Mentions légales et conditions générales d'utilisation du site "Jaqe comparateur de diagnostic immobilier"

Mentions légales

Éditeur

Jaqe, Société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de Montpellier, sous le numéro 883 536 195, dont le siège est situé 418 rue du Mas de Verchant, 34000 Montpellier, représentée par M. Louis LORIN, gérant dûment habilité aux présentes,

La Société est joignable par courrier électronique via support@jaqe.fr

La société est propriétaire et édite le site internet : http://www.jaqe.fr (ci-après le « site »)

Le site est hébergé par l’Entreprise Hostinger Internation, 61 Lordou Vironos, Larcana, CY, 6023 – Chypre

Le directeur de la publication du Site est Monsieur Louis Lorin

Conditions générales d'utilisation

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (Ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les conditions et les modalités d’utilisation du site « Jaqe comparateur de diagnostic immobilier » par les utilisateurs.

Le site « JAQE Comparateur Diagnostic Immobilier » désigne le site internet www.jaqe.fr, à partir duquel l’Editeur fournit de l’assistance aux entreprises, un service de comparaison, des contenus pédagogiques en lien avec le diagnostic immobilier et propose à ses utilisateurs un service de mise en relation avec des professionnels du diagnostic immobilier sur toute la France (Ci-après « Site »).

Est utilisateur du Site toute personne naviguant sur le Site et/ou utilisant le service de mise en relation (Ci-après, « Utilisateur »).

Article 1 – Acceptation et modification des CGU

En naviguant sur le Site, l’Utilisateur est réputé accepter sans réserve les présentes CGU.
L'Utilisateur déclare avoir obtenu de la part de l’Editeur toutes les informations nécessaires quant aux services proposés.
Ainsi, l'Utilisateur déclare :

  • Avoir pris connaissance des conditions dans lesquelles fonctionne le Site, notamment par le biais des présentes CGU, et les avoir comprises.

  • S'engager à utiliser le Site conformément aux présentes CGU.

Les présentes CGU entrent en vigueur à la date de leur mise en ligne et sont susceptibles d'être modifiées ou aménagées à tout moment.

Article 2 – Description du site et des services

Le Site permet à l’Utilisateur de bénéficier de plusieurs services, parmi lesquels :

  • Mise en relation avec des professionnels du diagnostic immobilier proposant un devis pour une prestation de diagnostic immobilier.

  • Les professionnels du diagnostic immobilier contactent par voie électronique ou par téléphone l’Utilisateur ayant renseigné ses informations dans le formulaire afin de recevoir plusieurs offres de diagnostic immobilier.

  • Accès gratuit à du contenu d’actualité sur le diagnostic immobilier (Contenu éditorial et vidéos).

  • Accès gratuit à un support pédagogique sur le métier du diagnostic immobilier.

L’Utilisateur accède aux services en complétant le formulaire « Comparez les prix pour vos diagnostics immobiliers ! » et en cliquant sur « Obtenir le meilleur prix ! ».
En complétant ce formulaire, l’Utilisateur accepte donc d’être mis en relation avec un ou plusieurs professionnels référencés sur le Site (ci-après les « Professionnels ») et d’être contacté par ces derniers.
Les Utilisateurs déposent leurs demandes et reçoivent une ou plusieurs propositions de la part des Professionnels.
L’utilisation du Site est entièrement gratuite pour l’Utilisateur recherchant un Professionnel.
L’Editeur perçoit une rémunération de la part du Professionnel au titre de la mise en relation.
L’Editeur s'engage à ce que la sélection des experts de diagnostic immobilier soit réalisée de manière impartiale et indépendante, et dans un esprit de neutralité absolue, en fonction de l’adéquation entre les produits ou services proposés par les professionnels du diagnostic immobilier et les demandes par l’Utilisateur.

Article 3 - Propriété intellectuelle

Le Site et chacun des éléments qui le compose, et notamment les textes, images, illustrations, photographies, bases de données, supports, logiciels, graphismes, logo, icônes, sons, dénominations sociales, marques, modèles de produits, dessins, séquences animées sonores ou non, et autres documentations, et plus généralement, tous éléments visuels ou sonores y compris la technologie sous-jacente représentés sur le Site (Ci-après les « Éléments de propriété intellectuelle ») sont protégés par des droits de propriété intellectuelle.

L’Utilisateur s’engage, sauf à y avoir été préalablement autorisé par l’Editeur, à ne pas reproduire, représenter, modifier, traduire, adapter ou diffuser, par quelque moyen que ce soit, les documents, supports, vidéos ou tout autre élément de sa formation, sous peine de commettre un délit de contrefaçon conformément aux articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.
En dehors des cas autorisés par les lois et règlements en vigueur, toute reproduction, représentation modification, adaptation, traduction, et/ou transformation totale ou partielle, intégration à d’autres éléments ou transfert sur un autre site Internet de tout ou partie des Eléments de propriété intellectuelle sans l’autorisation écrite, expresse et préalable de l’Editeur ou des tiers concernés titulaires des droits de propriété intellectuelle est strictement interdite.

Article 4 – Protection des données à caractère personnel

Au sens des présentes, les données à caractère personnel désignent la ou les informations permettant directement ou indirectement d’identifier l’Utilisateur, tel que ce terme est défini par la réglementation applicable à la protection des données à caractère personnel (Ci-après les « Données de l’Utilisateur »).

4.1. Base légale et finalités du traitement mis en œuvre par l’Editeur

Les Données de l’Utilisateur font l’objet d’un traitement lorsque ce dernier renseigne le formulaire « Comparez les prix pour vos diagnostics immobiliers ! » figurant sur le Site.

Ce traitement est fondé sur l’intérêt légitime de l’Editeur et a pour finalités :

  • De répondre aux demandes des Utilisateurs de se voir adresser des offres de diagnostics immobiliers

  • De mettre les Utilisateurs en relation avec des professionnels du diagnostic immobilier

  • De proposer du contenu d’actualité sur le diagnostic immobilier

  • De proposer du contenu pédagogique dans le but de comprendre le diagnostic immobilier.

4.2. Destinataires des Données

Aucune Donnée de l’Utilisateur n'est, à son insu, publiée, échangée, transférée ou cédée à des tiers sur quelque support qu’il soit.
L’Utilisateur est informé que sont susceptibles d’avoir accès aux Données :

  • Le personnel de l’Editeur pour les besoins du traitement susvisé

  • Les professionnels du diagnostic immobilier partenaires de l’Editeur

4.3. Droits des Utilisateurs

Conformément à la réglementation relative à la protection des données à caractère personnel, l’Utilisateur dispose de plusieurs droits :

  • Droits d'accès, de rectification et d’effacement ;

  • Droit d’opposition au traitement pour motif légitime ;

  • Droit à la limitation du traitement des Données dans les conditions prévues par la règlementation ;

  • Droit à la portabilité des Données ;

  • Droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle.

L’Utilisateur peut exercer ses droits, à tout moment, en adressant au délégué à la protection des données une demande écrite à l’adresse suivante : support@jaqe.fr.

4.4. Durée de conservation des Données

Les Données des Utilisateurs sont conservées par l’Editeur pendant une durée de 365 jours.

Article 5 – Cookies

Les Utilisateurs sont informés que lors de l’utilisation du Site, des informations peuvent être temporairement conservées en mémoire ou sur leur disque dur, notamment au moyen de cookies.

5.1. Qu’est-ce qu’un cookie

Un cookie est un petit fichier texte, image ou logiciel, contenant des informations, qui est enregistré sur le disque dur du terminal de l’Utilisateur à l'occasion de la consultation d'un site Internet avec son logiciel de navigation. Il est transmis par le serveur d'un site internet à son navigateur.

5.2. Types de cookies déposés sur la Plateforme

Les cookies dits techniques sont les cookies strictement nécessaires à votre navigation sur note Site ainsi que les cookies qui sont nécessaires au fonctionnement de certaines fonctionnalités spécifiques. Il s’agit notamment des cookies qui permettent d’adapter la présentation de notre Site aux préférences d’affichage de votre terminal (langue utilisée, résolution d’affichage, système d’exploitation utilisé, etc) ou mémorisant des informations relatives à un formulaire que vous avez rempli sur notre Site (par exemple retenir vos choix en matière d’acceptation des cookies) utiliser certaines fonctionnalités du Site (cookie permettant d’interagir avec notre chat par exemple) ou enfin pour assurer la sécurité de notre Site (par exemple faire la distinction entre un utilisateur humain ou robot).
Les cookies d’analyses et de mesures d’audience qui permettent d’analyser le trafic sur notre Site et d’effectuer des statistiques de fréquentation et analyser les parcours de navigation et éléments recherchés sur le Site, leur enregistrement sur le terminal de l’Utilisateur est soumis à son consentement.
Les cookies publicitaires qui permettent d’enregistrer un identifiant associé au terminal utilisé qui servira ensuite à l’affichage de publicités ciblées, leur enregistrement sur le terminal de l’Utilisateur est soumis à soumis à son consentement.
Lorsque le consentement est donné, il peut être librement retiré à tout moment en suivant les instructions fournies dans ci-après.
Le Site utilise uniquement des Cookies gérés directement par l’Editeur (Cookies « de première partie »).
Les périodes de validité et d’expiration des Cookies de première partie peuvent varier en fonction de la durée de vie définie par l’Editeur, sans que cette durée ne puisse excéder 365 jours. Certains expirent à la fin de la session de navigation de l’Utilisateur.

5.3. Comment gérer les préférences et donner ou retirer son consentement

Il existe différentes façons de gérer les préférences relatives aux Cookies et de donner et de retirer son consentement, le cas échéant :
Les Utilisateurs peuvent gérer les préférences relatives aux Cookies directement dans les paramètres de leur propre appareil, par exemple en empêchant l’utilisation ou le stockage des Cookies.
De plus, chaque fois que l’utilisation de Cookies repose sur le consentement, les Utilisateurs peuvent donner ou retirer ce consentement en définissant leurs préférences dans la notification de cookie, ou en mettant à jour ces préférences en conséquence à l’aide du widget approprié de préférences relatives au consentement, le cas échéant.
Il est également possible, par le biais du navigateur ou les fonctionnalités de l’appareil, de supprimer les Cookies précédemment stockés, y compris ceux utilisés pour se souvenir du consentement initial de l’Utilisateur.
Les autres Cookies dans la mémoire locale du navigateur peuvent être effacés en supprimant l’historique de navigation.
Accès aux paramètres pour les Cookies :
Les Utilisateurs peuvent, par exemple, trouver des informations sur la façon de gérer les Cookies dans les navigateurs les plus couramment utilisés aux adresses suivantes :

  • Google Chrome
  • Mozilla Firefox
  • Apple Safari
  • Microsoft Internet Explorer
  • Microsoft Edge
  • Brave
  • Opera

Vous pouvez également vous rendre sur le site suivant pour sélectionner les cookies que vous souhaitez désactiver spécifiquement, dont notamment les cookies publicitaires utilisés par notre Site : http://www.youronlinechoices.com/fr/controler-ses-cookies/

Article 6 – Contact

Pour toute question relative au Site, l’Utilisateur peut adresser sa demande à : support@jaqe.fr

Article 7 – Divers

Dans l’hypothèse où l’une des clauses des présentes CGU serait déclarée nulle ou inapplicable par l’effet d’une loi, d’un règlement ou d’une décision de justice, les autres clauses conserveront leur validité.
Le fait que l’Editeur n’exige pas l’application d’une clause quelconque des CGU, de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être interprété comme une renonciation de sa part aux droits découlant de ladite clause.

Article 8 - Loi applicable - Litiges

Les présentes CGU sont régies par la loi française.
En cas de litige, les parties feront leurs meilleurs efforts afin d’aboutir à une solution amiable avant toute saisine des tribunaux.