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Rupture pacs avant vente maison : comment est réparti le bien ?

Rupture Pacs Avant Vente Maison
Sommaire

Rupture pacs avant vente maison : lorsque les couples pacsés décident de mettre fin à leur union, la répartition des biens immobiliers peut poser problème. En particulier lorsqu'une résidence principale a été achetée à l'aide de leur patrimoine commun.

Si la répartition du patrimoine n'a pas été planifiée au préalable, la loi du "premier occupant" s'applique. Elle attribue une quote-part du logement en proportion de la contribution initiale de chacun.

Une rupture de pacs avant la vente maison peut être compliquée. Découvrez notre article pour connaître les règles, la marche à suivre et les droits de chacun.

Que se passe-t-il en cas de rupture de pacs ?

Il se peut que des partenaires décident de mettre fin à leur partenariat civil (PACS). Ils ne sont alors plus liés par les obligations de vie commune. Cela comprend également le soutien financier.

Ils ont la liberté de dissoudre leur PACS à tout moment. Toutefois, si les ex-partenaires ont des enfants ensemble, ils doivent se mettre d’accord sur des questions telles que :

  • la garde des enfants
  • le versement d’une pension alimentaire
  • le lieu de résidence des enfants
  • et d’autres questions connexes

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Capture d’écran définition PACS – Source : Google

En l’absence d’accord mutuel, c’est le juge aux affaires familiales qui prendra la décision quant aux enfants. Outre les questions relatives aux enfants, la fin d’un PACS a des conséquences sur les biens immobiliers communs du couple.

Si le PACS a été conclu sous le régime de la séparation de biens, chaque partenaire peut récupérer ses biens propres.

En revanche, il existe le régime de l’indivision. Tous les biens acquis pendant l’union appartiennent alors à parts égales aux deux partenaires. Dans ce cas, il est possible :

  • de vendre les biens communs
  • d’en partager le produit à parts égales
  • ou de racheter la moitié de la valeur d’un bien

En l’absence d’accord mutuel, c’est le juge aux affaires familiales qui tranchera les litiges éventuels.

La déclaration de dissolution du PACS doit être faite en utilisant le formulaire Cerfa n° 1578903*. Cette déclaration peut être remise à l’une des autorités suivantes, en fonction du lieu d’enregistrement du PACS :

  • La mairie
  • Le notaire
  • Ou l’ambassade ou le consulat français qui a effectué l’enregistrement initial du PACS.

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Capture d’écran déclaration conjointe de dissolution d’un Pacs – Source : Service Public

Cependant, la procédure est différente si le PACS a été enregistré par un tribunal d’instance avant le 1er novembre 2017. Dans ce cas, la déclaration conjointe de dissolution doit être envoyée à la mairie de la commune où se trouve le greffe du tribunal d’instance.

Dans d’autres cas, l’un des partenaires décide de mettre fin au PACS sans consentement mutuel. Il doit alors déposer une déclaration unilatérale de rupture de PACS.

Elle doit être accompagnée d’un justificatif d’identité officiel. Le dépôt se fait auprès d’un huissier de justice.

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Capture d’écran “Comment se séparer de son coinjoint quand on est pacsé ?” – Source : Service Public

C’est ce dernier qui enverra une copie de la déclaration à l’autre partenaire. Cela avant de notifier l’autorité compétente, telle que :

  • le tribunal judiciaire
  • la mairie
  • le notaire
  • l’ambassade qui a enregistré le PACS à l’origine

D’une manière générale, les conséquences de la rupture d’un PACS peuvent être complexes. La meilleure situation possible est l’entente entre les deux conjoints.

Situation
Règles applicables
Achat d’une résidence principale en commun
Priorité donnée au remboursement de la dette liée au logement
En cas de non-répartition prévue, loi du “premier occupant” appliquée
Loi du “premier occupant”
Attribution d’une quote-part du logement en proportion de la contribution initiale de chaque partenaire
Attribution préférentielle
Permet à l’ex-conjoint de conserver la maison, avec versement d’une soulte pour l’autre partie
Mise en vente aux enchères
Possibilité de vendre le bien immobilier commun aux enchères
Médiation entre particuliers
Procédure efficace de résolution de conflits
Service d’Accès au Notariat (SAN)
Service de conseil pour les couples pacsés
Convention de PACS détaillée
Permet une répartition plus équitable du patrimoine en cas de rupture de l’union
Jaqe ©️ – Tableau des conséquences de la rupture d’un Pacs en fonction de la situation

Répartition des biens immobiliers après une rupture de pacs

Résidence principale

Lorsque les partenaires qui mettent fin à leur PACS ont une résidence principale, la situation peut être complexe. De nombreuses considérations juridiques doivent être prises en compte.

Si les partenaires ont acheté le bien ensemble, ils ont un droit égal d’utilisation du bien. Cela signifie qu’ils ne peuvent pas :

  • vendre la maison
  • ou hypothéquer sans le consentement de l’autre partenaire

Les deux partenaires doivent donc être d’accord sur toutes les décisions relatives au bien. Y compris sa vente ou son utilisation comme garantie d’un prêt.

En revanche, si l’un des partenaires a acquis le bien individuellement avant de conclure le PACS, les autres partenaires n’ont pas de droits. Ils sont dans l’impossibilité de vendre ou d’hypothéquer le bien sans le consentement du propriétaire.

Cela peut rendre le processus de partage des biens plus difficile. Des conseils juridiques peuvent être nécessaires pour garantir la protection des droits de chacun.

Lorsque le bien a été acquis en copropriété, les partenaires peuvent choisir de vendre ou d’hypothéquer le bien. Sans nécessiter le consentement de l’autre partenaire. Toutefois, il est essentiel de noter que si le bien est vendu, le produit de la vente sera divisé à parts égales entre les partenaires.

Il peut s’agir d’un processus complexe qui implique de :

  • déterminer la valeur du bien
  • régler les éventuels paiements d’hypothèques ou de privilèges en cours
  • partager équitablement le reste du produit de la vente

Dans l’ensemble, le processus de division des actifs lors de la résiliation d’un PACS peut être difficile. En particulier lorsqu’il s’agit d’une propriété partagée. Un notaire peut apporter une aide précieuse pour déterminer comment répartir équitablement les biens. Et ainsi parvenir à un accord satisfaisant pour toutes les parties concernées.

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Photographie après-signature rupture Pacs – Source : Pexels

Résidence secondaire et autres biens immobiliers

La rupture d’un PACS portant sur un bien immobilier qui n’est pas la résidence principale des partenaires peut avoir des conséquences différentes. En effet, chaque partenaire est seul propriétaire de son bien individuel. Et il peut en disposer à sa guise.

En revanche, s’ils ont acquis en commun un bien immobilier, la vente de ce bien par l’un entraîne la dissolution de l’indivision.

Pensez d’ailleurs à vous renseigner sur les documents obligatoires vente maison. Dans ce cas, le bien sera vendu. Les partenaires se partageront le produit de la vente à parts égales.

Les partenaires peuvent décider de le vendre ensemble et de partager les bénéfices si :

  • le bien n’est pas utilisé conjointement
  • ou n’est pas considéré comme la résidence principale de l’un des partenaires

Toutefois, si les partenaires sont en désaccord sur la vente du bien, ils peuvent consulter un notaire. Ils pourront alors trouver une solution juste et équitable.

Le notaire peut aider à déterminer la juste valeur marchande du bien. Et également veiller à ce que les droits et les intérêts de chaque partenaire soient protégés.

Dans certains cas, la vente du bien n’est pas la meilleure solution pour les deux partenaires. Ils peuvent décider de rester propriétaires et de s’entendre sur l’utilisation et l’entretien du bien.

Dans ce cas, le notaire peut rédiger un contrat pour formaliser l’accord. Il précisera les droits et les responsabilités de chaque partenaire.

Que faire en cas de rupture de pacs avant la vente d’une maison ?

rupture pacs vente maison
Photographie d’une maison – Source : Pexels

S’arranger à l’amiable

Lorsqu’un couple ayant conclu un PACS décide de vendre les biens qu’il possède en commun, il doit suivre certaines étapes. Cela afin de s’assurer que la vente est légale et équitable pour les deux parties.

“Si l’un des ex-partenaires souhaite vendre le bien, il doit obtenir l’accord écrit de son ancien partenaire pour la vente. Il doit par ailleurs informer son ex-partenaire, dans un délai d’un mois, qu’il a entamé le processus de vente du bien.” Léa – Experte en immobilier depuis 3 ans

Ces règles s’appliquent aux deux partenaires s’ils sont individuellement propriétaires du bien.

Si l’ex-partenaire refuse de donner son accord pour la vente, l’autre partenaire peut demander une compensation financière. Ça doit être fait dans les deux mois suivant la vente. Ils peuvent aussi se mettre d’accord pour partager les bénéfices de la vente du bien.

Le cas de la séparation de biens

Dans le cas où le PACS a été conclu avec une séparation de biens, le partage du produit de la vente se fera en fonction de la part respective de chaque partenaire. Par exemple, si un partenaire a apporté 60 % des fonds pour acheter le bien, il recevra 60 % des bénéfices de la vente.

Les partenaires doivent fournir la preuve de leurs contributions financières respectives au bien. Et ainsi éviter tout litige entre les ex-conjoints.

🧠 L’info JAQE : pensez à garder précieusement les preuves de votre investissement pour le bien qui a été acquis. C’est de cette façon que vous pourrez obtenir le retour réel de ce que vous avez investi.

Choix de l’indivision

Les partenaires peuvent aussi avoir choisi de constituer le PACS en indivision. Dans ce cas, chaque partenaire possède 50 % de la valeur du bien.

Si l’un des partenaires souhaite conserver le bien et racheter la part de l’autre, il devra verser une indemnité appelée “soulte“.

La soulte correspond à la moitié de la valeur du bien moins la moitié des dettes ou des hypothèques en cours.

✏️ Exemple : Julie et Thomas, un couple pacsé depuis 5 ans, ont acheté une maison ensemble pour en faire leur résidence principale.

Ils ont contracté un emprunt immobilier et ont utilisé leur patrimoine commun pour financer leur achat.

Les mensualités du crédit ont été remboursées conjointement, à parts égales.

Cependant, leur relation a commencé à se détériorer et ils ont décidé de se séparer.

Ils se sont rendus compte qu’ils ne savaient pas comment répartir la propriété de la maison, ni comment rembourser l’emprunt immobilier en cours.

Ils n’ont rien prévu concernant la répartition de leur patrimoine, ni en cas de rupture ni en cas de décès.

Dans ce cas, la loi du “premier occupant” s’applique, ce qui signifie que chacun des partenaires possède une quote-part du bien immobilier en proportion de sa contribution initiale.

Dans l’exemple de Julie et Thomas, s’ils ont chacun apporté la même somme d’argent pour l’achat de la maison, ils détiendront chacun une part égale de celle-ci.

Cependant, si l’un des deux a contribué davantage au financement de la maison, cette personne aura une part supérieure.

Dans tous les cas, la répartition des biens peut être source de conflits et de désaccords.

Il est donc recommandé de prévoir une convention de PACS détaillée, qui permettra de résoudre facilement les problèmes de partage de patrimoine en cas de rupture de l’union.

Que faire en cas de conflits entre les deux parties ?

Lorsqu’un conflit survient concernant les biens immobiliers après une rupture de PACS, plusieurs options sont à considérer. En cas de refus de vente de la maison en indivision ou de rachat de la soulte par l’ex-conjoint, des recours juridiques sont disponibles.

L’une des possibilités est de demander l’attribution préférentielle. Elle permet à l’ex-conjoint de conserver la maison, tandis que l’autre partie reçoit une soulte.

Une autre option est de demander la mise en vente aux enchères du bien immobilier commun. Ces deux recours impliquent de saisir le juge aux affaires familiales. Cela peut être coûteux, long et lourd.

Pour éviter ces démarches, une procédure de médiation entre particuliers peut être envisagée. Elles permettent de résoudre les conflits de manière plus efficace.

Néanmoins, selon les circonstances, le recours juridique peut aboutir à un échec. Il pourrait être impossible de contraindre l’ex-conjoint à vendre le bien immobilier.

Dans de telles situations, il est recommandé de se tourner vers le Service d’Accès au Notariat (SAN) de sa délégation régionale.

🧠 L’info JAQE : lors d’une rupture unilatérale du PACS, il est important de savoir que l’ex-conjoint dispose de droits et d’obligations spécifiques. Il est en droit de demander une indemnisation financière dans les deux mois suivant la rupture.

Le notaire peut également intervenir en cas de rupture de PACS. Jouant ainsi un rôle d’intermédiaire entre les parties ou mettant en place une procédure de conciliation.

Cette dernière doit être fondée sur une convention préalablement signée par les ex-partenaires, contenant diverses informations, telles que :

  • l’identité des partenaires
  • leurs situations familiales et professionnelles
  • les détails relatifs au PACS

Après la rupture du PACS, chaque individu doit jouir pleinement des biens qu’il possède en vertu de la séparation. Si nécessaire, un notaire ou un juge peut intervenir pour déterminer à qui appartiennent les biens en question.

Dans tous les cas, il est essentiel de bien se renseigner sur les droits et obligations des parties concernées. Et ainsi résoudre les conflits relatifs aux biens immobiliers de manière équitable et respectueuse de chacun.

⭐️ Les points à retenir
  • La répartition des biens immobiliers dépend du régime matrimonial choisi
  • En cas de régime d’indivision, la vente doit être faite avec l’accord des deux parties
  • Il est possible pour un conjoint de conserver la maison en versant à l’autre la soulte.
  • En cas de conflit, il est possible de faire appel à un médiateur


Jaqe vous remercie d’être passé sur son blog

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