L’importance de l’état des Lieux
L’état des lieux permet de protéger les droits du locataire et du propriétaire. Il sert de référence en cas de litige concernant l’état du logement et la restitution du dépôt de garantie à la fin du bail. Un état des lieux précis et détaillé est donc essentiel.
Prix des honoraires moyens en fonction de la zone géographique (agences)
Il est très rare qu’une agence immobilière propose l’état des lieux comme prestation seule. Son prix sera inclus dans une série de prestations comprenant :
- La planification des visites,
- La mise en place du dossier locatif,
- L’établissement du bail,
- Visite de contrôle à l’entrée.
Consultez notre article sur les agences immobilières pas cher pour économiser sur ces frais !
Plafonds honoraires (hors état des lieux)
Tel que le définit le décret n° 2014-890, Article 2 du 1er août de l’année 2014, les plafonds hors état des lieux sont définis comme suit :
Zones très tendues
Dans les zones très tendues, qui incluent Paris et 68 communes limitrophes, le prix maximum imputable au locataire pour l’état des lieux est de 12€ TTC par m².
Zones tendues
Dans les zones tendues, qui comprennent 1149 communes réparties dans 28 agglomérations, le plafond est de 10€ TTC par m².
Reste de la France
Pour le reste du territoire français, considéré comme zone non tendue, le coût maximum pour le locataire est de 8€ TTC par m².
Plafonds honoraires avec état des lieux
Il faudra alors prévoir d’ajouter 3 € TTC par m², cela comprenant toute la France. On obtient ainsi :
- 15€ par m² pour les zones très tendues,
- 13€ par m² pour les zones tendues,
- 8€ par m² pour le restant de la France.
Le recours à un commissaire de justice pour le contrôle des lieux
Celui-ci dispose de la légitimité étatique pour procéder à un état des lieux à l’entrée et à la sortie.
Quand intervient t-il ?
Le commissaire de justice peut intervenir dans diverses situations, que ce soit dans un cadre litigieux ou non.
Son intervention devient obligatoire si le propriétaire ou le locataire conteste l’état des lieux lors d’une location immobilière. Dans ce cas, le commissaire de justice a pour mission de rendre un verdict final qui sera considéré comme définitif et incontestable par toutes les parties impliquées.
En tant que mandataire de l’État, ses constatations et décisions sont perçues comme étant neutres et objectives, fournissant ainsi une solution impartiale aux désaccords potentiels.
Quels sont les prix pratiqués ?
Les prix diffèrent de ceux que l’on peut observer pour les agences immobilières, bien qu’ils soient eux aussi fonction de la surface du logement en m².
- < 50 m² : Comptez 131,50€.
- + 17,88€ pour la lettre de convocation.
- + 9,20€ pour les frais de déplacement.
- > 50 m² jusqu’à 150 m² : 153,20€.
- Même frais pour la lettre et les frais de déplacement.
- > 150 m² : 229,81€.
- Même frais pour la lettre et les frais de déplacement.
Facteurs affectant le prix d’état des lieux en France
L’évaluation du coût d’un état des lieux en France est influencée par plusieurs facteurs clés. Une compréhension approfondie de ces éléments peut aider les propriétaires et les locataires à mieux anticiper les frais associés et à se préparer efficacement pour l’inspection.
1. Taille et type de propriété
La taille du logement est un facteur déterminant dans le calcul du coût d’un état des lieux. Logiquement, un appartement plus grand nécessitera plus de temps pour être inspecté en détail, ce qui peut augmenter le coût de l’inspection.
De plus, le type de propriété (appartement, maison individuelle, meublé ou non) influence également le prix. Les propriétés meublées, par exemple, peuvent requérir une inspection plus minutieuse des meubles et équipements, augmentant ainsi le temps et le coût de l’inspection.
2. Présence de mobilier
La présence de mobilier dans le logement peut complexifier l’état des lieux, car chaque élément doit être inspecté et documenté. Cela augmente non seulement la durée de l’inspection mais peut également influencer le coût final, surtout si le bien est largement meublé.
3. Moment de l’inspection
Le timing de l’inspection peut également jouer un rôle dans la détermination du coût. Par exemple, une demande d’inspection en dehors des heures ouvrables ou pendant les weekends peut entraîner des frais supplémentaires.
Les prix peuvent être influencés par des facteurs économiques tels que les fluctuations du marché immobilier et les tendances saisonnières. Par exemple, pendant les périodes de haute activité immobilière, comme le printemps et l’été, les coûts d’inspection peuvent augmenter en raison de la demande accrue.
4. Localisation géographique
La localisation du bien immobilier est un facteur crucial affectant le prix d’un état des lieux. Les villes où le marché immobilier est plus tendu ou où le coût de la vie est plus élevé peuvent voir des tarifs d’inspection plus élevés.
Par exemple, les grandes métropoles comme Paris, où les prix immobiliers sont traditionnellement plus élevés, peuvent connaître des coûts d’inspection supérieurs par rapport à des villes avec un marché immobilier moins tendu.
Analyse comparative des prix dans différentes villes
Cette carte permet de comparer et de se rendre compte du coût de la vie ainsi que des prix moyens dans le monde. Comme l’indique la légende, les pays colorés en vert constituent ceux où le coût de la vie y est le moins cher. Tandis que pour ceux colorés en rouge, on constate les prix les plus cher.
Il suffit de zoomer sur la France pour se rendre compte des disparités présentes sur le territoire.
Les différences de coût entre les villes peuvent être attribuées à plusieurs facteurs, notamment :
- la demande de logements,
- le coût de la vie (transports, loyers, courses alimentaires…),
- la densité de population.
Les zones urbaines, en particulier les grandes métropoles comme Paris, Lyon, et Marseille, tendent à afficher des prix d’état des lieux plus élevés en raison de la forte demande immobilière et du coût de la vie plus important.
Par exemple, on dénote un indice de :
- 175 sur 100 pour Paris.
- 148 sur 100 pour Lyon.
Les zones rurales, bien que plus abordables, peuvent également connaître des augmentations de prix dues à la pression de l’urbanisation, comme le montre l’étude de l’Insee sur les prix du foncier agricole (téléchargeable en PDF en cliquant sur ce lien).
- 120 sur 100 pour Brest.
- 126 sur 100 pour Lorient.
Vous pouvez vous servir du comparateur disponible sur TravelTables, si vous souhaitez vous informer sur les prix et le coût de la vie dans votre ville.
Conseils pour se préparer à une inspection immobilière
« Que vous soyez propriétaire ou locataire. Ne négligez pas ces étapes, il en va de votre tranquillité, un seul mot d’ordre s’impose : le souci du détail. Le document doit décrire dans les moindres détails toutes les pièces du logement, du sol au plafond, et ne pas être sujet à interprétation. »
Nexity Immobilier
La préparation à une inspection immobilière est cruciale pour assurer une évaluation précise de l’état d’un bien, que ce soit pour un appartement, une maison, ou un bien commercial. Voici nos conseils pour chaque type de propriété.
Pour les appartements
Checklist de préparation :
- Nettoyage complet : Assurez-vous que l’appartement est propre, y compris les fenêtres, les sols, et les surfaces.
- Réparations mineures : Fixez les problèmes mineurs comme les trous dans les murs, les poignées de porte cassées, ou les fuites de robinet.
- Documentation de l’état actuel : Prenez des photos ou vidéos détaillées de chaque pièce pour avoir une preuve de l’état avant l’inspection.
- Vérification des installations : Assurez-vous que tous les appareils électroménagers et les installations (chauffage, plomberie) fonctionnent correctement.
Conseils utiles :
- Évitez de masquer les problèmes : Les inspecteurs sont formés pour identifier les problèmes cachés. Il est préférable de réparer ou de signaler les problèmes à l’avance.
- Organisez les documents pertinents : Ayez à disposition les factures ou garanties des réparations ou améliorations effectuées.
Pour les maisons
La checklist appartement s’applique en plus de :
- Inspection extérieure : Nettoyez les gouttières, vérifiez l’état du toit, et assurez-vous que le jardin est bien entretenu.
- Vérification des systèmes : Testez les systèmes de chauffage, de climatisation, et d’arrosage.
- Sécurité : Vérifiez que tous les détecteurs de fumée et de monoxyde de carbone fonctionnent.
- Isolation et étanchéité : Inspectez les fenêtres et les portes pour détecter les fuites d’air ou d’eau.
Conseils utiles :
- Attention aux zones humides : Les inspecteurs portent une attention particulière aux signes de moisissure ou d’humidité, surtout dans les sous-sols et les greniers.
- Préparez un accès facile : Assurez-vous que l’inspecteur ait un accès facile à toutes les zones, y compris le grenier, le garage, et le panneau électrique.
Pour les propriétés commerciales
Checklist de préparation :
- Maintenance des équipements : Vérifiez que tous les équipements spécifiques à l’activité commerciale sont en bon état de fonctionnement.
- Conformité aux normes : Assurez-vous que la propriété respecte les normes de sécurité et d’accessibilité en vigueur.
- Documentation des inspections précédentes : Rassemblez les rapports d’inspection antérieurs et les documents relatifs aux systèmes de sécurité incendie et aux installations électriques.
Conseils utiles :
- Focus sur la sécurité : Les aspects liés à la sécurité sont cruciaux dans les propriétés commerciales. Une attention particulière doit être portée aux issues de secours et aux dispositifs d’urgence.
- Audit énergétique : Un audit énergétique peut être un atout, montrant l’efficacité énergétique de la propriété.
Avantages d’une bonne préparation
Une préparation minutieuse pour une inspection immobilière offre plusieurs avantages à long terme :
- Réduction des coûts de réparation : Identifier et réparer les problèmes en amont peut éviter des coûts plus élevés plus tard.
- Valorisation de la propriété : Un rapport d’inspection favorable peut augmenter la valeur de la propriété sur le marché.
- Confiance des parties : Une inspection sans problème renforce la confiance entre le locataire et le propriétaire ou entre l’acheteur et le vendeur.
En suivant ces conseils et en se préparant soigneusement, les propriétaires et les locataires peuvent s’assurer que l’inspection immobilière se déroule sans encombre, tout en protégeant et valorisant leur investissement à long terme.
- Importance de l’état des lieux : Il sert à protéger les droits des locataires et des propriétaires et agit comme référence en cas de litige, rendant sa précision cruciale.
- Facteurs influençant le coût : Les principaux éléments qui déterminent le prix d’un état des lieux incluent la taille et le type de propriété, la présence de mobilier, le moment de l’inspection, et la localisation géographique.
- Variation des prix selon la zone : Les coûts varient significativement entre les zones très tendues, les zones tendues, et le reste de la France, avec des prix plafonnés spécifiques pour chaque catégorie (de 8€ à 12€ (+ 3€) TTC par m²).
- Conseils pour la préparation : Une bonne préparation pour l’inspection immobilière, incluant le nettoyage, les réparations mineures, et la documentation de l’état actuel, peut réduire les coûts de réparation futurs et valoriser la propriété.
