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Augmentation loyer 2023 : hausse plafonnement, IRL, indice

Augmentation Loyer 2023
Sommaire
Augmentation loyer 2023. Le 14 avril 2023, l'Institut National de la Statistique et des Études Économiques (INSEE) a diffusé les données actualisées concernant le nouvel Indice de Référence des Loyers (IRL). Conformément aux dispositions législatives visant à préserver le pouvoir d'achat, la fluctuation de l'indice de référence des loyers est plafonnée à 3,5 %. En tenant compte de cette mesure, l'IRL pour le premier trimestre 2023 s'est affiché à 138,61, traduisant une progression annuelle de 3,49 %. À titre de comparaison, il est important de rappeler que l'IRL avait connu une croissance de 3,50 % lors du quatrième trimestre de l'année 2022.

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Qu’est-ce que l’IRL ?

Définition

Habituellement, l’ajustement du montant du loyer se fait sur la base du dernier Indice de Référence des Loyers (IRL) mis en avant par l’Institut National de la Statistique et des Études Économiques (INSEE). L’IRL détermine les limites de l’augmentation annuelle du loyer que les propriétaires sont autorisés à réclamer à leurs locataires, à condition que le contrat de bail prévoit une clause de révision annuelle du loyer.

Il est important de noter que l’IRL s’applique à tous types de baux d’habitation, qu’ils soient meublés ou non meublés.

calcul augmentation loyer 2023

La formule de calcul de l’IRL repose sur la moyenne de l’évolution de l’indice des prix à la consommation (IPC) sur les douze derniers mois, hors tabac et hors loyers.

Un outil essentiel

L’IRL est un outil essentiel pour l’équilibre du marché du logement. Il a été conçu pour protéger à la fois les propriétaires et les locataires. Pour les propriétaires, l’IRL leur donne une certaine garantie de voir leur revenu locatif évoluer en fonction de l’inflation. Pour les locataires, l’IRL offre une certaine protection contre les augmentations de loyer potentiellement exorbitantes.

Il est pertinent de rappeler que l’IRL est dérivé de l’IPC, mais exclut deux de ses composantes principales : le tabac et les loyers. Cela est fait pour éviter une sorte de “cercle vicieux” où l’augmentation des loyers ferait monter l’IRL, qui à son tour augmenterait encore les loyers.

augmentation de loyer 2023

L’info JAQE : la même logique s’applique pour le tabac, qui a souvent des variations de prix plus importantes que le reste de l’IPC.

Hauteur de l’IRL

Pour un logement (hors Corse)

Trimestre
Année
Valeur de l’IRL
Variation annuelle
Publication au Journal officiel
Publication par l’Insee
2e trimestre
2023
140,59
+ 3.50 %
13/07/2023
2e trimestre
2022
135,84
 
14/07/2022
13/07/2022
1er trimestre
2023
138,61
+ 3,49 %
16/04/2023
14/04/2023
1er trimestre
2022
133,93
 
16/04/2022
15/04/2022
4e trimestre
2022
137,26
+ 3,50 %
31/01/2023
13/01/2023
4e trimestre
2021
132,62
 
15/01/2022
14/01/2022
3e trimestre
2022
136,27
+ 3,49 %
15/10/2022
14/10/2022
3e trimestre
2021
131,67
 
16/10/2021
15/10/2021
2e trimestre
2022
135,84
+ 3,60 %
14/07/2022
13/07/2022
2e trimestre
2021
131,12
 
16/07/2021
13/07/2021

En Corse

Trimestre
Année
Valeur de l’IRL
Variation annuelle
Publication au Journal officiel
Publication par l’Insee
2e trimestre
2023
138,55
+ 1.99 %
13/07/2023
2e trimestre
2022
135,84
 
14/07/2022
13/07/2022
1er trimestre
2023
136,60
+ 1,99 %
16/04/2023
14/04/2023
1er trimestre
2022
133,93
 
16/04/2022
15/04/2022
4e trimestre
2022
135,27
+ 2 %
31/01/2023
13/01/2023
4e trimestre
2021
132,62
 
15/01/2022
14/01/2022
3e trimestre
2022
134,30
+ 2 %
15/10/2022
14/10/2022
3e trimestre
2021
131,67
 
16/10/2021
15/10/2021
2e trimestre
2022
135,84
+ 3,60 %
14/07/2022
13/07/2022
2e trimestre
2021
131,12
 
16/07/2021
13/07/2021

En outre-Mer

Trimestre
Année
Valeur de l’IRL
Variation annuelle
Publication au Journal officiel
Publication par l’Insee
2e trimestre
2023
139,23
+ 2.50 %
13/07/2023
2e trimestre
2022
135,84
 
14/07/2022
13/07/2022
1er trimestre
2023
137,27
+ 2,49 %
16/04/2023
14/04/2023
1er trimestre
2022
133,93
 
16/04/2022
15/04/2022
4e trimestre
2022
135,93
+ 2,50 %
13/01/2023
31/01/2023
4e trimestre
2021
132,62
 
14/01/2022
15/01/2022
3e trimestre
2022
134,96
+ 2,50 %
15/10/2022
14/10/2022
3e trimestre
2021
131,67
 
16/10/2021
15/10/2021
2e trimestre
2022
135,84
+ 3,60 %
14/07/2022
13/07/2022
2e trimestre
2021
131,12
 
16/07/2021
13/07/2021

Comment réviser son IRL ?

Pour procéder à la réévaluation du montant d’un loyer, le propriétaire doit se munir de trois informations cruciales :

La valeur actuelle du loyer

Il s’agit du montant actuellement payé par le locataire.

L’IRL du trimestre de référence actuel

Cet indice est celui qui a été soit prévu dans le contrat de bail au moment de sa signature, soit celui qui est officiellement publié par Insee. Cela lors de la rédaction du contrat de bail.

indice augmentation loyer 2023

L’IRL correspondant au même trimestre de l’année précédente

Cet indice fait référence à la valeur de l’IRL à la même période de l’année précédente.

Le processus de réajustement du loyer se fait par une opération mathématique précise Il s’agit du nouveau montant du loyer est obtenu en multipliant le loyer en cours par le nouvel IRL du trimestre de référence. Puis en divisant le résultat par l’IRL du même trimestre de l’année précédente.

✏️ Exemple : dans le cadre d’un contrat de bail rédigé le 1er septembre 2018, fixant une rente mensuelle de 700 euros. La possibilité de revoir ce montant est envisageable à la date anniversaire du contrat, soit le 1er septembre 2019.

L’indice de référence des loyers (IRL) du deuxième trimestre 2018, qui était le dernier à avoir été publié lors de la signature du contrat, affichait une valeur de 127,77. À la date de révision du contrat, le nouvel indice publié, correspondant au deuxième trimestre de 2019, est de 129,72.

Ainsi, lors de la première révision de loyer effective le 1er septembre 2019, le calcul du nouveau montant de loyer se fait en appliquant la formule de calcul de révision de loyer. Le montant actuel du loyer (700 €) est multiplié par le nouvel IRL (129,72), puis le produit obtenu est divisé par l’IRL du même trimestre de l’année précédente (127,77). Cela donne donc : 700 € x 129,72 / 127,77 = 710,68 €.

A quelle période peut-on modifier le loyer d’un bien ?

Délai d’une année

Le propriétaire dispose d’un délai d’un an suivant la date de révision stipulée dans le contrat de bail pour procéder à la réévaluation annuelle du loyer.

Il est à souligner que l’application de cette révision de loyer ne peut se faire de manière rétroactive. Elle prend effet uniquement à partir de la date à laquelle la demande de révision est formulée.

Il est crucial de noter que si le propriétaire laisse s’écouler le délai d’un an sans appliquer la révision, cette opportunité de réajustement est définitivement perdue. Cela implique qu’il ne peut plus réclamer de rétroactivité sur cette révision non effectuée.

augmentation du loyer 2023

Equilibre entre bailleur et locataire

Cette règlementation permet de préserver une certaine équité dans la relation bailleur-locataire. Le locataire a l’assurance que toute hausse de loyer sera appliquée de manière transparente et prévisible.

Tandis que le propriétaire se voit offrir l’opportunité d’ajuster le montant du loyer à l’évolution des prix à la consommation.

augmentation des loyers 2023

L’info JAQE : cette mesure assure donc un juste équilibre entre le droit du propriétaire à une rente locative équitable. Ainsi que la protection du locataire contre des augmentations de loyer imprévues et potentiellement onéreuses.

Quelles sont les limites de l’augmentation de l’IRL ?

Protéger le pouvoir d’achat

L’article 12 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022, adopté pour mettre en place des mesures d’urgence vise à protéger le pouvoir d’achat des locataires. Ainsi que la progression de l’indice de référence des loyers. (IRL) Il est strictement encadrée pour une période allant du troisième trimestre de l’année 2022 au deuxième trimestre de l’année 2023.

Pour en savoir plus à ce sujet, nous vous invitons à consulter l’article suivant : Indice de Référence des Loyers

Plafond de l’IRL

La croissance de l’IRL est plafonnée à :

  • 3,5 % en métropole
  • 2 % sur le territoire corse
  • 2,5 % dans les régions d’Outre-mer

Ces restrictions, découlant de l’application du mécanisme dit de “bouclier loyer”, assurent que les augmentations de loyer n’excéderont pas ces taux fixés durant cette période, qui se termine le 30 juin 2023.

Dans le cas précis de la Corse, c’est l’arrêté n° R20-2022-10-11-00012, qui a déterminé que l’évolution de l’IRL ne pourra pas dépasser 2 % entre le troisième trimestre de 2022 et le deuxième trimestre de 2023.

Comment gérer un loyer impayé ?

Possibles difficultés financières

Il se peut que le locataire soit confronté à des difficultés financières qui l’empêchent de régler le montant intégral de son loyer dans les délais prescrits. Dans une telle situation d’impayés de loyer, la priorité consiste à explorer les voies d’un accord à l’amiable avec le bailleur. Il peut notamment lui proposer des solutions de compromis, parmi lesquelles :

  • La mise en place d’un échéancier, permettant d’obtenir un délai supplémentaire pour régler la dette locative et les charges associées
  • L’autorisation de procéder à des versements fractionnés ou échelonnés sur une durée déterminée

Consentir à une alternative

En cas de consentement mutuel à une telle alternative, il est vivement recommandé d’en formaliser les termes par écrit. Ainsi que de le signer conjointement par le locataire et le propriétaire.

Il convient de souligner que si le propriétaire a initié une procédure d’expulsion et rédigé une notification de résiliation de bail, le locataire dispose toujours de la possibilité de solliciter des délais de paiement auprès du juge. Cette option judiciaire lui permet de faire valoir son impossibilité temporaire à honorer ses engagements locatifs et de solliciter une mesure de tolérance.

⭐️ Les points à retenir :
  • Les loyers sont plafonnés par l’IRL, qui dépend du secteur géographique.
  • L’IRL est révisé chaque année pour s’adapter aux évolutions du marché.
  • Un loyer trop élevé peut amener à des difficultés de paiements avec son locataire.


Merci de nous avoir lu

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