Rubrique spécifique de transparence

Fonctionnement du service de comparaison - Jaqe

Conformément aux obligations prévues par l’article L.111-7 du Code de la Consommation, la présente rubrique a pour objet de vous informer du fonctionnement du service de comparaison d’offres de diagnostic immobilier proposé par le site : http://www.jaqe.fr (ci-après le « Site »).
Le Site est édité par JAQE, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de Montpellier, sous le numéro 883 536 195, dont le siège est situé 418 rue du Mas de Verchant, 34000 Montpellier, représentée par M. Louis LORIN, gérant dûment habilité aux présentes (ci-après la « Société »)

1 - Quelles sont les différents critères de classement des offres de services de diagnostic immobilier comparées par le Site ?

La Société permet aux utilisateurs ayant complété le formulaire prévu à cet effet sur le Site d’avoir accès à des offres de diagnostiqueurs immobiliers ayant au préalable conclu un accord de partenariat avec la Société. Le classement des offres présentées à l’utilisateur suite à sa demande sur le Site dépend essentiellement de l’emplacement géographique pour lequel il sollicite le service de comparaison. Une fois le formulaire complété par l’utilisateur, la Société transmettra sa demande à l’ensemble des partenaires diagnostiqueurs immobiliers de la Société au sein du département, ou le cas échéant de l’arrondissement (en cas de demande portant sur un bien dans une grande agglomération), du bien objet de la demande concernée.

2 - Existe-il une relation contractuelle ou des liens capitalistiques entre le Site et les diagnostiqueurs immobiliers partenaires ?

Il existe en effet une relation contractuelle entre la Société et les diagnostiqueurs immobiliers partenaires mis en relation avec les utilisateurs du Site. L’ensemble de ces partenaires ont au préalable signé un contrat de partenariat avec la Société leur permettant d’avoir accès aux demandes de diagnostic des utilisateurs effectuées à partir du Site. Dans chaque secteur géographique concerné, la Société a conclu un accord de partenariat avec un nombre restreint de diagnostiqueurs immobiliers qu’elle a sélectionné en fonction de la qualité de leurs services, du rendu de leurs prestations et de leurs avis clients en ligne. Ce contrat de partenariat a pour objet principal de définir les conditions dans lesquelles la Société mettra en relation le diagnostiqueur partenaire auprès des utilisateurs du Site suite à leur demande de comparaison. Ce contrat de partenariat oblige également les partenaires diagnostiqueurs à respecter leurs obligations professionnelles, légales et réglementaires lors de toute prestation de diagnostic délivrée aux utilisateurs du Site et de bénéficier de toutes les certifications et assurances leur permettant d’exercer leur activité. La Société ne détient aucune participation capitalistique dans les sociétés de diagnostic immobilier partenaires du Site.

3 - La Société est-elle rémunérée par les diagnostiqueurs immobiliers partenaires et cette rémunération a-t-elle un impact sur le classement des offres de diagnostic ?

La Société perçoit en effet un abonnement mensuel de la part des diagnostiqueurs immobiliers partenaires leur permettant d’avoir accès aux demandes des utilisateurs portant sur des biens situés dans leur secteur géographique d’intervention. Cette rémunération n’a en revanche aucun impact sur le classement des offres de diagnostic immobilier présentés à l’utilisateur suite à sa demande de comparaison. Les demandes des utilisateurs sont transmises à l’ensemble des diagnostiqueurs partenaires dépendant du secteur géographique de la demande, et ces derniers sont libres de contacter ou non les utilisateurs concernés afin de leur faire part de leur offre.

4 - Quel est le détail des éléments constitutifs du prix des offres proposées ? Des frais supplémentaires peuvent-ils être ajoutés ?

Les prix proposés aux utilisateurs du Site sont réalisés de manière indépendante par les diagnostiqueurs immobiliers partenaires. La Société n’a aucune influence ou contrôle sur la détermination de ces prix. La Société ne perçoit par ailleurs aucun frais supplémentaire de la part des utilisateurs du Site. Les diagnostiqueurs immobiliers partenaires transmettent directement leurs offres aux utilisateurs du Site, suite à leur demande, et définissent donc librement leur politique tarifaire. Les prix proposés tiennent toutefois compte essentiellement du type de bien concerné par le diagnostic immobilier et de sa superficie. Ces derniers sont toutefois libre d’insérer au sein de leur offre des frais supplémentaires liés aux particularités d’une intervention.

5 - Les garanties commerciales offertes par les diagnostiqueurs partenaires immobiliers peuvent-elles être différentes ?

Les diagnostiqueurs immobiliers partenaires transmettent directement leurs offres aux utilisateurs du Site, suite à leur demande, et définissent donc librement leurs conditions de garanties commerciales. Celles-ci peuvent en effet différer d’un partenaire à l’autre.

6 - Les offres de services des diagnostiqueurs immobiliers partenaires ont-elles un caractère exhaustif ?

Les demandes des utilisateurs sont transmises à l’ensemble des diagnostiqueurs immobiliers partenaires intervenant dans le secteur géographique du bien objet de la demande. Dans chaque secteur géographique concerné, la Société a conclu un accord de partenariat avec un nombre restreint de diagnostiqueurs immobiliers (environ 3 à 5 selon les secteurs) qu’elle a sélectionné en fonction de la qualité de leurs services, du rendu de leurs prestations et de leurs avis clients en ligne. Ces derniers sont toutefois libres de répondre ou non à la demande de l’utilisateur et lui faire une offre.

7 - Quelle est la périodicité et la méthode d’actualisation des offres comparées ?

Les diagnostiqueurs immobiliers partenaires transmettent directement leurs offres aux utilisateurs du Site, suite à leur demande, et définissent donc librement la durée de validité l’éventuelle offre transmise.
L’actualisation d’une offre donnée peut notamment dépendre d’une évolution ou d’une modification de la demande initiale de l’utilisateur ayant conduit à cette offre. L’offre peut également être actualisée lorsque la durée de validité de l’offre initiale proposée à l’utilisateur a expiré.
En cas de nouvelle demande de l’utilisateur, les diagnostiqueurs immobiliers partenaires sont par ailleurs entièrement libres de fournir une nouvelle offre différente de la précédente offre proposée, même si cette demande porte sur le même bien.