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PERO : ▷ plan epargne retraite obligatoire comment fonctionne t-il ? đŸ„‡

Pero
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PERO, PER, Plan eparge retraite obligatoire, kenzako ? Le Plan d'Epargne Retraite Obligatoire (PERO) qui succĂšde Ă  l'article 83 permet Ă  vos salariĂ©s de se constituer un complĂ©ment de retraite grĂące aux versements obligatoires effectuĂ©s par l'entreprise

C'est trois nouveaux produits d'assurance retraite peuvent ĂȘtre crĂ©Ă©s et commercialisĂ©s dans le cadre de la loi Pacte :

1. le PERO (Plan d'Ă©pargne retraite obligatoire),
2. le PERCOL (Plan d'Ă©pargne retraite collectif),
3. le PERIN (Plan Epargne retraite individuel).

Selon le premier, un régime de retraite avec des cotisations définies en catégories permet à un organisme de mettre en place un complément de retraite par capitalisation pour ses salariés ou l'ensemble des salariés, qu'ils fassent partie d'une ou plusieurs catégories de salariés.

DÚs la liquidation de la pension du retraité du régime obligatoire ou de l'ùge prévu à l'article L161-17-2 du code de la Sécurité sociale, le retraité commencera à percevoir cette prestation, dans les meilleurs délais.

Vous souhaitez fidéliser vos salariés à votre entreprise en leur proposant un PER Obligatoire ?

Comment marche le PER obligatoire ?

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Le Plan Ă©pargne retraite obligatoire (qui remplace le PER Entreprises, Ă©galement appelĂ© article 83) peut ĂȘtre rĂ©servĂ© Ă  une ou plusieurs catĂ©gories de votre personnel, ou Ă  l’ensemble de vos salaires. Un travailleur salariĂ© est tenu d’adhĂ©rer Ă  toutes les exigences qui font partie de la catĂ©gorie qui est spĂ©cifiĂ©e dans le dispositif. Il peut ĂȘtre souscrit par une convention collective, par un accord de rĂ©fĂ©rence, ou par une dĂ©cision unilatĂ©rale de l’employeur (DUE).

Cependant, il est dotĂ© de trois compartiments, qui sont capables d’accueillir :

  1. Le premier compartiment est constituĂ© par les cotisations volontaires versĂ©es par l’adhĂ©rent salariĂ©,
  2. Le deuxiĂšme compartiment comprend l’indemnitĂ© de licenciement versĂ©e par l’employeur,
  3. Le troisiĂšme compartiment contient les cotisations obligatoires.

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Choisir un PERO signifie que votre entreprise s’engage Ă  effectuer des versements mensuels ou trimestriels pour les salaires relevant de la catĂ©gorie dĂ©finie (compartiment 3), sur la base des salaires de ces employĂ©s. Vous ĂȘtes censĂ© dĂ©terminer le taux de cotisation par le plan d’Ă©pargne retraite dĂ©fini par votre entreprise (qui est gĂ©nĂ©ralement basĂ© sur un pourcentage de votre salaire, ou une partie de celui-ci).

Il existe Ă©galement la possibilitĂ© pour votre entreprise d’ĂȘtre versĂ©e par des entreprises affiliĂ©es, par exemple :

En plus des droits figurant sur le Compte épargne temps (CET) de la salarie ou des comptreparties des jours de repos non pris, dans la limite des plafonds légaux (10 jours par an) ;

Si votre entreprise a mis en place un programme PER obligatoire pour l’ensemble du personnel, alors vos employĂ©s auront la possibilitĂ© de manifester leur intĂ©rĂȘt et/ou de participer Ă  ce programme.

Tous les versements qui sont effectuĂ©s sur le compartiment 2 (intĂ©rĂȘt, participation, monĂ©tisation des jours de congĂ©s non pris ou du CET) sont soumis Ă  un rĂ©gime fiscal qui est assez gĂ©nĂ©reux. Les montants versĂ©s ne sont pas soumis Ă  l’impĂŽt sur le revenu.

Vos collaborateurs peuvent rĂ©aliser des versements “ponctuel” ou “pĂ©riodique” sur le plan Ă©pargne retraite obligatoire.

Quelles entreprises peuvent mettre en place un PERO ?

Dans toute entreprise française, le PER obligatoire peut ĂȘtre mis en place dĂšs qu’il y a au moins un salariĂ© (en dehors du chef d’entreprise), quelle que soit sa forme juridique ou son secteur d’activitĂ©.

Comment le salariĂ© bĂ©nĂ©ficie-t-il de l’épargne acquise sur son PER Obligatoire ?

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Dans le cadre de l’offre de retraite, le salariĂ© peut choisir de recevoir une partie de son epargne-retraite sous forme de capital, perçu en une seule fois ou par fraction, ou sous forme de loyer viager, pour les compartiments 1 et 2, et exclusivement sous forme de loyer viager pour le compartiment 3.

Lorsqu’un assurĂ© dĂ©cĂšde avant la date d’Ă©chĂ©ance du plan de retraite, l’assureur verse un capital ou un loyer aux bĂ©nĂ©ficiaires, comme prĂ©vu dans le contrat.

Il est possible que le droit soit liquidĂ© ou rĂ©voquĂ© par anticipation sous la forme d’un paiement unique, dans un certain nombre de cas qui ont Ă©tĂ© fixĂ©s par la loi.

  • Il y a une invaliditĂ© du titulaire, de ses enfants, de son mari ou de sa femme, ou de son partenaire de Pacs ;
  • Un Ă©poux ou une Ă©pouse ou un partenaire de Pacs est dĂ©cĂ©dĂ© ;
  • L’expiration des droits aux allocations de chĂŽmage ;
  • Le surendettement (dans ce cas, c’est la commission de surendettement qui doit faire la demande au conseil d’administration) ;
  • AprĂšs un jugement de liquidation judiciaire, l’activitĂ© non salariale a cessĂ© ;
  • C’est l’acquisition de la rĂ©sidence principale (sauf pour les droits dĂ©coulant des cotisations obligatoires).

Comment peut-on Ă©pargner sur un PER Obligatoire (PERO) ?

Salaire avec la possibilitĂ© de complĂ©ter le montant d’argent Ă©gal au montant d’argent PER Obligatoire en plus des cotisations obligatoires :

  • Il est impossible de rĂ©aliser des contributions volontaires (dĂ©ductibles ou non de leurs revenus).
  • Investir leurs avoirs salariaux, c’est-Ă -dire leurs biens les plus prĂ©cieux tels que leurs primes de participation et/ou d’intĂ©rĂȘt, Ă  l’exception de ceux qui sont prolifiques.
  • Il est possible de remettre et de transfĂ©rer les jours de vacances qu’ils n’ont pas pris, par le biais d’un CET ou non (dans la limite de 10 jours par an) et, ainsi, de bĂ©nĂ©ficier de l’exonĂ©ration d’impĂŽts et de certaines charges sociales.
  • Le transfert vers le nouveau plan d’un ou plusieurs des rĂ©gimes de retraite existant prĂ©cĂ©demment tels que l’article 83 ou le PERE.
  • Le transfert d’un contrat d’assurance-vie est possible Ă  condition de le transfĂ©rer avant le 31 dĂ©cembre 2022, Ă  condition que le contrat d’assurance ait au moins huit ans et que le collaborateur ait au moins cinq ans au moment du transfert.

Il est important de noter que contrairement au PEE et au PERCO (PER collectif), les sommes que l’employeur doit verser sur le PER obligatoire ne peuvent pas ĂȘtre remboursĂ©es au salariĂ©.

La fiscalitĂ© du PER Obligatoire pour l’entreprise

Il est important de mentionner que les versements obligatoires sont dĂ©ductibles fiscalement et exonĂ©rĂ©s de charges sociales s’ils entrent dans la limite de 5% de la rĂ©munĂ©ration brute du salaire concernĂ©, avec un maximum fixĂ© Ă  5 ans pour la SĂ©curitĂ© Sociale (PASS).

Voici la liste des déclarations obligatoires :

  1. Dans le cas de l’entreprise, il y a un dividende social de 16%, puisque le PER Obligatoire exige, Ă  dĂ©faut, un dirigeant capable d’investir au moins 10% dans des titres Ă©ligibles au PEA-PME ;
  2. Quant au salariĂ©, l’avantage consenti par l’employeur est soumis Ă  la CSG CRDS.

Tant que les pĂ©nalitĂ©s pour l’employeur et le salariĂ© ne dĂ©passent pas 8% du salaire annuel brut des salariĂ©s concernĂ©s, les cotisations de l’employeur et du salariĂ© sont exonĂ©rĂ©es d’impĂŽt sur le revenu.

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La fiscalité du PER Obligatoire pour le salarié

Les cotisations volontaires sont gĂ©nĂ©ralement dĂ©ductibles du revenu imposable pour autant que leur montant ne dĂ©passe pas un certain plafond de 10% des recettes brutes de l’entreprise limitĂ©e Ă  8 PASS ou 10% des recettes brutes, lorsque les cotisations patronales dĂ©ductibles sont incluses dans le revenu.

A chaque versement, l’entrepreneur peut toutefois renoncer irrĂ©vocablement aux dĂ©ductions fiscales pour le versement donnĂ©. Le montant des cotisations volontaires aux PERO n’est pas limitĂ©, ni la pĂ©riodicitĂ© des versements, sauf dispositions contraires.

À l’ñge de la retraite, la fiscalitĂ© qui s’applique Ă  la rente viagĂšre ou au capital versĂ© est diffĂ©rente selon que le salariĂ© a dĂ©duit ou non de son revenu imposable les versements sur son PER Obligatoire.

Prenons l’exemple d’un salaire de 50 000 € bruts par an. Ses versements obligatoires sont exonĂ©rĂ©s d’impĂŽt sous un montant maximum de 4 000 € (au-delĂ  de cette limite, il devra payer l’impĂŽt sur les revenus des versements). Le montant des versements exonĂ©rĂ©s d’impĂŽt sur le PER Obligatoire est de 2.000 € s’il s’agit d’un employeur qui a versĂ©, en termes d’abondement, 2.000 € sur un PER d’un collectif d’entreprises. Les versements excĂ©dentaires sur le PER Obligatoire seront considĂ©rĂ©s comme une compensation impossible.

Les dĂ©ductions PER du revenu d’un salariĂ© sont impossibles :

  • Les loyers sont payĂ©s selon les rĂšgles de la pension et de la retraite chaque annĂ©e
  • Les cotisations volontaires sont imposĂ©es selon le barĂšme progressif de l’impĂŽt sur le revenu sans application du plafond de 10%. Tant que la partie du capital correspondant aux produits gĂ©nĂ©rĂ©s par le contrat est soumise Ă  un forfait prĂ©alable de 12,8 %, sauf si le salaire choisit d’appliquer le barĂšme progressif de l’impĂŽt sur le revenu. Il est possible pour le salarier de choisir d’effectuer des prĂ©lĂšvements pĂ©riodiques ou programmĂ©s sur son PER afin de gĂ©nĂ©rer un revenu complĂ©mentaire, tout en conservant en compte les plus-values, transmissibles au conjoint ou aux hĂ©ritiers.

Situation dans laquelle le salarie ne dĂ©duit pas de son revenu les contributions volontaires qu’il verse Ă  son PER Obligatoire :

  • Une partie du loyer est imposĂ©e en vertu des rĂšgles applicables en matiĂšre de loyers pour les voyageurs fautifs (une rĂ©duction de 60% si le retaitĂ© part entre 60 eet 69 ans, ou une rĂ©duction de 70Ăč dans le cas oĂč le retraitĂ© part entre 70 et 80 ans);
  • Il est important de noter que la partie du produit provenant des contributions volontaires ou des exonĂ©rations d’impĂŽts sur le revenu n’est pas soumise Ă  l’impĂŽt sur le revenu

En cas de dĂ©part d’un salariĂ©, le transfert du PER est obligatoire.

Lorsqu’un salariĂ© affiliĂ© quitte l’organisme et n’est plus tenu de respecter le contrat, il peut demander que l’Ă©pargne qui a Ă©tĂ© constituĂ©e lors de l’affiliation soit transfĂ©rĂ©e vers un autre rĂ©gime de retraite sans frais. Le salariĂ© peut rĂ©pĂ©ter cette opĂ©ration Ă  chaque changement d’employeur. Le plan de retraite suit son parcours professionnel.

Le capital est-il garanti ?

C’est une question que beaucoup de personne se pose, le capital PERO est-il garanti ? C’est le support financier sous lequel est placĂ©e l’epargne qui dĂ©termine le montant de l’Ă©pargne possible. Toutefois, il convient de prĂ©ciser que les fonds sont gĂ©rĂ©s selon une stratĂ©gie orientĂ©e vers l’horizon, avec une sĂ©curisation progressive du capital au fur et Ă  mesure que l’Ăąge de la retraite approche. Il existe la possibilitĂ© de passer Ă  la gestion libre, avec un minimum d’euros, ou un minimum de fonds Ă  risque.

Combien ça rapporte ?

Pour mesurer la rentabilitĂ© d’un produit d’Ă©pargne, le bĂ©nĂ©fice doit ĂȘtre produit en loyer et il ne peut ĂȘtre Ă©valuĂ© qu’Ă  la fin.

OĂč souscrire ?

Un employeur peut placer ce type de produit unilatĂ©ralement dans son entreprise s’il paie la totalitĂ© des cotisations.Le fait d’avoir un placement au moins partiel par l’employeur est quelque chose que nous apprĂ©cions. Cependant, malgrĂ© le fait que nous prĂ©fĂ©rions le PEE, le cĂŽtĂ© ” tunnels ” jusqu’Ă  la retraite est trĂšs problĂ©matique. La sortie sur le loyer, Ă  l’exception de cas particuliers, est un obstacle Ă©vident par rapport aux autres produits de retraite.

En bref

PERO : Une Ă©pargne est plus attrayante qu’une prime.

Afin de rĂ©compenser un collaborateur, on pourrait instinctivement lui octroyer une prime. Cependant, le niveau des charges sociales, tant pour les employeurs que pour les salariĂ©s, est si Ă©levĂ© que le bĂ©nĂ©fice rĂ©el pour le salarier peut paraĂźtre trompeur.Du fait de l’exonĂ©ration des charges salariales et de la limitation des prestations sociales Ă  16 %(1) (au lieu des charges patronales), l’Ă©pargne retraite ou le contrat pero est un moyen beaucoup plus efficace d’investir, ce qui se traduit par des investissements plus efficaces pour l’entreprise.(1) Le Forfait Social passe de 20 % Ă  16 % sous rĂ©serve que le BUT propose, dans sa gamme de support, une gestion Ă©volutive qui investit un minimum de 10 % en PEA/PME. 

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Les avantages du PERO

Les employeurs peuvent bénéficier des avantages suivants :

  • Il est possible d’exonĂ©rer les cotisations des charges sociales jusqu’Ă  une certaine limite qui est spĂ©cifique Ă  chaque employĂ©.

  • Il est possible que le forfait social de ski (20 %) rĂ©duise les 16 %.

  • Il est possible de choisir la catĂ©gorie des employĂ©s en fonction de leur salaire.

  • Il est possible d’effectuer un versement de l’epargne salariale En cas de rĂ©sultat impossible, les contributions de l’employeur sont dĂ©ductibles

Les avantages d’un salaire plus Ă©levĂ© :

  • Les cotisations patronales sont exonĂ©rĂ©es du revenu imposable et des cotisations de sĂ©curitĂ© sociale
  • Il existe un avantage fiscal liĂ© aux versements
  • Il appartient au retraitĂ© de dĂ©cider s’il souhaite libĂ©rer ses avoirs sous forme de capital ou de loyers

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