’assurer du bon fonctionnement du système d’assainissement collectif et de la conformité des raccordements au réseau public.
En effet, un dysfonctionnement pourrait nuire à la santé des occupants et à l’environnement. Le contrôle, réalisé par un technicien habilité par la commune, concerne la partie privative de l’installation jusqu’à la partie communale.
Selon l’article L.2224-8 :
« Le contrôle du raccordement est notamment réalisé pour tout nouveau raccordement d’un immeuble au réseau public de collecte des eaux usées conformément au premier alinéa de l’article L. 1331-1 du même code et lorsque les conditions de raccordement sont modifiées. »
Code Général des collectivités territoriales
À l’issue du contrôle, la commune établit et transmet au propriétaire ou au syndicat des copropriétaires un document décrivant le contrôle réalisé et évaluant la conformité du raccordement. Ce document a une durée de validité de 10 ans.
En cas de vente d’un appartement en copropriété, c’est donc au syndicat des copropriétaires de fournir ce certificat de conformité aux acheteurs potentiels. Son absence peut entraîner l’annulation de la vente ou une diminution du prix de vente.
Quelles zones seront touchées par cette nouvelle obligation de diagnostic ?
Le Décret n° 2022-93 du 31 janvier 2022 a révélé la liste des communes dont les rejets d’eaux usées et pluviales auront un impact sur la qualité de l’eau. Notamment lors des compétitions olympiques de natation en eau libre et de triathlon en Seine. Paris est bien entendu concerné, mais également près de 70 autres communes de la région parisienne.
Sont concernés les départements suivants :
- Paris (75),
- Essonne (91),
- Hauts-de-Seine (92),
- Seine-Saint-Denis (93)
- et Val-de-Marne (94).
Tableau des communes concernées :
Commune | Département |
|---|---|
Paris | 75 |
Essonne | 91 |
Hauts-de-Seine | 92 |
Seine-Saint-Denis | 93 |
Val-de-Marne | 94 |
Athis-Mons | 91 |
Draveil | 91 |
Juvisy-sur-Orge | 91 |
Morangis | 91 |
Montgeron | 91 |
Paray-Vieille-Poste | 91 |
Savigny-sur-Orge | 91 |
Vigneux-sur-Seine | 91 |
Viry-Chatillon | 91 |
Antony | 92 |
Bourg-la-Reine | 92 |
Châtenay-Malabry | 92 |
Coubron | 93 |
Gagny | 93 |
Gournay-sur-Marne | 93 |
Le Raincy | 93 |
Montfermeil | 93 |
Montreuil | 93 |
Neuilly-Plaisance | 93 |
Neuilly-sur-Marne | 93 |
Noisy-le-Grand | 93 |
Rosny-sous-Bois | 93 |
Villemomble | 93 |
Ablon-sur-Seine | 94 |
Alfortville | 94 |
Arcueil | 94 |
Boissy-Saint-Léger | 94 |
Bonneuil-sur-Marne | 94 |
Bry-sur-Marne | 94 |
Cachan | 94 |
Champigny-sur-Marne | 94 |
Charenton-le-Pont | 94 |
Chennevières-sur-Marne | 94 |
Chevilly-Larue | 94 |
Choisy-le-Roi | 94 |
Créteil | 94 |
Fontenay-sous-Bois | 94 |
Fresnes | 94 |
Gentilly | 94 |
Ivry-sur-Seine | 94 |
Joinville-le-Pont | 94 |
L’Haÿ-les-Roses | 94 |
La Queue-en-Brie | 94 |
Le Kremlin-Bicêtre | 94 |
Le Perreux-sur-Marne | 94 |
Le Plessis-Trévise | 94 |
Limeil-Brévannes | 94 |
Maisons-Alfort | 94 |
Mandres-les-Roses | 94 |
Marolles-en-Brie | 94 |
Nogent-sur-Marne | 94 |
Noiseau | 94 |
Orly | 94 |
Ormesson-sur-Marne | 94 |
Périgny | 94 |
Rungis | 94 |
Saint-Mandé | 94 |
Saint-Maur-des-Fossés | 94 |
Saint-Maurice | 94 |
Santeny | 94 |
Sucy-en-Brie | 94 |
Thiais | 94 |
Valenton | 94 |
Villecresnes | 94 |
Villejuif | 94 |
Villeneuve-le-Roi | 94 |
Villeneuve-Saint-Georges | 94 |
Villiers-sur-Marne | 94 |
Vincennes | 94 |
Vitry-sur-Seine | 94 |
Vous pouvez trouver la liste complète de ces villes en annexe du Décret n° 2022-93.
Jusqu’à présent, le contrôle de l’assainissement collectif échappait à toute réglementation, mais désormais, il devient une exigence incontournable. Cette mesure sera même intégrée au sein du Dossier de diagnostic technique (DDT).
Quand devez-vous réaliser le diagnostic assainissement collectif en copropriété ?
Ce diagnostic est doit être effectué lors de chaque vente d’un lot de copropriété et doit être annexé à l’acte authentique. Il permet à l’acquéreur de connaître l’état du bien et de provisionner les éventuels travaux.
Sa durée de validité du diagnostic assainissement collectif est de 10 ans (Article L.2224-8 du CGCT).
Cette démarche permet à l’acquéreur de prendre connaissance de l’état de conformité du bien qu’il envisage d’acheter. De plus, elle lui offre la possibilité de prévoir le cas échéant les dépenses nécessaires pour d’éventuels travaux de mise en conformité.
- Le diagnostic assainissement collectif en copropriété est essentiel pour vérifier la conformité des raccordements au réseau public et assurer le bon état des installations privatives.
- Ce diagnostic est obligatoire dans certaines zones, notamment à Paris et dans d’autres communes impactées par les rejets d’eaux usées pouvant affecter la qualité de l’eau, surtout en prévision des Jeux Olympiques de Paris 2024.
- En cas de vente d’un lot en copropriété, le diagnostic doit être réalisé et annexé à l’acte de vente pour informer l’acheteur de l’état de l’installation et de la conformité des raccordements.
- La validité du diagnostic est de 10 ans, après quoi il doit être renouvelé pour garantir la maintenance continue des installations conformément aux normes en vigueur.
